Depuis le 1er janvier 2015, une cotisation de 0,016 % du salaire brut est prélevée sur la fiche de paie et reversée aux cinq syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGC, FO et CFTC) et trois syndicats d’employeurs (MEDEF, CGPME et UPA).

Si le taux peut sembler homéopathique, le montant final, lui, est généreux : environ 100 millions d’euros par an que se partageront les huit centrales.

Votée le 5 mars 2014, cette nouvelle contribution vise à remplacer le financement des syndicats par la formation professionnelle, et cela au nom de la « transparence ». La part de la masse salariale affectée à la formation professionnelle (0,9 %) n’a en revanche pas été réduite. Il s’agit donc d’un alourdissement de la fiscalité pesant sur les entreprises, et au final sur les salaires.

Cette mesure conforte les centrales syndicales, qui chez les salariés ne représentent que 8 % des effectifs (6 % dans le privé, 15 % dans le public) et n’auront donc pas à faire trop d’efforts pour trouver de nouveaux adhérents…

Elle confirme aussi la dépendance des syndicats aux subsides publics. Une étude conjointe de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris et du cabinet d’audit-conseil Audisol révélait récemment que les syndicats sont financés jusqu’à 81 % par des subventions publiques.

Désormais, le taux réduit de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité dépendra uniquement des revenus et non plus d’une absence d’imposition qui n’est pas réservée aux foyers modestes.

Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à trois régimes différents de CSG : Exonération, 3,8 % ou 6,6 %.

Jusqu’à présent, l’exonération était soumise à condition de ressources, tandis que le taux de 3,8 % concernait les personnes dont les revenus étaient au-dessus du seuil mais qui étaient pourtant non imposables. Le taux de 6,6 % était donc réservé aux rentiers dont les revenus excédaient le plancher et qui étaient imposables. Or, cela revenait à accorder le taux réduit de 3,8 % aux personnes qui n’étaient pas imposables non pas en raison de leurs revenus modestes mais parce qu’elles défiscalisaient… La situation était donc injuste.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y remédie en supprimant la notion d’imposable ou non et en instituant trois tranches en fonction des revenus et du nombre de parts.

Les foyers situés dans la première tranche seront totalement exonérés, ceux situés dans la seconde paieront une CSG à 3,8 % et ceux relevant de la plus haute acquitteront une CSG à 6,6 %. Le nouveau dispositif est plus logique et s’appliquera aussi à la contribution autonomie de 0,3 % à laquelle seront seuls soumis les contribuables payant la CSG à 6,6 %.

Cela signifie bien entendu que les rentiers qui, jusqu’à présent, payaient une CSG à 3,8 % grâce aux seules réductions d’impôt, se verront dorénavant prélever 6,6 % de CSG, sans oublier la contribution de 0,3 % et la CRDS à 0,5 %…

Il reste seulement que l’on ne comprend pas pourquoi les salariés sont pour leur part soumis à une CSG au taux de 7,5 %, qui plus est dès le premier euro, sans possibilité d’exonération ou de taux réduit…

Vous ne le savez peut-être pas, mais vous payez davantage de taxes sur les carburants depuis le 1er janvier 2015. La légère diminution actuelle de votre facture à la pompe étant liée à la baisse du cours du pétrole, les automobilistes ne sentent pas encore cette nouvelle hausse de la fiscalité... jusqu'à la prochaine augmentation du prix du baril !

35,5 milliards d’euros en 2014, puis 38 milliards en 2015 et 39 milliards en 2016, voilà ce que les taxes sur le carburant « rapportent » à l’État et donc coûtent aux contribuables ! Tous ces milliards sont autant d’argent en moins dans nos poches, un pouvoir d’achat qui, au mieux n’augmente pas, au pire diminue pour l’ensemble des Français.

Les gouvernants refusent de laisser les Français bénéficier de la baisse du cours du pétrole

De toute manière, le gouvernement ne s’en cache  pas : via le secrétaire d’État chargé du budget Christian Eckert s’exprimant devant l’Assemblée nationale, il annonce que la fiscalité des carburants, quatrième recette pour le pays après la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés, est « un élément essentiel de l’équilibre de nos comptes ». Autant dire que c’est un impôt amené à grossir aussi rapidement que notre argent est gaspillé…

Pire, le directeur de la communication de l’Union française des industries pétrolières (Ufip), Yves-Marie Dalibard, annonce à l’AFP que « la baisse des prix du pétrole continue à bien se traduire dans les prix des carburants [et qu’elle] a permis d’absorber la hausse de la fiscalité » sur les carburants intervenue en France au 1er janvier. Se contentant enfin du fait que « les prix ont retrouvé leur niveau de la fin de l’année dernière ».

Double augmentation du niveau de taxation des carburants en 2015 et 2016

Ce n’est pas tout, car l’alignement des taxes de l’essence et du gazole se faisant sans surprise sur le montant plus élevé du premier, vous allez tous payer davantage en 2015 et 2016. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la contribution climat énergie (CCE), plus communément appelée « taxe carbone » ajoute 1,80 centime au prix de l’essence et 2 centimes au prix du gazole. Et une augmentation similaire aura lieu le 1er janvier 2016. Pire encore : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole, qui représente 81,3 % des ventes en 2014, augmentera aussi de 2 centimes. Malheureusement, tout porte à croire que ce n’est pas près de s’arrêter…

Une explosion des prix à la pompe sur le temps long

Le prix des carburants pour les contribuables a véritablement explosé ces dernières décennies, notamment à cause de la fameuse « taxe intérieure sur les produits pétroliers » (TIPP devenue TICPE). En effet, celle-ci pouvait déjà représenter 40% des prix, en plus des 20% de TVA. Comme le fait remarquer Contribuables Associés dans cet article, entre août 1990 et mars 2011, on notait déjà une augmentation de  76 % et 131 %  des prix à la pompe !

Pourtant, avec la baisse du prix du baril, et sans cette taxation véritablement abusive, vous pourriez payer beaucoup moins cher le carburant pour votre véhicule. Non seulement ces taxes extrêmement élevées réduisent votre pouvoir d’achat, mais elles incarnent un véritable « impôt moral » censé dicter votre conduite et vos choix en termes de mode de transport…

Contribuables Associés

Nous republions ci-dessous un article paru en 2011 dans notre ancien magazine mensuel, « Le Cri du Contribuable ». L'actualité le justifie, avec une baisse des prix à la pompe sur la période récente. Nous rappelons dans cet article que sur le temps long, les prix à la pompe ont explosé, notamment à cause de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui peut représenter 40% des prix, en plus des 20% de TVA.

France 2 diffusait le mardi 29 mars 2011, dans son journal télévisé de 20 heures, un sujet sur la proposition du groupe socialiste à l’Assemblée nationale de geler par décret les prix du carburant.

Sans le vouloir, France Télévisions donne aux téléspectateurs le moyen de mesurer l’évolution des prix de l’essence sur la durée. On peut voir une infographie des prix moyens à la pompe constatés fin mars 2011 , et une image des prix (en francs) d’une station-service en août 1990 , lorsque le Premier ministre de l’époque, Pierre Bérégovoy, avait bloqué par décret les tarifs de l’essence.

En août 1990, alors que l’on était en pleine flambée des cours due à l’annexion du Koweït par l’Irak de Saddam Hussein, le prix à la pompe dans la station-service servant d’exemple était de 3 francs 85 pour le diesel, 5,54 pour le super plus et 5,69 pour le super, soit respectivement 0,59, 0,85 et 0,87 euro (1 euro = 6,55957 francs).

Fin mars 2011, les prix moyens sont respectivement passés à 1,36, 1,50 et 1,54 euro.

Ce qui correspond à des évolutions respectives de 131, 76 et 77 % entre 1990 et 2011. L’inflation officielle pendant cette période, calculable à l’aide de cet outil, est de 42,9 %.

Ce prix excessif s’explique-t-il seulement par la « spéculation » sur les cours du pétrole, comme l’avance un peu vite le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault ?

Non, car la réponse est également à trouver dans la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la TVA, qui, à l’époque où les cours du pétrole étaient plus bas, ont représenté jusqu’à 80 % du prix du super ! Aujourd’hui que les cours sont plus élevés, elles n’en représentent « que » 60 %, dont 40 % de TIPP.

Plutôt que de vouloir geler artificiellement les prix à la pompe, les socialistes feraient mieux de proposer la baisse de la TIPP en proportion de la hausse des cours, et sans mesure démagogique comme, au Royaume-Uni, la compensation de cette baisse de la taxe à la pompe par une hausse de celle sur les compagnies pétrolières : au final, c’est sur l’automobiliste que cette hausse est répercutée.

Une enquête de la TNS Sofres, commandée par le Sénat (donc payée par vos impôts) et intitulée « Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » a été conduite auprès de 10 000 des 36 681 maires que compte la France. 3000 d'entre eux ont répondu.

Dans cette enquête, on apprend que 60 % des maires sont favorables (21% tout à fait favorables, 39% plutôt favorables) au maintien du financement public des lieux de culte existants (principalement catholiques).

Par ailleurs, 10% des maires sont pour (2% tout à fait pour, 8% plutôt pour) le financement public des nouveaux lieux de culte (principalement musulmans).

Le Sénat n’hésite pas à parler de « conclusions encourageantes pour la République », sans dire quelles réponses sont censées être les plus encourageantes.

Le problème vient des questions elles-mêmes : la TNS Sofres ne rappelle pas, dans son questionnaire, que les financements respectifs des lieux de culte catholiques existants et musulmans nouveaux sont de natures totalement différentes.

Pour le comprendre, un rappel historique s’impose :

1. Si les communes financent aujourd’hui l’entretien et la réfection des églises, c’est en compensation de l’expropriation de l’Église catholique sous la Révolution française, à l’occasion de la Constitution civile du clergé (1790) qui nationalisait les lieux de culte.
2. Une fois la Révolution terminée, le Premier consul Bonaparte a signé en 1801 un Concordat avec le pape dont l’une des vocations était de dédommager l’Église catholique du préjudice subi sous la Révolution. C’est ainsi que les prêtres catholiques, puis protestants et juifs, ont été à partir de 1801 salariés par l’État.
3. Cette situation a changé en 1905 avec la loi de séparation des Églises et de l’État toujours en vigueur (sauf dans les trois départements d’Alsace-Moselle qui faisaient alors partie de l’Empire allemand) dont l’article 2 dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». C’est cette loi qui gêne ces 10% de maires, dont certains dans les grandes villes n’hésitent pas à la contourner pour arriver à leurs fins.

La loi de 1905 n’a en revanche pas changé la situation des lieux de culte déjà possédés par les communes (ultra-majoritairement catholiques), qui ont donc continué à être entretenus et restaurés par celles-ci.

Ainsi, l’argument de l’égalité entre les religions suggéré par le questionnaire de la TNS Sofres, repris par 10% des maires et salué par le Sénat ne tient pas. Si l’on veut une égalité entre les religions, il ne faut pas financer des mosquées sur fonds publics mais restituer les lieux de culte catholiques à l’Église afin que celle-ci assure elle-même leur entretien et leur restauration.

Dans notre article du mercredi 28 janvier 2015, nous avons évoqué le cas des parlementaires qui achètent leur permanence avec leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et la conservent une fois leur mandat terminé. Nous avons notamment mentionné Georges Ginesta, député UMP du Var qui avait acheté sur son IRFM une somptueuse villa, en vente depuis. Curieusement, l'adresse mentionnée sur le site de l'Assemblée nationale a été changée dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 janvier 2015...

Si l’édition d’une page Web prend effet immédiatement, la Toile garde en mémoire le contenu antérieur de cette page. On appelle ça le « cache ». C’est grâce à ce dernier que nous avons pu mettre en évidence le « déménagement » dans la nuit de mercredi à jeudi de la permanence parlementaire du député-maire UMP de Saint-Raphaël (Var), Georges Ginesta.

Aujourd’hui jeudi 29 janvier, le site de l’Assemblée nationale mentionne une permanence parlementaire sise au 102 Rue Albert Camatte, « Le Melchior » :

Image à intégrer !!!!

Si l’édition d’une page Web prend effet immédiatement, la Toile garde en mémoire le contenu antérieur de cette page. On appelle ça le « cache ». C’est grâce à ce dernier que nous avons pu mettre en évidence le « déménagement » dans la nuit de mercredi à jeudi de la permanence parlementaire du député-maire UMP de Saint-Raphaël (Var), Georges Ginesta.

Aujourd’hui jeudi 29 janvier 2015, le site de l’Assemblée nationale mentionne une permanence parlementaire sise au 102 Rue Albert Camatte, « Le Melchior » :

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Comme on le voit dans les deux captures d’écran Google Maps ci-dessous, la somptueuse villa a été remplacée par un appartement plus modeste, quoique situé dans un immeuble de standing :

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Un appartement convient certes davantage à l’exercice du travail d’un député qu’une villa avec piscine. Mais comme le révélait Le Canard Enchaîné en juillet 2014, c’est à la mairie de Saint-Raphaël, et non dans sa villa, que le député recevait les citoyens. Pourquoi cela changerait-il maintenant qu’il s’agit d’un appartement ?

Et cela pose la question du devenir de la villa, toujours en vente sur de nombreux sites d’annonces immobilières. On sait que Georges Ginesta l’a achetée avec son IRFM. Si Ginesta trouve un acheteur au prix qu’il demande, ce seront donc 2,5 millions d’euros d’argent des contribuables qui iront dans sa poche sans avoir servi à son activité parlementaire.

34 975 euros de revenus mensuels

Et pourtant, comme le démontre sa déclaration d’intérêts publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Ginesta n’avait pas vraiment, c’est le moins qu’on puisse dire, besoin de son IRFM pour s’acheter une villa, même aussi luxueuse que celle qu’il occupe. Jugez plutôt avec la liste des rémunérations issues de ses différents mandats électifs :

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Au total, Georges Ginesta cumule 8600 euros mensuels d’indemnités liées à ses mandats, auxquelles il faut ajouter l’IRFM de 5770 euros par mois, soit 14370 euros d’argent public chaque mois.

Mais ce n’est pas tout !

Ginesta déclare aussi une activité d’« agent d’assurances » AXA, pour laquelle il a touché en 2012 la bagatelle de 180 086 euros, soit 15 007 euros par mois !

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On se demande du reste comment Georges Ginesta trouve le temps d’exercer une activité aussi lucrative alors qu’il est à la fois député, maire et président de la communauté d’agglomération.

En fait, c’est son activité parlementaire, et non professionnelle, qui pâtit de son cumul de mandats et d’emplois.

Selon le site Nos Députés, Ginesta est l’un des 150 députés les moins actifs à l’Assemblée nationale. Depuis le début de la législature 2012-2017 ( deux ans et demi), il n’a déposé aucun rapport, aucune proposition de loi, n’a posé aucune question orale, n’est intervenu sur aucun dossier.

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Comme on le voit dans le graphique ci-dessus (cliquer pour agrandir), il peut s’écouler plusieurs mois sans que Ginesta ne participe au travail législatif de l’Assemblée nationale.

Depuis 2012, il n’est intervenu que trois fois en commission : 2 fois en 2012, 0 fois en 2013 (!) et 1 fois en 2014.

Pour expliquer cette inactivité, il faut sans doute rappeler que Ginesta, 72 ans, est déjà retraité dans le civil, comme il l’indique dans la rubrique « Observations » de sa déclaration d’intérêts. Il a touché 15 616 euros de pensions en 2012, soit 1301 euros mensuels. On apprend dans la même rubrique qu’il a touché 51 561 euros de loyers en 2012, ce qui représente tout de même 4297 euros par mois. N’aurait-il pas pu se priver de l’un de ces loyers et utiliser l’un des logements en question pour y tenir sa permanence parlementaire ?

Si l’on additionne l’ensemble de ses rémunérations, à savoir 14 370 euros d’indemnités liées à ses mandats, 15 007 euros issus de son activité d’« agent d’assurances », 1301 euros de retraite, et 4297 euros de loyers, on arrive à 34 975 euros par mois.

Notons aussi qu’une partie de l’enveloppe de 9504 euros mensuels consacrée à la rémunération de ses assistants parlementaires atterrit dans la tirelire du ménage, puisque son épouse, Madeleine, fait partie de son équipe :

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Bien qu’on ne sache pas si le changement de l’adresse de la permanence parlementaire a été fait à l’initiative de Ginesta ou à celle de l’Assemblée nationale elle-même, on peut comprendre qu’avec des revenus aussi extravagants, il préfère la discrétion d’un appartement à l’ostensible opulence d’une villa.

PS : Maire de Saint-Raphaël (Var) de 1995 à 2017, Georges Ginesta est sénateur LR depuis septembre 2017.

Les primes illégales, combinées dans son coin par chaque ministère, ont la priorité sur un système clair, honnête, légal, économe, informatisé.

Nos gouvernants ont fini par admettre que les malheurs économiques de la France étaient dus au manque de compétitivité de nos entreprises. Nous n’aurions pas un taux de chômage double de l’allemand, ni un taux de croissance en 2014 de 0,4 %, contre 1,6 % pour l’Allemagne, si nos entreprises se battaient à armes égales contre leurs concurrentes allemandes, au lieu de supporter des charges fiscales et sociales supérieures de 140 Md € par an à celles des allemandes. Aussi, pour que nos entreprises soient compétitives, faudrait-il que nos dépenses publiques ne soient pas supérieures, à population égale, de 240 Md € à celles de l’Allemagne. Or près de la moitié de cette différence est due à la différence de rémunération des fonctionnaires entre la France et l’Allemagne. D’où l’importance d’une bonne connaissance et d’un bon contrôle de cette rémunération.

C’était en 2006 une des raisons de la création d’un « opérateur national de paie » des fonctionnaires de l’Etat (ONP), qui aurait centralisé la paie de ces fonctionnaires, disséminée entre de nombreux services de paie dépendants des différents ministères, et aurait permis une connaissance plus fiable de celle-ci. Cette centralisation permettait en outre une économie de 3.800 postes de travail. L’opérateur, employant 130 personnes, a travaillé pendant sept ans à ce projet, pour un coût « au minimum » dit la Cour des comptes de 346 M €. En mars 2014 ce projet a été abandonné.

Dans son dernier rapport public annuel  la Cour des comptes en donne deux explications principales : instabilité du personnel de l’ONP (quatre responsables de l’informatique en cinq ans) et réticences des administrations à lui fournir les informations nécessaires. «  Les ministères ont été généralement réticents». Car un des objectifs de l’ONP était de « mettre un terme définitif aux pratiques de paie irrégulières ». «  La DGAFP (l’administration qui gère les fonctionnaires) partageait les objectifs poursuivis par le programme ONP, en particulier la création d’un calculateur unique pour résorber les pratiques irrégulières de paie et prévenir leur réémergence ».  Cependant « en dépit des demandes de l’opérateur, la DGAFP n’a pas souhaité ou pu ralentir le rythme de création de nouvelles primes et indemnités ». Car « la création de l’opérateur a suscité les inquiétudes de certaines organisations syndicales ».

Les ministères et les syndicats souhaitaient en effet conserver leurs habitudes de primes illégales versées aux fonctionnaires. Il y a 1500 « éléments de paie » à prendre en compte pour calculer la paie des fonctionnaires de l’Etat. Il eut fallu « une remise en ordre et une simplification des règles de rémunération des agents publics ». Mais personne ne voulait de cette simplification. Même pas  le ministère des Finances. « Le ministère de l’économie et des finances ne faisait paradoxalement pas partie des ministères pilotes du raccordement. Selon les derniers calendriers disponibles, il n’aurait pas été en mesure de se raccorder au SI-Paye (le nouveau système) avant 2021 ». Cette situation n’a sans doute pas surpris la Cour. Pendant des années elle avait demandé sans succès la suppression de primes illégales versées au personnel de ce ministère. Finalement elle avait obtenu une satisfaction partielle : les primes illégales n’avaient  pas été supprimées, mais les décrets qui les rendaient légales avaient été rédigés !

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministère de la Défense avait en 2013 abandonné la centralisation de la paie de son personnel. Pourtant l’objectif du programme « Louvois » était plus modeste que celui de l’ONP. Il s’agissait seulement d’étendre à l’armée de Terre et à la Marine les programmes de paie qui fonctionnaient dans l’armée de l’Air. Mais les 170 primes diverses versées dans l’armée de Terre n’ont pas été correctement décrites aux personnes chargées de la mise en marche de Louvois. Au démarrage de ce programme des milliers de paie étaient erronées, dont des centaines de paie versées pour un montant de plus de 10.000 € par mois. Celles-ci n’ont pas toujours été récupérées. Car les différents centres de paie avaient été fermés, et leur personnel dispersé. Après l’abandon de Louvois, il a fallu recruter et former un nouveau personnel pour essayer de récupérer le trop-versé, la priorité étant toutefois donnée à la correction des paies insuffisantes.

 Les primes illégales, combinées dans son coin par chaque ministère, ont donc eu la priorité, pour l’ONP comme pour le ministère de la Défense,  sur un système clair, honnête, légal, économe, informatisé. Les fonctionnaires ne veulent pas lâcher leurs privilèges !

Un deuxième exemple en est donné dans le rapport de la Cour des comptes : celui de la distribution gratuite d’actions au personnel d’une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts, CdC entreprises. Depuis 2008, 60 salariés de cette entreprise, soit la moitié de son effectif, ont bénéficié d’actions gratuites qui leur ont rapporté en moyenne 138.000 € par personne. En 2013 cette société a été absorbée par la nouvelle BPI (Banque publique pour l’investissement). Celle-ci  a racheté les actions obtenues gratuitement par le personnel, au prix moyen de 120.000 € par personne (et de 293.000 € pour les membres du Comité de direction). Ces rémunérations extravagantes s’ajoutaient évidemment aux rémunérations normales perçues par ces agents. La Cour constate que « la Commission de Surveillance (de la Caisse des dépôts)  n’a pas été informée de la mise en place du programme d’attributions gratuites d’actions, dont elle a pris connaissance en mai 2013 ». « La Caisse des dépôts doit impérativement intensifier les efforts qu’elle dit avoir entamés pour mettre en place un dispositif permettant de connaître et de contrôler les rémunérations, dans toutes leurs composantes, au niveau du groupe Caisse des dépôts ». La Cour oublie cependant de signaler que le Président de CDC entreprises, responsable de la mise en place de ces scandaleuses rémunérations, était conseiller-maître de la Cour des comptes et a par la suite été promu à un poste plus important !

Un troisième exemple est fourni par les primes versées outre-mer aux fonctionnaires civils de l’Etat. Ces primes, supposées compenser la « vie chère » dans ces départements et territoires, vont de 40 % du traitement de base aux Caraïbes à 54 % à la Réunion et jusqu’à 106 % en Polynésie. Comme il y a par habitant 30 % de fonctionnaires de l’Etat de plus outre-mer qu’en métropole, elles contribuent à la « vie chère » qu’elles sont supposées compenser. D’autant plus qu’elles ont été étendues aux fonctionnaires des collectivités locales, dont les effectifs sont aussi par habitant de 30 % supérieurs à ceux de la métropole. Il s’agit d’un «  inextricable maquis législatif et réglementaire ». Et même en partie illégal : « le régime applicable à La Réunion se singularise par une base juridique irrégulière pour une partie des  surrémunérations ».  La Cour chiffre le surcoût, pour les seuls fonctionnaires civils de l’Etat, à 1,18 Md € (pour 90.000 fonctionnaires, dont 63 % d’enseignants).  Il ne faut pas s’étonner que « les demandes d’affectation à La Réunion n’ont pas pu être toutes satisfaites à la rentrée 2014 » !

La conclusion de la Cour est claire : « Le dispositif des compléments de rémunération outre-mer est aujourd’hui à bout de souffle : bâti sur une architecture juridique d’une grande complexité et comportant des failles, reposant sur des justifications devenues confuses, pesant lourdement sur le budget de l’État et des collectivités territoriales, sa pertinence et son efficacité sont désormais en question ».

Mais curieusement la Cour ne propose pas de le supprimer. Car il faut ménager les fonctionnaires et leurs syndicats, accrochés  farouchement à leurs privilèges. La compétitivité de nos entreprises attendra.

Par Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables Associés.

« Le Monde » révèle que le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone va annoncer que les députés ne pourront plus acheter leur permanence avec leur indemnité. Par contre, le quotidien du soir ne rappelle pas que c'est un combat de longue date — et donc une victoire ! — de Contribuables Associés.

Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé le 18 février 2015 à l’unanimité une réforme de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés, interdisant notamment toute « nouvelle acquisition de biens immobiliers » avec cette enveloppe, a annoncé son président Claude Bartolone (PS).

Désormais, les députés qui n’utilisent pas l’intégralité de leur IRFM devront reverser le restant sur le compte de l’Assemblée nationale et non plus s’enrichir personnellement, comme c’était jusqu’à présent le cas.

En tant que groupe de pression, le premier rôle de Contribuables Associés est de faire avancer la cause de la baisse des dépenses publiques et des impôts, ainsi que de la bonne gestion des deniers publics.

Quand nous remportons une victoire, notre contrat vis-à-vis de nos membres est donc rempli, même si bien sûr nous préférerions que cette victoire nous soit attribuée.

Ainsi en est-il de la transparence des frais de mandat, une marque de fabrique de Contribuables Associés (lien à intégrer !!!!). Cela fait cinq ans que nous militons pour le contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires, un combat que nous sommes petit à petit en train de gagner, avec donc l’interdiction pour les députés de devenir propriétaires de leur permanence avec leur IRFM..

Le quotidien du soir oublie simplement de rappeler que c’est Contribuables Associés qui est à l’origine de ce souci tardif des parlementaires à l’égard de la transparence quant à l’utilisation de leur IRFM :

En 2010 en effet, nous avions lancé une pétition à l’attention des présidents des deux chambres de l’époque, Bernard Accoyer et Gérard Larcher. Pour accentuer la pression sur les parlementaires, nous avions fait paraître une publicité dans Le Figaro.

Comme toujours quand on est dans l’action et non dans la simple dénonciation, le chemin vers le succès est long, sinueux et semé d’embûches.

Bernard Accoyer avait refusé de nous recevoir. Son homologue du Sénat nous avait en revanche reçus afin de lui porter les quelque 30 000 signatures à notre pétition. Un signe d’ouverture qui n’avait pas été du goût du service courrier du Sénat, qui avait par la suite refusé de distribuer nos envois aux sénateurs car nous porterions « atteinte aux institutions de la République » (sic).

Mais notre mobilisation ne s’était pas arrêtée pour autant : en novembre 2011, nous avions obtenu le dépôt d’une proposition de loi par les députés Daniel Spagnou et Lionnel Luca visant au contrôle de l’IRFM.

Avec le changement de majorité, nous avions saisi dès le lendemain des élections législatives le nouveau (et actuel) président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, dans une nouvelle pétition, signée à l’époque par 24 000 personnes. Notre action n’avait pas été vaine : Bartolone avait créé un groupe de travail sur le sujet.

En 2014, nous avions lancé en partenariat avec le député Charles de Courson une pétition sur la plate-forme Change.org qui a collecté à ce jour près de 180 000 signatures.

Le tribunal administratif de la Capitale des Gaules vient de reconnaître que le produit de la TEOM ne doit pas dépasser le coût du service.

Depuis plus de 4 ans (20111) et 6 requêtes au tribunal administratif, l’association CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais) vient enfin d’obtenir gain de cause sur le fait que les collectivités en charges du service des ordures ménagères ne devaient pas voter des taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) générant un revenu supérieur au coût du service.

La communauté urbaine de Lyon avait amassé de 2007 à 2014 un trésor de guerre de 230 millions d’euros sur le dos des contribuables. Elle n’a désormais plus le droit de le faire !

Contribuables ! Vérifiez si la collectivité territoriale qui effectue pour vous ce service n’est pas dans le même cas !… et exigez alors qu’elle ne le fasse plus !

Source : CANOL

Le sénateur UMP de l'Yonne Henri de Raincourt a admis avoir touché, en plus des 11 416 euros net qu'il recevait au titre de son indemnité de base et son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), 4000 euros par mois entre 2008 et 2011 de son groupe au Sénat, l'Union des Républicains sociaux (URS). Il touche également une « retraite complémentaire » d'ancien conseiller général de l'Yonne s'élevant à 11 376 euros par an.

On apprenait le mardi 24 mars 2015 sur LePoint.fr que Henri de Raincourt perçoit en plus de tout ce qui est énuméré ci-dessous une « retraite complémentaire » d’ancien conseiller général de l’Yonne s’élevant à 11 376 euros par an.

Cette pension complémentaire est financée par l’amicale des anciens conseillers généraux de l’Yonne, qui est subventionnée à hauteur de près de 300 000 euros par an, aux frais du contribuable donc.

Pourquoi Raincourt devrait-il toucher une pension du conseil général de l’Yonne, à plus forte raison subventionnée, alors qu’il touche déjà 11 416 euros net par mois en tant que sénateur, ainsi que 1020 euros net par mois en tant que président de sa communauté de communes selon sa déclaration d’intérêts, soit en tout 12 436 euros net par mois ?

Sans oublier que son épouse, Michèle Piot, est également son assistante parlementaire. L’emploi de sa conjointe comme assistante parlementaire, également pratiquée par le député UMP du Var Georges Ginesta, a été dénoncée par Véronique Besse, député de Vendée.

Pour tous les faits énumérés  Henri de Raincourt doit rembourser !

Dans une interview au quotidien L’Yonne républicaine, Raincourt estime qu’il n’y a là rien d’illégal, et donc, rien d’immoral.

Mais Raincourt avançait quand même, dans le numéro du 28 janvier de « Pièces à Conviction » (France 3), « Très Chers Sénateurs », que cela lui servait à couvrir ses frais de parlementaire, alors qu’il touche 6037 euros d’IRFM chaque mois et qu’il a la gratuité des transports et des télécommunications.

En somme, Raincourt travestit la réalité devant la caméra, comme vous pouvez le voir dans l’extrait ci-dessous