40 millions d'euros d'argent public sont déjà engagés pour Salto, la plateforme française publique-privé de visionnage et de téléchargement, qui ne sera jamais en mesure de lutter contre le géant Netflix et consorts.
En France, on a des idées et surtout beaucoup d’argent public pour des projets mal pensés et qui conduisent à des échecs retentissants. Dernier exemple en date, Salto.
Non pas une nouvelle mouture des championnats de patinage à glace, mais une plateforme de visionnage et de téléchargement de programmes vidéos (séries, film, documentaires…).
Pour lutter contre le géant américain Netflix (17 milliards d’euros de budget, s'il vous plaît), l’audiovisuel français (France Télévisions, M6, TF1) a décidé en 2018 de s’allier et de créer une plateforme commune.
Las, cette dernière ne cesse de rencontrer des bugs et son lancement prévu au premier trimestre 2020 est repoussé à la rentrée…
Un tiers du budget (qui a triplé depuis le lancement du projet) est financé par de l’argent public, soit 40 millions d’euros qui seront déboursés par les contribuables pour un total (provisoire) de 120 millions d’euros.
Et ce pour une véritable usine à gaz. Vous ne pourrez pas accéder à certains contenus pourtant phares des chaînes actionnaires (comme Cash Investigation ou Plus Belle La Vie), Salto ne pourra pas à son lancement s’intégrer aux « box » Internet déjà présentes, et " les contenus des trois chaînes françaises sont limités à 40% de son offre totale ", comme le rappelle le blogueur H16.
Salto devra donc investir pour créer ses propres programmes. D’ici avril, une cinquantaine d’employés devraient intégrer Salto.
Une fois de plus, une belle réussite de l’Etat stratège qui laisse la dette publique atteindre les 100% du PIB…
" Mis au régime sec par l’État, certains maires se montrent plus sages. Mais d'autres continuent de gaspiller l’argent public. Notre palmarès des villes, réalisé avec l'association Contribuables Associés, vous permet d’évaluer la gestion de vos élus." (Capital - février 2020)
" Etabli en partenariat avec l’association Contribuables Associés, ce classement s’appuie sur les données financières consolidées 2018 des 135 villes de plus de 50 000 habitants et des groupements de communes auxquels elles appartiennent.
Ces données proviennent des comptes des collectivités locales publiés par Bercy.
Elles sont rapportées à une valeur par habitant (population totale de la commune, résidences secondaires incluses).
Les trois indicateurs de gestion municipale comparés sont : les dépenses totales de fonctionnement (incluant notamment les frais de personnel et les achats) ; l’endettement (l’encours de la dette en fin d’année) ; les impôts locaux (taxe d’habitation + taxe foncière sur le bâti et le non-bâti + taxe additionnelle sur le foncier non bâti).
Les classements sont établis du chiffre le plus faible (le meilleur) au plus élevé (le moins bon)." (Capital - février 2020)
1) François Hollande entend accorder des réductions d’impôts à certains contribuables. Outre « les hasards » du calendrier électoral, cette baisse n’est-elle pas une mesure en trompe-l’œil lorsque l’on sait que la TVA et les impôts locaux ont augmenté, et que 70% de l’impôt sur le revenu est encore acquitté par 10% des foyers fiscaux?
Il est vrai que l'« année fiscale blanche » prévue en 2017 a le mérite de faire coïncider les astres fiscaux et les astres électoraux. Il faut aussi souligner que l’impôt sur le revenu est l’impôt qui cache la forêt fiscale en permettant de faire croire aux contribuables que moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable.
Dans une indifférence quasi-générale, tous supportent en réalité la TVA, les prélèvements sociaux (notamment la CSG), les impôts locaux, les taxes sur les carburants… Selon la formule de Colbert, c’est l’art de plumer l’oie sans la faire crier. La TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat. Le rendement de la CSG est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu.
2) Seriez-vous favorable à l’instauration d’une « flat tax » en France, soit un impôt proportionnel à un taux unique comme le préconise Contribuables Associés ?
Je suis effectivement favorable à une flat tax de 2 % par part jusqu’à 10.000 euros et de 15 % au-delà, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, selon les projections le rendement de l’impôt sur le revenu passerait de 70 milliards d’euros par an à 110 milliards d’euros.
D’autre part, une flat tax permettrait de réconcilier les Français avec l’impôt sur le revenu – catalyseur avec l’ISF du ras-le-bol fiscal – et avec la valeur travail. A partir d’un certain seuil de revenus, l’impôt sur le revenu à un effet désincitatif. Certains contribuables font donc le choix de moins travailler, c’est une forme d’évasion fiscale.
