Défait aux élections régionales en Île-de-France, le président de l'Assemblée nationale a retrouvé le perchoir. Mais les raisons qui nous ont conduits à exiger sa démission sont toujours d'actualité.

Le soir de sa défaite, la tête de liste socialiste en Île-de-France a déclaré vouloir remettre sa présidence de l’Assemblée nationale en jeu par respect pour le suffrage des citoyens.

En fait, Bartolone n’a nullement démissionné, et il n’y a pas eu de nouvelle élection au cours de laquelle il aurait pu à nouveau légitimer sa fonction. Bartolone s’est simplement fait « acclamer » par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, dirigé par Bruno Le Roux. L’ensemble des députés n’a pas eu son mot à dire. Un déni de démocratie, mais également de vérité, puisque Bartolone avait laissé entendre qu’il voulait à nouveau solliciter la confiance de ses pairs, ce qui n’a pas été fait.

Bartolone a poussé la mauvaise plaisanterie jusqu’à se faire porter pâle pour dix jours pour cause de surmenage lié à la campagne des régionales. Mais, que l’on sache, la fonction de Bartolone (pour laquelle il est payé 18.000 euros net par mois) n’est pas « candidat aux élections régionales » mais bien président de l’Assemblée nationale.

Aussi, n’en déplaise à nos confrères du Figaro, il n’est pas normal que Bartolone prenne du repos après cette campagne puisqu’il n’aurait jamais dû y participer, en raison de l’incompatibilité d’emploi du temps entre sa fonction importante et une campagne partisane.

Outre cela, ce qui nous avait conduits à lancer une pétition pour exiger sa démission de l’Assemblée nationale est toujours d’actualité :

• Il a continué d’être payé 18.000 euros par mois en n’assurant pas l’exercice de ses fonctions
• Il a utilisé les moyens de l’Assemblée nationale pour mener campagne en Île-de-France
• Il a rendu un budget faussé en 2010, alors qu’il était président du Conseil général de Seine-Saint-Denis (2008-2012)
• Un fort soupçon d’emploi fictif pèse sur lui pour la gestion du « 9-3 »
• Il employait un nombre illégal de collaborateurs dans son cabinet en Seine-Saint-Denis
• Il a refusé la publication du patrimoine des parlementaires, au fallacieux motif que « ce n’est pas la solution pour répondre à l’attente des citoyens » (la vraie raison : grâce à 35 ans de carrière politicienne, il a acheté avec l’argent des contribuables une villa à 2 millions d’euros en très proche banlieue parisienne)
• Il emploie son épouse comme collaboratrice

Pour toutes ces raisons, Bartolone n’est pas digne d’être président de l’Assemblée nationale. Nous vous invitons donc toujours à rejoindre les plus de 20.000 contribuables qui exigent sa démission.

Dans un article pour le quotidien « Le Figaro », la journaliste Caroline Piquet évoque le cas des parlementaires qui utilisent l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour acheter leur permanence, qu'ils conservent à la fin de leur mandat. Elle cite l'« Association pour une Démocratie directe » d'Hervé Lebreton... et oublie que c'est Contribuables Associés qui a imposé ce thème dans le débat public.

Cinq ans. Cinq ans, depuis 2010, que notre association mobilise ses membres et l’opinion publique pour exiger des parlementaires une transparence dans l’utilisation de l’IRFM, qui sert en principe à couvrir les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité, qui s’ajoute à leur rémunération, s’élève à 5770 euros mensuels pour les députés et à 6240 euros mensuels pour les sénateurs, et échappe à tout contrôle. Si de nombreux parlementaires assurent que leur IRFM est intégralement et exclusivement consacrée à leurs frais de représentation, l’article du Figaro rappelle que c’est loin d’être le cas de tous les sénateurs et députés.

La journaliste évoque le cas de Georges Ginesta, député-maire UMP de Saint-Raphaël (Var), qui finance le crédit de sa maison (cf. photo ci-dessus) sur son IRFM. Pour que cela soit légal, il la déclare comme sa permanence parlementaire, mais utilise « sa » mairie pour y recevoir les citoyens…

Le Canard Enchaîné avait révélé la valeur de cette fausse permanence en publiant une annonce parue sur le site d’une agence immobilière locale : 2 520 000 euros, pour une « superbe villa de prestige » d’environ 240 m² avec « très belle vue mer de toutes les pièces principales, vaste terrasse couverte surplombant la piscine à débordement, chambre de maître de 42 m² ouvrant sur terrasse privative, très beaux éléments de décoration et de ferronnerie d’art, le tout sur 2 373 m² de superbe jardin clos et paysagé avec arrosage automatique ».

Le cas de Ginesta, rappelle Le Figaro, n’est pas isolé : l’ancien sénateur écologiste de Seine-et-Marne Hélène Lipietz a également acheté sa permanence parlementaire avec l’IRFM. C’est aussi la situation du député socialiste du Finistère Jean-Jacques Urvoas, devenu propriétaire d’un appartement de 150 mètres carrés à Quimper. Citons aussi Muriel Marland-Militello, ancien député UMP des Alpes-Maritimes, qui a acheté sur son IRFM un 70m² à Nice, puis une fois son mandat terminé l’a mis en location à 1400 euros par mois. Ou Jean-Luc Mélenchon, ancien sénateur de l’Essonne qui avait revendu son ancienne permanence parlementaire pour financer sa campagne présidentielle en 2012. Ou encore Jean-Pierre Decool, député UMP du Nord qui a réalisé une plus-value de 20 000 euros sur la revente de sa permanence quand il a changé de circonscription.

Sans oublier Pascal Terrasse, député socialiste de l’Ardèche qui avait pioché dans son IRFM pour financer ses vacances en famille…

S’il est rassurant de voir un grand quotidien national évoquer ce type de scandale, il est pour le moins étonnant que Contribuables Associés n’ait pas été mentionné une seule fois dans l’article. La journaliste Caroline Piquet cite Hervé Lebreton, président de l’« Association pour une Démocratie directe » (autre combat de longue date de Contribuables Associés), qui s’émeut de l’absence de contrôle sur l’IRFM « depuis plusieurs semaines », mais cela fait bien cinq années que Contribuables Associés le dénonce, et ne se contente pas de le dénoncer.

Reçus au Sénat dès 2010

En 2010 en effet, nous avions lancé une pétition à l’attention des présidents des deux chambres de l’époque, Bernard Accoyer et Gérard Larcher. Pour accentuer la pression sur les parlementaires, nous avions fait paraître une publicité dans Le Figaro justement, journal qui aujourd’hui oublie que nous avons été les premiers, et à ce jour les seuls, à véritablement agir.

Comme toujours quand on est dans l’action et non dans la simple dénonciation, le chemin vers le succès est long, sinueux et semé d’embûches : Bernard Accoyer avait refusé de nous recevoir. Son homologue du Sénat nous avait en revanche reçus afin de lui porter les quelque 30 000 signatures à notre pétition. Un signe d’ouverture qui n’avait pas été du goût du service courrier du Sénat, qui avait par la suite refusé de distribuer nos envois aux sénateurs car nous porterions « atteinte aux institutions de la République » (sic).

Mais notre mobilisation ne s’était pas arrêtée pour autant : en novembre 2011, nous avions obtenu le dépôt d’une proposition de loi par les députés Daniel Spagnou et Lionnel Luca visant au contrôle de l’IRFM.

Avec le changement de majorité, nous avions saisi dès le lendemain des élections législatives le nouveau (et actuel) président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, dans une nouvelle pétition, signée à l’époque par 24 000 personnes. Notre action n’avait pas été vaine : Bartolone avait créé un groupe de travail sur le sujet.

L’an dernier (2014), nous avions lancé en partenariat avec le député Charles de Courson une pétition sur la plate-forme Change.org qui a collecté à ce jour près de 180 000 signatures.

Plus récemment, Bartolone a convoqué dans un courrier les présidents de groupe à une réunion pour le 18 février 2015, où sera discuté pour la première fois le contrôle de l’IRFM. Si la revendication de Contribuables Associés est encore loin d’être satisfaite, elle a considérablement avancé depuis 2010. Un succès dont nous pouvons remercier nos membres, qui ont sans relâche fait pression sur les élus depuis cinq ans. Un succès dont nous pouvons être fiers.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

L'Association des Contribuables Lislois a obtenu du maire une exonération de la fameuse « taxe cabane ». Un premier pas avant la suppression de cette taxe pour toutes les communes de France.

Nous vous avions parlé en décembre 2014  de la « taxe sur la cabane au fond du jardin », en fait la « taxe aménagement » s’appliquant aux maisons, aux garages et aux abris de jardin.

Au printemps 2015, le président de l’association des contribuables de L’Isle-Jourdain (Gers) nous a fourni un document prouvant que la taxe exigée peut atteindre 894 euros, pour un abri de jardin qui avait coûté 1690 euros, dont 281,66 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En additionnant la TVA et la taxe aménagement, on arrivait donc à 894+281,66=1175,66 euros de taxes pour un simple abri de jardin. Rapporté au prix hors taxe de l’abri (1408,83 euros) on arrivait à 83,48 % de taxes.

Une fiscalité confiscatoire pour les contribuables lislois, dont la pression a payé puisque l’association a obtenu du maire l’exonération pour la commune.

Le communiqué de presse de l’Association des Contribuables Lislois :

L’exonération de la Taxe d’Aménagement sur les abris de jardin a été votée à l’unanimité lors du Conseil Municipal de L’Isle Jourdain.

L’association des Contribuables présente au dernier Conseil Municipal de ce jeudi 24 septembre en tant qu’auditrice se satisfait pleinement du résultat du vote et du respect de l’engagement pris par le maire, Francis Idrac, il y a quelques mois sur l’exonération de cette taxe d’aménagement qu’elle continue de décrier.

Le maire applique donc la réforme introduisant la possibilité, pour les collectivités qui en apprécient l’opportunité, d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Nous espérons que tous les maires du Gers en feront de même pour ceux qui auraient omis de le faire. Ils doivent la voter avant le 30/11/2015 pour une application effective au 1er janvier 2016.

L’association attire l’attention sur le fait qu’il ne s’agit là que d’une exonération. L’action de cette dernière va plus loin car elle demande à Bercy sa suppression. Cette demande va au-delà de ses prérogatives locales mais pour qu’il n’y ait pas de tentation de la remettre en place localement, il est préférable de la voir disparaître. Cette taxe nous apparaît totalement impopulaire. Elle est confiscatoire par rapport à son forfait minimum de 750 € qui rentre dans le calcul, et son exonération en fait une taxe discriminatoire si toutes les communes ne vont pas vers le chemin de l’exonération. A partir du fait qu’il y a exonération on peut se demander le bien-fondé de cette taxe. C’est dans ce sens que la Commission des Finances du Sénat pose notre question au secrétariat d’État au Budget. L’association poursuit donc son action.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Tribune libre de Luc Caille, contribuable des Yvelines.

« Quand le bâtiment va… tout va ! » Nous sommes loin de cet indicateur bien connu. Le constat actuel est plutôt un ras-le-bol général et un désengagement des propriétaires bailleurs et des investisseurs, pressés par un « mille-feuille » fiscal qui s’est épaissi au fil du temps.

