Depuis 2014, les départements sont autorisés à augmenter les droits de mutation en cas de vente d’immeuble pour faire passer la totalité des droits de 5,1 % à 5,8 %.

Depuis cette année, les départements sont autorisés à augmenter les droits de mutation en cas de vente d’immeuble pour faire passer la totalité des droits de 5,1 % à 5,8 %. L’originalité de la mesure, censée durer 2 ans, réside dans son caractère facultatif. Pourtant, sur les 101 départements français, 90 ont déjà pratiqué l’augmentation ! Seuls résistent encore l’Indre, l’Isère, la Loire-Atlantique, la Mayenne, le Morbihan, Paris, les Yvelines, la Vienne, Mayotte, la Martinique, et la Guyane, ce dernier ayant toutefois prévenu qu’il augmenterait en 2015…

Que peut-on en déduire ? D’abord que lorsqu’une augmentation de taxe est offerte à une collectivité locale, elle ne rate pas l’occasion d’en profiter. Ensuite, que la distinction entre fiscalité locale et fiscalité nationale est définitivement un leurre. En effet, si les départements augmentent ainsi en masse leurs droits de mutation quand le gouvernement lui en donne l’autorisation, c’est tout simplement parce que la faillite des dépenses publiques ne concerne pas seulement l’Etat mais aussi toutes les collectivités locales. Comme l’Etat tend à se défausser de ses responsabilités vers les régions, départements et communes, ceux-ci se trouvent pris dans la spirale du déficit public.

Les départements sont désormais en charge de tout l’aide sociale relative à la protection maternelle et infantile, l’adoption, le soutien aux familles, aux personnes handicapées (prestation de compensation du handicap…) aux personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie), à la gestion du revenu de solidarité active etc. Ils assurent aussi la construction, l’entretien et l’équipement des collèges et la gestion des 100 000 agents, techniciens et ouvriers de service (ATOS) qui vont avec. Enfin, les départements voient leurs compétences s’élargir dans le domaine de l’aménagement, comme en témoigne la départementalisation des routes. Comme cette averse de nouvelles missions n’est pas gratuite, la fiscalité locale augmente au fur et à mesure que la décentralisation progresse.L’inconvénient est que cela n’a pas dégonflé pour autant la charge des impôts nationaux. On voit donc que déplacer les compétences ne fait que déplacer le problème, voire le renforce, puisque les impôts des uns augmentent sans que diminuent ceux des autres…

Et on pourrait multiplier les exemples. Ainsi, une taxe sur les terrains constructibles a été créée à la libre disposition des communes. En quelques années près de 7 000 d’entre elles ont déjà adopté cette taxe de 10 %. De même, les communes ont la possibilité de diminuer la part communale de 1,2 % sur les droits de cessions d’immeuble. A ce jour, sur les 36 000 communes, seules Niederbronn (Bas-Rhin) et Lamentin (Guadeloupe), qu’elles en soient remerciées, l’ont fait.

Comme les communes et les départements sont déjà au maximum des impôts locaux qu’ils peuvent réclamer annuellement à leurs administrés, ces collectivités font feu de tout bois avec les recettes de poche qui leur restent, espérant que ces « petites taxes », subies rarement puisqu’on n’achète pas tous les jours une maison, ne fassent pas perdre trop d’électeurs. Et tant pis si la baisse des prix de l’immobilier qui découlera du surplus d’impôt anéantira en définitive la recette fiscale attendue…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France depuis 1998, dispose de 36 membres dans son cabinet, soit bien plus qu'un ministre de la République.

La crise économique s’est arrêtée aux frontières de la région Ile-de-France, qui continue de mener grand train.

Locaux nichés au coeur du 7ème arrondissement de Paris, l’un des quartiers les plus chers de la capitale ( 192 millions d’euros de patrimoine et 20 millions d’euros supplémentaires dépensés en loyers chaque année), effectifs hors décentralisation multipliés par 3 en 14 ans, et pas toujours liés aux transferts de compétences, cabinets pléthoriques.

Jean-Paul Huchon, président du Conseil régional d’Ile-de-France depuis 16 ans, dispose ainsi, d’après l’organigramme interne, de 36 membres dans son cabinet, soit bien plus qu’un ministre de la République ( 15 maximum). « C’est faux, il respecte la loi qui ne l’autorise qu’à 26 ! », tonne Michèle Sabban, vice-présidente socialiste de la région ( voir Le logement social de Michèle Sabban).

Mais il y a aussi les voyages à l’étranger des élus ( 270 000 euros dépensés en 2011 pour 20 déplacements, dont la moitié hors d’Europe), les virées aux Jeux Olympiques de Londres de 2012, au Festival de Cannes, au Festival d’Avignon, et les 536 millions d’euros versés à 3500 associations de tout poil en 2013 ( en hausse de 9% par rapport à 2011).

Parmi les subventions les plus insolites qui devaient être votées le 18 juin en commission permanente, un chèque de 10 000 euros pour la réalisation d’un herbier à São Paulo, au Brésil ( voir Les plus folles subventions de la région Ile-de-France). « C’est de l’indécence, surtout dans un contexte où l’argent public est rare », accuse Valérie Pécresse, présidente du groupe UMP au Conseil régional.

source: le Nouvel Observateur

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La patinoire de Marseille a déjà coûté la bagatelle de 56,7 millions d’euros et continue à coûter cher aux contribuables.

La boulet de la patinoire de Marseille a ressurgi lors de la campagne municipale. Des candidats socialistes et verts s’étaient mis en tête qu’il fallait en finir avec le gouffre financier de cet énorme bâtiment en forme de patin à glace. Ils avaient fait visiter les lieux à un trio d’architectes, histoire d’étudier les aménagements possibles. Parmi les solutions envisagées: faire fondre la glace et transformer le tout en piscine.

66 euros par habitant

Les socialistes et les verts n’ont pas gagné les élections. Mais le Palais Omnisports Marseille Grand-Est, le bien nommé Pomge, risque de faire couler beaucoup d’encre. Il a surgi de terre en 2009 dans le quartier de la Capelette, au coeur du 10^e arrondissement: 12 000 m², une patinoire olympique, une autre pour l’initiation et les loisirs, le plus grand parc intérieur de skate d’Europe… et une facture colossale: 56,7 millions d’euros, 66 euros par habitant.

L’opposition municipale crie à la gabegie. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes- Côte d’Azur s’en mêle. « La décision de construire a été prise sans réflexion suffisante sur sa fréquentation potentielle et son coût d’exploitation », est-il écrit dans un rapport de novembre 2013. La chambre s’étonne de l’indemnité versée à l’ancien occupant du terrain ( 2 millions d’euros, 10 fois plus que le montant conventionnel auquel il avait droit), fustige « l’insuffisance de fréquentation » et « la gestion de l’activité évènementielle défaillante ».

Chaque année, l’addition de la patinoire de Marseille s’alourdit de 1,5 million d’euros supplémentaires.

source: Le Nouvel Observateur

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Le subventionnement public des partis politiques était censé éviter la corruption : on voit le résultat ! L’affaire Bygmalion le montre une fois de plus : le subventionnement public n’empêche pas les magouilles, il permet au contraire d’escroquer en beauté les contribuables ! Alors, si on arrêtait l’hypocrisie ? Les Français ne veulent plus payer pour des partis qui ne les représentent pas et se remplissent les poches à leurs dépens : stop au financement public !

L’affaire Bygmalion, boite de communication ayant produit de faramineuses fausses factures pour l’ UMP (notamment lors de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012) n’en finit plus d’éclabousser la classe politique, et soulève la question du financement des partis.

Le financement public des partis : un procédé anti-corruption ?

Ce système de financement public, mis au point en 1988, est officiellement un moyen d’empêcher la corruption. En 1990, à la suite d’ « affaires » tout aussi sulfureuses que celles que nous vivons en ce moment, les élus ont tout simplement décidé de passer l’éponge en s’auto-amnistiant : ils votent alors l’article 19 de la loi sur « la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques » :

« Sauf en cas d’enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques. »

Le financement public mis en place à cette époque a alors permis d’offrir une seconde chance à des élus condamnés pour corruption. Dès lors qu’ils bénéficiaient désormais d’une manne tombée du ciel et plus qu’abondante, nos hommes politiques devaient se montrer honnêtes et ne pas passer leur temps à dénoncer leurs casseroles respectives.

Cependant, le procédé n’a pas eu les effets escomptés : les scandales ont continué, une seconde auto-amnistie a été votée, la manne d’argent publique n’a cessé de s’acccroître (avant de baisser légèrement avec la crise) pendant que les partis dépensaient sans compter, accumulant les dettes.

En 2012, le subventionnement octroyé aux partis atteint tout de même plus de 65 millions d’euros ! 

Les Français massivement opposés au financement public des partis politiques

Les Français ne sont plus dupes de ce système : d’après notre sondage exclusif commandé par Les Enquêtes du contribuable à l’institut de sondage Ifop, 83% des Français pensent que les partis doivent se financer uniquement par les dons et cotisations de leurs adhérents. Cette opinion est d’ailleurs partagée très majoritairement quelles que soient les sympathies politiques.

Ce sondage révèle également que 69% des Français jugent qu’il n’est pas normal d’obliger des contribuables à soutenir des partis politiques dont ils ne partagent pas les idées.

Autre enseignement : les Français ne se reconnaissent plus dans ces grands partis subventionnés, ils aspirent à un renouvellement du monde politique. Or, le système de financement actuel est conçu pour empêcher l’émergence de nouveaux arrivants : comment lutter contre les « grosses machines » aux moyens faramineux que sont aujourd’hui l’UMP ou le PS quand on cherche à ouvrir une nouvelle voie ?

Qu’on ne s’étonne donc pas si les sondages d’opinion montrent un fossé de plus en plus grand entre les Français et leurs gouvernants politiques, qu’ils ne croient plus et tendent à mépriser.

La mesure qui s’impose est simple et évidente : il faut mettre fin à tout financement public de la vie politique en France, et restaurer la capacité de lever des adhésions et des dons. Les partis, comme d’ailleurs les associations, devraient pouvoir vivre intégralement des dons de leurs adhérents, il suffit de créer les conditions qui le permettent.

C’est ce que fait Contribuables Associés, qui ne reçoit aucun argent public et ne vit que grâce à vos dons : c’est la condition nécessaire pour agir en toute indépendance ! Aidez-nous à conserver cette liberté par un don !

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Pour tout savoir sur l’argent des partis politiques

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

La loi de finances rectificative vient d’ajouter au dernier moment une nouvelle exonération de redevance audiovisuelle pour la seule année 2014. Il s’agit de maintenir à titre exceptionnel l’exonération pour ceux qui y avaient droit en 2013 et qui auraient dû la perdre en raison de l’augmentation des impôts.

La création de cette dernière micro-niche met en lumière l’espèce de clientélisme qui entoure la redevance audiovisuelle. Comme si l’Etat n’était pas fier de cette taxe qui ne sert qu’à nourrir quelques chaînes publiques quand les innombrables chaînes privées se financent par leurs seules ressources publicitaires, les gouvernements successifs s’échinent à prévoir moult exonérations à vocation avant tout électorale.

Qui est exonéré de la redevance audiovisuelle et qui ne l’est pas

Sont donc exonérées les personnes non soumises à la taxe d’habitation, qu’il s’agisse des personnes âgées, des veufs ou des invalides sous condition de ressources ou… des ambassadeurs et autres diplomates ! S’y ajoute une kyrielle d’autres cas qui vont de l’indigent reconnu par la commune, au titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, en passant par le bénéficiaire du RSA. Sont également exonérées les personnes invalides ou âgées aux ressources plus élevées mais qui étaient non imposables avant 2005 et le sont encore aujourd’hui. Et tant pis pour les autres, c’est-à-dire les mêmes personnes âgées ou invalides qui sont devenues non imposables mais n’étaient pas âgées ou invalides et non imposables en 2005 ! La superposition de régimes anciens et nouveaux conduit comme toujours à des situations injustes, avec comme seul objectif de ne pas déplaire en enlevant un avantage que certains ont eu la chance d’acquérir en leur temps…

Malheureusement, les familles dégrevées de taxe d’habitation en raison de la faiblesse de leurs revenus, notamment par rapport au nombre de personnes à charge, n’échappent pas pour autant à la redevance. L’équipement en téléviseur est certes moins fréquent chez les familles nombreuses, mais on peut tout de même se demander pourquoi la vieillesse ou l’infirmité serait un motif d’exonération et non la jeunesse ou la fécondité… De la même manière, on peut s’étonner que les écoles publiques ou privées sous contrat soient exonérées et non les écoles privées hors contrat. Cette inégalité devant l’impôt a comme un relent d’idéologie… D’autant que, dans le même temps, une exonération spéciale est prévue pour les associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires, afin sans doute que les détenus puissent regarder les matchs en franchise de taxe…

La redevance audiovisuelle crée d’autres ségrégations puisque si les personnes privées ne sont redevables qu’une fois, quel que soit le nombre de postes ou de résidences, les professionnels doivent pour leur part payer autant de taxes qu’ils ont de postes. La télévision ne coûte pas non plus le même prix selon que l’on vit sous nos latitudes ou sous les tropiques. Ainsi, un métropolitain paiera 133 euros là où un Antillais ou un Réunionnais n’acquittera que 85 euros.

Au fait, qu’est-ce qu’un téléviseur ?

Enfin, la redevance audiovisuelle ne s’est toujours pas départie de son incapacité à définir simplement ce qu’est un poste de télévision. La doctrine développe donc, sur des pages et des pages, comment reconnaître un téléviseur. Il en résulte par exemple qu’un téléviseur avec ou sans tuner est taxable, qu’un vidéoprojecteur ne l’est que s’il est équipé d’un tuner et qu’un micro-ordinateur est dans tous les cas exonéré, même s’il possède une carte télévision. Cette classification ne brille pas par sa logique et encore moins par son équité. Elle n’est que le reflet de l’absurdité de la taxe.

Son caractère ubuesque et clientéliste sort aujourd’hui renforcé de la dernière exonération puisque le seul critère retenu est le fait d’avoir été exonéré l’an passé. Tant pis, ou tant mieux, pour ceux qui ont gagné au loto entre temps. Par souci de ne fâcher personne, on fait au plus simple, quitte à abandonner toute cohérence…

Pourquoi alors ne pas renoncer définitivement à la redevance audiovisuelle, cette taxe pleine de trous à force de vouloir la maintenir envers et contre tout, et surtout contre tous…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

En 2014, les Français financeront par leur travail les dépenses publiques du 1^er janvier au 26 juillet.

Ils travaillent donc plus de la moitié de l’année (207 jours) pour financer les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce n’est qu’à partir du 27 juillet qu’ils pourront profiter librement de leurs revenus. C’est pourquoi ce sera « le jour de libération des contribuables » !

Ne manquez pas d’informer autour de vous de cette date de libération si tardive ! En effet, en comparaison avec de nombreux autres pays, les dépenses publiques sont particulièrement élevées en France !

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

« Contre la crise, nous avons choisi la dette, le seul choix responsable », a affirmé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, le 10 avril dernier, sur Europe 1. Mais ce n'est pas un choix efficace. Ce n'est pas non plus un choix responsable. Il serait préférable de diminuer les impôts et de réduire les dépenses publiques simultanément.

                                                                                                                                              Par Pascal Salin, économiste

 Les gouvernants profitent de toutes les circonstances pour justifier leurs activités ou pour développer de nouvelles activités. Ils s’efforcent ainsi, non sans succès, de convaincre les citoyens que l’État a des responsabilités importantes et que leurs politiques sont très souvent le seul moyen de résoudre les problèmes auxquels les individus sont sensibles dans leur pays. L’actuelle crise économique n’échappe évidemment pas à cette situation.

C’est ainsi que le gouvernement actuel a annoncé un plan d’urgence de 100 milliards d’euros pour aider à surmonter la crise économique actuelle. Et par ailleurs il a décidé une diminution des prélèvements fiscaux, de telle sorte qu’il en résulte une augmentation du déficit budgétaire. Ce dernier va représenter 7,6 % du PIB – ce qui est une augmentation considérable – et la dette publique va atteindre 112% du PIB.

Mais Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a affirmé : « Contre la crise, nous avons choisi la dette, le seul choix responsable ». Compte tenu de l’importance de la crise économique actuelle et du déficit budgétaire il est justifié de se demander dans quelle mesure on peut considérer cette politique économique comme une preuve du caractère responsable des décisions gouvernementales.

Il est utile de comparer le comportement de l’État à celui des citoyens, qu’ils soient salariés, entrepreneurs ou travailleurs indépendants.

Supposons que tous les membre d’une société soient satisfaits par le niveau de production qu’ils réalisent et par les biens qu’ils peuvent ainsi obtenir grâce à l’échange des biens et services qu’ils ont produits.

Supposons maintenant qu’un individu (ou un groupe d’individus) désire augmenter sa demande d’un bien. Pour cela il doit diminuer sa demande d’un autre bien (ce qui implique un changement correspondant dans les structures productives) ou il doit produire plus pour avoir davantage de ressources disponibles (et cela aussi implique un changement des structures productives).

Certes une autre solution existe, à savoir que l’individu peut faire un emprunt, c’est-à-dire qu’il décide de consommer davantage dans le présent en promettant de diminuer sa consommation (par rapport à sa production) dans le futur. Bien entendu il ne pourra emprunter que s’il existe au moins une personne ayant une envie symétrique, c’est-à-dire de consommer moins maintenant pour consommer plus ultérieurement et donc pour être prêteur.

Cet échange d’épargne se fait sous forme monétaire à notre époque, mais il implique nécessairement un échange de ressources réelles (l’emprunteur peut consommer plus de ressources parce que d’autres personnes décident d’en consommer moins, mais cela implique également un changement dans les structures productives). Et ce qui est vrai pour un individu reste évidemment vrai si le comportement en question est celui d’un grand groupe de personnes.

Comment peut-on, par comparaison, analyser le comportement d’un État qui modifie le montant de ses dépenses (ou qui modifie le montant de ses ressources) ?

L’État n’est pas producteur de biens et services. Son activité consiste essentiellement à faire des transferts de ressources entre citoyens. Ces transferts de ressources ne se voient pas directement car ils sont, comme dans l’échange, pratiqués par l’intermédiaire de la monnaie.

Mais lorsque l’État prélève un impôt sur un individu, celui-ci doit diminuer les ressources qu’il consomme ou investit et le bénéficiaire des dépenses publiques, symétriquement, peut augmenter sa consommation ou ses investissements.

Par ailleurs, l’État utilise une partie des ressources qu’il prélève pour produire ce qu’on appelle des biens publics, c’est-à-dire des biens qui rendent service aux citoyens (ou à une partie d’entre eux), mais qui ne font pas l’objet d’un échange.

Il y a, là aussi, un changement de structures productives par rapport à une situation où cette activité étatique n’existerait pas : il y a une diminution de la production des biens qui étaient consommés ou investis par les contribuables et en contrepartie une augmentation des biens et services publics.

Dans les circonstances actuelles, il y a une diminution des productions de ressources parce qu’un certain nombre de producteurs – salariés, travailleurs indépendants ou entrepreneurs – sont obligés de cesser leurs activités.

Et dans la mesure où c’est l’offre qui détermine la demande, il en résulte évidemment une diminution de la demande de biens de consommation ou de biens d’investissement. Il y a sans doute aussi une modification potentielle des structures productives dans la mesure où la structure des biens et services demandés n’a pas de raison de se modifier exactement de la même manière que la structure des activités productives.

L’État peut-il alors atténuer certains aspects négatifs de cette situation de crise ? Il est généralement admis, conformément aux préjugés de la théorie keynésienne, que l’État peut pratiquer une politique de relance en augmentant la demande globale et donc la production. Ceci se traduit normalement par une augmentation du déficit budgétaire. Et on peut penser que c’est bien ce point de vue qui a été exprimé par Bruno Le Maire pour lequel la dette publique est « un choix responsable ».

Comme on le sait cette politique de relance actuelle a des aspects particuliers par rapport à ce qui est décidé généralement car elle se traduit non pas seulement par une augmentation des dépenses publiques, mais par une diminution des prélèvements fiscaux.

Cette diminution est certes justifiée de toute façon puisque le montant des ressources prélevées par l’État est proportionnel au montant des ressources produites à chaque période et que nous nous trouvons actuellement en période de baisse de la production.

Mais quelles peuvent être les conséquences de cette politique qui se traduit par une augmentation du déficit public ?

Cette situation se caractérise par le fait que l’État achète plus de ressources (biens et services, par exemple, services des fonctionnaires) qu’il n’en reçoit. Quelle en est alors la conséquence ? Ceci implique évidemment que l’État doit augmenter ses emprunts.

Mais ceci implique aussi évidemment que des prêteurs sont incités à réduire le montant des ressources qu’ils auraient pu consacrer à la consommation ou à l’investissement.

Autrement dit, il y a une compensation entre l’augmentation des ressources obtenue par les citoyens grâce à la diminution des prélèvements fiscaux et leur diminution du fait des emprunts étatiques. Il est donc évident que l’augmentation du déficit public ne doit pas être considéré comme une politique de relance économique.

Ce que l‘on devrait donc souhaiter c’est non pas que l’État emprunte davantage, mais qu’il diminue ses dépenses publiques pour un montant égal à la diminution de ses ressources fiscales (ce que feraient normalement des individus et il est toujours utile de comparer le comportement étatique au comportement rationnel des êtres humains)

Certes on dira probablement que l’État français obtient peut-être ses ressources empruntées non pas seulement des citoyens de sa nation, mais, par exemple, de l’ensemble des citoyens européens. Mais les autres pays européens connaissent des problèmes équivalents à celui de la France, ce qui signifie que leurs citoyens n’ont probablement pas les ressources nécessaires pour prêter à l’État français.

On peut même imaginer une situation où l’épargne européenne (ou même mondiale) serait tellement faible que des États emprunteraient aux citoyens français. Certes si des individus prêtent des ressources, alors qu’ils n’y sont pas obligés, c’est probablement parce qu’ils y trouvent un gain car ils estiment que la valeur future de ce qu’ils recevront au titre des rendements et du remboursement de leurs prêts est supérieure à la valeur de ce qu’ils pourraient sinon consommer.

Mais il est en tout cas évident que la politique de déficit public, provoquée par une baisse des recettes fiscales, ne peut pas être interprétée comme une politique de relance économique.

Il en est de même si l’augmentation du déficit public ne provient pas d’une baisse des prélèvements fiscaux, mais d’une augmentation des dépenses publiques, ce qui est également le cas dans la France d’aujourd’hui.

En effet le financement de ce déficit supplémentaire par l’emprunt implique une diminution des ressources disponibles des prêteurs, mais il n’y a pas de raison pour que cela augmente la production, alors que, précisément, la crise économique provient d’une diminution des possibilités de production.

De manière générale on devrait admettre que la production de biens et services dans un pays est déterminée par les choix des individus (choix entre loisir et travail, entre satisfactions actuelles et futures, etc.) et les décisions étatiques ne peuvent avoir pour conséquences que des modifications – plus ou moins désirables - dans les structures productives et les structures d’utilisation des ressources.

Il est vain de penser que la politique de relance puisse exister.

La solution : diminuer les impôts et réduire les dépenses publiques simultanément

Il existerait par contre une décision politique qui aurait des effets positifs sur la production nationale, celle qui consisterait à diminuer la fiscalité et plus particulièrement à diminuer ou à supprimer les impôts qui ont les conséquences les plus néfastes (par exemple la progressivité des impôts).

En effet, les impôts diminuent les incitations productives (incitation à travailler, à entreprendre, à épargner, à investir, etc.). En supprimant ou en diminuant les impôts aux effets les plus négatifs on ne peut pas dire qu’on fait une politique de relance, mais on fait une politique de suppression d’une activité publique de freinage économique.

Cette diminution de la fiscalité a toujours un effet positif sur l’activité économique, de telle sorte qu’il peut arriver que les recettes fiscales soient stables ou même en augmentation, comme cela a été démontré par la courbe de Laffer.

Mais il est cependant préférable de réduire simultanément les dépenses publiques et donc d’éviter une augmentation du déficit public.

Autrement dit on devrait admettre une idée qui parait peut-être excessive, mais qui n’en est pas moins réelle, à savoir que la politique économique ne peut pas exister. L’activité économique dépend des décisions individuelles.

Certes elle peut être affectée par les décisions publiques, en particulier du fait de la destruction des incitations productives par la fiscalité (ce qu’on pourrait appeler une politique économique négative), mais il est vain de penser que, symétriquement, les décisions étatiques peuvent être à l’origine d’un développement des activités productives.

L’activité étatique est une activité de transferts de ressources et elle a, en tant que telle, des conséquences structurelles (dont certaines peuvent être considérées comme positives dans le cas de la production de véritables « biens publics »), mais pas des conséquences de stimulation des désirs productifs des individus et donc du montant de la production dans un pays.

L'État et les aides aux entreprises

Dans les circonstances actuelles il existe un problème spécifique qui mérite d’être évoqué. La diminution de la production du fait du problème sanitaire peut mettre certaines entreprises en déficit et peut même risquer de les conduire à la faillite.

En l’absence d’une intervention étatique, ces entreprises peuvent éventuellement emprunter des ressources afin d’étaler dans le temps leurs difficultés, en considérant qu’il leur sera possible de rembourser leurs emprunts lorsque leurs activités auront pu reprendre. Mais le gouvernement français a décidé de venir en aide à certaines de ces entreprises.

Cela leur évite d’avoir à emprunter, mais cela signifie que l’État français doit emprunter davantage pour financer ces dépenses.

De ce point de vue, l’État ne pratique pas une politique de sauvetage des entreprises, mais il s’impose seulement comme intermédiaire entre les bénéficiaires des emprunts et les prêteurs. Fondamentalement ceci implique qu’il n’y a pas de gain du fait de l’intervention étatique.

Mais par ailleurs cela implique que l’État se substitue aux entreprises pour décider celles qui méritent d’obtenir des ressources d’emprunt, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

De ce point de vue on peut dire à nouveau que l’activité étatique n’est pas une activité créatrice de richesses, mais une activité de transfert et d’intermédiation qui ne peut pas avoir d’effets positifs et qu’il n’est pas normal de justifier.

Certes, même si l’on doit admettre que la politique étatique ne peut pas avoir d’effet global positif sur la production, on peut considérer cependant que la politique consistant pour l’État à se porter garant des emprunts des entreprises – comme cela a été décidé – est plus justifiée que d’autres politiques.

Par ailleurs la politique de chômage partiel aide utilement les salariés à franchir la période de récession actuelle. Mais il sera important de faciliter le retour à une situation productive normale, d’autant plus que des entreprises auront à rembourser leurs emprunts et qu’il faudra rembourser la dette due à l’augmentation du chômage.  Pour cela la diminution des impôts (ou, tout au moins, de certains d’entre eux) et la diminution des règlementations joueraient un rôle essentiel.

Comme nous l’avons vu, il est donc illusoire de croire qu’un déficit public peut constituer une politique de relance économique. Et c’est pourquoi on doit se déclarer en désaccord avec l’affirmation de Bruno Le Maire selon laquelle « Contre la crise, nous avons choisi la dette, le seul choix responsable ».

Certes on peut considérer qu’il est préférable de financer les dépenses publiques supplémentaire par la dette plutôt que par une augmentation des impôts – qui aurait accru la récession – mais le remboursement de la dette dans le futur risque de conduire à une augmentation des impôts.

Le choix d’un déficit public n’est pas un choix efficace, mais il n’est pas non plus un choix responsable. De manière générale au demeurant on doit considérer avec réserve l’idée que le gouvernement est responsable lorsqu’il prend une décision.

En effet, être responsable c’est supporter les conséquences, bonnes ou mauvaises, de ses décisions.

Ainsi, si un individu décide d’emprunter pour faire un investissement, il est responsable; si son investissement lui rapporte des rendements supérieurs aux intérêts qu’il doit payer, il devient propriétaire des ressources ainsi obtenues. Mais s’il obtient un rendement net négatif – c’est-à-dire qu’il fait des pertes – c’est lui qui doit les supporter. Il n’en va pas de même pour les dirigeants publics.

Ainsi, si le déficit public ne permet pas d’améliorer la croissance économique en France ce n’est pas Bruno Le Maire qui en supportera les conséquences, ni ses collègues.

Certes on peut penser qu’ils risquent éventuellement une baisse du nombre de leurs électeurs lors d’une élection future, mais cela est peu probable. En effet, la pensée dominante est convaincue qu’une prétendue politique de relance publique – sous forme d’un déficit public – constitue la meilleure des décisions et l’on considèrera donc qu’une faible croissance existe en dépit du caractère positif de la politique qui avait été faite.

On peut d’ailleurs souligner par ailleurs que les hommes politiques sont toujours incités à pratiquer des déficits publics. Ceci signifie en effet qu’ils peuvent essayer de satisfaire les citoyens au moyen de leurs dépenses publiques, mais qu’une partie des ressources nécessaires pour cela n’est pas obtenue au moyen de prélèvement fiscaux actuels, ce qui diminuerait les satisfactions de certains citoyens-électeurs.

Le remboursement des sommes empruntées devra être supporté non pas par eux, mais par des gouvernements futurs et même plus précisément par les contribuables car les dettes publiques contractées aujourd’hui seront les impôts de demain.

On peut donc considérer que ce sont les contribuables qui sont rendus responsables des dettes publiques, ce que Bruno le Maire oublie de dire, en prétendant qu’il rend l’État responsable.

C’est dire que, de ce point de vue, la décision de faire un déficit public – ou d’augmenter un déficit – ne relève pas de la responsabilité, mais plutôt de l’irresponsabilité de l’État.

Pascal Salin 

Pascal Salin est économiste, professeur honoraire à l'université de Paris IX Dauphine, spécialiste de la finance publique. Ancien président de la Société du Mont-Pèlerin (1994-1996), il est aussi président de l'ALEPS (Association pour La liberté Économique et le Progrès Social).

La France, pays de cocagne... Pourquoi est-il toujours aussi politiquement incorrect de dénoncer ce que tous les contribuables savent bien : trop d'étrangers viennent en France simplement pour profiter de notre système social. L'argent des contribuables français n'est pas fait pour financer tant d'étrangers que l'on incite à vivre en assistés à nos frais !

Cet article est un extrait du Dossier du Contribuable « La France de la fraude », juin/juillet 2013.

Près de 3000 permis de séjour ont été retirés depuis 2011 à des Européens, principalement Roumains, Espagnols ou Bulgares, qui profitaient illégalement de prestations sociales. Arnaques documentaires, travail au noir, fraudes à l’AME, à l’assurance vieillesse… Les pouvoirs publics évacuent le problème de la fraude sociale imputable à l’immigration plutôt que de le prendre à bras-le-corps. 

Le procureur général de la cour d’appel vient d’ailleurs de dénoncer la politique laxiste du gouvernement en matière d’immigration, au motif qu’elle pourrait mettre la Sécurité sociale en danger.

Précision : le secrétaire d’État qui a pris cette décision se nomme Maggie De Block et le procureur, Yves Liégeois. Tous deux sont belges… En France, pas question de pester contre le coût de la fraude sociale imputable à l’immigration. C’est une démarche politiquement incorrecte.

Claude Guéant en a fait l’expérience. En novembre 2011, l’ancien ministre de l’Intérieur déclarait son intention de s’attaquer aux « fraudes sociales » imputables aux étrangers en croisant le fichier des étrangers résidant en France et celui de la Sécurité sociale. « Objectif ?« , plaidait-il au micro d’Europe 1, « Eviter que des étrangers régulièrement présents sur le sol français empochent des allocations afférentes à des enfants qui résident hors du pays. » Et aussi, repérer les allers-retours trop fréquents entre la France et l’étranger. Ils peuvent dissimuler des fraudeurs qui séjournent juste quelques jours dans notre beau pays avant de repartir vivre dans leur contrée d’origine. Ces vérifications de bon sens ont été diabolisées à un point tel par les associations de défense des migrants et les médias que le ministre fut contraint à un rétropédalage express, allant jusqu’à affirmer que sa déclaration ne ciblait pas spécifiquement les étrangers ! Ces mesures de contrôle n’étaient pourtant que la simple application du décret sur la gestion des dossiers des ressortissants étrangers votée en juin 2011.

Des immigrés shootés aux prestations sociales

Selon une étude de l’Insee de 2010 intitulée « Niveau de vie et pauvreté des immigrés en 2007″, les prestations représentent 13,8 % du revenu disponible des ménages immigrés avec une pointe à 21 % pour les ménages d’origine africaine (5,4 % pour les Européens). Et certains réseaux mafieux sont bien décidés à faire grimper cette facture sociale. Fin mars 2013, douze personnes, pour la plupart congolaises, ont été interpelées dans le « 9-3 ». D’après la police, elles fabriquaient de faux documents administratifs et aidaient des clandestins à s’installer avec des passeports contrefaits, de fausses fiches de paie, bref tout ce qu’il faut pour solliciter les organismes sociaux. L’affaire tournait si bien que les faussaires s’étaient même assuré le concours d’ateliers de sous-traitance pour honorer les commandes à temps ! Ces usurpations permettent à des handicapés qui ne sont pas handicapés, à des chômeurs qui ne sont pas chômeurs, de profiter de la solidarité nationale. Les fraudes permettent aussi la récupération de pensions, de retraite d’anciens combattants devenus immortels… « Dans certains pays comme l’Algérie, on en arrive à trois générations pour la même retraite, peste Olivier Collas, vice-président de la CNAF. Une bonne partie des prestations retraite que la France verse à l’étranger est piratée. »

« Dans certains pays comme l’Algérie, on en arrive à trois générations pour la même retraite. Une bonne partie des prestations retraite que la France verse à l’étranger est piratée. » Olivier Collas, vice-président de la CNAF.

La fraude documentaire est devenue si importante que les États européens ne parviennent plus à établir l’identité administrative de tous leurs résidents. Cette impasse ouvre la voie à tous les abus, au risque de faire imploser le modèle social français, estime Christophe Naudin, chercheur à l’institut de criminologie de Paris II. Une des astuces les plus utilisées par les fraudeurs est de gonfler la taille de leur cellule familiale en y adjoignant des enfants ou des adultes au titre du regroupement familial. Combien de personnes ont-elles utilisé cette combine depuis que, en 1976 (décret n°76-383 du 29 avril), le duo Giscard/Chirac fit basculer la France d’une immigration de travail vers une immigration de peuplement ? Aucune statistique n’est disponible.

L’Etat pas assez offensif sur le travail au noir

Cette main-d’œuvre clandestine fait l’affaire de négriers qui exploitent ce nouveau prolétariat, peu regardant sur ses conditions de travail. Au total, ces pratiques occasionneraient un manque à gagner de 15 à 20 milliards d’euros pour l’État.
« Vu le montant des sommes à récupérer, on ne peut que s’étonner du peu de vigueur de l’Etat en matière de contrôles« , s’étonne Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône et auteur d’un retentissant rapport parlementaire sur la fraude sociale.

Parfois, des négriers tombent :

– A Bordeaux, trois patrons d’entreprises de BTP sont soupçonnés d’avoir employé des étrangers en situation illégale. Ils faisaient travailler au noir des clandestins turcs munis de faux papiers bulgares ! Préjudice estimé pour l’Urssaf : près de 50000 euros.

– A Nîmes, quatre suspects ont été mis en examen en février. A leur palmarès, travail clandestin et aide au séjour irrégulier en bande organisée. Le réseau opérait sous couvert de rénovations d’immeubles à Paris, via une agence d’intérim.

D’autres exemples ? Fin 2012, le tribunal correctionnel de Reims a condamné à six mois de prison ferme un patron-vigneron qui employait des vendangeurs polonais au « black » dans les vignes de Champagne, relate L’Union. A Lyon, toujours en 2012, trois frères d’origine tunisienne, gérants d’une société de plâtrerie ont été placés sous les verrous. Ils exploitaient des clandestins tunisiens en réalisant du blanchiment d’argent, rapporte Le Progrès.

Pas une semaine ne s’écoule sans que de nouvelles affaires n’éclatent. Bâtiment et travaux publics, restauration, agriculture : les « sans-papiers » prêts à remplir des emplois non déclarés se comptent par dizaines de milliers, qu’ils soient d’origine européenne ou extra¬communautaire. Afin de ne pas donner le sentiment de participer à la « chasse aux immigrés », certains fonctionnaires de l’inspection du travail ferment les yeux, ce qui permet aux fraudeurs de continuer à s’enrichir.

La CGT ferme les yeux

Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), une agence qui dépend de l’ONU, la lutte contre l’emploi clandestin ne doit pas détourner l’inspection du travail de sa mission essentielle de protection de l’ensemble des travailleurs, sans exclusive et sans tenir compte des politiques d’immigration locales. Plutôt que de présenter les travailleurs clandestins comme des fautifs, l’OIT les considère comme des victimes, ce qui a pour corollaire de leur donner une forme d’impunité.

De son côté, la CGT soutient que les agents des organismes sociaux n’ont pas à faire le « flicage des pauvres ». Les syndicats sont relayés par les directions des caisses et administrations sociales qui, juges et parties, minimisent l’ampleur de la fraude.

Les fraudes à l’aide médicale d’État

Même en situation irrégulière, les clandestins disposent de droits sociaux. A commencer par celui de recourir à l’aide médicale d’Etat (AME). Cette mesure coûte environ 600 millions d’euros par an aux contribuables et permet de soigner 220000 immigrés illégaux. La précédente majorité avait instauré une franchise de 30 euros et voulait limiter les soins AME à une offre basique, excluant notamment la procréation assistée et l’esthétique. La nouvelle équipe gouvernementale a fait sauter ces garde-fous.

Et pourtant, les titulaires de l’AME représenteraient 12,4 % des fraudeurs détectés, soit une moyenne trois fois supérieure à celle des assurés sociaux… Rien n’est fait pour endiguer ce phénomène et cela se voit dans les chiffres : en 2008, les plaintes pénales concernant les fraudeurs à l’AME représentaient 2,9 % des plaintes déposées à Paris. A Bobigny (Seine-Saint-Denis), l’Inspection générale des Finances et celle des Affaires sociales ont pointé, en 2010, dans un rapport commun sur l’AME, un triplement en 18 mois des bénéficiaires impliqués dans le trafic de Subutex, ce substitut à l’héroïne prescrit aux toxicomanes.

Chez les immigrés en quête d’une situation légale, les fraudes prennent une autre voie. Durant la période d’instruction de son dossier, le demandeur d’asile inscrit au chômage peut en effet percevoir une aide temporaire d’attente (Ata) de 336 euros par mois, l’État se chargeant aussi de l’héberger avec de l’argent public. Cette aide financière est théoriquement réservée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au montant forfaitaire servant au calcul du RSA. Là aussi, entre ceux qui ferment les yeux et les fausses attestations de revenus, il est très difficile d’estimer le nombre de fraudeurs. L’enjeu est pourtant important. Si l’Ata était versée à 21871 allocataires (les apatrides et les anciens détenus peuvent aussi la toucher) chaque mois en 2007, ils étaient 43.000 à la toucher en 2010, pour une dépense annuelle de 173 millions d’euros !

La retraite est un autre terrain de jeu pour les tricheurs. Jusqu’à une date récente, l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ancien minimum vieillesse) était versée à des étrangers simplement détenteurs d’un permis de séjour. Pour les fraudeurs, il suffisait donc d’organiser un regroupement familial fictif pour permettre à d’autres tricheurs d’encaisser cette aide (787,26 euros par mois pour une personne seule), sans jamais avoir cotisé en France ! En 2012, la loi a été modifiée et un étranger non européen doit avoir résidé en France pendant au moins dix ans pour profiter de l’ASPA. La pétition de Contribuables Associés et du Cri du Contribuable « Pas de retraite en France sans y avoir travaillé ! » signée par plus de 100.000 personnes a joué un rôle clé dans le vote de cette loi, adoptée en novembre 2011. 70.930 allocataires ont bénéficié de l’ASPA en 2010, dont 23735 étrangers non européens (soit un tiers), pour un coût annuel de plus de 600 millions d’euros.

Mais, ce que l’État reprend d’une main, il le lâche de l’autre : contrairement à une Grande-Bretagne qui serre la vis, la France pourrait bientôt accorder automatiquement la nationalité française aux immigrés séjournant en France depuis 25 ans. Une « mission d’information sur les immigrés âgés », pilotée par le député UMP de Moselle Denis Jacquat, planche actuellement sur le sujet. L’accès aux droits sociaux de ces retraités et de leurs ayants­-droits pourrait leur être ouvert même s’ils sont retournés définitivement dans leur pays d’origine. Elle est pas belle la vie ? Les clandestins auraient une raison supplémentaire de venir en France pour y attendre la retraite et la régularisation automatique qui va avec. D’ici là, l’AME leur permettra de rester en bonne santé !

Fabrice Durtal

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Le travail au noir, c’est 20 milliards d’euros en moins pour les comptes sociaux. Olivier Collas décrit les conséquences désastreuses de ce phénomène qui ne peut que s'accroître sous l'effet d'une fiscalité spoliatrice et décourageante.

Olivier Collas est président d’Union républicaine et jusqu’en 2013 vice-président CGPME de la CNAF (institution confiée aux partenaires sociaux pour gérer les allocations familiales).

Lors de sa séance du 24 juin dernier, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) s’est penché sur «les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée», autrement dit le «travail au noir» , au travers de son projet d’avis rendu public mardi. Le constat est pour le moins édifiant, et l’angélisme de notre joyeux gouvernement de gauche va encore en prendre un coup.

10% du PIB français provient de l’économie souterraine

D’après l’avis du CESE, qui prend appui sur les chiffres de l’URSSAF confirmés eux-mêmes par ceux de la Commission Européenne, le travail dissimulé concerne environ 7 % des entreprises en France, et les secteurs les plus touchés sont le BTP, le commerce de gros et de détail et l’hôtellerie-restauration, les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistré, le travail saisonnier et agricole

Alors même que dans les pays de l’Union Européenne la part de l’économie souterraine se monte à 18,9 % du PIB et à 10 % en moyenne du PIB dans les pays occidentaux, c’est en Autriche que le taux de travail au noir est le plus faible avec 7,6 %, et en Bulgarie qu’il est le plus élevé avec 31,9.

Maigre consolation, la France elle affiche un chiffre de » et se place dans le haut du graphique suivant :

Comme le signale le rapport, il est intéressant de relever que la Suisse, (citée dans un autre graphique), fait figure de bon élève puisque la part de l’économie non déclarée ne représenterait que 7% du PIB.

En résumé de ce triste constat européen, et n’en déplaise aux forcenés de l’élargissement de l’UE, plus on se déplace de l’Europe du Nord-Ouest vers l’Europe du Sud-Est, et plus la taille de l’économie non déclarée croît.

Pour en revenir à la France, c’est donc entre 20 et 25 milliards d’euros que va se situer le manque à gagner pour l’URSSAF généré par le travail au noir en France en 2012.

En effet, le défaut de recettes fiscales liées à ces activités par l’absence de cotisations salariales et patronales, va générer également un déséquilibre des comptes sociaux. À l’heure ou le Projet de Loi de Finance Rectificatif de la Sécurité Sociale 2014 (PLFRSS) qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies, vient d’être voté à une courte majorité de 38 voix, ces chiffres font réfléchir.

7% des entreprises françaises pratiquent le travail dissimulé

Les secteurs les plus concernés par le travail dissimulé sont le BTP (31% du chiffre d’affaires), le commerce de gros et de détail (20%), l’hôtellerie-restauration (19%) et plus généralement dans le secteur des services où on a recours au paiement en espèces.

Une mention spéciale est décernée au secteur des services à la personne. On apprend sans surprise qu’il était traditionnellement un des principaux pourvoyeurs d’emplois dissimulés jusqu’à ce que des dispositifs fiscalement avantageux ne réussissent à les intégrer en grande partie dans la légalité.

Néanmoins, une étude récente (1) observe dans ce secteur un retour à l’emploi souterrain. Les causes de ce recul, Maxime AIACH, Président de la FESP (Fédération des services aux Particuliers) les dénonce régulièrement:

– La fin de la TVA à taux réduit, et son augmentation jusqu’à 19,6% voire 20 suivant les cas (TVA mise en place par le gouvernement Jospin)
– La suppression des forfaits (mise en place par le gouvernement Aubry !),
– La mise en œuvre de l’ANI (accord national interprofessionnel) qui pose beaucoup de problèmes pour les prestataires du secteur,
Les conséquences quant à elles, le gouvernement semble les ignorer. Elles sont pourtant édifiantes: ce sont quelque 41.000 emplois perdus et un retour au 45% du travail au noir du secteur.

Autrement dit, le rapport met le doigt sur l’incompétence du gouvernement, mais sans le nommer.

Pour en revenir au rapport, notons qu’il souligne également que les redressements effectués par l’URSSAF en 2013 s’élevaient à 290 millions d’euros, soit une progression de 168 % depuis 2008. En 2012, 12.000 entreprises ont été redressées et 200 ont fait l’objet d’une fermeture administrative

Mais il reste néanmoins prudent sur les causes de cette importante progression, et note que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une explosion de l’économie non déclarée, mais surtout un renforcement de l’efficacité des contrôles.

Même s’il insiste sur les conséquences subies par les travailleurs au noir, dont l’absence de protection est palliée par celle des ASSEDIC ou du RSA, on aurait aimé connaitre l’interaction de cette économie parallèle avec l’augmentation du chômage (voir aussi Le RSA coûte chaque année 10 milliards d’euros au total à l’ensemble de la collectivité).

C’est également cette double casquette que l’on observe dans ce que l’on appelle communément le « travail au gris » qui consiste à minorer le nombre d’heures travaillées ou les embauches de courtes périodes, mais permet au travailleur de bénéficier d’une couverture sociale complète.

Le CESE réclame davantage de contrôles et de sanctions

De même, on constate qu’une uniformisation des règles fiscales et du droit du travail est nécessaire afin de lutter contre la concurrence déloyale des « travailleurs détachés« (2) que la Commission Européenne estime à 1,2 million, dont les trois principaux pays pourvoyeurs sont la Pologne (228 000), l’Allemagne (227 000) et la France (144 000).

Enfin, en termes de préconisation, le CESE prône une meilleure coopération entre les États de l’Union Européenne, tout comme il recommande une forte collaboration entre les parties prenantes de la lutte contre le travail dissimulé (URSSAF, impôts, douanes, gendarmeries), ainsi qu’avec la justice.

Il souhaite également voir se « développer la force de l’exemple » en utilisant certains outils comme lerappel à la loi, qui permettent de ne pas classer sans suite des cas avérés de fraudes, tout en évitant une instruction lourde et en permettant à la procédure civile de se poursuivre.

Dans un contexte de prévention et de pédagogie, ce rapport demande un renforcement de la prévention, une simplification administrative afin d’alléger les charges de gestion des employeurs pour contrer la dissimulation et la fraude, comme l’obligation d’utiliser un chèque emploi-service pour les services de proximité, rappelant au passage que ce dernier a considérablement facilité les obligations déclaratives des employeurs, ou l’interdiction du paiement des salaires en espèces.

Comptant sur « la peur du gendarme » il est également recommandé un renforcement des contrôles et des enquêtes pour permettre de construire des modèles types de fraudeurs afin d’obtenir un meilleur ciblage des contrôles en fonction des profils.

Qu’appelle-t-on fraude sociale ?

Une proposition semble aller également dans le bon sens, serait que le code de la sécurité sociale définisse enfin la fraude sociale.

En effet, cette mention permettrait à l’URSSAF d’avoir la capacité de confondre le patrimoine de la personne morale et celui de la personne physique, limitant ainsi les possibilités d’organiser l’insolvabilité par le dépôt de bilan. De même que, en cas de fraude avérée, le donneur d’ordres pourrait, au même titre que le sous-traitant, être mis en cause.

Toujours dans la force de l’exemple, un accroissement des sanctions est réclamé. En effet, actuellement nombre d’affaires sont classées sans suite bien que des outils existent qui permettent d’éviter une instruction lourde, et de notifier au dirigeant qu’il a contrevenu à ses obligations.

Reste à savoir quel accueil réservera le gouvernement à ce rapport, qui dans ses préconisations va à l’encontre de l’angélisme socialiste en matière de fraudes et de sanctions. Car enfin, il ne faut pas oublier que le travail au noir pénalise les entreprises par le biais d’une concurrence déloyales en termes de coûts.

Sachant que ce gouvernement montre que peu de respect pour le secteur privé, considérant qu’un chef d’entreprise est un profiteur, il est à craindre que ce dernier soit coupable de tirer profit du travail au noir ce qui permettrait de la taxer encore un peu plus par le jeu de la culpabilisation et non de prendre les mesures nécessaires pour enrayer ce fléau.

On finirait par croire que l’on préfère encourager l'assistanat plutôt que de chercher à aider ceux qui veulent travailler…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Une tribune de Pierre Reiller, membre de Contribuables Associés

Le confinement n’économise aucune vie; c’est cela la vérité. Le confinement réduit la vitesse de progression  du virus, c’est tout ; sans vaccin  celui qui n’est pas contaminé aujourd’hui le sera demain.

Il faudrait d’ailleurs être encore plus négatif  avec ce  confinement  comme le montre ce qui se passe dans les EHPAD. Comment imaginer de confinement plus dur? Et pourtant que de contaminations !

En fait ce qui réduit la progression du virus  ce sont bien sûr les protections (masques) entre gens qui se parlent, dont ne veut pas notre gouvernement (un vrai scandale!) et c’est la distanciation sociale (plus de poignées de mains...), la fermeture des bars, boîtes de nuit, et rassemblements interdits, le virus passe alors surtout par les lieux de détente au travail, et les familles.

Mais le pouvoir le nie : le danger serait dans la rue! Ma vision du phénomène est très différente de celle de la bureaucratie de l’APHP au pouvoir.  

Le confinement est une mesure brutale qui permet à un pays qui a perdu le contrôle de l’épidémie, de reprendre ce contrôle, donc d’éviter un naufrage de son système de santé. Aujourd’hui un tel naufrage doublerait la mortalité,faute de réanimations.  

Le déconfinement ce n’est pas la sortie des enfants  à la fin de l’école,ce serait une stupidité. Le déconfinement c’est remettre, pas à pas, le pays au travail, rouvrir des magasins,etc. en surveillant soigneusement le flux des contaminations (ce qui ne se fait pas semble-t-il, une folie totale !).

Le confinement, s’il est efficace, et pour une maladie dont l’incubation dure une semaine, ne devrait pas dépasser 3 semaines, au delà il est nocif en réduisant inutilement la progression de  l’immunité collective. Celui qui nous est imposé a divisé par 50 environ le flux de malades (selon mes chiffres qui ne sont pas ceux du pouvoir).  

La gestion du déconfinement ne nécessite aucun test nouveau : il suffit de surveiller les entrées à l’hôpital et surtout les contaminations ; et nous avons les outils pour cela. En aucun cas le stock de lits de réanimation ne peut servir à définir la durée du confinement, il faudrait d’ailleurs que les chiffres soient honnêtes ,ce qui parait loin d’être le cas (les entrées sont faibles, les sorties nombreuses et pourtant le stock ne baisse quasi pas !). 

Mais pourquoi un hôpital déclarerait-il ses lits vides ? Mais ce ne sont pas les seuls chiffres devenus curieux dans la communication officielle...

Si j’ai bien entendu, nous aurons, peut être, des masques grand public le 11/05 . Un mois après l’Espagne, et il faudrait s’en glorifier !

Soyons justes, ces masques seront bénis par une bureaucratie tatillonne, ce qui est un gros avantage... inutile.

Si j’ai bien entendu, les contagieux seront enfin, 4 mois après le début de l’épidémie, confinés à part. Vive notre administration,et sa rapidité !  

Cela dit aucune politique réelle de gestion de cette épidémie dans l'intervention présidentielle ;” Nous serons en état de tester toutes les personnes qui ont des symptômes” : on fait déjà, depuis plus de 15 jours, 3 fois plus de tests qu’il n’y a  de malades symptomatiques (dixit M.Salomon... qui ne donne plus l’information) ; et pas un mot du suivi de l’immunité collective dont la connaissance est pourtant essentielle, et qui se trouve figée au milieu du guet (à 15/ 20% pour moi, beaucoup moins pour les pontes de APHP) par un confinement trop long.

Et puis il y a plus de 600 000 morts par an en France en année normale ;  et l’on meurt de... mais aussi à l’occasion de... Cela relativise la nécrologie journalière de M. Salomon, non ?

Pierre Reiller