La flat tax doit être l’occasion d’un véritable big-bang social et fiscal. Il faudrait qu’elle s’accompagne notamment du revenu universel en contrepartie de la suppression de toutes les aides sociales préexistantes (rendant ainsi le système lisible, limitant les risques de fraude et permettant de réaliser des économies au niveau de la gestion), de la suppression de toutes les niches fiscales et de la fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
3) Pensez-vous que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source soit réellement compatible avec la notion de foyer fiscal à la française ?
La plupart des pays qui appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus tiennent compte du mode de conjugalité du contribuable (sauf le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande) et de sa situation familiale (sauf le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Danemark).
Techniquement, il ne s’agit pas d’un problème dans la mesure où le « prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source » à la française s’analyse plus en une mensualisation pour tous ou en un prélèvement non libératoire. Les contribuables devront continuer à déposer une déclaration de revenus en N+1.
La question qui se pose est de savoir si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne cache pas en réalité une tentative de remise en cause du caractère familial de cet impôt. La première atteinte date des années 1980 lorsque le législateur a plafonné les effets du quotient familial (1.510 euros par demi-part supplémentaire du fait des enfants à charges au titre de l’année 2015). Mais entre époux et entre pacsés faisant l’objet d’une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu, les effets du quotient familial ne sont pas plafonnés. Le mariage et le PACS passeraient presque pour des niches fiscales…
4) Dans la mesure où 70% des Français sont déjà mensualisés et que la déclaration de revenus sera maintenue, le prélèvement à la source est-il, selon vous, vraiment opportun ?
Dans un monde fiscal parfait, les contribuables sont censés provisionner chaque mois le montant de leur impôt sur le revenu, notamment celui afférent à leurs revenus professionnels. Mais chacun sait qu’en pratique les choses se passent rarement de cette façon. En cas de baisse de revenus d’une année sur l’autre, de nombreux contribuables se heurtent à des difficultés de trésorerie.
Pour eux, le principal avantage du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est d’assurer une concomitance entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt y afférent. Mais le grand gagnant est surtout l’Etat. Nous allons assister à un transfert de charges vers les entreprises (rappelons que le coût de traitement des déclarations de revenus papiers est évalué à 600 millions d’euros par an, dont 250 millions d’euros de frais d’affranchissement).
Cela pose des difficultés techniques (solidarité pour le paiement de l’impôt sur le revenu, communication à l’employeur d’un taux d’imposition qui lui permettra par induction de déterminer le niveau de revenus du salarié…).
Propos recueillis par Benjamin Izarn
Arrêté au Caire en 2010, cet islamiste avait passé trois mois en détention entre 2010 et 2011, car il était soupçonné de préparer un attentat contre la salle de spectacle du Bataclan, avant de bénéficier d’un non-lieu « faute de charges suffisantes ».
Par erreur, la Commission nationale des réparations des détentions prend en compte la décision de la cour d’appel, et non la décision de la cour de cassation. L’organisme de paiement du ministère de la justice verse ainsi sur le compte de l’islamiste, 21 950 euros (augmentation due à l’ajout d’indemnités de retard).
Selon le Parisien, Farouk Ben Abbes aurait « omis » de signaler ce trop-perçu à l’administration, qu’elle devrait prochainement lui réclamer. L’homme, qui réside aujourd’hui à Toulouse, aurait donc empoché 21 950€ sur le dos des contribuables, dont 6 000 euros pour préjudice moral.
En raison de sa dangerosité, l’homme est assigné à résidence chez lui à Toulouse, depuis les attentats du 13 novembre 2015. Peu de temps après, il violera cette assignation et sera condamné en mars 2016 à trois mois de prison…
Publié très discrètement dans le Journal Officiel de la République Française du dimanche 28 août 2016, on apprend que le « contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est fixé, pour l’année scolaire 2016-2017, à 2 500 équivalents temps plein ».
Cela signifie que nos impôts financent plusieurs centaines de milliers d’heures consacrées non pas à l’instruction scolaire, mais à l’activité syndicale de personnels du ministère de l’Éducation nationale.
Calculée en fonction de leur représentativité aux élections du comité technique ministériel, la Fédération Syndicale Unitaire dispose du plus grand nombre d’équivalents temps plein, suivie de l’UNSA, Force Ouvrière, CFDT, CGT et Sud Éducation.
