Le gouvernement veut créer une nouvelle taxe locale pour financer un transfert de charges depuis les départements vers les régions… Pourquoi ne pas plutôt transférer l’impôt ?
La dernière (pour l’instant…) réforme territoriale prévoit de transférer depuis les départements vers les régions le soutien aux TPE-PME et l’accompagnement économique, lequel passe bien évidemment par un nouveau programme de formation des chômeurs. Pour assurer ces missions, les régions ont bien entendu réclamé des moyens qui viennent de leur être accordés par le gouvernement sous forme… d’un nouvel impôt qui entrera en vigueur en 2017, après le vote de la loi de finances.
Cette nouvelle taxe appelée «Taxe spéciale d’équipement régionale» (TSER), dont la recette attendue tourne tout de même autour de 600 ou 700 millions d’euros, serait principalement à la charge des entreprises, mais aussi des ménages, sans que l’on sache au juste dans quelles proportions.
En fait, cette taxe répond à une demande des régions de bénéficier d’une recette récurrente, à la progression régulière. En effet, les régions sont pour l’instant notamment financées par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le rendement n’est pas toujours prévisible et dépend de la santé économique des entreprises.
C’est pourquoi la nouvelle taxe serait basée sur la valeur locative des biens, revue tous les ans à la hausse par le Parlement. Ce serait donc ni plus ni moins qu’une taxe additionnelle à la taxe foncière, dont le rendement est garanti tous les ans.
Une litanie de taxes frappent déjà les propriétaires
La taxe s’ajouterait à la longue litanie des taxes frappant déjà tous les ans les heureux propriétaires fonciers. Car il s’agit de regarder un avis de taxes foncières pour comprendre pourquoi ce terme est à utiliser au pluriel.
Selon la région où habite le contribuable ou l’endroit où exerce l’entreprise, celui-ci ou celle-ci doit acquitter en plus la taxe spéciale d’équipement (déjà…) des établissements publics fonciers locaux, celle des établissements publics fonciers d’Etat (à ne pas confondre…), celle de l’établissement public « Société du Grand Paris » (nouvellement créé…), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe spéciale au profit de la région Ile-de-France (à ne pas confondre avec les précédentes…), la fameuse taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taxes consulaires pour frais de chambre d’agriculture, de chambre de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers et de l’artisanat ou encore la taxe sur les friches commerciales.
Sans oublier l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit de toutes les collectivités et qui frappent toutes sortes d’installation depuis les éoliennes jusqu’au chemin de fer en passant par les centrales électriques
Bref, l’avis de taxes foncières va devenir aussi difficile à comprendre qu’un bulletin de paie.
Chaque réforme territoriale est source de nouveaux impôts
On peut donc se demander si chaque réforme territoriale n’est pas en définitive source de nouvelles taxes au lieu d’un gisement d’économies comme le promettent pourtant sans cesse les initiateurs.
Et le prétexte d’une recette régulière et stable pour les régions est d’autant plus spécieux que toutes les collectivités locales bénéficient de beaucoup d’autres recettes fiscales que celles attachées aux impôts locaux. Que ce soit les droits d’enregistrement en cas d’achat immobilier ou les fameuses taxes d’aménagement (et non d’équipement…), de création de bureaux, voire le « versement pour sous-densité » (sic), dues à chaque délivrance d’un permis de construire.
Décidément, le recours aux collectivités locales est trop tentant pour augmenter et multiplier les impôts, à croire que la promesse de ne plus y toucher ne concernait que l’impôt sur le revenu. Et pourtant les contribuables devront bien entamer encore un peu plus leur revenu net pour acquitter cette nouvelle taxe au profit des régions (mais aussi d’ailleurs au profit de l’Etat puisqu’il est à prévoir que comme pour tous les impôts locaux, le Trésor Public prendra sa quote-part au titre des frais de recouvrement).
Au fait, la région bénéficiera de cette nouvelle taxe pour financer un transfert de charges depuis les départements vers les régions. Pourquoi donc les impôts locaux au profit du département ne diminueraient-ils pas d’un montant équivalent ?
Tout simplement parce que si la quasi-totalité des départements ont profité de l’opportunité que le gouvernement leur a offerte dernièrement de faire passer leur droit sur les ventes d’immeubles de 3,8 % à 4,5 %, ce n’est certainement pas pour faire diminuer leurs autres recettes fiscales, notamment la taxe foncière.
Le principe des vases communicants est inconnu des impôts locaux : Un transfert de charges n’entraîne pas un transfert d’impôt mais une création. Y a-t-il donc encore un lien entre charges publiques et recettes fiscales ?…
Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés