Lors de la conférence sociale du 7 juillet 2014, François Hollande a annoncé la création de 3 nouveaux comités Théodule.

Alors que Jean-Marc Ayrault avait réussi à réduire le nombre de comités Théodule de 700 à 500 en moins d’un an ( voir Il faut supprimer les comités Théodule), Hollande a décidé d’en créer 3 nouveaux. Le Président vient en effet de créer un « groupe d’évaluation des négociations » du pacte de responsabilité, qui s’ajoute ainsi à l’inutile « observatoire des contreparties » du pacte en faveur des entreprises lancé en janvier, ainsi qu’un « comité d’évaluation des aides publiques » au patronat, et un « observatoire des rémunérations ».

A l’époque, Ayrault avait décrété que la création de tout nouveau comité Théodule devait s’accompagner de la suppression d’un ancien. Pour ce faire, il avait créé… un comité Théodule, la Cimap ( Commission interministérielle pour la modernisation de l’action publique). La Cimap avait permis de supprimer la Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries, l’ Observatoire des distorsions entre prix agricoles, ainsi que l’Observatoire national des abattoirs ( voir Suppression de 101 comités Théodule).

Quand on constate l’efficacité du comité Théodule de la dépense publique créé par Hollande début 2014 ( voir Hollande crée un comité Théodule de la dépense publique), il y a de quoi rire jaune…

source: le canard enchainé

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Chaque année, le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l'Elysée met le doigt sur de nouvelles "surprises" : cette année, on se penche notamment sur des dizaines d'oeuvres d'art et meubles anciens, "empruntés" par l'Elysée mais jamais rendus et simplement volatilisés...

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République durant l’année 2013. C’est désormais la sixième année qu’elle rend ce rapport annuel qui a déjà incité l’Elysée à réduire ses dépenses ces dernières années. Mais il y a encore beaucoup de marge…

Après les sondages, l’avion présidentiel, les déplacements du chef de l’État (voir 14 millions d’euros pour les frais de déplacement de l’Elysée) et autres frais comme ceux qui ont trait à Valérie Trierweiler(voir Combien a coûté Valérie Trierweiler aux contribuables), le rapport de cette année se penche notamment sur le patrimoine mobilier des résidences de la présidence, ce qui n’avait pas été étudié depuis 2012.

On apprend avec stupéfaction que 32 oeuvres appartenant aux musées nationaux et 625 meubles du Mobilier national ont « disparu » des salons de l’Elysée, sans qu’on ne sache quand ni où ces oeuvres se sont « égarées ».

Et encore, cet inventaire date de 2007, les objets « non vus » sont donc peut être bien plus nombreux…

La Cour s’étonne en effet que les rapports des inventaires (ou « récolements ») réalisés en 2012 (avant le départ de Nicolas Sarkozy de l’Elysée) ne soient disponibles qu' »au mieux à l’automne 2014″. Faut-il vraiment deux ans pour rédiger un tel document ?

La Rue Cambon souligne aussi le vide juridique qui entoure ces “prêts” aux résidences présidentielles, contrairement aux dépôts de mobilier pour les locaux ministériels, qui sont régis par un décret de 2011. Cette pratique des prêts est un reliquat de l’Ancien Régime, au temps où le roi disposait d’un Garde-meuble et d’un service de la Maison du roi. Comme au temps de Louis XIV, le Président de la République et ses collaborateurs peuvent en principe « solliciter sans limite et sans conditions formalisées » les Musées nationaux et le Mobilier national pour emprunter des oeuvres destinées à décorer le palais de l’Elysée…

Au passage, la Cour des comptes fait remarquer que les frais d’entretien et de restauration des objets empruntés par l’Élysée, qui s’élèvent à près de 499 000 euros par an, n’ont pas à être pris en charge par les institutions mais bien par l’Elysée !

La Cour des comptes juge « impératif de ne pas s’interdire à l’avenir de déposer plainte de façon systématique dès la constatation d’un “non-vu”. L’expérience a montré que cette procédure, dissuasive, permet souvent le retour d’une partie significative des objets supposés disparus ».

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Les caisses ont beau être vides, l’État arrive toujours à trouver de l'argent au fond des poches des contribuables ! 

La France va accorder un « prêt » de 430 millions d’euros à l’Irak dont le budget a subi la lutte contre les djihadistes et la chute des cours du pétrole.

Peu de chance pour nous puissions récupérer cet argent : en 2004, 80% de la dette irakienne avait été effacée, passant de 120 milliards à 40 milliards de dollars. Il semble donc faux de dire que la France accorde un « prêt » à l’Irak, il faudrait plutôt parler de subvention déguisée !

Cet échange intervient peu après qu’Emmanuel Macron ait annoncé une coupe budgétaire de 850 millions d’euros pour l’armée française…

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Yves Foulon, député de la 8^e circonscription de Gironde, a déposé une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et l’utilité des instances consultatives, dites « comités Théodule ».

L’association Contribuables Associés, qui milite pour une bonne gestion de l’argent public, soutient cette démarche visant à supprimer des instances consultatives inutiles et onéreuses.

L’annexe au projet de loi de finances (PLF) pour 2016 fournit une liste des 500 commissions consultatives pour un coût, d’après nos calculs, de 23,55 millions d’euros en 2014 ; sans y inclure la rémunération des agents publics prenant part aux activités, ni le coût de la mise à disposition des locaux utilisés, ni les nombreux frais annexes…

Ainsi, l’Observatoire national de la politique de la ville coûte plus d’1,4 million d’euros par an, alors qu’il ne s’est réuni officiellement qu’une seule fois en 2014 !

Il faut par ailleurs ajouter le coût du Conseil économique social et environnemental, première instance consultative, dont le budget annuel est de 37,42 millions d’euros et dont chaque rapport coûte plus d’1,4 million d’euros, ainsi que celui des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux, dont Contribuables Associés réclame la suppression (cf notre monographie sur les coûts du CESE publiée pour le 50^e anniversaire du CESE).

Eudes Baufreton, délégué général de l’association Contribuables Associés, affirme que « l’Etat a développé des instances consultatives, sans en mesurer le coût et l’utilité ! Les français n’ont pas les moyens de supporter financièrement ces « machins administratifs ». Contribuables Associéssoutient le lancement d’une commission d’enquête pour évaluer l’utilité de ces comités Théodule financés par l’argent de nos impôts ! »

Contribuables Associés, première association de contribuables de France – apolitique, apartisane et non subventionnée -, est engagée depuis 1990 contre les dépenses publiques excessives et le matraquage fiscal.

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Le festival de Cannes bat son plein. Focus sur le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dont le budget est constitué à 75% de taxes qui lui sont spécifiques.

Le CNC peut vivre la dolce vita en 2017 : un de ses anciens membres, Audrey Azoulay, propulsé ministre de la Culture grâce à l’amitié de Julie Gayet, a augmenté le budget de 35 millions d’euros, soit une hausse de 7% entre 2016 et 2017.

Le budget du CNC est constitué à 75% de taxes qui lui sont spécifiques : taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques, taxe éditeurs et distributeurs TV… 

Les autres ressources proviennent des remboursements d’aides ou d’avances (91 millions d’euros en 2015), du versement de crédits affectés et de quelques autres ressources propres.

Les crédits d’impôts pour les dépenses de production d’oeuvres cinématographiques étaient de l’ordre de 120 millions d’euros en 2015, les chiffres actuels n’étant pas connus.

Le CNC se montre particulièrement généreux puisque ses frais de fonctionnement s’élevant à 45,3. millions d’euros, il peut sans problème apporter des aides représentant 765,18 millions d’euros.

Il est composé de 46 commissions, elle-même subdivisées en collèges, donc les réunions coûtent probablement plus cher que les 2 000 euros qu’elles accordent aux différents projets proposés.

Et comme certaines productions ont réussi à passer entre les mailles du système cinématographique français, la CNC a créé un « prix de la qualité du court métrage » dont le but est de « distinguer les films qui n’ont pas bénéficié d’aides ».  40 films ont ainsi reçu ce prix, en moyenne de 10 000 € par film.

D’après l’Observatoire européen de l’audiovisuel, la France dépense en aides au secteur du cinéma et de l’audiovisuel deux fois plus que l’Allemagne, quatre fois plus que l’Italie, six fois plus que le Royaume-Uni.

Aliénor Barrière

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La France fait face à une situation inédite. Si la crise est d'abord sanitaire, elle est aussi économique. Les deux étant aussi grave l'une que l'autre.

Le 10 février 2016, comme chaque année, le grand rapport de la Cour des comptes a été rendu public, et comme chaque année, il sera suivi de peu d'effets. Il faut que cela change !

Les cas les plus spectaculaires, les plus choquants du rapport annuel 2016 de la Cour des comptes ont été repris par les médias.

Par exemple, la commune d’Amnéville (Moselle,10 167 habitants) s’est prise pour le Dubaï de la Lorraine en faisant construire une piste de ski en intérieur, unique en France. Résultat : 20 millions d’euros supportés par la commune, et 4,6 millions de dépenses de fonctionnement, rien que pour cette année.

Une descente en pente raide pour le contribuable ! Un coût d’environ 2 500 euros par famille, alors que la Cour des comptes recommande sa fermeture.

La Cour recommande également la fermeture de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation, qui n’existe pratiquement plus mais continue son petit trot tranquille, avec un déficit de 29 millions d’euros, au frais des contribuables.

Et après ces recommandations, que se passe-t-il ?

Sur l’ensemble des rapports sortis durant la période 2007-2012, près de la moitié sont tombés dans l’oubli sans qu’aucune recommandation n’ait été suivie ! Seules 10 % des recommandations ont été appliquées en totalité, le reste seulement partiellement.

A titre de comparaison, les travaux de l’agence britannique NAO (National Audit Office) ont permis aux contribuables anglais d’économiser près de 6,5 milliards d’euros sur la même période !

Contribuables Associés entend faire réagir les Français

Scandalisé par l’inertie du gouvernement, alors que celui-ci a reçu ce rapport il y a trois mois, Contribuables Associés entend faire réagir les Français. Il n’est pas question que les contribuables paient encore pour des gaspillages d’argent public connus et dénoncés !

Ne laissons pas nos gouvernants enterrer ce rapport, pas cette fois, à l’heure où notre pays est écrasé par une dette abyssale et où il faut mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour sortir la France du gouffre économique dans laquelle elle se trouve.

C’est pourquoi Contribuables Associés a déposé  dans 40 000 boîtes aux lettres une pétition exigeant de François Hollande, président de la République, de Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale et de Gérard Larcher, président du Sénat qu’ils fassent appliquer les propositions d’économies contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et qu’ils prennent des sanctions dissuasives à l’encontre des fonctionnaires responsables.

Montrons aux élus que les contribuables sont vigilants quand à la bonne gestion économique du pays.

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Dans son édition du 15 mars 2016, « Le Parisien / Aujourd'hui en France » mentionne l'action de Contribuables Associés, avec la CANOL et l'UNPI 69, contre les taux disproportionnés de la Taxe sur les ordures ménagères (TEOM) à Lyon.

« Des contribuables lyonnais réclament le remboursement de 100 € par ménage du fait d’un trop-perçu au titre de la taxe de collecte des ordures. Ils réclament depuis des semaines une baisse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais également le remboursement à chaque ménage des 100 € annuels de trop-perçu sur ce service. Un groupe d’associations de contribuables – dont Canol, l’Union nationale de la propriété immobilière et Contribuables Associés – pointe les pratiques de la collectivité territoriale qui facture à ses administrés des frais d’enlèvement des ordures plus élevés que leur cout réel. « En 2014, cette taxe a permis a la communauté urbaine de Lyon de dégager un excédent de 52 M€ soit plus de 100 € par foyer fiscal indûment perçu pour cette seule année, dénonce Dominique Caillot, porte-parole de l’association Canol, depuis cinq ans, elle surfacture la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport au cout réel du service ». « II est inacceptable qu’il y ait une telle différence entre le coût réel et le coût facturé », s’insurge également, depuis Paris, Benjamin Izarn, de Contribuables Associés. Pour en finir avec cette pratique, les associations font feu de tout bois.

Elles ont commencé par se tourner vers la justice. Le 31 mars 2014, le Conseil d’État a considéré que la taxe d’enlèvement des ordures devait être proportionnée au coût réel du ramassage. Et le 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du Grand Lyon fixant le taux de la fameuse taxe.

Mais en ces périodes de disette budgétaire, la collectivité n’entend pas renoncer aussi facilement à cette manne financière. Elle a fait appel de cette décision et la pétition lancée fin janvier pour demander l’alignement de la taxe sur le coût réel du service ainsi que les remboursements des trop-perçus n’est pas de nature à la faire fléchir malgré les 5 386 signatures recueillies.

[…] Les associations de contribuables viennent de demander un rendez-vous avec le maire de Lyon et président de la Métropole Gérard Collomb, qui ne semble guère disposé à leur donner raison.

Lyon n’est pas la seule ville de France dans cette situation, même si elle représente le cas le plus emblématique « A Paris, la taxe d’enlèvement des ordures a rapporté un gain net de 70 M€ à la Ville en 2014, soit 67 € par ménage », confie Benjamin Izarn. »

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Une enquête de la CGT sur sur les conditions de travail à l'heure du Covid-19 sera dépouillée et analysée par des fonctionnaires de l'État.

Ce sont " les statisticiens du syndicat de la direction de la recherche du ministère du Travail et de celui de la Santé ", relèvent Les Échos (09.04.20), qui analyseront les résultats de cette enquête lancée par la CGT Ingés Cadres Techs sur le site " luttevirale.fr ".

Un nouvel exemple syndical d'un gaspillage inadmissible du budget de l’Etat au profit d’intérêts privés.

Car ces syndicalistes de la CGT sont des fonctionnaires « mis à disposition » de leur syndicat par leurs ministères de rattachement : ils sont donc payés par le contribuable pour exercer leur activité syndicale. 

Le nombre de permanents syndicaux « mis à disposition » dans la fonction publique peut être évalué à environ 50 000 « équivalents plein temps », soit sans doute le double en nombre de personnes concernées.

Ce chiffre de 50 000 est une évaluation, les administrations des trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux) n'ayant pas produit à ce jour le nombre précis de leurs syndiqués mis à disposition.

 Inertie administrative, incompétence ou manque de volonté politique, la question se pose.

Le financement opaque des syndicats 

Les financements des syndicats sont opaques et d’une extrême complexité. Il y difficile de s'y retrouver. Néanmoins, quelques rares travaux ¹ permettent de se faire une idée : 

• Les cotisations des syndiqués ne représentent que « 3 à 4 % » du financement des syndicats français contre plus de 80 % pour les syndicats étrangers.
• 90 % des ressources des syndicats proviennent des employeurs public /privé.
• Le montant des aides pour les syndicats de la fonction publique était évalué en 2010 à 1,34 milliards d’euros annuels, soit 250 euros par an et par agent.
• Part des subventions dans les ressources des centrales syndicales en 2014 : 54 % pour la CGT, 22 % pour la CFDT, 63 % pour FO, 73 % pour la CFTC ². 

Leur pouvoir de nuisance est immense alors que pourtant la France détient le taux de syndicalisation le plus bas du monde occidental.

Nourris sur la bête (l'employeur ou le contribuable), les syndicats français n’ont pas besoin de syndiqués. Leurs permanents proviennent du secteur public et défendent en priorité les intérêts des salariés publics.

La colllectivité n’a pas à subventionner avec l'argent des Français des forces syndicales qui, bien souvent, ne sont motivées que par des considérations catégorielles ou politiques, à rebours d'une réelle défense des intérêts salariés.

¹ Sources : Rapport du député Perruchot de 2011 sur le financement des syndicats, étude de l’Institut d’administration des entreprises de Paris de 2014, rapport administratif de 2010 sur le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique.

² Des données qui ne tiennent pas compte des ressources des organisations syndicales dans les branches professionnelles ou de celles des fédérations locales des syndicats qui, pour beaucoup, ne sont pas comptabilisées ou publiées.

 Dites non avec Contribuables Associés au financement public des syndicats, signez notre pétition !

A la lecture du nouveau projet de loi de finances pour 2014, on s’aperçoit que la loi fiscale évolue désormais tellement vite que les textes n’arrivent plus à suivre.

Ainsi, le régime des plus-values mobilières, pourtant réformé en 2012, subit une nouvelle réforme cette année, applicable dès les cessions de titres réalisées en 2013. Cela signifie que le texte voté l’an dernier n’aura même pas eu le temps d’entrer en application et qu’en définitive les épargnants auront réalisé des opérations sans connaître le régime applicable puisque le dernier voté n’entrera finalement jamais en vigueur et celui nouvellement annoncé s’appliquera à des cessions réalisées alors que le texte les concernant n’était pas encore écrit…

Pour les plus-values immobilières, la situation est encore plus étrange. Ayant décidé d’agir au plus vite, le gouvernement a décidé d’appliquer de nouvelles règles sans attendre leur vote par les parlementaires. Il a donc fait paraître sur le sujet une instruction sans valeur légale tout en indiquant que le texte serait voté ensuite. Résultat, les contribuables peuvent se prévaloir d’une mesure, puisqu’une instruction est opposable à l’administration, sans que celle-ci ait reçu l’aval du législateur qui se retrouve donc devant le fait accompli. Cela conduit donc à s’interroger sur le pouvoir réel du parlement en matière fiscale, pouvoir pourtant reconnu par la Constitution. Sachant en outre qu’il s’agit d’une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières modifiant la précédente réforme datant elle aussi de 2012, on ne peut qu’en plus se montrer perplexe quant à l’instabilité fiscale chronique dont souffre notre pays…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !