La contribution exceptionnelle sur la fortune a été jugée constitutionnelle. Tant pis pour les contribuables qui paieront la note.
Le fait est passé assez inaperçu, mais la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 pendant les vacances du gouvernement (et d’une grosse partie des Français). La contribution exceptionnelle sur la fortune, qui pouvait sembler injuste, confiscatoire et rétroactive ne l’a pas été jugée comme telle. Les contribuables en feront donc les frais.
Grâce à quelques pirouettes d’interprétation, le Conseil Constitutionnel a donc considéré que cette contribution devait être examinée conjointement à l’ISF. C’est-à-dire comme un impôt différent. Cette interprétation permet de balayer l’attaque portant sur le principe d’égalité devant l’impôt. Certains contribuables moins riches paieront donc plus que d’autres.
Le caractère confiscatoire est également écarté. Il juge que « La CEF, combinée avec l’ISF pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. » Pour faire simple, si le malheureux assujetti ne dispose pas d’assez de revenus pour régler la contribution, et bien qu’il vende une partie de ses biens et qu’il la paye !
Enfin les juges ont considéré qu’il était constitutionnel de ne pas prévoir de règles de plafonnement de cette contribution, du fait de son caractère exceptionnel. Pour nos défenseurs de l’Etat dépensier, on peut spolier un contribuable qui dispose d’un patrimoine – avec courtoisie bien sûr – à condition que ce soit exceptionnel et non récurrent.
Les « Sages » de la rue Montpensier, avaient récemment jugé constitutionnel l’ISF, quoi d’étonnant à ce qu’ils en fassent de même avec la contribution exceptionnelle… Interprétée par des étatistes qui ne vivent que par l’Etat et pour l’Etat, la constitution n’est définitivement plus un rempart contre l’arbitraire.
JL
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