A la lecture du nouveau projet de loi de finances pour 2014, on s’aperçoit que la loi fiscale évolue désormais tellement vite que les textes n’arrivent plus à suivre.
Ainsi, le régime des plus-values mobilières, pourtant réformé en 2012, subit une nouvelle réforme cette année, applicable dès les cessions de titres réalisées en 2013. Cela signifie que le texte voté l’an dernier n’aura même pas eu le temps d’entrer en application et qu’en définitive les épargnants auront réalisé des opérations sans connaître le régime applicable puisque le dernier voté n’entrera finalement jamais en vigueur et celui nouvellement annoncé s’appliquera à des cessions réalisées alors que le texte les concernant n’était pas encore écrit…
Pour les plus-values immobilières, la situation est encore plus étrange. Ayant décidé d’agir au plus vite, le gouvernement a décidé d’appliquer de nouvelles règles sans attendre leur vote par les parlementaires. Il a donc fait paraître sur le sujet une instruction sans valeur légale tout en indiquant que le texte serait voté ensuite. Résultat, les contribuables peuvent se prévaloir d’une mesure, puisqu’une instruction est opposable à l’administration, sans que celle-ci ait reçu l’aval du législateur qui se retrouve donc devant le fait accompli. Cela conduit donc à s’interroger sur le pouvoir réel du parlement en matière fiscale, pouvoir pourtant reconnu par la Constitution. Sachant en outre qu’il s’agit d’une réforme de la fiscalité des plus-values immobilières modifiant la précédente réforme datant elle aussi de 2012, on ne peut qu’en plus se montrer perplexe quant à l’instabilité fiscale chronique dont souffre notre pays…
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