Une fiscalité de plus en plus pesante…

En effet, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il faut acquitter des droits, impôts et taxes à n’en plus finir, déterminés selon la nature du bien :

S’agissant d’un logement neuf ou datant de moins de 5 ans, acquis auprès d’un professionnel, la transaction est soumise à la TVA au taux de 20%. Un prix indiqué dans l’acte de vente, toutes taxes comprises. En plus de la TVA, l’acheteur doit régler la taxe de publicité foncière au taux très précis de 0,71498%, calculée, elle, sur le prix hors taxes.

Dans le cas d’un bien ancien ou de moins de 5 ans, vendu par un particulier, l’acquéreur doit payer les droits d’enregistrement, à un taux compris entre 5,09006% et 5,81 %. Ce pourcentage s’applique sur le prix de vente et comprend un droit départemental, une taxe additionnelle au profit de la commune et un prélèvement au profit de l’Etat.

Ensuite, tout le temps de la détention du bien, le propriétaire doit acquitter divers impôts. Chaque année, il devra payer la taxe foncière et s’il occupe son bien, s’ajoutera la taxe d’habitation annuelle.

Ces deux taxes collectées au profit des collectivités locales sont en augmentation constante, à un taux très supérieur à l’inflation. De surcroit, la réforme de la révision des valeurs locatives si chère à nos gouvernants, risque de faire exploser leurs montants.

Si le logement est loué, selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé, les revenus locatifs doivent être déclarés comme des revenus fonciers ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à imposition ainsi qu’aux prélèvements sociaux la CSG et la CRDS au taux de 15,5%.

D’autre part, n’oublions pas que si un bien locatif est laissé vacant volontairement pendant plus d’un an et qu’il se situe dans certaines communes de plus de 50.000 habitants, le propriétaire sera susceptible d’acquitter la taxe sur les logements vacants, dont le montant s’élève entre 12,5 et 25% de la valeur locative foncière brute du bien.

En outre, un propriétaire dont la valeur de l’ensemble de son patrimoine (englobant ses biens immobiliers) excède 1,3 million d’euros, devra également s’acquitter de l’ISF.

Enfin, si lors de la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, une plus-value est réalisée, elle est imposable sur le revenu, au taux de 19% et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Dans le calcul de la plus-value, intervient un abattement calculé en fonction de la durée de détention, entre la 6^ème et la 22^ème année pour la partie imposable et entre la 6^ème et la 30^ème année pour la partie prélèvements sociaux.

Difficile pour les propriétaires qui sont majoritairement de petits investisseurs, de rester motivés face à ce parcours du combattant qui est de nature à assécher toute rentabilité, voire les obliger à vendre leur bien, faute de pouvoir assumer financièrement cette cohorte de Taxes. Pour les plus vaillants, le désengagement est de mise.

Un désengagement aux lourdes conséquences

Un désengagement croissant, qui se traduit par la vente de logements jusqu’alors loués et une baisse conséquente de nouveaux investissements avec pour effet direct, une baisse sensible du nombre de constructions neuves, une tension locative et un chômage endémique accru.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, le parc de logements privés se substitue aux déficiences du parc social. Cette situation amène les propriétaires privés à supporter les conséquences économiques d’une mission qui devrait relever de la solidarité nationale.

Aussi, Il y a grande urgence d’une part, que le pouvoir politique reconnaisse que les investisseurs privés jouent un rôle majeur dans la construction et la fluidité du marché locatif et d’autre part, qu’il prenne conscience que faute de mesures fortes et immédiates, les investissements privés se tourneront vers d’autres supports et les mises en chantier continueront de stagner.

Tel qu’il est actuellement connu, le projet du gouvernement est le suivant : à partir du 1er janvier 2018 les employeurs déduiront chaque mois des salaires nets versés à leurs salariés, un impôt sur le revenu calculé à un taux qui leur sera donné, pour chaque salarié, par l’administration des impôts.

Ils verseront cette déduction à l’administration fiscale. Il semble qu’il en sera de même pour les « revenus de remplacement » comme les pensions de retraites ou indemnités-chômage : les caisses de retraite et Pôle emploi déduiraient des versements faits à leurs bénéficiaires, les impôts retenus à la source. Les revenus d’activité non salariaux comme les revenus des professions libérales, des commerçants ou agriculteurs ne seraient pas concernés ; ils représentent 8% des revenus constituant l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les revenus du capital ne seraient pas non plus affectés par cette réforme (6,5% de l’assiette). Tous les revenus d’une année feront comme actuellement l’objet d’une déclaration par le contribuable. Les niches fiscales ne seront pas modifiées. Après avoir reçu la déclaration d’impôt du contribuable, l’administration fiscale lui reversera le trop-versé par l’employeur ou la (ou les) caisse(s) de retraite ou, hypothèse moins probable, lui fera verser l’insuffisance des versements.

Les impôts sur les salaires et revenus de remplacement de 2018 seront donc perçus par le fisc tout au long de l’année 2018. Les impôts sur les revenus de 2017 devraient en principe être versés aussi en 2018. Pour éviter cette double imposition affectant les contribuables en 2018, il a été décidé que les salaires et revenus de remplacement de l’année 2017 ne seraient pas imposés, l’année 2017 étant donc une « année blanche ».

Ce projet soulève plusieurs questions :

– Comment l’administration calculera-t-elle le taux d’impôt de chaque contribuable qu’elle indiquera à l’employeur ? Le gouvernement doit fournir une première réponse au mois de mars, la réponse définitive étant dans la loi de finances pour 2017, connue à la fin de 2016. Il est vraisemblable que le mode de calcul sera tel que l’administration percevra de l’employeur plus que le montant finalement dû par les contribuables. Il serait souhaitable que cet excédent de versement soit modéré. Sinon les contribuables pourraient s’insurger contre l’augmentation, au moins temporaire de leurs impôts qu’ils constateront à partir du 1er janvier 2018. Les contribuables auront-ils leur mot à dire au cas où leur taux calculé par l’administration serait erroné ? En outre les syndicats soulignent que l’indication de ce taux fourni par l’administration à l’employeur est une information sur les autres revenus du salarié – ceux de son capital par exemple ou ceux de son conjoint -, ou sur sa situation matrimoniale ou familiale, susceptible de mettre celui-ci en position difficile vis-à-vis de son employeur. De même si le salarié travaille pour plusieurs employeurs.

– Un travail supplémentaire sera demandé aux employeurs, qui ont déjà à déclarer les revenus aux URSSAF et doivent leur verser les cotisations sociales. Il serait évidemment souhaitable, mais cela est peu probable, que les définitions des salaires soient les mêmes pour le fisc et pour l’URSSAF. Déjà les définitions ne sont pas les mêmes pour la CSG et la CRDS : les allocations familiales et les allocations logement sont des revenus pour la seconde mais pas pour la première. Il est peu probable que le travail supplémentaire fourni par les employeurs soit rémunéré par le fisc. Il pourrait toutefois être simplifié si la déclaration adressée au fisc était la même que la déclaration unique des salaires que les employeurs doivent adresser à l’URSSAF depuis le 1er janvier 2016.

– Les jeunes arrivant sur le marché du travail ont actuellement une année sans impôts, puisque leur déclaration des revenus et le paiement des impôts se font l’année suivante. Ils devront à partir de 2018 verser leurs impôts dès leur première année de travail.

– L’« année blanche » sera réservée aux salaires et revenus de remplacement. Cet avantage ne constituera-t-il pas une inégalité de traitement, contestable sur le plan constitutionnel, dont pâtiraient les autres revenus ?

– L’administration pourra-t-elle et voudra-t-elle éviter que l’« année blanche » de 2017 soit mise à profit par les employeurs et salariés pour verser en 2017 des salaires supplémentaires non imposés, quitte à réduire les revenus imposables versés en 2016 ou 2018 ? De même les niches fiscales utilisables sur les revenus de 2017, devenues sans intérêt fiscal, seront sans doute réduites par les contribuables et reportées sur 2016 ou 2018. L’administration annonce des « garde-fous ». Elle aura sans doute à chasser un grand nombre de fous ! Quels que soient ces « garde-fous », il lui sera bien difficile de contrôler que des primes de fin d’année 2016 soient majorées et encaissées au début de 2017, et presqu’impossible d’éviter que soient avancés à la fin de 2016 des dons et autres niches fiscales qui auraient été faits en 2017. Ainsi les dépenses de la fin de l’année 2016 et les revenus du début de 2017 seront-ils artificiellement augmentés, alors que les impôts déclarés et versés au début de 2017 seront minorés. Les éventuels contrôles et rectifications de l’administration n’auraient lieu qu’après les élections présidentielles et législatives de mai et juin 2017.

Ainsi, cette pseudo « réforme » ne simplifiera-t-elle pas le travail des contribuables et de leurs employeurs. Du point de vue du gouvernement, elle présente deux avantages considérables : elle créera une euphorie économique passagère à la fin de 2016 et au début de 2017 (plus de dépenses, plus de revenus, moins de déclarations et de versements d’impôts), favorable au pouvoir socialiste juste avant les élections de 2017 ; en 2016 elle va agiter la presse sur des questions mineures et la détourner des vrais problèmes du pays : comment réduire les dépenses publiques et les impôts ?

Mis en examen à Bastia pour blanchiment de fraude fiscale, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, le sénateur PRG de Haute-Corse Joseph Castelli a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire contre le paiement d'une caution de 200.000 euros.

Si la présomption d’innocence doit être respectée, la question qui se pose à ce stade est : comment un élu peut-il sortir 200.000 euros cash ?

Le niveau des rémunérations des élus (11.400 euros net par mois pour un sénateur) n’est-il pas excessif ? Et les prémunit-il réellement de la corruption ?

Laissons à présent la justice suivre son cours, mais si le sénateur Castelli venait à être reconnu coupable des délits qui lui sont reprochés, il est évident pour nous, et pour 90% des Français, qu’il devrait devenir inéligible à vie.

Si la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l'État aux collectivités locales place ces dernières dans une situation inconfortable, la solution n'est ni dans l'augmentation de la fiscalité locale, ni dans une sanctuarisation de leur dotation, mais dans une réduction de leur champ d'action — et donc de leurs dépenses.

C’est au tour de la Cour des comptes de s’inquiéter de la dégradation des finances locales.

À la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’État, les collectivités territoriales ont continué à laisser augmenter les dépenses de… fonctionnement (notamment les salaires), avec une hausse des dépenses salariales de 4% en 2014, et ont choisi de réduire les investissements publics.

Or, comme le note la Cour des comptes, « la masse salariale constitue un gisement potentiel important d’économie ». On apprend par ailleurs dans l’article correspondant à ce dernier lien que de plus en plus de collectivités territoriales, au lieu de baisser les primes des agents absentéistes, ont choisi d’introduire en sus une prime de présence, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an. Être payé pour venir travailler, c’est en principe ce à quoi sert leur traitement…

Natacha Bouchart est la cumularde par excellence : maire de Calais, présidente de la Communauté d'agglomération du Calaisis, vice-présidente de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Le cumul de ses rémunérations s'élève à 12.089,68 euros bruts mensuels (9309 en net), alors que sa ville, déjà frappée par la pauvreté et le chômage, subit une crise migratoire sans précédent.

Récemment, Natacha Bouchart a fait scandale en devenant l’assistante parlementaire de son successeur au Sénat. (Elle a quitté son mandat parlementaire après son élection à la vice-présidence de Nord-Pas-de-Calais-Picardie.)

Devant le tollé, elle a fini par démissionner. Si le salaire qu’elle devait percevoir en tant qu’assistante parlementaire n’a pas été dévoilé, on sait qu’elle n’en avait guère besoin.

9309 euros nets par mois

En tant que maire de Calais (72.500 habitants), elle gagne 4181,62 euros bruts par mois. Comme présidente de la Communauté d’agglomération du Calaisis (97.000 habitants), elle gagne 4182,62 euros bruts par mois. En sa qualité de vice-présidente de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie (6 millions d’habitants), elle gagne 3725,44 euros bruts par mois.

Reste à savoir si toutes ces rémunérations, qui en cumulé s’élèvent à 12.089,68 euros bruts par mois (soit 9309 euros nets par mois), seront plafonnées comme elles l’étaient lorsqu’elle était sénatrice du Pas-de-Calais (11.416 euros nets par mois jusqu’en janvier).

Natacha Bouchart a assuré qu’elle exercerait désormais son activité d’assistante parlementaire bénévolement. Mais le temps qu’elle passera au Sénat sera bien décompté de celui de ses trois mandats, pour lesquels elle est déjà si généreusement payée.

La désinvolture de Bouchart est d’autant plus choquante que Calais, 5e ville de plus de 20.000 habitants la plus pauvre de France avec un revenu moyen de 900 euros par foyer et un taux de chômage de 17%, est en proie à une crise migratoire sans précédent.

Natacha Bouchart doit donc se consacrer à plein temps à Calais, démissionner de ses autres mandats et cesser d’assister un sénateur à Paris, même bénévolement. Il lui resterait 3220 euros nets par mois (4181,62 en brut), soit 3,6 fois plus que les revenus moyens d’un foyer calaisien. Rappelons que c’est ce dernier qui, par ses impôts, finance les indemnités de Nathalie Bouchart.

Alléger les droits de donation permettrait, à l’instar de nos voisins européens, de dynamiser une économie vieillissante dont le patrimoine est bloqué en haut de la pyramide des âges.

De nombreux pays européens (Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni…) ne taxent pas de la même manière les successions et les donations.

En effet, ces Etats accordent des réductions de droits de mutation, voire des exonérations, lorsqu’il s’agit de donation, surtout lorsqu’il s’agit de donner autre chose qu’un immeuble. Afin d’éviter tout déguisement d’une succession en donation, les législations concernées se bornent à prévoir la réintégration de la donation dans la succession si le donateur n’a pas la chance de survivre au moins deux ou trois ans à l’opération.

Les avantages accordés à la donation ont un seul but : Favoriser la circulation du patrimoine et dynamiser ainsi l’investissement. En incitant les possédants à transmettre plus rapidement aux enfants leurs biens, notamment mobiliers, le dispositif rajeunit l’économie.

Le goût du risque diminue en effet avec l’âge, tandis que l’envie d’investir ou le besoin de consommer est plus grand chez les jeunes. La donation libère donc le capital et insuffle un nouvel élan à l’économie.

Malheureusement, la France n’a pas suivi l’exemple mais pris le chemin inverse. Les réductions de droits d’enregistrement de 30 % ou 50 % sur les donations réalisées avant un certain âge ont ainsi disparu en même temps que s’aggravaient les droits de succession.

Tout juste a-t-on maintenu une réduction de droits de 50 % pour les transmissions d’entreprise avant 70 ans (en plus du dispositif Dutreil qui exonère déjà des trois quarts les successions ou donations d’entreprise) et… un abattement spécial de 31 865 € pour les dons en numéraire avant 80 ans et les dons des grands parents ou 5 310 € pour ceux des arrière-grands-parents !

Bref, l’Etat aide ceux qui reprennent l’entreprise de papa mais pas ceux qui veulent la créer. Dommage.

Contrairement à sa promesse de démissionner de ses autres mandats s'il était élu à la présidence du Conseil régional de PACA, Estrosi est toujours maire de Nice, président de la métropole Nice Côte d'Azur et député des Alpes-Maritimes, deux mois après le second tour des élections régionales...

La chambre régionale des comptes de PACA a étrillé dans un rapport rendu public ce vendredi la gestion du maire Les Républicains de Nice, Christian Estrosi.

La chambre régionale des comptes pointe la situation financière « préoccupante » de la cinquième ville de France.

Au cours de la période étudiée, de 2006 à 2014, le rapport s’alarme de la fonte de la marge de manœuvre budgétaire de la commune, étranglée par la baisse des dotations de l’État, le coût des investissements (notamment le nouveau stade), et la progression de la dette : celle-ci est passée de 367 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros fin 2014.

Éponger les dettes passées

Malgré les réductions d’effectifs, et les mutualisations avec la métropole, la masse salariale reste un motif de préoccupation pour la chambre régionale des comptes. Et l’augmentation des impôts, jusqu’en 2009, « n’a pas permis à la commune de maintenir une situation financière saine ».

La situation financière de la ville risque d’empirer encore jusqu’en 2020, de plus en plus de ressources financières devant être consacrées à éponger les dettes passées.

Dans sa réponse, annexée au rapport, la ville « considère que sa situation financière n’est pas préoccupante », pointant l’effet délétère des baisses de dotations financières décidées par le gouvernement. « Un certain nombre de mesures correctrices » ont été prises qui ont produit leurs effets en 2015 et le feront encore davantage cette année, a précisé le premier adjoint au maire, Philippe Pradal.

« Plusieurs irrégularités »

Des efforts ont été engagés qui ont même permis d’annoncer vendredi une baisse de 1 % de la taxe d’habitation pour 2016, a-t-il ajouté, soulignant que le rapport de la Chambre des comptes était une « photographie à fin 2014 ».

L’institution de contrôle financier pointe aussi « plusieurs irrégularités » s’agissant de la gestion des ressources humaines, des points que la ville a corrigé depuis, pour ceux sur lesquels il était possible d’agir, selon M. Pradal.

«La commune, qui procède au paiement d’heures supplémentaires aux agents, n’a pas mis en place de système automatisé de contrôle du temps de travail, ainsi qu’elle en avait l’obligation » et « n’est ainsi nullement en mesure de vérifier le temps de travail réellement effectué par les agents », pointe la chambre.

« Prime de théâtre »

« De nombreuses primes anciennes ne reposent sur aucun fondement légal », ajoutent les auteurs du rapport, citant une « prime de vacances », une « prime de théâtre » ou « une prime de départ en retraite » qui sont versées « en toute irrégularité ».

De même, « la commune accorde aux agents qui partent en retraite, un « congé libérable » de deux mois pour leur « permettre (…) de prendre conscience de leur nouveau statut » de futur retraité », un temps pendant lesquels les agents n’occupent pas de poste et qui coûte à la ville « l’équivalent de plus de 20 emplois à temps plein ».

La chambre épingle également la gestion de l’Opéra municipal, « dont le budget annuel est de l’ordre de 22 millions d’euros, soit un montant représentant l’équivalent des dépenses de fonctionnement totales d’une commune de 10 000 à 15 000 habitants des Alpes-Maritimes ».

350 emplois à l’opéra

Pourtant, « l’activité (une centaine de représentations) et la fréquentation de l’opéra (de l’ordre de 55 000 spectateurs par an) sont relativement faibles, puisqu’elles le situent dans le milieu de classement des opéras français ». « Les recettes de billetterie sont marginales, la commune assurant 85 % des recettes de l’opéra et le département des Alpes-Maritimes environ 8 % », poursuit le rapport.

L’opéra dispose pourtant de moyens « parmi les plus importants » de France : il est doté de 350 emplois, dont 170 artistes et dispose d’un centre de production de 80 techniciens permettant la maîtrise intégrale de la chaîne de production d’une œuvre lyrique.

À ce sujet, un nouveau directeur général de l’Opéra, venu de Metz, Eric Chevalier, a été nommé vendredi avec pour mission de réformer l’institution, a noté le premier adjoint.

Source : Ouest-France