Pour la Cour des comptes, le PNRU lancé par Jean-Louis Borloo "n'a pas atteint ses objectifs". Les finances ne suffisent pas à assurer l'achèvement de tous les projets...

Le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé par Jean-Louis Borloo en 2003 « n’a pas atteint ses objectifs » et « les handicaps dont souffrent les quartiers ne sont pas atténués » constate la Cour des comptes dans son rapport : une « décennie de réformes ».

Pour la Cour, le problème vient essentiellement d’un « défaut de gouvernance » et d’un « décalage entre les objectifs et les finances disponibles » : « les crédits, malgré leur importance, ne permettront pas l’achèvement de tous les projets programmés dans les conventions »…

« 53% des démolitions prévues ont été réalisées, 30% de l’offre a été reconstituée et 39% des logements ont été réhabilités ».

« La dilution des interventions sur un nombre trop important de zones, ont dès le départ pénalisé l’ensemble du dispositif », précise la Cour.

Pour les six départements les plus en difficulté que sont les Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis et Val d’Oise, les magistrats préconisent un « rééquilibrage territorial des crédits ».

« L’objectif de mixité tant sociale que fonctionnelle n’a pas été atteint », conclut la Cour.

PB

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Selon l'IGAS, les aides personnelles au logement, destinées aux foyers les plus modestes, atteignent 16 milliards d'euros par an. Elles ne suffisent pourtant pas à compenser l'augmentation du prix des loyers qui n'est pas prête de s'arrêter.

Dans un récent rapport, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) évalue le montant des aides personnelles au logement. Elles concernent, selon cette administration, 6,3 millions de personnes pour un montant de 15,938 milliards d’euros par an. Elles représentent plus du tiers de la totalité des aides au logement qui atteint 40,6 milliards d’euros par an.

Ces aides personnelles ciblent les personnes dites modestes, puisque l’ensemble des bénéficiaires appartiennent au 3 premiers déciles (ie, les 30 % les plus pauvres) et seulement 33,7 % d’entre elles ont un emploi. L’effet redistributif de ces aides est fort, et permet de diminuer le taux d’effort des ménages bénéficiaires (iela part du loyer dans leurs revenus), mais il s’est atténué ces dernières années.

En effet, les politiques publiques de raréfaction du foncier en œuvre depuis plus de 15 ans, responsables d’une hausse de plus de 150 % du prix de l’immobilier, a eu bien évidemment des conséquences sur la hausse des loyers. L’IGAS mesure une augmentation des loyers de 31,5 % sur 10 ans, que l’augmentation des aides n’a pas réussi totalement à compenser.

Des aides destinées aux pauvres mais alimentant la hausse des loyers

L’IGAS ne le met pas en évidence, mais d’autres études ont déjà prouvé que les aides aux logement pour les ménages modestes renforcent l’augmentation des loyers. Il n’est donc pas faux de dire que l’ensemble des augmentations des aides a donc bénéficié aux propriétaires et non aux locataires. Les ménages souffrent ainsi de deux effets pervers des politiques du logement : raréfaction de l’offre de biens et augmentation artificielle des capacités financières des locataires.

L’IGAS dénonce un système inefficace dont la complexité provoque le versement d’aides indues : 1,571 milliards d’euros en 2010, soit 10 % du montant des aides distribuées. La fraude représenterait quant à elle 20,5 millions d’euros seulement.

Plusieurs mesures d’économie sont proposées comme la suppression des aides pour les étudiants encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents (hors boursiers et emménagement dans une agglomération différente de celle des parents). Cette mesure ne permettrait d’économiser que 400 millions d’euros… Une paille face à l’effort qui doit être fait pour fluidifier ce secteur, et qui ne servira à rien face à l’augmentation future des loyers qu’entraînera paradoxalement leur blocage dès le 1er août 2012.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

L'Assemblée nationale dénonce « une certaine réticence à appliquer les dispositions voulues par le législateur » de la part de l'administration qui s'ajoute à la lenteur d'application des lois et favorise ainsi l'instabilité fiscale.

L’Assemblée Nationale, via la commission des finances, contrôle l’application des dispositions fiscales multiples prises par le biais des lois de finances (initiales et rectificatives). Si l’application des lois, par l’intermédiaires des décrets d’application semble s’améliorer, le rapporteur général, Christian Eckert (groupe socialiste), dénonce de la part de l’administration « une certaine réticence à appliquer les dispositions voulues par le législateur ».

Le rapport publié sur le site de l’Assemblée analyse « les conditions juridiques de l’application des dispositions fiscales ». Ainsi, sur 249 dispositions analysées (portant sur la création de taxes, le changement de barèmes, les conditions d’exonération, etc. …), 63 demeurent en attente de texte d’application. Le quart des mesures n’est donc toujours pas applicable, et créé une instabilité fiscale préjudiciable aux contribuables et aux entreprises. Parmi elles 7 mesures ont plus de 2 ans et demi et ne sont toujours pas applicables !

L’administration fiscale contre les contribuables

Bien pire, certaines mesures disposent de textes d’applications, mais dont l’interprétation par l’administration a totalement modifié la volonté du législateur. Deux exemples sont cités par le rapporteur : le dispositif de lissage de l’allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel fiscal des donations (ndlr : l’exonération fiscale pour les dons à ses enfants ou petits-enfants jusqu’à 150.000 euros) et le prolongement de la durée de perception d’une taxe affectée au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

En bref, l’administration, quand elle le peut, se permet de rendre inapplicable un dispositif permettant d’éviter la rétroactivité d’une disposition défavorable au contribuable ou augmente contre l’avis des Parlementaires la durée de perception d’une taxe. Une nouvelle preuve du besoin de renforcer le Parlement dans son rôle de contrôle de la dépense publique et de défense des contribuables, face à une administration fiscale au service d’elle-même et non des contribuables.

JL

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Alors que les Français se serrent la ceinture, un arrêté de juillet 2012, créé, en toute discrétion, un dispositif d’aide au maintien à domicile réservé aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat.

Tous les gouvernements connaissent la méthode : c’est durant l’été qu’on passe les arrêtés litigieux. Celui du 27 juillet 2012 (NOR : RDFF1221501A) ne fait pas exception à la règle.

Il crée discrètement un dispositif dérogatoire d’aide au maintien à domicile réservé aux fonctionnaires et aux « ouvriers » de l’Etat retraités.

« On est en train de déroger au droit commun pour la fonction publique alors qu’il faudrait que le même système pour tous les français, c’est inadmissible », s’insurge Etienne Blanc, député UMP de l’Ain, qui vient de demander une expertise à son groupe parlementaire. « Cette nouvelle aide s’ajoute aux avantages dont bénéficie déjà le personnel de la fonction publique, notamment en matière de retraite et les pensions de réversion, poursuit-il. On multiplie les charges au lieu de réduire la dépense publique ! »

Aucune étude d’impact n’a été fournie sur les coûts occasionnés par ce dispositif car elle n’est pas obligatoire en matière réglementaire. Immédiate, la mise en place du nouveau régime intervient alors que l’Etat vient de lever 7 milliards d’impôts supplémentaires, dont 53% à la charge des ménages.

Les personnels éligibles au nouveau régime seront choyés par l’Etat employeur : ils bénéficieront d’un plan d’action personnalisé, recouvrant un « ensemble de prestations de services ». Et pourront recevoir une aide pécuniaire afin de financer les aménagements nécessaires pour se maintenir à domicile.

Un dispositif accessible dès 55 ans

Inutile d’être centenaire pour profiter de cette mesure. L’aide est accessible à condition d’être âgé d’au moins 55 ans et d’avoir un état de santé permettant d’être assimilé groupes iso-ressources 5 ou 6⁽¹⁾.

Le décret précise aussi que « l’aide est ouverte sous condition de ressources » la participation de l’Etat étant « modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d’action personnalisé ou aide « habitat et cadre de vie ») ».

Côté technique, la mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu’au 31 décembre 2015.

DL

1 : niveau 5 : ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Niveau 6 : ce groupe réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

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L'économiste Milton Friedman dénonce les défaillances de l'Etat comme étant plus graves que celles du marché.

Pour l’économiste Milton Friedman, fondateur de l’Ecole monétariste de Chicago, les défaillances du marché sont inférieures à celles de l’administration. En partant de ce constat, le périmètre d’intervention de l’administration doit être limité à quelques activités.

Pour l’Ecole de Chicago, il existe un écart entre les intentions des décideurs politiques, les résultats réels de leur politique et les conséquences de ce qu’ils préconisent.

Par exemple, l’encadrement du prix des loyers a, en principe, pour but de fournir un logement aux plus modestes. Mais en réduisant ces loyers, on ne fait que réduire l’offre de location. Il devient alors plus difficile de se loger…

Il faudrait toujours comparer les conséquences positives escomptées et les conséquences négatives non intentionnelles. Pour l’Ecole de Chicago, les conséquences négatives et non intentionnelles sont plus importantes que les conséquences positives escomptées. C’est l’écart entre les intentions et les conséquences qu’il faut analyser.

Les décideurs politiques n’apprécient pas l’intérêt individuel à sa juste mesure, selon Friedman. Ils ignorent la nature humaine…

Milton Friedman identifie quatre domaines principaux de responsabilité de l’administration :

– l’armée et la police

– l’administration judiciaire

– les biens publics (la défense) et les externalités négatives (la pollution)

– la protection des irresponsables (enfants, handicapés mentaux).

Cette approche du rôle de l’Etat est souvent appelée l’approche sociale de marché.

Enfin pour l’économiste américain, l’intervention étatique aggrave les conséquences des crises économiques. Cela est dû aux délais de prises de décisions. Il estime ainsi entre 10 et 24 mois les délais entre le moment critique et le moment où l’État agit concrètement. Entre les deux, il y a un délai entre le moment où le problème survient et celui où les hommes de l’État en prennent conscience, puis à nouveau un délai jusqu’à la décision des mesures à prendre, et enfin un troisième avant que les effets de ces mesures se fassent sentir.

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La « commande publique » alimentant les Drac peut atteindre des sommets stratosphériques grâce au « 1 % artistique » prélevé sur le coût des travaux.

La manne étatique appelée « commande publique » peut atteindre des sommets stratosphériques via le « 1 % artistique ».

Le coup de démarreur a été donné en 1951 avec la création du « 1 % artistique ». Comme son nom l’indique, ce dispositif consacre 1 % du coût des travaux à la commande d’œuvres d’art conçues par des artistes vivants, afin de décorer les bâtiments publics (neufs ou rénovés). Dans certains cas, les sommes en jeu sont stratosphériques. Ainsi, lors de la construction de la Bibliothèque nationale de France, le «1%» a, par exemple, atteint 2,3 M€.

Avec la décentralisation, l’essentiel de la commande publique est gérée par les DRAC (Directions régionales des affaires culturelles). à chaque projet, les DRAC proposent un créateur qui, s’il reçoit le feu vert de la collectivité territoriale concernée et celui de la délégation aux arts plastiques, est sélectionné. Le processus de désignation des lauréats a notamment été épinglé par le Sénat pour son « étanchéité » et sa partialité.

Récipients et divans

Le Centre national des arts plastiques (CNAP), également placé sous la juridiction de la rue de Valois, est une autre machine à distribuer l’argent public. En 2010, cette instance a acquis 1 238 œuvres. Budget : 2 935 584 € ! Le CNAP engendre aussi de la commande publique avec 71 œuvres commandées en 2011 pour 900 000 €. Parmi les œuvres récemment acquises, on trouve des récipients d’Aldo Bakker, des divans de Francesco Binfare, des tréteaux en hêtre d’Elise Gabriel, des lampes de sol de Benjamin Graindorge. Connaissez-vous un de ces artistes ? Non ? Eh bien, nous non plus !

FD

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Prévue par loi depuis 2004, la gratuité des appels téléphoniques depuis les fixes et les mobiles vers les administrations n'est toujours pas appliquée...

Michel Sapin semble découvrir aujourd’hui le scandale des appels surtaxés dans l’administration. Pôle Emploi est cité en exemple, mais la liste des administrations concernées est longue (URSSAF, caisses d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales…). Et le phénomène s’est amplifié depuis 7 ans.

Et pourtant, la loi prévoit depuis 2004 (art. 55) de déterminer annuellement « la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Mais aucun décret d’application n’a été pris depuis la promulgation de la loi.

Sept années  pendant lesquelles les administrations publiques, afin de diminuer leurs coûts, ont eu un recours croissant aux numéros surtaxés. D’après le ministère de l’économie, la facture s’élevait en 2007 à 76 millions d’euros pour les usagers. Elle aurait baissé depuis, de 38 %. Dans une réponse type aux questions écrites des parlementaires égrainées au fil de la dernière législature, le ministère estime que l’extension de la mesure, dans le cadre de la RGPP, aux numéros mobiles, devrait permettre de réduire la facture à 28 millions d’euros pour les usagers.

Alors, pourquoi cette attente, alors que le problème a été réglé pour les opérateurs téléphoniques dans le cadre de la loi Chatel ? L’explication de la difficulté technique est plausible, car la mise en place de tels numéros dit de « service à valeur ajoutée » nécessite une cascade d’accords contractuels entre les administrations, les prestataires de service, les opérateurs téléphoniques de départ et d’arrivée…

Une mise en place rapide, malgré les récentes déclarations du ministre, semble illusoire.

Mais l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pointe dans un rapport de l’IGA de 2007 (Accueil à distance dans les administrations) la vraie raison : « la volonté du service appelé (ie l’administration, ndlr) de minimiser ses coûts propres, et non les seuls coûts d’acheminement de la communication, et d’en faire supporter tout ou partie par l’appelant (l’usager, ndlr). »

Une mise en place rapide, malgré les récentes déclarations du ministre, semble illusoire. À tire d’exemple, citons l’URSSAF, qui réfléchit à la mise en place d’un numéro unique pour janvier 2013, sans promettre la gratuité des appels. Les 6,5 millions d’appels (rapport annuel 2009) surtaxés à 0,12 euros la minute rapportent, à vue de nez, 2 millions d’euros par an, en se basant sur des comparaisons avec d’autres administrations (durée moyenne d’appel estimée à 3 minutes)… Une manne dont ils ne voudraient certainement pas se priver…

Quoi qu’il en soit, si les appels deviennent gratuits, et donc à la charge des administrations, la facture sera réglée in fine par les contribuables…

JL

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Plutôt que de réduire la dépense publique, Matignon se lance dans de nouvelles dépenses que les contribuables français vont devoir financer.

Alors que les hypothèses de croissance s’étiolent et que le gouvernement doit trouver 33 milliards d’euros pour ramener le déficit à – 3% en 2013, on pouvait espérer que Matignon mette le cap sur la réduction de la dépense publique. Espoir déçu : aucune des mesures annoncées le 21 août n’a pour objectif de réaliser des économies. Toutes alourdissent la charge financière de l’Etat et, pire, annoncent une hausse de prélèvements.

– Emplois jeunes : Le projet de loi visant à créer 150 000  » emplois d’avenir »  en 2013 et 2014 qui sera soumis au Parlement dès la fin du mois de septembre est le énième emplâtre que l’Etat va plaquer sur le chômage des jeunes. Ces emplois seront subventionnés à hauteur de 75%. Ces CDI ou CDD seront réservés  aux jeunes de 16 à 25 ans, peu qualifiés, des quartiers en difficulté, etc. Comme d’habitude, les enfants issus des classes moyennes n’auront droit à rien. Le coût du projet est estimé à 1,5 milliards d’euros par an, soit, au minimum, 3 milliards sur 2 ans. Cette ardoise s’ajoute à celle des 80 000 emplois aidés votée durant l’été pour 2012.

– Réduction du prix des carburants : Selon les chiffres fournis par l’Union Françaises des Industries Pétrolières (Ufip),  la réduction du prix des carburants – envolée la promesse de blocage des prix ! – plombera sérieusement les comptes de la nation. Cette baisse de la fiscalité des carburants coûtera 125 millions d’euros par trimestre à l’Etat pour chaque centime de baisse concédé, assure l’Ufip. Pour que cette baisse soit perçue comme significative par les consommateurs, il faudrait qu’elle se situe au bas mot autour de 7 à 8 centimes/litre. Si on retient l’hypothèse d’une baisse de 7 centimes programmés sur 3 mois, le coût approchera des 900 millions d’euros. Au quatrième rang des recettes fiscales de l’Etat derrière la TVA, la TICPE rapporte environ 14 milliards d’euros à l’état en année pleine.

– CSG : Pour financer ces mesures et trouver une partie des 33 milliards attendus pour boucler le budget 2013, Jean-Marc Ayrault n’exclue pas un relèvement de la contribution sociale généralisée (CSG). C’est un joli pied de nez que la majorité se fait à elle-même. En juillet, Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, indiquait :  « La hausse de la CSG ne fait pas partie du programme de la loi de finances initiale ». « Le budget 2013 n’envisage pas cette mesure-là. Des économies sont nécessaires, nous allons faire des économies ».

– Nouvelles ponctions à venir :  Jean-Marc Ayrault a indiqué que  le gouvernement « s’adaptera » si la croissance de l’économie française, n’est pas au rendez-vous. Pour l’instant l’hypothèse de croissance retenue est de + 1,2%. Elle est optimiste. Selon la prévision moyenne dressée par Consensus Forecast à partir d’une vingtaine d’instituts publics et privés, cette croissance serait de 0,5% en 2013 après 0,1% en 2012. Or, si la croissance est révisée à la baisse, les recettes de l’Etat diminueront en proportion et ce ne sont plus 33 milliards qu’il faudra trouver mais davantage, la somme de 40 à 45 milliards étant déjà évoquée par certains économistes. Une fois de plus, les contribuables ont du souci à se faire…

DL

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La contribution exceptionnelle sur la fortune a été jugée constitutionnelle. Tant pis pour les contribuables qui paieront la note.

Le fait est passé assez inaperçu, mais la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 pendant les vacances du gouvernement (et d’une grosse partie des Français). La contribution exceptionnelle sur la fortune, qui pouvait sembler injuste, confiscatoire et rétroactive ne l’a pas été jugée comme telle. Les contribuables en feront donc les frais.

Grâce à quelques pirouettes d’interprétation, le Conseil Constitutionnel a donc considéré que cette contribution devait être examinée conjointement à l’ISF. C’est-à-dire comme un impôt différent. Cette interprétation permet de balayer l’attaque portant sur le principe d’égalité devant l’impôt. Certains contribuables moins riches paieront donc plus que d’autres.

Le caractère confiscatoire est également écarté. Il juge que « La CEF, combinée avec l’ISF pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. » Pour faire simple, si le malheureux assujetti ne dispose pas d’assez de revenus pour régler la contribution, et bien qu’il vende une partie de ses biens et qu’il la paye !

Enfin les juges ont considéré qu’il était constitutionnel de ne pas prévoir de règles de plafonnement de cette contribution, du fait de son caractère exceptionnel. Pour nos défenseurs de l’Etat dépensier, on peut spolier un contribuable qui dispose d’un patrimoine – avec courtoisie bien sûr – à condition que ce soit exceptionnel et non récurrent.

Les « Sages » de la rue Montpensier, avaient récemment jugé constitutionnel l’ISF, quoi d’étonnant à ce qu’ils en fassent de même avec la contribution exceptionnelle… Interprétée par des étatistes qui ne vivent que par l’Etat et pour l’Etat, la constitution n’est définitivement plus un rempart contre l’arbitraire.

JL

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Grâce à Fillon et l'inflation, Bercy prendra 1,7 milliards d'euros de plus que prévus aux contribuables via l'impôt sur le revenu.

Réforme oubliée et votée sous Fillon que le collectif budgétaire s’est bien gardé de « détricoter » : La non indexation sur l’inflation des seuils de l’impôt sur le revenu (IR). Ou comment faire payer un peu plus à tout le monde, et trouver jusqu’à 200.000 nouveaux assujettis à l’mpôt.

L’addition : 3,5 % de hausse moyenne de l’IR pour 2012

Traditionnellement, les barèmes fixant les seuils d’imposition des revenus sont indexés sur l’inflation. Le plan dit « de rigueur » voté en novembre dernier comportait une mesure de gel de ses barèmes au niveau 2011 pour 2012 et 2013. Mécaniquement, les impôts augmentent donc pour toutes les personnes dont les augmentations de salaires auront suivi l’inflation (2,5 %).

Une partie des ménage exonérés (rappelons qu’un peu plus de 50 % des ménages le sont) l’année dernière risque même de devoir payer l’impôt sur le revenu cette année si leur salaire a légèrement progressé. Plus de 100.000 personnes auront la surprise de verser un chèque au Trésor Public, jusqu’à 200.000 selon les estimations du principal syndicat de Bercy (Solidaires Finances Publiques).

Tout le monde sera perdant

Salariés : au moment de négocier vos primes ou augmentations de salaires, réfléchissez bien : vous risquez d’en voir une grosse partie absorbée par l’impôt sur le revenu l’année prochaine. Et pour ceux dont le salaire n’augmente pas, et bien l’inflation se tâchera de diminuer votre pouvoir d’achat. L’impôt sur le revenu, c’est comme le casino, on est certain de perdre. Bercy raffle donc  la mise et recevra 1,7 milliards d’euros de plus cette année.

JL

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !