Encore une fois, le gouvernement nous a volontairement caché la vérité quant aux coûts d’organisation de l’Euro 2016 de football ! Non content de vouloir nous faire oublier sa politique économique désastreuse, le gouvernement matraque fiscalement les classes moyennes… pour financer l’Euro de football. La facture de ces agapes sportives a explosé !

« Du pain et des jeux » dit-on. Ce sera des jeux, avec notre pain…

Non content de vouloir nous faire oublier sa politique économique désastreuse, le gouvernement matraque fiscalement les classes moyennes… pour financer l’Euro de football.

La facture de ces agapes sportives a explosé !

Et comme toujours, c’est avec nos impôts que l’État va pallier son incompétence…

Le tour de passe-passe est toujours la même : le gouvernement fait des prévisions à la baisse pour nous faire passer la pilule, puis nous avoue une fois que le projet est lancé que le budget initialement prévu sera, au final, nettement supérieur.

Tablant sur les 8 milliards de gains escomptés par la Ligue de Football Professionnel, le gouvernement nous a annoncé en fanfare l’opportunité économique unique que représentait l’organisation de l’Euro par la France.

Mais voilà, comme à son habitude, le gouvernement a failli.

Le ministre des Sports prévoit, au mieux, 3 milliards de recettes… Mais les coûts de l’événement sont déjà évalués à près de 4 milliards !

Le calcul est simple. C’est au contribuable, donc à vous et moi, de payer le milliard d’euros de différence, que vous aimiez ou non le football, que vous assistiez ou non aux matchs !

Mais ces débordements financiers n’étaient-ils pas prévisibles ?

Le budget pour sécuriser les « fan zones » – ces espaces de plein air où sont accueillis des milliers de supporters qui suivent les matchs sur écran géant – a finalement doublé. De plus, excepté le Stade de France, TOUS les autres stades ont été construits ou rénovés pour un coût astronomique.

Le coup de pouce de l’UEFA (l’Union des Associations Européennes de Football qui co-organise l’événement) aux investissements publics est au total de… 20 millions d’euros. Oui, vous avez bien lu, 20 millions seulement. Quelle générosité de la part de cet organisme basé en Suisse qui brasse des milliards !

Pire encore, la richissime UEFA (plus de 2 milliards d’euros de budget)a exigé des conditions financières scandaleuses. Et le gouvernement s’est exécuté !

Ainsi, l’UEFA est entièrement exonérée d’impôt par la France pour l’organisation de la compétition sur notre territoire !

Nous payons, eux encaissent les bénéfices !

Selon les estimations des économistes, l’UEFA devrait investir 700 millions d’euros au total pour récupérer 2 milliards d’euros de recettes sur lesquelles la France ne touchera pas un centime ! Une rentabilité à faire pâlir d’envie n’importe quelle entreprise, un taux d’imposition nul à faire rougir de honte les paradis fiscaux.

Les dépenses sont publiques, payées par vos impôts, mais les recettes sont privées ! Du sport et des jeux oui, mais pas à n’importe quel prix !

Liliane Bettencourt, première fortune de France, ne paye pas d’ISF. Grâce au plafonnement, les plus riches arrivent souvent à éviter l’ISF… qui frappe alors surtout ceux qui le sont moins...

Un récent article du Canard enchaîné nous apprend que Liliane Bettencourt, première fortune de France, ne paye pas d’ISF. L’information provient d’un tableau récapitulatif établi par Bercy détaillant la liste des personnes les plus riches dont l’ISF est plafonné, voire annulé.

En effet, le gouvernement a remplacé le fameux bouclier fiscal par un plafonnement selon lequel l’impôt sur le revenu et l’ISF d’un même contribuable ne peuvent pas représenter plus de 75 % de son revenu. Grâce à ce mécanisme, Liliane Bettencourt a évité en 2015… 61 312 871 euros d’ISF !

En pratique, il suffit donc au contribuable désireux de limiter son ISF de ne pas dégager de revenus. CQFD. Pour ce faire, le candidat au plafonnement doit s’arranger pour que ses revenus restent capitalisés au sein de montages financiers constitués à cet effet (assurance vie, holding…) et ne lui soient pas distribués.

Ainsi, il ne constate aucun revenu à déclarer et ne peut donc pas être soumis à l’ISF puisque celui-ci est plafonné à 75 % de ses revenus. Or, 0 x 75 % = 0…

Et si nécessaire, l’intéressé souscrit en même temps un emprunt qui lui garantira son train de vie. Comme on le voit, cette solution n’est pas ouverte à tout le monde et ne peut concerner que les très hauts patrimoines ayant suffisamment de disponibilités pour vivre sur des réserves sans avoir besoin de toucher aux revenus, ou de crédibilité pour avoir recours aux banques comme ils l’entendent.

Sans pour autant s’appauvrir puisque, bien entendu, leur patrimoine continue pendant ce temps de se valoriser…

A l’inverse, celui que l’on peut appeler le patrimoine moyen qui a versé dans l’ISF, que ce soit à la faveur de l’augmentation des prix de l’immobilier ou de la revente de son entreprise à l’occasion d’un départ en retraite, sera bien en peine de profiter du même mécanisme.

Lui ne bénéficiera pas du même crédit auprès des banques et devra continuer de percevoir des revenus pour vivre ou entretenir sa famille, et ne pourra donc plafonner son « petit » ISF. Au contraire, celui-ci risque même d’entamer son capital car les revenus se révèlent alors insuffisants pour payer à la fois l’impôt sur le revenu et l’ISF, quand bien même ceux-ci n’atteindraient pas 75 % du revenu. Il est en effet plus difficile de vivre avec 30 % d’un revenu moyen que 25 % d’un gros…

L’étude de Bercy révélée par Le Canard enchaîné a donc le mérite de mettre en lumière le paradoxe d’un ISF français dont le caractère insupportable est souvent inversement proportionnel à l’importance du patrimoine qui y est soumis…

Sans compter qu’inciter les gros patrimoines à ne plus percevoir de revenus pour ne pas payer d’ISF n’est pas non plus très bon pour l’économie en termes de consommation ou d’investissement. Cet impôt a décidément tous les défauts…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

SNCF, RATP, EDF, Air France, Aiguilleurs du Ciel, La Poste, Banque de France : le magazine Entrevue a réalisé une long dossier de 6 pages sur les privilèges indécents payés par nos impôts. Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, a répondu aux questions des journalistes dans le numéro de juin 2016.

Extraits de l’interview d’Eudes Baufreton :

« Que chacun défende ses intérêts me paraît tout à fait normal. En revanche, cela ne peut pas se faire au détriment des autres. Et en la matière, les salariés du secteur public sont largement mieux lotis que les salariés du privé, à tous points de vue, à commencer par l’emploi garanti à vie dans 85% des cas, suivi par le niveau de salaires (contrairement à une idée reçue, les salariés du secteur privé gagnent aujourd’hui moins que ceux du public), les retraites, le temps de travail, les prestations familiales etc… Contribuables Associés a collaboré à la rédaction de nombreux textes de loi sur le sujet, dont un pour aligner le système de retraite du public sur celui du privé. »

«  Je voudrais rappeler qu’environ 656 des 15 000 hauts fonctionnaires français sont mieux payés que le président de la République à savoir plus de 179 000 euros/ an. C’est tout de même surprenant cette maladie qu’ont nos politiciens à vouloir s’occuper du salaire des patrons des entreprises privées, ce qui ne les regarde absolument pas. En revanche, ce qui devrait intéresser nos élus, c’est de balayer devant leur porte, et de rendre des comptes aux Français sur leur rémunération ainsi que leurs nombreux avantages payés avec l’argent de NOS impôts. Ce qu’ils oublient souvent. Si les patrons n’ont pas de compte à rendre aux élus, les élus en revanche en ont à rendre aux citoyens ! »

«Il faut mettre fin aux avantages catégoriels lorsqu’ils sont payés avec l’argent de nos impôts. C’est presque un détournement d’argent public au profit de certaines catégories déjà favorisées par ailleurs. L’administration toute puissante et ses agents devraient être au service des usagers. Or nous avons de plus en plus l’impression que ce sont les Français qui sont au service de l’administration. Les rôles se sont inversés, et ce n’est plus acceptable. »

Le maire écologiste de Grenoble, Eric Piolle a dépensé 25 000 euros pour financer un festival de street-art, dont une œuvre incite clairement à la haine contre les policiers. Quelques jours après le meurtre odieux de deux policiers à Magnanville, les murs de Grenoble se sont couverts d’une grande fresque attisant la haine anti-flics.

Cette œuvre de street-art, intitulée « L’État matraquant la liberté » qui montre une Marianne frappée par deux policiers, a été réalisée par l’artiste Goin, dans le cadre du « Street Art Fest Grenoble » qui s’est tenu du 8 au 26 juin 2016. Le festival doté d’un budget de 200 000 euros a rassemblé 45 artistes.

Street Art Fest Grenoble est subventionné par la Ville de Grenoble. Selon le site Le Petit Bulletin, la Ville a augmenté sa subvention de 64% pour la deuxième édition de ce festival.

Les impôts des Grenoblois financent à hauteur de 25 000 euros ce festival, auxquels on peut ajouter 17 300 euros pour les activités du centre Space Junk, organisateur du festival.

Le maire de Grenoble, Éric Piolle, dit ne pas comprendre cette polémique.

Outre la Ville de Grenoble, on compte parmi les partenaires publics du festival : le Département de l’Isère, la Région Rhône-Alpes Auvergne, la Drac Auvergne Rhône-Alpes, l’Académie de Grenoble Alpes, le Musée de la Résistance et de la Déportation de l’Isère ou encore l’École nationale supérieure d’architecture de Grenoble.

Le tarif de la taxe de l’aviation civile perçue dès qu’un avion embarque un passager, du fret ou du courrier autre qu’en transit a encore augmenté.

La taxe s’élève désormais de 4 à 8 euros par passager selon la destination, et à 1,32 euros par tonne de courrier ou fret embarqué et s’ajoute à la taxe de solidarité sur les billets d’avion, aux taxes d’aéroport et aux taxes sur les nuisances sonores aériennes. Cela fait un peu beaucoup de taxes pour un seul embarquement et demanderait sans doute un bon nettoyage.

Et on le rpétera jamais assez, trop d'impôts, car trop de dépenses publiques !

Le procès Cahuzac à venir en septembre prochain nous montre que le contribuable croule sous les impôts mais aussi sous les pénalités qui les accompagnent, le législateur pratiquant souvent la surenchère en la matière…

Actuellement en délicatesse avec l’administration dont il eut naguère la charge, Jérôme Cahuzac demandait au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme le cumul des articles 1729 et 1741 du code général des impôts prévoyant pour le premier des pénalités fiscales en cas d’insuffisance de déclaration et, pour le second, des sanctions pénales en cas de fraude fiscale.

On peut constater que l’ancien ministre ne trouva jamais scandaleux le cumul des sanctions lorsqu’il était en poste et ne trouva à s’interroger sur son injustice qu’une fois qu’il y était soumis personnellement.

Comme quoi même un ministre a du mal à faire passer son intérêt particulier après l’intérêt général. Cela dit, l’intérêt de la démarche de Jérôme Cahuzac est de mettre le doigt sur une particularité du système fiscal français : son arsenal répressif fait parfois ressembler le code fiscal au code pénal.

En effet, sans même parler des procédures de taxation d’office, régularisation spontanée et autres abus de droit, la réglementation fiscale comporte une série de sanctions à même de dissuader le pire des délinquants fiscaux. A croire que ceux qui persévèrent dans l’infraction le font par erreur.

Des sanctions administratives et pénales

Il existe tout d’abord une panoplie de pénalités fiscales qui commencent par le simple intérêt de retard au taux de 4,8 % par an, rendant le placement imbattable pour l’Etat redresseur, et se poursuivent par une batterie de sanctions administratives et néanmoins pécuniaires.

Celles-ci concernent l’insuffisance de déclaration, le défaut de déclaration ou le retard de déclaration, chaque situation étant prévue, avec son taux spécifique selon le degré de négligence et selon l’impôt concerné.

La mauvaise foi, maintenant appelé « manquement délibéré », connaît pour sa part une pénalité spécifique mais lourde.

Et si le revenu a été correctement déclaré mais que l’impôt qui en découle n’a pas été payé, le contribuable risque alors la majoration pour défaut de paiement ou simple retard dans le paiement.

Bref, à chaque étape du processus fiscal, une sanction est à craindre, d’autant que nombre d’autres pénalités concernent le simple oubli d’un document à produire, voire d’une déclaration à l’intérieur de la déclaration, comme par exemple celui qui oublie en toute bonne foi de déclarer un compte bancaire à l’étranger sur lequel rien ne se passe mais pour lequel il devra tout de même payer une pénalité de 5 % des sommes inscrites pour toutes les années omises et non prescrites…

Or, à toutes ces sanctions purement administratives, s’ajoutent les sanctions de nature pénale bien que prévues par le code général des impôts. Leur particularité est d’être sans lien avec le montant de l’impôt éludé et seulement calculées en années de prison ou amendes sonnantes et trébuchantes.

D’où le réflexe d’un contribuable du nom de Jérôme Cahuzac de vouloir déclarer contraire à la Constitution le fait de subir à la fois une pénalité fiscale et une sanction pénale pour la même infraction. Le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas voulu suivre l’intéressé dans son raisonnement et vient donc d’avaliser le cumul possible des sanctions fiscales et pénales.

Cinq ans de prison pour 153 euros de fraudes

Il a toutefois mis un certain nombre de garde-fous, lesquels relèvent avant tout du bon sens. Ainsi, les sanctions devant être proportionnées, la sanction pénale pour fraude fiscale ne pourra pas être appliquée si le contribuable a été définitivement jugé non redevable de l’impôt. Ce qui semble la moindre des choses.

De même, au nom du principe de proportionnalité, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Enfin, le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt.

La précision est d’importance quand on sait que le texte brut prévoit que les sanctions pénales, c’est-à-dire 5 ans de prison, sont normalement applicables dès lors que… 153 euros ont été dissimulés. Le législateur a parfois la main lourde et le contribuable n’a plus alors qu’à compter sur la bienveillance du juge…

Une fiscalité pénale car il faut bien financer l'excès de dépenses publiques

Source : Décisions n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Le gouvernement veut créer une nouvelle taxe locale pour financer un transfert de charges depuis les départements vers les régions… Pourquoi ne pas plutôt transférer l’impôt ?

La dernière (pour l’instant…) réforme territoriale prévoit de transférer depuis les départements vers les régions le soutien aux TPE-PME et l’accompagnement économique, lequel passe bien évidemment par un nouveau programme de formation des chômeurs. Pour assurer ces missions, les régions ont bien entendu réclamé des moyens qui viennent de leur être accordés par le gouvernement sous forme… d’un nouvel impôt qui entrera en vigueur en 2017, après le vote de la loi de finances.

Cette nouvelle taxe appelée «Taxe spéciale d’équipement régionale» (TSER), dont la recette attendue tourne tout de même autour de 600 ou 700 millions d’euros, serait principalement à la charge des entreprises, mais aussi des ménages, sans que l’on sache au juste dans quelles proportions.

En fait, cette taxe répond à une demande des régions de bénéficier d’une recette récurrente, à la progression régulière. En effet, les régions sont pour l’instant notamment financées par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le rendement n’est pas toujours prévisible et dépend de la santé économique des entreprises.

C’est pourquoi la nouvelle taxe serait basée sur la valeur locative des biens, revue tous les ans à la hausse par le Parlement. Ce serait donc ni plus ni moins qu’une taxe additionnelle à la taxe foncière, dont le rendement est garanti tous les ans.

Une litanie de taxes frappent déjà les propriétaires

La taxe s’ajouterait à la longue litanie des taxes frappant déjà tous les ans les heureux propriétaires fonciers. Car il s’agit de regarder un avis de taxes foncières pour comprendre pourquoi ce terme est à utiliser au pluriel.

Selon la région où habite le contribuable ou l’endroit où exerce l’entreprise, celui-ci ou celle-ci doit acquitter en plus la taxe spéciale d’équipement (déjà…) des établissements publics fonciers locaux, celle des établissements publics fonciers d’Etat (à ne pas confondre…), celle de l’établissement public « Société du Grand Paris » (nouvellement créé…), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe spéciale au profit de la région Ile-de-France (à ne pas confondre avec les précédentes…), la fameuse taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taxes consulaires pour frais de chambre d’agriculture, de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers et de l’artisanat ou encore la taxe sur les friches commerciales.

Sans oublier l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit de toutes les collectivités et qui frappent toutes sortes d’installation depuis les éoliennes jusqu’au chemin de fer en passant par les centrales électriques

Bref, l’avis de taxes foncières va devenir aussi difficile à comprendre qu’un bulletin de paie.

Chaque réforme territoriale est source de nouveaux impôts

On peut donc se demander si chaque réforme territoriale n’est pas en définitive source de nouvelles taxes au lieu d’un gisement d’économies comme le promettent pourtant sans cesse les initiateurs.

Et le prétexte d’une recette régulière et stable pour les régions est d’autant plus spécieux que toutes les collectivités locales bénéficient de beaucoup d’autres recettes fiscales que celles attachées aux impôts locaux. Que ce soit les droits d’enregistrement en cas d’achat immobilier ou les fameuses taxes d’aménagement (et non d’équipement…), de création de bureaux, voire le « versement pour sous-densité » (sic), dues à chaque délivrance d’un permis de construire.

Décidément, le recours aux collectivités locales est trop tentant pour augmenter et multiplier les impôts, à croire que la promesse de ne plus y toucher ne concernait que l’impôt sur le revenu. Et pourtant les contribuables devront bien entamer encore un peu plus leur revenu net pour acquitter cette nouvelle taxe au profit des régions (mais aussi d’ailleurs au profit de l’Etat puisqu’il est à prévoir que comme pour tous les impôts locaux, le Trésor Public prendra sa quote-part au titre des frais de recouvrement).

Au fait, la région bénéficiera de cette nouvelle taxe pour financer un transfert de charges depuis les départements vers les régions. Pourquoi donc les impôts locaux au profit du département ne diminueraient-ils pas d’un montant équivalent ?

Tout simplement parce que si la quasi-totalité des départements ont profité de l’opportunité que le gouvernement leur a offerte dernièrement de faire passer leur droit sur les ventes d’immeubles de 3,8 % à 4,5 %, ce n’est certainement pas pour faire diminuer leurs autres recettes fiscales, notamment la taxe foncière.

Le principe des vases communicants est inconnu des impôts locaux : Un transfert de charges n’entraîne pas un transfert d’impôt mais une création. Y a-t-il donc encore un lien entre charges publiques et recettes fiscales ?…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Augmentation ou création, les impôts n’ont pas chômé ces dernières années, tant sous Sarkozy que sous Hollande. Et si on vous dit que les impôts baissent, demandez-vous alors comment les prélèvements obligatoires sont passés de 819 milliards d'euros en 2007 à 914,7 milliards d'euros en 2012 et 973 milliards d'euros en 2015.

Les deux derniers quinquennats ont vu s’accélérer les créations et augmentations de taxe en tout genre. Augmentations qui ont pu prendre la forme d’une hausse des taux, d’un élargissement d’assiette, d’une suppression d’abattement, voire d’une disparition de franchise…

La manière de créer de nouveaux contribuables et d’alourdir le fardeau des anciens s’est en effet révélée particulièrement variée au cours de la décennie écoulée.

TVA

Commençons par la première taxe française, à savoir la TVA (qui rapporte 196 milliards à l’État en 2016). Nicolas Sarkozy a créé un nouveau taux intermédiaire de 7 % qui, dans les faits, a souvent remplacé le taux réduit de 5,5 %.

Quant à François Hollande il a arrondi le taux normal de 19,6 % à 20 %, tout en promettant d’arrondir à la baisse le taux réduit de 5,5 à 5 %, promesse bien évidemment jamais tenue.

CSG

Quant à la deuxième recette fiscale, à savoir la CSG (qui a fait rentrer 90 milliards d’euros dans les caisses publiques en 2014), elle a donné lieu à la création de nouvelles contributions additionnelles qui ont porté le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 11 % à 15,5 %, avec un champ d’application particulièrement élargi puisqu’il inclut depuis 2011 les capitaux décès issus des contrats d’assurance vie.

En même temps, a été créé une contribution autonomie de 0,3 % sur les retraites et, pour augmenter discrètement la CSG sur les salaires, il a été décidé que l’abattement pour frais professionnels serait ramené de 3 % à 1,75 %…

Impôt sur le revenu

Bien entendu, les ménages ont aussi dû subir une tempête fiscale en matière d’impôt sur le revenu (qui rapporte 76,5 milliards à l’État en 2016). Les familles ont ainsi vu fondre les avantages du quotient familial désormais plafonné à 1 500 euros par demi-part, pendant que disparaissait cette même demi-part pour les veuves et que devenait imposable la majoration de pension accordée aux retraités ayant élevé trois enfants…

Pour tout le monde, la fiscalisation des complémentaires santé d’entreprise a aussi été l’occasion de voir le revenu imposable augmenter, mais non sa rémunération.

Et si les moins fortunés ont pu profiter de la disparition de la tranche à 5,5 %, les plus hauts revenus ont vu passer leur tranche marginale de 40 à 41 % sous Nicolas Sarkozy puis de 41 à 45 % sous François Hollande.

Les revenus de placement

Les revenus de placement ont également été durement touchés depuis 10 ans. Ils sont pourtant censés rémunérer le risque et l’investissement. Ce sont pourtant eux qui souffrent le plus depuis 10 ans.

A commencer par les plus-values de cessions de titres qui ont perdu le prélèvement forfaitaire de 16 % pour intégrer sous François Hollande le barème progressif de l’impôt sur le revenu, entraînant donc souvent une imposition à 45 %.

Ces mêmes plus-values subissant d’ailleurs une double peine puisque Nicolas Sarkozy avait auparavant supprimé le seuil de 25 730 euros en-deçà duquel les cessions restaient exonérées…

Les contribuables qui ne vendent pas leurs actions et préfèrent percevoir des dividendes ont également vu leur impôt s’envoler avec la disparition de l’abattement annuel et du crédit d’impôt qui, pourtant, ne visaient qu’à empêcher la double imposition avec l’impôt déjà payé par la société…

Quant aux plus-values immobilières, un nouveau délai de 30 ans est arrivé pour une exonération complète. Autant dire que cela équivaut à la création d’une nouvelle taxe sur les cessions d’immeubles. Sachant que les droits d’enregistrement sur ces mêmes cessions sont passés en parallèle de 5,1 à 5,8 %.

Impôt sur les successions

Côté familles, celles-ci ont depuis 10 ans de plus en plus de mal à transmettre leur patrimoine sans dégât fiscal puisque l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe a été ramené par François Hollande de 159 325 à 100 000 euros, alors que Nicolas Sarkozy avait précédemment créé une nouvelle tranche marginale à 45 % sur les successions en ligne directe, supprimé les réductions de droits de donation et fait exploser le droit de partage sur les successions et les divorces, dont le taux est passé de 1 % à 2,5 %, soit 150 % d’augmentation d’un coup.

Quant à l’assurance vie, qui permettait de plafonner les droits de mutation à 20 %, François Hollande a fait passer ce plafond à 31,25 %…

Les nouvelles taxes…

Et à côté de ces augmentations et élargissements divers, la litanie des nouvelles taxes est allée en s’amplifiant.

Du côté des impôts locaux, on peut parler de la renaissance de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de la taxe de balayage, mais aussi de toutes ces taxes qui frappent cette nouvelle niche à recettes fiscales que sont les terrains à bâtir : taxe communale sur les terrains devenus constructibles, taxe nationale sur les terrains à bâtir, surtaxe foncière sur les terrains à bâtir, taxe additionnelle sur les propriétés non bâties, taxes spéciales au profit de certaines régions, taxe sur les friches commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou encore la nouvelle redevance d’archéologie préventive en cas de construction de maisons individuelles…

En ajoutant à cela le fait que le principe de l’intercommunalité a aussi ajouté depuis 10 ans de nouvelles taxes pour la financer , la fiscalité locale n’a donc eu de cesse de croître en montant, en assiette, en bénéficiaires et en redevables…

Les patrimoines ont eux aussi dû subir une succession décennale de nouvelles taxes : La taxe sur les micro-logements par Sarkozy, la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires par Hollande, la contribution sur les hauts revenus, dite exceptionnelle par Sarkozy à sa création et toujours en place à la fin du quinquennat Hollande, la surtaxe sur les grosses plus-values immobilières ou encore le prélèvement sur les trusts.

Les entreprises

Quant aux entreprises, elles en sont arrivées à risquer le redressement pour simple oubli de déclaration, tellement les taxes diverses s’accumulent. S’additionnent ainsi depuis 10 ans la taxe bancaire sur les risques systémiques, la taxe sur les transactions financières, la taxe de 3 % sur les dividendes, la contribution de 7 % sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance, la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés, etc.

Taxes vertes

L’environnement est quant à lui devenu le prétexte idéal pour l’élaboration depuis 10 ans des taxes les plus diverses. Cela va de la taxe sur les résidences mobiles terrestres à la taxe pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en passant par le malus annuel sur les véhicules polluants, sorte de résurgence de la vignette.

La sécurité étant elle aussi au cœur des préoccupations du gouvernement, elle a permis la naissance de la contribution sur les activités privées de sécurité, sans omettre la justice qui, faisant l’objet de toutes les attentions, est à l’origine du nouveau droit fixe d’appel de 225 €, quand bien même la justice serait censée être gratuite en France.

Enfin, comme la communication et le sport sont désormais au centre de la vie sociale du contribuable, les derniers gouvernements ont voulu créer deux nouvelles taxes en lien avec ces sujets d’actualité : la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques et la contribution sur les droits de diffusion des manifestations sportives.

A chaque jour suffit sa taxe. Et si on vous dit que les impôts baissent, demandez-vous alors comment les prélèvements obligatoires sont passés de 819,5 milliards d’euros en 2007 à 914,7 milliards d’euros en 2012 et 973,3 milliards d’euros en 2015, pour sans doute dépasser les 1 000 milliards d’euros en 2017. D’autant qu’il n’est pas certain que, dans le même temps, vos revenus aient eux aussi augmenté de plus de 20% sur la même période…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Philippe Herlin est économiste, auteur de "Repenser l'économie". Il réagit à l'annonce du Jour de libération des contribuables qui tombe cette année le mardi 26 juillet.

1) En moyenne, les Français ont travaillé 207 jours pour l’État en 2016. Que vous inspire ce chiffre ?

Encore un effort pour arriver à 365 jours, que l’État s’occupe de tout, mais à ce moment-là j’arrête de travailler !

2) Les dépenses publiques engloutissent 56,6% de notre PIB. Pourquoi la France dépense-t-elle autant pour sa sphère publique en comparaison de ses voisins ?

Les fonctionnaires ont pris le pouvoir ! Le coup d’État date de 1944, avec le programme du Conseil National de la Résistance (CNR), largement d’inspiration communiste, mais dont l’étatisme ne faisait que prolonger celui du régime de Vichy.

Depuis, malgré des avancées en termes de libertés économiques (notamment dues à la construction européenne, merci), notre classe politique est restée ancrée dans ce modèle étatiste étouffant.

3) L’excès de dépenses publiques est-il une des explications du manque de compétitivité de la France ?

C’en est pour moi la principale, même s’il faut rajouter la bureaucratie, la complexité du code du travail, du code fiscal, etc. La valeur ajoutée produite par les entreprises se partage en trois : les salariés (salaires), les actionnaires (dividendes), l’État (taxes et impôts).

La part de ce dernier n’a cessé d’augmenter, les deux premiers sont d’autant pressurés. En conséquence le pouvoir d’achat n’augmente plus et la prise de risque n’est plus suffisamment récompensée, il ne faut dès lors pas s’étonner de la perte de compétitivité et de la croissance atone.

Au-delà des « réformes structurelles », il faut engager un combat intellectuel et revenir à la source du problème, le programme du CNR, ces tables de la loi cachées de la République.

4) Quelles solutions préconiseriez-vous pour réduire le poids gigantesque des dépenses publiques ?

Au-delà des « réformes structurelles », il faut engager un combat intellectuel et revenir à la source du problème, le programme du CNR, ces tables de la loi cachées de la République.

La France était un pays libéral durant le XIXe siècle et jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale, on l’oublie.

Le texte du CNR, dans ses aspects économiques, est profondément nocif, il faut le dire, et en tirer les conséquences : supprimer le statut de la fonction publique, donner la liberté d’affiliation pour la protection sociale, permettre la retraite par capitalisation, instaurer le chèque scolaire, démanteler et privatiser la SNCF, faire sauter les verrous syndicaux qui paralysent une grande partie de l’économie, etc.

Propos recueillis par Benjamin Izarn

Le gouvernement a encore refusé récemment le taux réduit de TVA pour les lunettes, au motif qu’elles ne corrigent pas un handicap substantiel.

Alors que les directives européennes lui en laissent la possibilité et que cela vient d’être accordé aux serviettes hygiéniques, le gouvernement a encore refusé récemment le taux réduit de TVA pour les lunettes, au motif qu’elles ne corrigent pas un handicap substantiel. Comme quoi la TVA n’est pas la même selon les règles…

Source : Réponse Gremillet, Sénat, 8 juillet 2016, n°19377

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 – page 3074

La directive n°  2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l’occurrence le point 4 de son annexe III, permet l’application, par les États membres, d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés. La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, par le a du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres I et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le b du même 2° soumet également à ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre de certaines prestations d’hospitalisation. Enfin, le c prévoit l’application du taux réduit pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d’incapacités graves. Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en conséquence soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l’ensemble des fournitures d’optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n’est pas envisagé de prévoir l’application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d’optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d’autres leviers pour favoriser l’accès aux soins de tous, qu’il s’agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d’encadrer la prise en charge des dépenses d’optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes.