En 2014, nous avions souligné que les propositions du député de la Drôme, que ce dernier croyait révolutionnaires, étaient encore très loin du compte. Une observation confirmée par sa dernière idée d'un impôt sur le revenu « à taux fixe »... mais avec deux taux différents.

En septembre 2014, à l’occasion d’un petit-déjeuner/débat de la Fondation Concorde, nous avions déploré le caractère timoré des propositions du maire de Crest pour assainir les finances publiques : Hervé Mariton annonçait une baisse de 110 à 130 milliards d’euros des dépenses publiques, mais sur 5 ans, soit au mieux une baisse de 26 milliards d’euros, pas même un tiers du déficit budgétaire annuel.

Ce qui n’était pas sans rappeler un sketch des « Inconnus », « Le jeu de la vérité vraie » où un ministre, après avoir annoncé le versement d’une pension alimentaire de 4100 francs à une ancienne compagne pour élever leur enfant commun, attendait sagement la fin des applaudissements pour chuchoter « par an ».

C’est un peu le même principe cette fois-ci. Comme à son habitude, Mariton a claironné sa nouvelle proposition : un impôt sur le revenu à taux proportionnel fixe pour tous, communément appelé « flat tax », qui est une mesure que nous défendons depuis des années. L’an dernier, nous avions d’ailleurs lancé une pétition à cet effet, qui avait recueilli plus de 6500 signatures.

Oui mais voilà : l’impôt sur le revenu « à taux fixe » de Mariton comporte en réalité deux taux. Un taux de 2% pour les revenus inférieurs à 8000 euros par an, un autre de 15% au-delà.

Or, comme nous l’avions écrit au sujet de Jean-Luc Mélenchon qui proposait d’accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu :

C’est précisément l’idée à la base de l’impôt proportionnel, parfois appelé « flat tax », qui consiste à appliquer le même taux d’imposition (i.e. prélever la même proportion de leurs revenus) à tous les contribuables.

Prenons un cas fictif, avec deux ménages, A et B. Si le ménage A gagne 100 et qu’un taux de 10 % lui est appliqué, il paiera 10 d’impôt. Si le ménage B gagne 200, soit deux fois plus que le ménage A, il paiera 10 % de 200, donc 20, soit deux fois plus que le ménage A.

Quoi de plus juste que d’appliquer un taux égal aux deux contribuables ?

Quoi de plus juste en effet, M. Mariton ?

Nicolas Dupont-Aignan, président et tête de liste « Debout la France » pour les élections régionales en Île-de-France de décembre prochain, a réalisé un « happening » devant l'Hôtel de Ville de Paris lundi, pour dénoncer le racket fiscal subi par les automobilistes.

Après la défense des usagers des transports en commun, celle des automobilistes : lundi, Nicolas Dupont-Aignan et ses colistiers de « Debout la France » sont allés déployer une « contravention géante » devant l’Hôtel de Ville de Paris.

Un défi au maire de Paris, Anne Hidalgo, mais aussi à la majorité socialiste/Verts en Île-de-France depuis 1998, ainsi qu’à l’opposition LR qui ne s’est jamais sérieusement opposée selon lui à la politique anti-voitures de la gauche.

En parlant de « racket fiscal des automobilistes », Dupont-Aignan rappelle que les conducteurs sont également contribuables, et que les droits de péage, les frais de stationnement (qui ont triplé sous Hidalgo), les contraventions et les taxes sur les carburants (TIPP, écotaxe régionale) et l’immatriculation (carte grise) participent de l’alourdissement général de la fiscalité.

En réponse à ce véritable matraquage des automobilistes, Dupont-Aignan fait plusieurs propositions qui, à première vue, conduiraient à transférer la facture de l’automobiliste vers le contribuable : rendre « gratuites » les autoroutes contournant l’Île-de-France pour désengorger le trafic (notamment celui de transit « province-province », 30% du trafic francilien), relancer les aménagements routiers, rendre « gratuits » les parking-relais dans les gares RER et Transilien pour les abonnés RATP et créer de nouvelles places de stationnement, développer le réseau de voitures électriques Autolib, et soutenir l’achat de véhicules propres.

Toutes ces mesures auraient un coût important, non chiffré sur le tract dont vous pouvez lire les deux faces ci-dessous.

Cependant, Dupont-Aignan est opposé au projet du métro circulaire du Grand Paris (doublant le boulevard périphérique) qui coûterait 32 milliards d’euros, et que soutiennent toutes les listes des Verts aux Républicains, en passant par les socialistes.

La batterie de mesures proposée par Dupont-Aignan a donc toutes les chances d’être plus économe que les politiques passées et à prévoir des autres listes. On peut toutefois reprocher au député-maire d’Yerres (Essonne) de ne pas aller au bout de sa logique : si les automobilistes sont, en effet, aussi contribuables, alors il n’y a pas lieu de parler d’éventuelle « gratuité » des autoroutes et du stationnement.

Il convient plutôt de comparer les coûts respectifs des politiques envisagées, et de les juger à cette aune. En juin dernier, Dupont-Aignan parlait d’une économie de 26 milliards d’euros. Mais il ne faudrait pas oublier que les changements de majorité sont plus souvent l’occasion d’une augmentation des dépenses que d’une baisse…

***

Notre association étant indépendante de tout parti politique, nous ne soutenons évidemment pas les listes de « Debout la France » aux élections régionales de décembre prochain, pas plus que nulle autre.

Mais nous saluons les paroles et les actes qui vont dans le sens de la baisse des dépenses publiques et des impôts, d’où qu’ils viennent. Et nous réjouissons de voir que certaines figures de la politique nationale commencent à adopter un discours plus sensé.

En septembre 2015, Contribuables Associés a adressé à ses plus fidèles donateurs un courrier sur la corruption des élus, accompagné d’une enquête. Nous avons dépouillé les résultats - plus de 8 000 enquêtes reçues ! -, pour vous en fournir la substantifique moelle.

Sur les institutions :

• 94% des répondants se prononcent en faveur d’une vraie réforme territoriale

Les avis sont en revanche très partagés sur les modalités : suppression des départements, des régions, des conseils départementaux et régionaux, des sous-préfectures, des conseils économiques et sociaux, ou encore suppression des mairies là où il y a des communautés de communes.

• 91% pensent qu’un élu devrait justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le privé

Pour beaucoup, c’est même 5 voire 10 ans qui devrait être requis ! Cependant, si un énarque ou haut fonctionnaire n’ayant jamais mis les pieds dans un bureau ne devrait pouvoir représenter le peuple, un professeur des écoles aura lui été, par exemple, au contact des réalités. Une distinction s’impose donc.

• 93% jugent qu’un agent de la fonction publique doit en démissionner s’il est élu au Parlement.

En effet, comment un fonctionnaire, qui vit par définition d’argent public, pourrait-il voter l’impôt en toute indépendance et se prononcer sur le budget de l’État ?

Comment un fonctionnaire pourrait-il se montrer favorable à une réduction drastique des effectifs de la fonction publique, voie pourtant obligée pour baisser la dépense publique ?

Sur le coût des élus :

• 97% sont favorables à une réduction du nombre d’élus en France (plus de 600 000 aujourd’hui !)

Si beaucoup se prononcent pour une coupe à la hache dans les effectifs de l’Assemblée, la suppression du Sénat est, elle, plébiscitée ! Les lois ne sont presque plus votées en France, et si elles le sont, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

• 95% pensent que le régime des retraites des parlementaires devrait être aligné sur celui du privé

Plus généralement, les Français interrogés pensent qu’il ne devrait y avoir qu’un seul système de retraites : « A cotisation égale, retraite égale ! ».

Sur les sanctions envers les élus :

• 94% sont d’accord que si un élu est jugé coupable (fraude ou corruption), il devrait rembourser le contribuable des sommes détournées

Si on responsabilisait les élus sur leurs biens personnels, nul doute que leur gestion s’améliorerait !

• 93% pensent que des peines d’inéligibilité à vie doivent être prononcées

Rappel : notre pétition pour l’inéligibilité à vie des élus condamnés a recueilli plus de 30 000 signatures.

Les priver de droits civiques (interdiction de voter) est également évoqué dans les réponses.

Sur la moralisation de la vie politique :

• 86% pensent qu’il faut limiter le renouvellement dans des mandats dans le temps

Pour beaucoup, un unique mandat présidentiel de 7 ans éviterait que toute la deuxième partie du mandat soit consacrée à la réélection (et à son lot de promesses coûteuses et clientélistes). Les autres fonctions devraient être limitées à 2 mandats.

D’autres répondants sont en revanche inquiets que nous perdions les « bons » élus.

• 84% sont d’accord avec la suppression du financement des partis politiques

Toutefois, beaucoup craignent que ce ne soit pire encore et que la corruption explose sans financement public… A cette question, une large majorité d’entre vous s’est exprimée pour une question connexe : Pour la suppression du financement public des syndicats !

Vos (autres) suggestions :

• Supprimer l’ENA
• Que la permanence parlementaire soit une permanence de fonction : si un élu est battu, elle doit revenir à son successeur
• Plafonner la retraite des élus à 10 000€ par mois
• Obliger les députés à siéger avec diminution progressive des indemnités en cas d’absence, comme c’est le cas depuis peu au Sénat
• Abolir la réserve parlementaire. Ce n’est pas le rôle d’un député de subventionner telle ou telle association. Il doit avoir un rôle national et non local.

Merci à tous pour votre participation active !

C’est grâce à votre mobilisation que notre combat avance !

L’obligation programmée de déclarer ses revenus par voie électronique constitue une aberration juridique que ne devrait pas laisser passer le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de finances prévoit de sanctionner d’une amende de 15 € les contribuables obsolètes qui oseraient encore déclarer leurs revenus par voie épistolaire, à l’aide de pâte à papier. La mesure paraît à la fois dérisoire et scandaleuse. Dérisoire car on aurait pu penser qu’un gouvernement qui doit faire face à plus de 2 mille milliards de dettes aurait recours à des moyens autrement plus audacieux pour trouver de l’argent et surtout en dépenser moins. Scandaleux car cela revient à de l’intrusion pure et simple dans la vie des foyers pour leur dire que maintenant cela suffit, on abandonne le crayon de bois et on pianote sur son clavier. Quoi de plus liberticide ? Sans compter le mépris que cela dénote à l’égard des personnes qui préfèrent les moyens traditionnels de communication.

Mais surtout le dispositif rivalise de naïveté et d’irréalisme. En effet, il énonce que « La déclaration et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, utilisent les autres moyens… ». Une telle rédaction laisse pantois : Comment vérifier la bonne foi de celui qui indique que, bien que connecté internet, il n’est pas « en mesure de déclarer par voie électronique » ? Et quelles seront les circonstances de force majeure admises par le fisc ? Suffit-il d’avoir une conjonctivite qui interdise de regarder un écran ? Une panne de secteur ou d’internet la veille de la date limite est-elle une raison valable ? Une interruption de l’abonnement le mois de la déclaration serait-elle suffisante ? Le déplacement pour voyage d’affaires du mari qui est seul à savoir se servir de l’ordinateur pourrait-il justifier le recours au papier ? Un séjour printanier dans la maison de campagne dépourvue de moyens de communication modernes sera-t-il admis ?

On le voit, le texte baigne à la fois d’angélisme et d’esprit discrétionnaire. Selon le bon plaisir du fisc et la gentillesse de l’agent des impôts de sa commune, on acceptera ou non l’excuse qui sera présentée pour déposer une déclaration papier.

L’insécurité juridique atteint ici des sommets et la loi de finances devient la loi de l’arbitraire. Espérons que le législateur redescendra sur terre, avant que le Conseil constitutionnel ne s’en charge. Car nul doute qu’une loi qui tue la liberté de déclarer comme on veut, laisse à l’administration le soin de choisir ses excuses et met le contribuable dans la plus totale insécurité ne soit contraire à nombre de principes constitutionnels : Liberté, égalité devant les charges publiques, proportionnalité etc.

Et encore, le bon sens n’est pas encore inscrit dans la Constitution, ce qui est bien dommage…

Mettre une condition d’âge à l’exonération d’impôts locaux en fonction des ressources, est-ce bien conforme à la Constitution ?

Tout le monde connaît la polémique actuelle sur les retraités modestes nouvellement soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Outre la fiscalisation des majorations familiales pour les retraités ayant eu trois enfants, cet assujettissement subit vient du fait que le code général des impôts prévoit une exonération de ces taxes sous condition de ressources, lesquelles ressources varient selon le nombre de parts fiscales du foyer.

Ainsi, pour 2014, l’exonération concernait les foyers dont le revenu de l’année 2013 n’excédait pas 10 633 € pour une part fiscale et 13 472 € pour une part et demi. Or, c’est en 2014 qu’a définitivement disparu la demi-part supplémentaire accordée aux veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Cette demi-part avait de moins en moins d’influence en termes d’impôt sur le revenu car l’économie d’impôt en résultant était de plus en plus drastiquement réduite. Mais elle conservait tout son effet en matière d’impôts locaux puisque le revenu de référence pour bénéficier de l’exonération dépend du nombre de parts, qu’il y ait ou non un plafonnement.

Le couperet est donc tombé seulement cette année, avec la disparition définitive de la demi-part. Ainsi, une veuve qui pouvait être exonérée en 2014 avec 13 472 € de revenus, ne pouvait plus l’être en 2015 si ses revenus dépassaient 10 686 €. Et comme il n’existe pas d’abattement en taxe foncière, les contribuables concernés se sont retrouvés d’un coup avec une taxe plein pot. En pratique, cela vise la taxe foncière pour les retraités de condition modeste âgés de plus de 75 ans et la taxe d’habitation pour les personnes de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge. L’émeute a eu pour cause principale la taxe foncière car c’est elle qui est à payer en premier et, surtout, la taxe d’habitation s’accompagne d’autres abattements qui peuvent amortir le choc d’une taxation nouvelle.

Devant l’émoi suscité, le gouvernement a courageusement décidé de reculer et d’accorder une nouvelle exonération. Cela ne fait pas sérieux, que le gouvernement n’ait pas venir le coup ou qu’il se soit contenté de céder à la pression. D’autant que cela coûtera 250 millions d’euros à l’Etat, sans savoir qui va payer à la place. On ignore même si l’exonération sera provisoire et limitée aux seules personnes qui étaient déjà exonérées en 2014, à l’instar de ce qui existe déjà en matière de redevance audiovisuelle. Bref, il règne comme un parfum d’improvisation aux relents électoralistes…

Quoi qu’il en soit, la mise en lumière de ce dispositif favorable au troisième âge laisse en suspens une question : pourquoi bénéficie-t-il aux seules personnes âgées ?

On ne peut que regretter que le dispositif soit réservé à une classe d’âge unique.

En quoi un jeune avec les mêmes revenus modestes a-t-il davantage les moyens de régler ses impôts locaux ? On peut même aller plus loin et se demander si les jeunes n’ont pas encore plus besoin que les retraités de cette exonération de taxe foncière, signe d’ailleurs d’un minimum de richesse puisque réservée aux seuls propriétaires. En effet, les personnes âgées ont le plus souvent fini de rembourser leur emprunt immobilier lorsqu’ils arrivent en retraite et sont donc débarrassés des charges bancaires. A l’inverse, le jeune qui s’installe débute avec un gros emprunt à rembourser. C’est donc à ce moment qu’une exonération de taxe foncière lui serait bien utile…

On peut donc s’interroger sur la constitutionnalité du texte, notamment au regard de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et surtout des contribuables devant l’impôt. Accorder un avantage fiscal en fonction de l’âge sans que celui-ci justifie la mesure rompt à n’en pas douter l’équilibre. Surtout si on amplifie la résonnance électoraliste de la décision en la restreignant aux seuls contribuables qui en bénéficiaient déjà, à l’exclusion des futurs vieux ou veufs. Pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas réclamer l’exonération d’impôts locaux quel que soit l’âge ? Voilà ce qui serait de la justice fiscale.

Anne Hidalgo a fini par le reconnaître : le chantier du forum des Halles de Paris dépassera le milliard d'euros. Le coût a été constamment revu à la hausse depuis son lancement par Bertrand Delanoë en 2004, et le montant pourrait encore augmenter d'ici la fin prévue des travaux, en 2018. Tout cet argent est-il utilement dépensé ?

Anne Hidalgo a fini par le reconnaître : le chantier du forum des Halles de Paris dépassera le milliard d’euros. Le coût a été constamment revu à la hausse depuis son lancement par Bertrand Delanoë en 2004 : d’abord estimé à 250 millions d’euros en 2006, puis à 650 en 2008, à 760 en 2009, avant d’être voté à 802 millions d’euros en 2010, il est désormais évalué à 1,064 milliard d’euros… et le montant pourrait encore augmenter d’ici la fin prévue des travaux, en 2018.

Le quotidien Le Parisien donnait dans son édition de lundi un détail des coûts et de leur augmentation : 238 millions d’euros, soit + 35 % de hausse, pour la Canopée (le nouveau toit du Forum que Bertrand Delanoë décrivait comme une « immense feuille translucide », alors qu’il s’agit d’une plaque de tôle ondulée…), 105 millions d’euros pour la voirie souterraine, soit + 69 % d’augmentation, 37 millions d’euros pour les jardins, soit +48 %…

La constante révision à la hausse des coûts de ce chantier est révélatrice du problème que pose le manque, voire l’absence de démocratie au niveau local.

En effet, rien ne contraint un maire à changer de politique s’il a annoncé des coûts inférieurs à ceux que ses administrés devront débourser. Sa seule responsabilisation vient une fois tous les six ans, lors des élections municipales. Mais il s’agit d’un choix entre plusieurs équipes, pas d’un choix sur des politiques précises. Les électeurs peuvent refuser de sanctionner un maire s’ils estiment que les équipes concurrentes ne pourront pas faire mieux.

Fidèle à son engagement depuis plusieurs années en faveur de la démocratie directe, Contribuables Associés a proposé dans son numéro 3 des Enquêtes du contribuable de février-mars 2014 que toute dépense locale importante puisse faire l’objet d’un référendum si 2% du corps électoral le demandent par pétition.

Concrètement, une telle mesure aurait deux mérites :

• D’abord, elle forcerait les municipalités à faire des estimations précises des coûts des chantiers ; puisque le référendum validerait un certain montant, seul un nouveau référendum pourrait valider un montant supérieur. Les maires auraient donc intérêt à obtenir l’assentiment de leurs administrés dès le premier référendum, afin d’éviter d’être désavoués par la suite.
• Elle permettrait plus largement de limiter les projets somptuaires, comme la Philharmonie de Paris, l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à Nantes, le musée des Confluences à Lyon ou encore le MuCem de Marseille ; se voyant présenter la facture avant d’utiliser les nouvelles structures, les citoyens pourraient juger sur la base d’informations précises. Dans les deux cas de la Philharmonie de Paris et de Notre-Dame-des-Landes, les coûts respectifs (386 et 460 millions d’euros) sont clairement excessifs par rapport aux bienfaits attendus : il existe déjà des salles de concert à Paris qui peinent à être remplies, et Nantes dispose déjà d’un aéroport fonctionnel.

Le chantier du forum des Halles de Paris montre la nécessité d’un changement d’approche quant aux politiques publiques : non pas donner carte blanche aux maires pour réaliser des projets sans contrôle démocratique, mais associer les citoyens à la prise de décisions pour que l’argent dépensé réponde à un réel besoin.

La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), centrée autour de la commune de Trappes, est passée à droite à la faveur des élections municipales de 2014. Elle était gérée précédemment par les socialistes et les communistes, qui avaient accumulé 400 millions d'euros de dette, soit plus que le budget annuel de la communauté. Le nouveau premier vice-président, Jean-Michel Fourgous [Il préside l'agglomération depuis le 19 octobre 2017], en charge des audits, fait 10 propositions pour redresser la communauté. Des propositions qui pourraient être appliquées au niveau national.

« Notre collectivité serait-elle moins asphyxiée par la baisse des dotations de l’Etat si la mauvaise gestion de la précédente mandature n’avait pas créé autant de charges inutiles ? »

La question est posée par le maire d’Élancourt et ancien député Jean-Michel Fourgous, premier vice-président (Les Républicains) de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) depuis le changement de majorité après les élections municipales de 2014.

Cette question rhétorique est importante alors que les exécutifs des collectivités territoriales, notamment ceux des communes, se manifestent bruyamment ces temps-ci pour protester contre la baisse des dotations de l’État, comme ils le faisaient il y a quelques années pour dénoncer les « emprunts toxiques ».

Mais seraient-ils aussi dépendants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou vulnérables aux taux d’intérêt des emprunts s’ils réduisaient leurs dépenses ?

Comme nous l’avons écrit, la situation des finances publiques locales appelle une redéfinition du périmètre de l’action publique.

Celle-ci permettrait de mettre un terme à la culture du gaspillage de nombreuses collectivités territoriales, dont Saint-Quentin-en-Yvelines a été l’un des tristes exemples.

Citons, entre autres scandales, dont vous trouverez le détail dans un document que nous ajouterons ici prochainement, les déplacements en hélicoptère d’un élu pendant le Tour de France cycliste, ou l’utilisation par une élue d’une voiture de fonction pour se rendre à un séminaire des élus du Parti socialiste, avec remboursement des frais de carburant (et on suppose, bien que ce ne soit pas mentionné dans cet ordre de mission rédigé à la hâte, ceux de péage).

Jean-Michel Fourgous fait 10 préconisations dans son document intitulé « 10 propositions pour éviter le gâchis d’argent public » :

1. Développer la culture économique des élus pour éviter toute dérive budgétaire
2. Au niveau national, embaucher tous les nouveaux agents publics sous contrats de droit privé
3. Limiter au maximum les frais de déplacements
4. Mettre fin aux abus des recrutements familiaux et partisans
5. Mettre en place un service de contrôle des achats pour éviter toute confusion des genres
6. Recentrer les dépenses d’une intercommunalité sur ses compétences obligatoires
7. Des subventions plus transparentes aux associations
8. Aligner la durée effective de travail des fonctionnaires sur la durée légale
9. Réduire sensiblement les délais de paiements vis-à-vis de nos fournisseurs pour ne pas fragiliser leur trésorerie
10. Mieux associer les entrepreneurs aux décisions politiques

Notons que la plupart de ces propositions correspondent avec des combats de longue date de Contribuables Associés :

• La proposition n°2 correspond très exactement à une proposition de loi du député de l’Oise Jean-François Mancel (LR) que nous avons soutenue en 2014, et qui prévoit la suppression du statut de la fonction publique pour les nouveaux agents publics ;
• La proposition n°4 est l’application au niveau local d’une revendication du député de Vendée Véronique Besse (indépendant), lequel dénonce le népotisme parlementaire, avec nombre d’élus, nationaux ou locaux, qui recrutent des membres de leurs famille. Le magazine Capital estime à 10% le nombre de sénateurs qui s’adonnent à cette pratique (estimation basse) ; quant aux députés, ils sont encore plus nombreux à le faire ; citons notamment Georges Ginesta et Thierry Solère (tous deux LR) qui salarient leur épouse comme assistante parlementaire ;
• La proposition n°6 est un premier pas vers la redéfinition du périmètre de l’action publique que nous appelons de nos vœux ;
• La proposition n°7 est, elle aussi, en phase avec les cinq exigences du Référendum national que nous avons fait signer lors de notre Tour de France des contribuables ; nous demandions en effet dans notre troisième point le contrôle systématique de toutes les subventions aux associations ;
• La proposition n°8 découle de la n°2 : si les agents publics étaient recrutés sous des contrats de droit privé, ils seraient nécessairement astreints à une durée de travail égale à celle des salariés du secteur privé, au lieu d’être notoirement inférieure comme aujourd’hui.

Jean-Michel Fourgous sous-titre son document « Ou comment, avec 400 millions d’euros de dettes, une intercommunalité se relève et en tire des leçons nationales ». Et en effet, toutes ces mesures peuvent être appliquées au niveau national comme au niveau local.

Reste à une majorité courageuse la responsabilité de le faire. Dans le groupe « Les Républicains » à l’Assemblée nationale, qui compte 192 députés, seuls quelques dizaines ont cosigné la proposition de loi Mancel.

En cas de basculement de majorité en 2017, il n’est donc pas sûr qu’elle soit finalement mise à l’ordre du jour.

La fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu ne ferait-elle pas que conforter une progressivité de la CSG déjà présente ?

La fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu revient sur le tapis avec la discussion budgétaire de fin d’année. Et avec elle son incontournable corollaire : Quelle progressivité pour la CSG ?

Or, force est de constater que la CSG est déjà progressive.

Ainsi, un retraité connaît 0, 3,8 ou 6,6 % de CSG selon son niveau de revenu, et l’actif est pour sa part soumis à une CSG au taux de 7,5 % quel que soit son niveau de rémunération. Et si on ajoute les autres prélèvements sociaux, la progression en sort renforcée puisque un propriétaire foncier ou un épargnant, réputé être riche puisque détenteur d’un patrimoine, subira alors 15,5 % de prélèvements sociaux au total. Et les différences ne s’arrêtent pas là puisque le chômeur se voit appliquer encore un autre taux de CSG de 6,2 %. Quant aux autres contributions applicables sur une pension de retraite, elles varient aussi avec, par exemple, 1 % de cotisation en plus pour les pensions qui ont été financées au moins en partie par l’employeur…

On le voit donc, la CSG et toutes les autres contributions sociales sont déjà progressives et évolutives selon la manière dont on veut taxer le contribuable. Une fusion avec l’impôt sur le revenu conduira donc en premier lieu à rendre le système encore un peu plus idéologique et électoraliste, au détriment de la simplicité.

Pourquoi ? Parce qu’en France ce ne sont pas les revenus qui sont imposés mais les personnes qui les perçoivent. D’où l’impossibilité d’arriver à des principes simples et objectifs capables de dépasser les contingences politiques…

En novembre 2015, France 2 a révélé dans son journal de 20 heures une enquête sur les ministres qui continuent à être conseillers régionaux, siègent très peu au Conseil, et empochent malgré cela une indemnité de leur région en plus de leur traitement de ministre.

Parmi les ministres-conseillers régionaux interviewés, Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique.

La première feint de ne pas comprendre la question du journaliste qui lui demande pourquoi elle délaisse son siège de conseillère régionale de Midi-Pyrénées : « Tout le monde sait qu’un agenda de ministre, c’est des impératifs, des obligations et des imprévus de dernière minute. »

Précisément. C’est pourquoi le cumul d’un portefeuille ministériel et d’un siège de conseiller régional est impossible, et celui des indemnités afférentes également.

Marylise Lebranchu, qui elle montre qu’elle comprend la question, est d’une rare désinvolture. Lorsque le journaliste lui demande si elle continue à toucher ses 2705 euros brut (après écrêtement dû au cumul) mensuels d’indemnité de conseiller régional de Bretagne en plus de son traitement de ministre de 9940 euros brut par mois, elle s’écrie que « ça ne [le] regarde absolument pas » et qu’elle ne répond pas « à des questions [qu’elle] estime d’ordre populiste ».

Quitte à tomber dans l’estime de Mme Lebranchu, osons être « populistes » et disons à Mme Lebranchu que cela regarde non seulement le journaliste, mais aussi ses téléspectateurs, qui sont également contribuables.

Lebranchu pour que Le Drian cumule la Défense et la Bretagne

Lebranchu n’en est pas à son coup d’essai : le mois dernier, elle a suggéré à Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense et pourtant tête de liste socialiste en Bretagne, de cumuler la présidence de région et le portefeuille ministériel en cas de victoire socialiste aux élections régionales. Permettons-nous de reposer la question : comment peut-il se permettre ce luxe alors que la France est menacée par le terrorisme islamique venant du Proche-Orient, contre lequel il est censé nous protéger ? [NDLR, Jean-Yves le Drian est ministre des Affaire sétrangères depuis 2017 et ne préside plus la région Bretagne]

Au cours de la lecture de l’enquête, on découvre que Sylvia Pinel n’a jamais été sanctionnée financièrement pour son absentéisme, parce que ses absences étaient « excusées » (sic) par son agenda de ministre !

Le plus étonnant vient de ce que Ségolène Royal, conseillère de Poitou-Charentes en plus d’être ministre de l’Écologie, a refusé de toucher son indemnité de conseillère régionale. Pourquoi, dans ce cas, ne pas imposer une discipline commune à tous les membres du gouvernements ayant des mandats locaux ?

Cela étant dit, même le cumul de mandats sans cumul de rémunérations de Ségolène Royal pose problème : pendant qu’elle s’occupe de sa région, elle ne s’occupe pas de son ministère, pour lequel elle est pourtant généreusement rémunérée.

La rétroactivité fiscale consiste aussi parfois à baisser des taxes quand cela arrange les amis du législateur…

Bien que le gouvernement ait promis qu’une mesure fiscale ne pouvait plus être rétroactive, les députés viennent de voter un amendement à la loi de finances dont le seul objet est… d’être rétroactif.

Il s’agit en l’occurrence du taux de TVA sur la presse en ligne. Jusqu’en 2014, les sites internet d’information étaient soumis à une TVA à 20 %, alors que la presse écrite bénéficie depuis toujours d’un taux ultra-réduit de 2,1 %. Mécontents de cette différence de traitement, deux sites d’information payante, Mediapart et Arrêt sur Images, s’étaient donc en parfaite connaissance de cause appliqués le taux de 2,1 % tout en activant un lobbying intense pour que la loi finisse par ratifier leur pratique qu’ils savaient illégales. Cela fut fait avec la loi du 27 février 2014 qui calque le régime de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse écrite.

Pour leur malheur, toutefois, l’administration fiscale ne s’en était pas laissé compter et avait dans l’intervalle redressé les deux sites au titre des années antérieures. Ce qui était assez logique puisque la TVA applicable alors était indubitablement au taux de 20 %.

Pour aider leurs amis journalistes, les députés viennent donc de voter un amendement appliquant rétroactivement le taux de 2,1 % dès 2009. La mesure doit permettre d’annuler les redressements d’un montant de 4 M€ et 540 000 € respectivement réclamés à Mediapart et Arrêt sur Images…

Noël approchant, certains à l’Assemblée ont ainsi jugé que c’était l’époque des cadeaux. Et tant pis si la mesure est parfaitement amorale et d’autant plus injustifiée qu’elle ne fait qu’encourager à la fraude fiscale en blanchissant des contribuables qui avaient sciemment transgressé la loi.

Reste maintenant à savoir si le texte, voté contre l’avis du gouvernement qui n’a pas osé avaliser un tel comportement, a de réelles chances de prospérer.

D’abord parce qu’il n’est pas certain qu’un texte aussi ouvertement rétroactif et orienté vers certains bénéficiaires respecte les principes constitutionnels de sécurité juridique et d’égalité devant les charges publiques. Ensuite, parce que Bruxelles a rappelé que, de toute manière, le texte est contraire au droit européen qui n’autorise pas le taux réduit de TVA pour la presse internet. Si même l’Europe le dit…

(Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2015).