Chaque syndicat représentatif dans l’Éducation nationale choisit librement les représentants qui seront bénéficiaires d’un crédit de temps syndical.
Dans notre enquête sur l’Éducation nationale parue en novembre 2015, nous révélions que cette mesure a un coût d’environ 82 millions d’euros chaque année, soit l’équivalent de l’impôt sur le revenu de plus de 20 000 familles.
Cet été, les fonctionnaires ont même planché sur une « étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs ». Le dernier terme est important : le prélèvement à la source transforme l’employeur en collecteur d’impôt. Pourtant, le rôle d’un chef d’entreprise est de créer de la richesse et de l’emploi, pas d’être percepteur-bénévole pour l’État !
Pris d’un élan soudain, François Hollande a déclaré en mai 2015 vouloir mettre en place le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Le projet devait être voté en juin, il a été finalement repoussé à l’automne 2016, notamment grâce à la mobilisation des contribuables.
Toutefois, à en lire l’étude technique de 21 pages, ainsi que le projet gouvernemental, l’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît.
Selon la nature des revenus, la solution adoptée ne serait pas la même.
L’impôt serait prélevé à la source par l’employeur (ou caisses de retraite etc…) pour les salaires, traitements publics, pensions de retraites, pension d’invalidité, indemnités journalières de maladie, allocations chômage, rentes viagères.
Tandis, que l’impôt sur les revenus de l’année en cours ferait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement pour les revenus des indépendants, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus fonciers.
Ne seront pas concernés par la réforme les revenus des capitaux mobiliers et plus-values mobilières.
La Direction générale des finances publiques restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, la déclaration de revenus sera maintenue.
70% des contribuables ont déjà optés pour la mensualisation de l’impôt. Ce système permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu, sans rajouter une nouvelle charge sur les entreprises.
Afin d’éviter une possible atteinte à la confidentialité des données, Bercy a dégoté une réponse alambiquée. Pour éviter une discrimination salariale en cas de revenus différents entre les deux époux (et donc d’un taux important d’impôt), Bercy prévoie que les conjoints pourraient opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs.
Il s’agit d’un premier pas vers la fin de la notion de foyer fiscal, et vers plus d’individualisation de l’impôt.
Le chef d’entreprise devra appliquer scrupuleusement les missions confiées par la Direction Générale des Finances Publiques. Bercy note que « le non-respect des obligations de collecte, de dépôt, d’une déclaration » pourraient faire l’objet de sanction.
Par ailleurs, le conseil des prélèvements obligatoires annonçait en 2012 que la mise en place du projet de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source aurait un coût de 2 à 3% des sommes collectées, soit entre 700 millions et 2 milliards d’euros qui pèseront sur les entreprises.
Si la réforme se met en place, les Français régleraient en 2017 leur impôt sur leurs revenus gagnés en 2016. Puis, en janvier 2018, ils subiraient le prélèvement à la source. Ils ne paieraient donc pas en 2017 sur leurs revenus 2017. Cette année sera dite « blanche » fiscalement pour l’Etat (qui n’aurait pas les impôts sur le revenu de l’année 2017), mais pas pour les contribuables qui paieraient l’impôt sur leurs revenus 2016.
Toutefois, certains dividendes, plus-values mobilières et immobilières ne seraient pas concernés pas concernés par la réforme, et il faudra payer malgré tout de l’impôt sur le revenu 2017.
Bercy exclurait du calcul de l’impôt 2017 tous les revenus dits « exceptionnels ». En clair, l’administration ferait une moyenne de vos revenus sur trois ans. Et si votre paie de 2017 dépasse cette moyenne, ces revenus seront imposés. Pour les professions libérales, ce sera donc un véritable casse-tête en cas d’activité importante, pour ne pas risquer un double matraquage fiscal en 2017.
DSN : retenez bien ce nouveau sigle ! Si la réforme passe, cette abréviation fera le cauchemar des entrepreneurs et des comptables ! Toute la réforme est censée reposer sur cette « avancée majeure » : une déclaration spécifique nominative dématérialisée transmise tous les mois par l’employeur à l’administration fiscale, reprenant toutes les informations contenues dans la fiche de paie.
Dans l’étude technique générale de 21 pages, on apprend que tous les employeurs ne seraient pas logés à la même enseigne !
Les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales, Offices publics d’HLM en comptabilité publique, hôpitaux publics) et les employeurs privés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d’ici le 1 er janvier 2020, soit deux ans après le reste des employeurs. Pendant ces deux années de transition, ces employeurs devront déposer tous les mois une déclaration spécifique intitulée déclaration « 3 en 1 » avec de nombreuses pièces précises à fournir.
Par ailleurs, Pôle Emploi, caisses de retraites, et autres payeurs de pensions, retraites et rentres viagères à titre gratuit ne seront pas non plus dans champ de la déclaration sociale nominative. Ils devraient eux aussi procéder tous les mois à une déclaration « 3 en 1 »
Pas le même agenda pour toutes les entreprises
Les entreprises ne verseront pas toutes au même rythme les impôts.
Les grandes entreprises auront huit jours pour transférer les impôts à la direction générale des impôts. Les PME auront huit jours, et les petites entreprises bénéficieront d’un délai de trois mois. Tous les employeurs devront verser les impôts de décembre 2018 avant le 31 décembre 2018, soit de manière anticipée. Les petits employeurs devront donc calculer en avance les heures de travail de leurs employés, à une période particulièrement intense pour les commerçants.
Une promesse de plus ?
Si « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent », Hollande en a abandonné un grand nombre. On se souvient notamment de l’introduction d’une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale (engagement numéro 48), la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (engagement 53), du droit de vote des étrangers (engagement 50). Tandis que le gouvernement semble incapable de pouvoir mettre en œuvre toutes les engagements des 60 promesses de 2012, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source qui n’a jamais été débattu durant la campagne présidentielle fait l’objet d’un étrange engagement gouvernemental.
Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est déjà de 99%.
Alors que les prélèvements obligatoires devraient dépasser les 1 000 milliards d’euros en 2017, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ne serait-il simplement un moyen pour permettre à l’État d’avoir un levier facilité d’augmentation d’impôts ?
De notre côté, nous avons décortiqué ici un petit pavé de l'administration fiscale intitulé « étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs ». Une lecture complémentaire à nos précédents articles sur le sujet.
Une fiscalité trop complexe conséquence de trop de dépenses publiques.
1 – L’investissement en entreprise
La souscription au capital d’une PME, en direct ou via une holding, ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 %, dans la limite de 50 000 euros de versements pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Attention, il s’agit de souscrire à la création ou lors d’une augmentation de capital et non d’acheter des titres de PME. Un engagement de 5 ans est requis…
La souscription de parts de Fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité offre une réduction d’impôt de 18 % du montant des versements, dans limite de 12 000 ou 24 000 euros, selon le statut matrimonial du contribuable. Dans certains, la plus-value réalisée lors de la revente des parts de FCPI, qui doit là encore intervenir après 5 ans, peut en outre être exonérée d’impôt sur le revenu.
2 – L’investissement dans le cinéma
La souscription de parts de SOFICA (sociétés de financement du cinéma) donne droit à une réduction d’impôt de 30 ou 36 % des versements retenus dans la limite de 18 000 euros. Attention, le nombre de SOFICA est limité et les souscriptions se font en général en fin d’année durant un délai assez court. Les plus-values sont rares et le gain financier dépend donc souvent de l’avantage fiscal, sachant qu’il existe là aussi un engagement de conservation de 5 ans.
3 – L’investissement dans la forêt
L’acquisition de forêts ou de parts de groupements forestiers donne droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 5 700 euros de dépenses pour une personne seule et 11 400 euros pour un couple.
Les travaux réalisés dans une forêt d’au moins 4 ou 10 hectares, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt de 18 % ou 25 % dans la limite annuelle de 6 250 euros ou 12 500 euros de travaux selon le statut matrimonial.
Attention, les investissements forestiers nécessitent en principe l’établissement d’un plan de gestion durable d’au moins 15 ans ou une détention des parts d’au moins 8 ans et requièrent un certain suivi. Financièrement le placement est peu risqué avec, en contrepartie, de faibles espoirs de plus-value importante…
4 – L’investissement outre-mer
« Girardin industriel », « Girardin social », Girardin intermédiaires », les solutions sont nombreuses pour défiscaliser grâce à des investissements industriels, immobiliers ou sociaux outre-mer. Les montages sont complexes et parfois risqués mais offrent une économie d’impôt souvent plus que substantielle. La diversité des dispositifs et leur complexité réservent souvent les montages aux initiés et interdisent tout résumé sérieux en quelques lignes. C’est pourquoi, la défiscalisation outre-mer n’est ici rappelée que pour mémoire.
5 – L’investissement dans l’immobilier
L’acquisition d’un immeuble neuf en « Duflot-Pinel », ou par le biais d’une SCPI (Société civile de placement immobilier), donne droit à une réduction d’impôt de 2 % par an de l’investissement pendant une durée de 6 ou 9 ans, soit une réduction totale de 12 % ou 18 %, avec prorogation possible de 1 % par an pendant 3 ans, soit une réduction maximum de 21 %. Le dispositif connaît certaines contraintes telles que l’engagement de louer pendant 6 ou 9 ans, un plafonnement des loyers ou l’obligation de performance énergétique qui peuvent amoindrir les effets de l’avantage fiscal.
6 – Le loueur en meublé
La location meublée comporte certains avantages fiscaux différents selon qu’elle s’exerce avec le statut de loueur professionnel ou non, sachant que le statut professionnel demande que les recettes tirées de la location excèdent 23 000 euros et soient supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer. La location en meublé professionnelle permet d’amortir les frais d’acquisition des immeubles et de déduire de son revenu global les éventuels déficits retirés de l’activité de location meublée. En outre, la plus-value professionnelle en cas de cession peut être exonérée totalement ou partiellement si les loyers annuels n’excédaient pas 90 000 ou 126 000 euros. Les loueurs en meublé non professionnels peuvent aussi amortir le prix d’acquisition d’un immeuble mais ne peuvent pas déduire les déficits du revenu global et sont soumis au régime des plus-values privées.
7 – Les monuments historiques ou Malraux
Les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits peuvent déduire de leurs revenus les charges foncières afférentes à l’immeuble. Si l’immeuble procure des recettes et n’est pas occupé par le propriétaire, toutes les dépenses sont déductibles des revenus fonciers et l’éventuel déficit foncier est imputable sans limite du revenu global. Quand l’immeuble ne rapporte rien, les charges sont entièrement déductibles du revenu global si le monument se visite et déductibles pour moitié s’il ne se visite pas.
Les opérations dites « Malraux » de restauration immobilière dans les vieux centres-villes permettent une réduction d’impôt lorsque les immeubles sont destinés à la location à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans. Le taux de la réduction d’impôt est de 22 ou 30 % dans une limite annuelle de dépenses de 100 000 euros.
8 – L’investissement en assurance vie
Le placement en assurance vie n’ouvre plus droit à réduction d’impôt ou à déduction fiscale mais les intérêts réalisés sur le contrat bénéficient d’une exonération annuelle d’impôt sur le revenu de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. En outre, au bout de 8 ans, le surplus bénéficie d’un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Enfin, l’imposition n’a lieu qu’au dénouement ou en cas de rachat, évitant ainsi une imposition annuelle des produits.
9 – Le PEA
L’épargnant qui investit en bourse par le biais d’un PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans pour les plus-values réalisées au sein du plan ainsi que pour les dividendes issus des titres détenus dans le PEA. En outre, en cas de dénouement du PEA en rente après 8 ans, la rente versée est également exonérée d’impôt sur le revenu. Le plafond des versements sur un PEA est de 150 000 euros, auxquels s’ajoutent 75 000 euros en cas d’ouverture d’un « PEA-PME », sachant qu’un seul PEA peut être ouvert par personne, soit deux au total pour un couple.
10 – Le déficit foncier
Lorsqu’un investissement immobilier occasionne des travaux importants en vue de sa mise en location, les dépenses exposées sont entièrement déductibles du revenu foncier. En cas de déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an puis reportable pendant 10 ans des revenus fonciers ultérieurs. Le recours au déficit foncier est donc un moyen d’investir tout en diminuant sa base imposable et donc son imposition.
11 – Le déficit agricole
Dès lors que les autres revenus nets du contribuable sont inférieurs à 107 718 euros, celui-ci peut déduire sans limite de son revenu global le déficit tiré de son activité agricole. Si ses revenus nets excèdent 107 718 euros, le déficit agricole est reportable de son bénéfice agricole pendant 6 ans. C’est donc là encore un moyen de créer du déficit en investissant dans une exploitation agricole pour diminuer son revenu imposable.
12 – Le don
Dans la limite de 20 % de son revenu imposable, les dons faits aux organismes d’intérêt général (comme Contribuables Associés par exemple, pour nous soutenir et bénéficier d'une réduction d'impôt, cliquez ici), aux œuvres ou aux partis politiques donnent droit à une réduction d’impôt de 66 %. Le taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 530 euros. La réduction d’impôt concerne aussi les cotisations ou les dépenses exposées au titre de l’activité bénévole, pourvu qu’aucune contrepartie n’en soit retirée.
13 – La cotisation syndicale
Dans la limite de 1 % de son salaire brut ou de sa pension de retraite, la cotisation syndicale donne droit à un crédit d’impôt de 66 %. Autrement dit, si le salarié n’est pas imposable, deux tiers de sa cotisation syndicale seront remboursées par l’Etat au titre du crédit d’impôt.
14 – Aide aux personnes âgées ou handicapées…
Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées donnent droit à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite, sur une période de 5 ans, de 5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple. En outre, les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes donnent lieu à un crédit d’impôt de 25 % dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles par personne hébergée.
15 – L’aide à domicile ou la surveillance d’enfants
Les services à la personne rendus au domicile (principal ou secondaire) bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses exposées, avec un plafond annuel de 12 000 euros, porté à 15 000 euros s’il y a deux personnes à charges, voire 20 000 euros en présence d’une personne invalide. Si le contribuable ou un des membres du couple ne travaille pas, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt et ne profite donc pas aux foyers non imposables. Concernant les frais de garde à l’extérieur des enfants de moins de 6 ans, ils s’accompagnent d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite annuelle de 2 300 euros.
16 – Les économies d’énergie
Les dépenses d’équipement dans la résidence principale en faveur de la transition énergétique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 %, dans la limite sur 5 ans de 8 000 euros de dépenses pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple, majorée de 400 € par enfant à charge.
17 – Le PERP ou la retraite mutualiste du combattant
Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP), ouvert à tout contribuable, sont déductibles du revenu global dans la double limite annuelle de 10 % du revenu professionnel et de 30 432 euros. En l’absence de revenu professionnel, un contribuable peut toutefois verser jusqu’à 3 804 euros dans l’année. Chaque membre du foyer fiscal bénéficie de son propre plafond de cotisations. Ainsi, un foyer composé du mari qui gagne 100 000 euros par an et de l’épouse qui ne travaille pas, peut cotiser jusqu’à 13 804 €. S’ils sont imposables dans la tranche à 30 %, cela fait une économie d’impôt de 4 141 euros.
Les versements effectués pour la retraite mutualiste du combattant (éligible parfois dès 3 mois d’opérations militaires) sont déductibles du revenu global et permettent de se constituer une rente majorée par l’Etat et exonérée d’impôt sur le revenu.
18 – Le rachat de trimestres
Le contribuable qui rachète des trimestres de cotisation retraite au titre par exemple de ses années d’études peut en déduire le coût de son revenu professionnel, voire l’imputer sur son revenu global.
19 – Les frais de scolarité
Les frais de scolarité d’un enfant à charge donnent droit à une réduction d’impôt de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant.
20 – Le quotient familial…
L’impôt sur le revenu se calculant par part de quotient familial, toute nouvelle part de quotient baisse mécaniquement l’impôt du foyer, sachant toutefois que les effets du quotient familial sont plafonnés, par exemple 1 510 euros pour chaque demi-part additionnelle au titre des enfants à charge ou 3 016 euros pour la demi-part liée à l’invalidité ou au statut d’ancien combattant. Autrement dit, un troisième enfant, qui vaut une part, peut faire économiser jusqu’à 3 020 euros d’impôt sur le revenu. Les contribuables concernés ne doivent pas non plus oublier de mentionner leur qualité d’invalide ou d’ancien combattant (à partir de 74 ans)…
Attention au plafonnement des niches fiscales…
Nombre des réductions ou crédits d’impôt mentionnés ici ne peuvent donner lieu ensemble à une économie d’impôt supérieure à 10 000 euros par an. Il faut donc en tenir compte. Cela concerne les investissements dans les PME, les forêts, l’immobilier « Duflot-Pinel », les investissements en faveur de la transition énergétique, les aides à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants. Les SOFICA bénéficient d’un plafond spécifique de 18 000 euros, de même que l’Outre-Mer selon un calcul encore plus favorable. Enfin, comme l’avantage fiscal résultant de l’investissement dans les PME peut atteindre 18 000 euros, la fraction qui excède 10 000 euros ne donne pas lieu à plafonnement mais à report…
Contribuables Associés
Quelques temps après, pour être précis trois ans plus tard et deux jours avant la prescription, il reçoit un redressement, joliment appelé « proposition de rectification », dans lequel le service des impôts conteste la valeur retenue pour un bien immobilier et propose de doubler l’estimation, sur la base du prix auquel auraient été vendus des biens similaires.
Une discussion s’entame alors avec le contrôleur des impôts. Le contribuable conteste la pertinence des valeurs de comparaison et argue surtout du fait que puisque l’immeuble en question a été vendu peu de temps après le règlement de la succession, autant retenir le prix de vente constaté qui semblait être incontestable puisqu’on voit mal pourquoi le contribuable aurait bradé son bien.
Cette suggestion ne devait pas annuler le redressement mais le diminuer de moitié. Le contrôleur, plein de bonne volonté, répondit qu’il voudrait bien accéder à la proposition du contribuable mais qu’il ne pouvait pas car la loi lui interdisait de se fonder sur une transaction postérieure au décès pour évaluer le bien !
S’enclencha alors une série d’échanges en vue de parvenir au même résultat mais sur un autre fondement car le contrôleur comprenait la situation du contribuable mais refusait d’être en infraction avec la loi quant à la justification du prix.
En fin de compte, un arrangement fut trouvé conforme au prix réel de vente du bien…
Toutefois, cela fut au prix de moult courriers postaux recommandés, malgré la suggestion du contribuable d’échanger par mail, le contrôleur s’excusant de ne pouvoir adopter ce mode de communication plus moderne au prétexte que ses consignes lui imposaient toujours le courrier recommandé avec accusé de réception à 5 euros l’unité…
Quoi qu’il en soit, la réponse finale aux observations du contribuable énonçait explicitement que la position de l’administration qui y était rappelée ne demandait de la part du contribuable aucune réaction particulière et encore moins paiement immédiat puisque celui-ci devait s’effectuer ultérieurement, au vu d’un avis de mise en recouvrement qui devait être envoyé au contribuable par le comptable du trésor.
Or, plusieurs mois s’écoulèrent sans que parvint au contribuable redressé le moindre avis réclamant le paiement de l’impôt supplémentaire. Espérant secrètement la disparition de son dossier au fond d’un tiroir d’une armoire perdue du service fiscal, l’intéressé dut finalement déchanter à la réception au bout d’un long silence administratif du fameux avis de mise en recouvrement.
Sauf qu’à la différence du fort aimable courrier de réponse aux observations du contribuable invitant celui-ci à attendre tranquillement la facture, l’avis en question indiquait sur un ton comminatoire et réprobateur que l’impôt n’avait pas encore été payé et qu’il devait l’être dans les plus brefs délais sous peine de poursuites, pénalités etc.
Sans d’ailleurs préciser depuis quand l’argent devait être acquitté, quel délai restait à courir et quelles pénalités étaient à craindre.
Le tout signé de la façon la plus administrative qui soit par un comptable anonyme faisant regretter le temps des relations devenues presque amicales avec le contrôleur d’origine.
Inquiet, le contribuable s’empressa de faire un virement à l’administration fiscale qui, depuis lors, ne donne plus signe de vie, que ce soit pour remercier ou simplement accuser réception…
Les leçons à tirer de cette histoire :
Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés
« Nous n’avons pas d’autre choix que celui d’une convergence économique avec l’Allemagne » écrit de son côté Valérie Pécresse. Dans son livre Faire, François Fillon demande l’« harmonisation fiscale de la zone euro ». « La convergence fiscale franco-allemande est plus que jamais une exigence » écrit Eric Woerth (Une crise devenue française- L’Archipel ; juin 2015). Bruno Le Maire est encore plus ambitieux : « Je veux que notre pays soit l’un des plus attractifs au monde en matière fiscale ».
Ils ont raison : si les charges fiscales et sociales supportées par les entreprises françaises restent supérieures à celles des entreprises allemandes, qui sont leurs principales concurrentes en France et dans le monde, nos entreprises n’auront aucune chance de devenir compétitives, leurs ventes n’augmenteront pas, et la France ne retrouvera ni la croissance ni la baisse du chômage.
Comme par manque de marges bénéficiaires nos entreprises n’ont pas suffisamment investi depuis des années, leur compétitivité ne reviendra qu’avec des charges sensiblement inférieures à celles des allemandes.
En mars 2011 la Cour des comptes avait évalué à 3 % du PIB la différence des impôts sur les entreprises, et chiffré à 11 % du PIB les charges sociales patronales (à comparer à 5 % en Allemagne). Depuis 2010 les charges sur les entreprises ont plus augmenté en France qu’en Allemagne. Une baisse de 170 milliards (8 % du PIB) des charges fiscales et sociales sur les entreprises est donc une estimation basse du minimum nécessaire pour que les entreprises françaises redeviennent compétitives avec les allemandes.
Les entreprises allemandes sont soumises à des charges sociales sur les salaires moins élevées : pas de versements pour la formation (1,6 % des salaires bruts), le logement (0,55%), les transports (6 milliards d’euros par an), la contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S (5,5 milliards) ; pour des salaires moyens les versements des entreprises allemandes sont inférieurs de 21 % des salaires bruts aux versements des entreprises françaises : 5,5 % pour l’assurance-maladie, 4,5 % pour la retraite, 3 % pour l’assurance- chômage, 5,4 % pour la famille, etc.
Les entreprises allemandes versent aussi moins d’impôts : pas de taxe professionnelle (CFE et CVAE), de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires, des taux inférieurs pour la taxe foncière et l’impôt sur les bénéfices.
La « convergence » exige que toutes ces différences soient supprimées, ce qui ne sera possible qu’avec une baisse importante des dépenses publiques.
A 57,5 % du PIB nos dépenses publiques sont supérieures de 13,3 % du PIB (286 milliards) à celles de l’Allemagne : 5,6 % du PIB de différence sur les rémunérations publiques, 6,5 % pour les dépenses sociales (dont 3 % pour les pensions de retraite et 1,3 % pour l’indemnisation du chômage). Les dépenses publiques allemandes sont aussi inférieures pour la culture (0,7 % du PIB) et le logement (1,5 % du PIB).
Pour rendre les entreprises françaises compétitives, il faudra donc réduire fortement nos dépenses publiques. En particulier, en ne mentionnant que les principales différences :
- passer l’âge de départ à la retraite à 65 ans rapidement (en 2020 ?) pour tous
- diminuer massivement le nombre de nos fonctionnaires.
Certains pensent que ce n’est pas possible.
Alain Juppé explique (p 140 de son livre Cinq ans pour l’emploi) : « A ceux qui prétendent y arriver [à un taux de dépenses publiques de 50 % du PIB, soit une baisse de 7,5 %] en seulement un quinquennat, je dis que tous les pays qui avaient un défi comparable, la Suède et le Canada entre autres, ont mis dix ans pour y parvenir ».
Les chiffres de dépenses publiques (en % du PIB) publiés par l’OCDE sont pourtant les suivants :
Suède : 1993 :70,5 ; 1998 : 57,3, soit une baisse de 13,2 % du PIB en 5 ans
Canada : 1992 :52,4 ; 1997 :43,9, soit une baisse de 8,5 % en 5 ans.
Une étude de France stratégie sur « les leçons de l’expérience » montre que six pays développés ont réduit leurs dépenses publiques de 10 % ou plus de leur PIB en quelques années : Canada, Pays-Bas, Finlande, Irlande, Slovaquie, Suède.
Une baisse de 30 % du nombre de fonctionnaires pourrait être atteinte en passant leur horaire hebdomadaire à 39 heures (soit environ + 14 % d’heures de travail) et l’âge de départ à la retraite à 65 ans (soit environ + 12,5 % d’années de travail supplémentaires).
On serait alors proche du nombre de fonctionnaires allemands, à population égale : 4,64 millions pour 80,6 millions d’habitants en Allemagne, contre 5,64 millions pour 66 millions d’habitants en France.
On y arriverait en gelant les embauches (400.000 par an) pendant 4 ans et demi.
Bien entendu les syndicats de fonctionnaires s’y opposeront.
Cette politique ne sera réalisable que si elle a été annoncée à l’avance et que la règlementation du droit de grève est alignée en France sur celle du Royaume-Uni et de l’Allemagne : interdiction des grèves pour motif politique ou de solidarité, vote des grèves à bulletin secret, véritable service minimum (par exemple, pour les transports publics, sur le modèle italien : pas de grève pendant trois heures le matin et trois heures en fin d’après-midi).
Les réformes à mettre en œuvre pour enrayer le déclin économique de notre pays par rapport à l’Allemagne, au Royaume-Uni et aux pays de l’Europe du Nord sont donc des réformes structurelles, c’est-à-dire importantes. La majorité de la population y serait favorable. Mais les candidats à l’élection présidentielle, dont aucun n’a l’expérience du secteur privé, s’imaginent qu’en les annonçant ils ruineraient leurs chances d’être élus.
Pour les annoncer et ensuite les réaliser, il faudrait des dirigeants politiques convaincus, courageux et habiles.
Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés
