Le déficit de l’Etat français devrait se situer au-dessus de 60 milliards d'euros. Cette première estimation est construite sur une hypothèse de croissance déjà caduque. Le pire est à venir.

Fin du suspens : alors que l’Espagne s’apprête à dévoiler son projet de budget ce jeudi soir, les premières chiffres relatifs au déficit de l’Etat français en 2013 commencent à poindre.

Il devrait se situer au-dessus de 60 milliards, le chiffre de 61 à 62 Md€ étant évoqués dans les premières indiscrétions relayées par l’agence Reuters. Ce niveau permettrait de tenir l’objectif de – 3% défendu par l’Elysée.

Techniquement, le déficit budgétaire correspond à la situation des finances publique lorsque le montant des dépenses dépasse celui des recettes. Ce déséquilibre pousse l’Etat à contracter des emprunts, s’ajoutant à ceux destinés à amortir les emprunts antérieurs parvenus à échéance.

La France n’a pas connu l’équilibre budgétaire depuis 1974

Voici près de 40 ans que cette mécanique infernale a été enclenchée. Depuis 1975, la France vit à crédit. Contenu jusqu’au début des années quatre-vingt, le dérapage a atteint un record de – 150 Md€ en 2010, au cœur de la crise financière, pour revenir à – 81  Md€ en 2012, selon les chiffres de l’Insee.

Jusqu’à une date récente, les économistes de gauche considéraient que le déficit peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. Mais l’heure est au pragmatisme et Pierre Moscovici, ministre des Finances, semble convaincu que l’accroissement de la dette publique à des effets néfastes, notamment pour la crédibilité internationale d’un pays.

Si la volonté de ramener le déficit de 4,5% du PIB en 2012 à 3%, fin 2013, est louable, ce sont les moyens d’y parvenir qui prêtent à controverse.

De nouvelles ponctions à venir

Pour réduire le déficit, l’Etat peut rogner sur son train de vie et mettre un terme à la gabegie publique. Ou se réformer à la marge et demander aux contribuables de servir de variable d’ajustement. C’est la seconde solution qui a été privilégiée en 2013.

Vingt milliards d’euros d’impôts supplémentaires vont être levés cette année après les 7 milliards du collectif budgétaire de l’été 2012. Pour sa part, l’Etat s’est engagé à économiser une dizaine de Md€ sans que l’on sache comment et il vient d’annoncer 40.000 recrutements dans l’Education nationale l’année prochaine.

Avant l’été, la Cour des comptes, dans l’hypothèse d’une croissance économique de 1%, avait estimé à 33 Md€ l’effort financier nécessaire en 2013 pour tenir le déficit à – 3%. Depuis, Bercy a revu les prévisions de croissance 2013 en baisse à + 0,8%, la majorité des observateurs pariant plutôt sur + 0,2/0,5% dans le meilleur des cas.

Un nouveau durcissement fiscal de 10 à 15 Md€ est donc à redouter durant l’été prochain

De nouvelles ponctions pourraient être annoncée avec le vote de la loi de financement de la Sécu, une hausse des impôts à assiette large comme la CSG étant évoquée. Selon les dernières hypothèses, le trou de la Sécu devrait tourner autour de 11 Md€ en 2013.

Voici quelques jours, Jean-Marc Ayrault a indiqué que « jamais » une hausse de la CSG ne servirait à réduire le déficit de l’Etat. Mais il s’est bien gardé de dire si elle permettrait de financer la protection sociale.

Décidément, la rentrée fiscale 2013 sera chaude pour les ménages comme pour les entreprises.

DL

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Loin de servir l’intérêt général, la réserve parlementaire est bien souvent au service des intérêts électoraux des élus. Dernier exemple en date : le financement d’une étude controversée sur les OGM par l'ancien député et actuel sénateur François Grosdidier.

Parmi les avantages peu transparents des députés et sénateurs, existe celui de la réserve parlementaire. 

Chaque chambre alloue tous les ans un budget (58 millions d’euros pour le Sénat, 90 millions d’euros pour l’Assemblée) à une cagnotte qui sert à financer, en toute opacité et sans aucun justificatif, certains projets à l’initiative des parlementaires. 

Loin de servir l’intérêt général, ce système, depuis longtemps perverti, est bien souvent au service des intérêts électoraux des élus.

Dernier exemple en date : le financement d’une étude controversée par le parlementaire François Grosdidier.

Interrogé par l’AFP, repris sur le site du quotidien Libération, le sénateur UMP de la Moselle a déclaré qu’il avait consacré en 2006 «100 000 euros sur le montant de sa réserve parlementaire» à une étude visant à mettre en évidence la dangerosité supposée d’un maïs génétiquement modifié, alors qu’il était député.

Officiellement opposé à la culture OGM, connaissant le passif du chercheur pilotant l’étude (Gilles Eric Séralini) et de son association (Criigen), adversaires déclarés de cette technique, ce représentant de la Nation a donc délibérément outrepassé sa mission d’élu en finançant directement un lobby.

Supprimer la réserve parlementaire

Cet exemple est un cas flagrant de l’utilisation clientéliste de la réserve parlementaire, puisque François Grosdidier se vante publiquement d’avoir agi ainsi avec l’argent des contribuables.

Lequel argent public permet à l’ancien député et actuel sénateur de la Moselle se donner à bon compte une image de chevalier blanc de la lutte anti OGM. Ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi d’autres de l’usage douteux de ces millions d’euros que font les parlementaires de cette cagnotte, sans aucun vote, et à la tête du client.

Claude Bartolone, actuel président de l’Assemblée nationale, a d’ailleurs déclaré vouloir apporter plus de transparence à ce système, notamment en rendant publique la liste des subventions allouées via la réserve parlementaire.

C’est bien évidemment insuffisant, ces deux cagnottes doivent êtres simplement supprimées, à l’Assemblée comme au Sénat.

Rien ne justifie, dans une démocratie moderne, l’opacité et l’absence de démocratie dans l’attribution de subventions publiques.

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Le député socialiste de l’Aisne René Dosière propose des pistes de réforme pour faire maigrir l’Etat et réduire les dépenses publiques. Des économies sont réalisables immédiatement à l’Elysée, à l’Assemblée et au gouvernement. Face aux excès générés par l'Aide médicale d'Etat dispensée aux clandestins, le député appelle à « limiter l'immigration ».

Dans son dernier ouvrage, « L’Etat au régime », le député socialiste de l’Aisne René Dosière propose des pistes de réforme pour faire maigrir l’Etat et réduire les dépenses publiques : des économies sont réalisables immédiatement à l’Elysée, à l’Assemblée et au gouvernement.

Face aux excès générés par l’aide médicale d’Etat dispensée aux clandestins, René Dosière appelle à « limiter l’immigration ».

Claude Bartolone promet un gel des dépenses de l’Assemblée pour cinq ans. En quoi est-ce une avancée ? Il propose aussi de certifier le budget par la Cour des comptes. Quel en est l’intérêt ?

Le président de l’Assemblée suit l’exemple du président de la République et du gouvernement qui ont mis l’exemplarité au premier plan grâce à la réduction de leur train de vie. Un code de déontologie a été signé par les ministres. Il faut noter les progrès depuis 20 ans !

Nous attendons un déontologue à l’Assemblée ⁽¹⁾ pour mettre ce code en application. Ce code de déontologie aura pour objet de se positionner par rapport aux conflits d’intérêts. Il s’agit de prévention : sur tel cas, telle personne ne pourrait pas agir…

Quant à la certification par la Cour des comptes, l’Assemblée dispose déjà des services de deux experts comptables.

Claude Bartolone veut réduire l’IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) des députés de 10% et reverser cette économie (4,4 millions €) à leurs collaborateurs (2 156 contrats au 1^er janvier 2012)…

Je préfère redistribuer le surplus à l’Assemblée plutôt que de fiscaliser comme l’avait proposé le député Charles de Courson. Cette mesure augmentera l’enveloppe collaborateurs de 5 %.

Le problème vient de ceux qui cumulent. Ils ont des collaborateurs et des moyens au titre de leurs responsabilités locales et n’ont pas obligatoirement besoin de cette somme. Le déontologue sera chargé de connaître les besoins des députés.

Plus globalement je suis pour la publication de l’utilisation de la réserve dans les circonscriptions.

Claude Bartolone a décidé de répartir les fonds de la réserve parlementaire (90 millions €) de manière équitable, au prorata des effectifs de chaque groupe politique. Peut-on parler de caisse noire ?

Dans les décisions prises par Claude Bartolone, l’élément le plus significatif est la transparence qu’il a décidé vis-à-vis de cette réserve parlementaire. Donc nous rendrons publique l’utilisation de la réserve parlementaire en fin d’année.

Personnellement je ne suis pas pour la suppression de la réserve de l’Assemblée. Elle donne un poids politique au député (surtout si nous voulons le député à mandat unique) face aux représentants des collectivités locales qui distribuent des subventions.

Il s’agit d’abord d’un droit de tirage sur le budget de l’Etat. C’est très contrôlé, il n’y a pas de caisse noire.

De toute façon, à l’Assemblée, la réserve parlementaire n’a aucune conséquence électorale. Ce qui n’est pas la même chose avec les sénateurs ( leur réserve s’élève à 60 millions €) puisque leur électorat est beaucoup plus réduit et donc influençable. Certains sénateurs achètent littéralement leurs voix.

« Les organismes de Sécurité sociale devraient impérativement être équilibrés », écrivez-vous. Etes-vous d’accord avec la suppression du forfait AME de 30 € par le ministre de la Santé Marisol Touraine ?

L’AME (aide médicale d’Etat) est une disposition qui s’applique aux clandestins, qui n’ont aucune couverture, pour des raisons humanitaires. Leur état de santé doit parfois faire l’objet d’une prise en charge médicale.

Le rapport du comité d’évaluation sur l’AME, réalisé par le député Goasguen, montre que ce système ne fonctionne pas. Son budget explose. Mais le problème est d’avantage celui du dysfonctionnement entre les caisses de Sécurité sociale.

Ceux qui reçoivent l’AME n’ont rien du tout, donc je ne suis pas contre une participation des contribuables. Il faut revoir l’organisation de l’AME pour mieux maîtriser les choses.

Il faut aussi limiter l’immigration. Mais comment empêcher les gens de risquer leur vie pour venir s’installer clandestinement chez nous ? Il vaut mieux les renvoyer chez eux lorsque nous constatons leur présence.Le problème dépasse de beaucoup l’AME.

Les dépenses courantes de fonctionnement à l’Elysée sont plus élevées qu’à la Maison-Blanche ou qu’à la Chancellerie allemande. Pourquoi ce train de vie excessif ? Qu’en est-il du Parlement ?

Les comparaisons entre les dépenses de la Présidence française et celles des chefs d’Etat étrangers ne sont pas aisées. Mais quand nous observons quelques indicateurs, on peut se rendre compte qu’on dépense beaucoup plus en France.

Nous n’avons pas de moyens de comparaison avec les parlements étrangers. J’ai plusieurs fois demandé auprès de la Commission de vérification des comptes, dont l’activité est pour le moins succincte, que les députés aillent voir comment vivaient les parlementaires de l’Union européenne pour avoir des éléments précis.

En 50 ans, le poids des budgets locaux (240 milliards €) a doublé (coût des élus, augmentation des dépenses de personnel). A propos des intercommunalités, vous proposez d’élire leur exécutif au suffrage universel. Quel changement cela apportera-t-il et pour quelles économies ?

Je me suis intéressé au bloc communal : communes et intercommunalités. Je constate qu’il n’y pas eu de compétences, ni de personnels, transférés par l’Etat. Et les dépenses de ce bloc augmentent plus vite que la production intérieure brute.

L’enjeu politique a quasiment disparu des conseils intercommunaux et le citoyen n’y a pas le droit de vote. Dans ce système, il n’y a aucun moyen de limiter la dépense.

Il faut une meilleure répartition des compétences en donnant la primauté à l’intercommunalité qui piloterait le bloc communal, notamment en demandant des réductions de budget aux communes.

L’élection au suffrage universel de l’exécutif des intercommunalités donnera une légitimité à l’ensemble et plus d’indépendance vis-à-vis du département. Ce dernier pouvant même être amené à disparaître.

Selon vous, le non cumul des mandats locaux et nationaux est une nécessité pour réformer. Pourquoi ? 

Les députés cumulards font passer l’intérêt de leur collectivité avant l’intérêt national. En interdisant le cumul des mandats, j’espère réduire les risques de conflit d’intérêts.

Il y aura mécaniquement plus d’élus, c’est pourquoi je suis favorable à une diminution du nombre de parlementaires.

Propos recueillis par Pierre Bergerault. Interview réalisée le 26 septembre 2012, à l’Assemblée nationale.

(1) Le nouveau déontologue sera nommé début octobre. Faute de déontologue, « les députés se sont soustraits à l’obligation de remplir la déclaration d’intérêts, contrairement aux sénateurs et aux ministres », a révélé au Parisien (14.09.12) l’ancien occupant du poste Jean Gicquel, qui a été remercié à l’arrivée de la nouvelle majorité.

René Dosière, « L’Etat au régime – Gaspiller moins pour dépenser mieux », Le Seuil, 180 pages – 14.5 €.

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Le projet de loi de Finances 2013 annonce aux collectivités locales une baisse des “concours” de l’Etat en 2014 et en 2015.

Le gouvernement envisage de réduire de 2,25 milliards d’euros ses concours aux collectivités locales en 2014 et en 2015 vient d’annoncer André Laignel, président PS du comité des finances locales (CFL).

Pour 2013, les concours sont gelés. L’enveloppe, dite « normée », reste fixée à 50,5 milliards d’euros, soit au même niveau qu’en 2012. Ce statu quo diffère des projets de l’ancienne majorité qui prévoyait de réduire le montant des concours de 2md€/an.

Les « concours » de l’Etat ne représentent qu’une partie des ressources allouées aux collectivités. S’y ajoutent notamment les remboursements effectués au titre de la TVA, les dégrèvements d’impôts locaux et la fiscalité transférée. Au total, l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités est d’environ 100 Md€.

Les dépenses de fonctionnement continueront d’augmenter

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, aucune austérité n’est prévue en 2013 : elles continueront à augmenter de + 0,2% (+ 119 M€) pour atteindre 41,5 md€. Contrairement aux entreprises et aux ménages, les collectivités locales – 21 régions sur 22 sont gérées par la gauche – participeront donc peu aux efforts de redressement budgétaire imposé par le gouvernement Ayrault.

Quant aux 2,5 milliards de réduction annoncés, M. Laignel a précisé que toute demande supplémentaire de l’Etat devrait être atténuée ou compensée. Le CFL a décidé de créer un groupe de travail, ouvert à des membres de Bercy et du ministère de la Décentralisation, afin de discuter de ces compensations.

Il y a fort à craindre que ce soient  les entreprises et les ménages qui servent de variables d’ajustements lors de ce grand marchandage.

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Politique de la ville. Entre 2014 et 2020, ce sont 34 milliards d'euros qui ont été investis par l'ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine), les collectivités locales, les bailleurs sociaux pour la rénovation urbaine dans les banlieues. 

Défrayant la chronique pour sa sauvagerie, le meurtre de Kevin et Sofiane, 21 ans, fin septembre 2012 à Echirolles (Isère), illustre une nouvelle fois l’échec de la politique de la Ville.

En 2013, le ministère de l’Egalité des territoires et du logement, prévoit de consacrer 525 millions supplémentaires aux « quartiers populaires », notamment avec la création de postes de médiateurs et « d’emplois francs ».

A la rentrée, le Qatar et la France ont, par ailleurs, annoncé le lancement d’un fonds en faveur des « territoires déshérités » doté de 100 M€ et abondé à parité par les 2 Etats. Cela fera 50 millions d’argent public tricolore en plus pour les cités.

Le tonneau des Danaïdes

Ces centaines de millions d’euros s’ajouteront aux dizaines de milliards déjà versés dans ce tonneau des Danaïdes budgétaire.

Dans une tribune publiée il y a près de 3 ans dans Valeurs Actuelles, le criminologue Xavier Raufer chiffrait à 90 milliards d’euros sur 25 ans le coût total de cette politique. Elle aurait coûté 50 milliards d’euros de 1989 à 2002, puis 40 Md€ supplémentaires avec le plan Borloo de 2003. Lequel plan promettait la rénovation des 165 quartiers français les plus dégradés et leur sécurisation.

A quoi ces 40 milliards d’euros ont-ils servi ?

Pas à réduire l’insécurité puisque les différents se règlent désormais en pleine rue et à coups de fusil d’assaut. Pas à favoriser la mixité sociale puisque les citoyens ordinaires désertent les banlieues dès qu’ils le peuvent pour échapper à la loi des bandes.

Pas à améliorer l’emploi dans des zones où le taux de chômage est le double de celui de la moyenne nationale. Ces 40 milliards ont été dilapidés sans que les objectifs du plan Borloo – réduire la fracture sociale –  aient été atteints.

Pire, le fossé séparant les zones urbaines sensibles et le reste du pays a plutôt tendance à se creuser qu’à se combler, estime la Cour des comptes. Ainsi, la proportion de personnes vivants sous le seuil de pauvreté dans les « zones sensibles » est passée à 32,4% entre 2006 à 2009, soit 3 fois plus qu’ailleurs.

Associations fantoches

Déjà, au début des années 2000, l’institution de la rue Cambon dénonçait la distribution de subventions massives à 15.000 associations nourries par la politique de la Ville, en allant jusqu’à évoquer une « machine sans compteur ».

Le Sénat notait à son tour dans un rapport de 2007 consacré à l’efficacité de la politique de la Ville que « l’évaluation de l’impact sur les quartiers des subventions versées par l’État est, dans l’ensemble, incomplète » et que des « objectifs et indicateurs de résultats ne sont que très rarement définis ex ante, ce qui est en partie lié au faible développement des conventions entre l’État et les associations bénéficiaires ».

Le Sénat notait aussi que vu l’hétérogénéité des rapports d’activité transmis aux préfectures par les associations, les « financeurs » ne disposent pas d’éléments d’appréciation « en dehors du ressenti qu’ils peuvent recueillir lorsqu’ils se rendent sur le terrain ».

Les fonds publics, observait également le Sénat, jouent un rôle de « subventions de survie » pour certaines associations aux priorités floues et pouvant employer des agents ou des locaux publics sans avoir signé de convention.

Il en faudrait davantage pour que l’Etat à tire les leçons de cette faillite à 90 milliards d’euros. Le ministère du Logement vient d’annoncer une « concertation opérationnelle » sur la politique de la ville entre octobre et décembre 2012, une loi pour 2013 et 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes peu ou pas qualifiés des quartiers en difficultés.

A ce rythme-là, la barre des 100 milliards devrait être franchie d’ici à la fin du quinquennat. On parie ?

DL

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Le gouvernement cherche à économiser 30 milliards sur le prochain budget. Il pourrait le faire seulement en simplifiant notre politique agricole.

La PAC n’a pas empêché le déficit alimentaire de l’Union Européenne de doubler en dix ans : plus de 25 milliards actuellement.  Fondée sur le protectionnisme, elle impose des prix artificiels bien au-dessus des cours mondiaux par des prélèvements aux frontières qui renchérissent nos aliments.

Les consommateurs européens consomment donc moins, car ils paient des surprix qui ne sont rien d’autre que des taxes indirectes permettant des transferts de revenu des consommateurs, non pas vers les agriculteurs qui en ont le plus besoin, mais vers ceux qui ont le plus d’hectares, ou sont les plus efficients ou les plus chanceux. Ces prix artificiels conduisent périodiquement à des surplus, tantôt de céréales, tantôt de viande ou de lait, comme on l’a vu spectaculairement quand des millions de litres ont été répandus.

Aux stricts obligations de la politique européenne, le gouvernement français, en étroite collaboration avec la FNSEA, à ajouté toutes sortes de contraintes, pour arriver à un système de plus de trois cents subventions accordées dans des conditions d’opacité et de connivence qui en gênent toute évaluation.  Or, la FNSEA est dominée par les plus gros exploitants. Xavier Beulin, son actuel président, cultive cinq cents hectares, alors que la moyenne des exploitations est dix fois moindre. Depuis 2000 il est président de Sofiprotéol, entreprise surnommée la pieuvre verte qui vend la moitié des herbicides épandus en France et a le monopole des agrocarburants qui engendrent deux fois plus de gaz à effet de serre que le gazole.

Nos agriculteurs sont contraints de financer de multiples organismes qui monopolisent des filières dominées par la FNSEA (céréales, viande, lait, vin). Ils sont obligés de payer des contributions volontaires obligatoires – admirez la contradiction assumée ! — évaluées à plus de 300 millions d’euros, mais qui ne font l’objet d’aucune statistique sérieuse. « Sur ce pactole et les poches dans lesquelles il atterrit, on ne saura donc pas grand chose. »

En revanche, les Anglais et les Allemands interprète la PAC très différemment, et pour la première fois dans l’histoire, l’Allemagne vient de nous dépasser pour le volume des exportations agro-alimentaires. Pourtant la surface agricole n’y est que les deux tiers de la nôtre, et la part de l’agriculture dans le PIB est moins de la moitié de la nôtre. En 1980, nous exportions deux fois plus que l’Allemagne. Elle nous a dépassé en 2010 en exportant pour 50 milliards de produits agricole, contre 44 milliards pour nous. Elle exporte même désormais plus de fromage que nous !

UN MAQUIS DE 300 SUBVENTIONS

Dans un récent sondage auprès de huit mille agriculteurs français, neuf sur dix répondent que ce ne sont ni les charges de travail, ni les incertitudes climatiques
ou économiques qui les découragent ; mais la paperasserie imposée par la PAC, à laquelle ils disent consacrer un tiers de leur temps.

Tandis que leur nombre diminue, augmente celui des fonctionnaires gérant un maquis réglementaire de plus de trois cents subventions, européennes, mais aussi spécifiquement françaises.

Officiellement, le coût pour la France de la PAC ne serait que de 9 milliards. Il est vrai que les subventions au titre de la PAC ne sont stricto sensu que de 9 milliards par an. C’est pourtant le niveau le plus élevé de l’Union européenne : 50% de plus que l’Allemagne. Mais si l’on ajoute d’autres subventions de l’Etat et des collectivités locales ainsi que l’énorme déficit de la Mutualité sociale agricole on arrive à un total de 31 milliards.

Loin de favoriser la survie des fermes familiales, l’argent de la PAC va à des gens qui n’en ont nul besoin. Parmi les 24 premiers bénéficiaires, chacun pour plus de cinq millions d’euros, il n’y a aucun agriculteur. Le premier est le volailler Doux, avec 63 millions ; ce qui n’a pas empêché sa faillite en 2012. On trouve aussi le groupe de luxe LVMH pour son cognac, et les noms de Rothschild, de Dassault et du prince de Monaco, pour ses terres dans l’Aisne. La moitié du total est concentrée sur 10% des exploitants. 826 000 euros l’année dernière pour un seul riziculteur de Camargue.

Au total notre politique agricole coûte chaque année au contribuable plus de 31 milliards d’euros. Mais ce n’est pas tout. Il faut ajouter les surprix payés par les consommateurs. Nous payons en effet deux fois, en tant que contribuable, et beaucoup plus en tant que consommateur.

Un think tank européen a calculé que, tandis que le consommateur américain paie ses aliments 10% plus cher à cause du protectionnisme, le consommateur européen les payent 42% plus cher, soit donc des surprix équivalant à plus du double de la TVA.

Si l’on applique ce pourcentage à la seule consommation alimentaire des ménages à prix courants, telle que calculée par l’INSEE pour 2009, soit 349 milliards, on obtient plus de 146 milliards de surprix.  Au total, notre politique agricole coûte donc aux contribuables 31 milliards au titre de multiples subventions, auxquels il faut ajouter 146 milliards payés par les consommateurs, soit un total de 177 milliards.

LIBÉRONS NOS AGRICULTEURS

Mieux vaudrait remplacer le maquis bureaucratique de 300 subventions – plus ou moins discrètement favorable à des intérêts particuliers — par une seule prime correspondant au revenu moyen agricole, soit 1 200 euros par mois, versée à tout exploitant d’au moins 10 hectares, soit 2 400 pour un couple. Comme il en reste à peine 250 000, cela coûterait 7,2 milliards, au lieu des actuels 31 milliards de subventions et des 146 milliards de surprix.

Cela satisferait neuf agriculteurs sur dix et augmenterait le niveau de vie de tous les Français qui paieraient moins cher leur nourriture. Cela plairait aux consommateurs, aux contribuables, aux défenseurs de l’environnement, et surtout aux agriculteurs et éleveurs, qui verraient d’un coup leur revenu garanti, et cela d’une manière égalitaire, alors qu’actuellement la moitié des subventions est concentrée sur moins de 10 % de bénéficiaires, dont les plus gros ne sont même pas paysans.

Libérés de la paperasserie, nos fermiers seraient payés comme gardiens de la nature, de nos terroirs et de nos paysages, avec toute liberté pour produire ce qu’ils veulent, sans autre contrainte que de résider sur place, leur présence limitant les incendies et préservant la biodiversité. Point ne serait besoin de régulations détaillées, mais de directives écologiques simples : débroussaillage, économie d’eau, limitation des engrais chimiques, des pesticides et de la pollution des nappes phréatiques.

Le gouvernement qui supprimera les obstacles à la libre circulation des aliments, les contributions volontaires obligatoires imposées aux agriculteurs, ainsi que nos 300 types de subventions, pour les remplacer par une allocation unique aux 250 000 agriculteurs professionnels, gagnera la reconnaissance des neuf dixièmes d’entre eux, économisera chaque année près de 30 milliards de dépenses publiques, et surtout  augmentera le niveau de vie de tous les Français.

Claude Fouquet
Ancien ambassadeur
Membre de Contribuables Associés

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Le maire de Londres Boris Johnson a tiré à boulets rouges, lundi 8 octobre 2012, sur la politique fiscale de François Hollande

Le maire de Londres Boris Johnson a tiré à boulets rouges sur la politique fiscale de François Hollande, qu’il a qualifiée de pire « tyrannie » depuis la révolution de 1789, se disant prêt à accueillir tous les « Français talentueux ».

« Je suis très content d’accueillir les Français talentueux à Londres s’ils viennent alimenter notre économie, si et seulement s’ils ne viennent pas épuiser nos ressources nationales ».

« Vous êtes tous bienvenus », a-t-il ajouté en français.

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En 2011, l’application des textes réglementaires examinés par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a coûté près de 600 M€ aux collectivités locales. Un député UMP demande une adaptabilité selon les territoires.

Chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire, la CCEN a examiné176 textes réglementaires en 2011. Ils concernent les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics.

Dans un pays failli et au bord de la récession économique on pouvait espérer que l’application de ces mesures soit aménagée. Espoir déçu : leur mise en œuvre a représenté en 2011 un coût de 577 M€ pour les collectivités. Collectivités qui ne manqueront pas de refacturer une partie de cette somme aux contribuables locaux.

577 M€, c’est beaucoup d’argent au regard des 133 M€ d’économies attendues par ces mises aux normes et aux 60 M€ de recettes qu’elles devraient générer.

En 2010, le gouvernement Fillon avait décidé d’appliquer un moratoire dans leur mise en application pour soulager la charge des collectivités.

Les lois « vertes » sont les plus coûteuses

Ces nouvelles normes concernent tout et n’importe quoi : les fouilles archéologiques, l’alimentation dans les cantines scolaires, l’élaboration de plans locaux d’urbanisme, de cartes communales, sans oublier les réfections de voirie. Ces dernières doivent être réalisées de façon à permettre le passage d’un fauteuil roulant, voire de permettre à 2 fauteuils roulants de se croiser sur le même trottoir !

Parmi les dispositions les plus coûteuses figurent celles résultant des lois Grenelle I et II sur l’environnement.

Les normes sur la protection des aires d’alimentation de captage d’eau et les schémas antipollution régionaux sont celles qui réclament le plus d’argent public. Les lois « vertes » prévoient en effet que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 75% d’ici à 2050, grâce à la maîtrise des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les collectivités locales doivent prendre des mesures pour diminuer la pollution de l’air. Ces résolutions doivent ensuite être reportées dans les schémas régionaux.

La facture atteindra 2 Md€ d’ici à 2022

L’avenir est sombre pour les contribuables locaux puisque l’addition à la charge des collectivités continuera à s’alourdir. Selon l’Observatoire des subventions, les 48 projets de textes réglementaires pris en application de ces lois et examinés par la CCEN entre juin 2009 et mai 2011 occasionneront 1,84 Md€ de dépenses supplémentaires entre 2010 et 2022.

Pour réduire la facture, Pierre Morel-A-l’Huissier, député UMP de Lozère a proposé d’assouplir les normes selon les caractéristiques locales. Sa proposition de loi a été rejetée par la majorité actuelle en octobre 2012. 

« Sur le fond et la forme, droite et gauche sont d’accord pour dire qu’il y a trop de normes et que cela ne peut plus durer. Mais, d’un point de vue politique, la nouvelle majorité (…) reprend (…) la main sur le dossier, pour montrer que c’est elle qui a toutes les cartes en main pour soulager les territoires ruraux du poids des normes », explique-t-il dans une interview accordée à Acteurs Publics.

Optimiste, Pierre Morel-A-l’Huissier espère que le principe d’adaptabilité et de proportionnalité des normes soit repris par la gauche dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Affaire à suivre, donc.

DL

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Les impôts locaux sont liquidés en évaluant les biens immobiliers selon des critères sans rapport avec leur valeur vénale. Aucune révision des valeurs cadastrales digne de ce nom n’a été effectuée depuis 1970 et un immeuble reçoit aujourd’hui une valeur le plus souvent fantaisiste. 

Certains immeubles chics se voient appliquer un critère de vétusté en raison de leur ancienneté, alors que leur niveau de confort et leur emplacement les classent dans le haut de gamme.

Ainsi, les immeubles les plus récents sont souvent plus lourdement taxés car ce sont les seuls pour lesquels l’administration dispose de renseignements précis quant à leur état et leur équipement.

Pour les autres, les services des hypothèques tentent bien de mettre à jour leurs données via des demandes de renseignements occasionnelles ou à partir des indications fournies sur les actes de vente ou lors de déclarations de travaux.

Mais, cela ne correspond à aucune étude globale cohérente sur la valeur réelle des immeubles. D’ailleurs, les valeurs cadastrales sont tellement déconnectées des valeurs du marché qu’elles ne tiennent pratiquement pas compte de la situation géographique du bien. Or, un studio sur l’esplanade des Invalides n’a pas grand chose à voir avec un studio situé place de la gare à Vierzon…

Impôt sur des valeurs fictives 

Bien sûr, le fisc tient à disposition du contribuable son référentiel lui permettant d’évaluer un bien. On peut ainsi constater la valeur pondérée en m² d’une salle de bain ou d’un raccordement au gaz de ville. Le problème est que le fisc ne regarde pas ensuite si la salle de bains est en marbre ou en formica…

Bref, le contribuable français paye des impôts locaux sur des valeurs fictives. Pourtant, les valeurs réelles sont à disposition du fisc puisqu’elles servent pour l’ISF, les droits de succession ou les droits de vente…

Le contribuable français subit donc pour ses impôts locaux le hasard des taux sur des valeurs irréelles.