Le procès Cahuzac à venir en septembre prochain nous montre que le contribuable croule sous les impôts mais aussi sous les pénalités qui les accompagnent, le législateur pratiquant souvent la surenchère en la matière…
Actuellement en délicatesse avec l’administration dont il eut naguère la charge, Jérôme Cahuzac demandait au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme le cumul des articles 1729 et 1741 du code général des impôts prévoyant pour le premier des pénalités fiscales en cas d’insuffisance de déclaration et, pour le second, des sanctions pénales en cas de fraude fiscale.
On peut constater que l’ancien ministre ne trouva jamais scandaleux le cumul des sanctions lorsqu’il était en poste et ne trouva à s’interroger sur son injustice qu’une fois qu’il y était soumis personnellement.
Comme quoi même un ministre a du mal à faire passer son intérêt particulier après l’intérêt général. Cela dit, l’intérêt de la démarche de Jérôme Cahuzac est de mettre le doigt sur une particularité du système fiscal français : son arsenal répressif fait parfois ressembler le code fiscal au code pénal.
En effet, sans même parler des procédures de taxation d’office, régularisation spontanée et autres abus de droit, la réglementation fiscale comporte une série de sanctions à même de dissuader le pire des délinquants fiscaux. A croire que ceux qui persévèrent dans l’infraction le font par erreur.
Des sanctions administratives et pénales
Il existe tout d’abord une panoplie de pénalités fiscales qui commencent par le simple intérêt de retard au taux de 4,8 % par an, rendant le placement imbattable pour l’Etat redresseur, et se poursuivent par une batterie de sanctions administratives et néanmoins pécuniaires.
Celles-ci concernent l’insuffisance de déclaration, le défaut de déclaration ou le retard de déclaration, chaque situation étant prévue, avec son taux spécifique selon le degré de négligence et selon l’impôt concerné.
La mauvaise foi, maintenant appelé « manquement délibéré », connaît pour sa part une pénalité spécifique mais lourde.
Et si le revenu a été correctement déclaré mais que l’impôt qui en découle n’a pas été payé, le contribuable risque alors la majoration pour défaut de paiement ou simple retard dans le paiement.
Bref, à chaque étape du processus fiscal, une sanction est à craindre, d’autant que nombre d’autres pénalités concernent le simple oubli d’un document à produire, voire d’une déclaration à l’intérieur de la déclaration, comme par exemple celui qui oublie en toute bonne foi de déclarer un compte bancaire à l’étranger sur lequel rien ne se passe mais pour lequel il devra tout de même payer une pénalité de 5 % des sommes inscrites pour toutes les années omises et non prescrites…
Or, à toutes ces sanctions purement administratives, s’ajoutent les sanctions de nature pénale bien que prévues par le code général des impôts. Leur particularité est d’être sans lien avec le montant de l’impôt éludé et seulement calculées en années de prison ou amendes sonnantes et trébuchantes.
D’où le réflexe d’un contribuable du nom de Jérôme Cahuzac de vouloir déclarer contraire à la Constitution le fait de subir à la fois une pénalité fiscale et une sanction pénale pour la même infraction. Le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas voulu suivre l’intéressé dans son raisonnement et vient donc d’avaliser le cumul possible des sanctions fiscales et pénales.
Cinq ans de prison pour 153 euros de fraudes
Il a toutefois mis un certain nombre de garde-fous, lesquels relèvent avant tout du bon sens. Ainsi, les sanctions devant être proportionnées, la sanction pénale pour fraude fiscale ne pourra pas être appliquée si le contribuable a été définitivement jugé non redevable de l’impôt. Ce qui semble la moindre des choses.
De même, au nom du principe de proportionnalité, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Enfin, le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt.
La précision est d’importance quand on sait que le texte brut prévoit que les sanctions pénales, c’est-à-dire 5 ans de prison, sont normalement applicables dès lors que… 153 euros ont été dissimulés. Le législateur a parfois la main lourde et le contribuable n’a plus alors qu’à compter sur la bienveillance du juge…
Une fiscalité pénale car il faut bien financer l'excès de dépenses publiques
Source : Décisions n° 2016-545 et 546 QPC du 24 juin 2016
Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés