En 2016, la France est devenue le pays d'Europe où les dépenses publiques sont les plus fortes, selon les chiffres publiés le 24 avril 2017 par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

C’est une médaille d’or dont on aurait aimé se passer. Après plusieurs années dans les premières places du palmarès des pays les plus dépensiers du Vieux Continent, la France de François Hollande a gravi pour la première fois la première marche du podium en 2016.

Avec des dépenses publiques à hauteur de 56,2% du PIB (1 257,2 milliards), la France a pris la tête des pays de l’Union européenne en 2016, devant la Finlande et le Danemark. La moyenne pour l’UE s’est établie à 46,6% (47,7% pour les pays de la zone euro).

Le meilleur élève est l’Irlande où les dépenses publiques ont représenté seulement 28% du PIB. En matière de dépenses publiques, la France est aujourd’hui 12 points au-dessus de l’Allemagne. En 1980, la situation était inverse, l’Allemagne avait alors 55 % de dépenses publiques par rapport au PIB.

Non seulement, l’État n’engage pas les réformes structurelles nécessaires pour réduire le poids de l’administration mais il dépense trop.

Et dans les collectivités locales, comme dans les administrations de sécurité sociale (hôpitaux, retraites, assurance-chômage…), tous les compteurs sont également au rouge.

La France se distingue aussi par son déficit public. Celui-ci s’est établi en 2016 à 3,4 % du PIB. Seule l’Espagne avec 4,5 % a fait pire.

Et pendant ce temps-là, la dette continue de grimper…

Suite au discours de politique générale, le Directeur de Contribuables Associés vient rappeler l'essentiel.

Mercredi 5 juillet 2017, Eudes Baufreton intervenait sur BFM TV (vidéo ci-dessous) pour rappeler ce qui devrait être l’un des maîtres mots du Gouvernement : qui dit baisse d’impôt, dit réduction des dépenses publiques. Or, nulle réforme claire n’est avancée en ce sens. Pourtant le temps presse : nous sommes cette année le pays le plus imposé de l’OCDE. À l’instar de nos voisins, mettons en place une vraie politique de réformes et relevons notre pays.

La France dépense beaucoup trop. En 2017, les contribuables seront symboliquement libérés le 24 juillet, plus d’un mois après les contribuables de la zone euro !

Soit la vieille dame de la rue Cambon conserve encore son nom, et il est temps alors de relever les compteurs, d’arrêter le théâtre et les robes d’hermine, de passer du comique de répétition de rapports identiques tous les trois ou cinq ans à des avis qu’enfin, il faudra prendre en compte, soit rebaptisons-la, simplement, Cour des contes, et laissons-nous couler. Tribune de François Lainée, fondateur des Politic Angels, membre de Contribuables Associés.

Voilà, un quinquennat commence et, comme il faut être sérieux avec les comptes publics, on fait faire un audit. L’auditeur, sans le moindre doute, est cette vénérable institution répondant au nom officiel de Cour des Comptes.

Des fonctionnaires rompus à l’exercice de lecture des comptes publics en tout genre, ceux des collectivités ou des ministères, des agences publiques (plus de 1 200 en France !) , des entreprises publiques comme la SNCF, des politiques publiques comme celles du logement ou de la lutte contre le chômage. Bref, la Cour des comptes, c’est LA référence pour juger si une chose publique est bien gérée ou non.

C’est une institution abritant environ 735 magistrats, au budget de fonctionnement annuel d’environ 200 millions d’euros. Jusqu’ici tout va bien, ou disons rien ne va mal.

Première petite question de citoyen curieux, cependant : le recrutement. Il est quasiment exclusivement fait chez les énarques, pour qui la sortie de l’ENA dans la Cour des comptes est une belle performance, un peu après toutefois l’Inspection générale des Finances.

Ce serait une bonne idée d’amener à la Cour des comptes des gestionnaires venus du privé

Pourquoi petite question ? Parce qu’en termes de diversité culturelle on n’y est pas vraiment. Au moment où  le pouvoir semble vouloir donner au pays la chance d’être mieux représenté dans les lieux influents, ce serait une bonne idée d’amener à la Cour des comptes des gestionnaires venus du privé, ayant vécu des transformations d’organisation qui jouaient leur survie.

Mais que font en pratique ces magistrats galonnés ? Des rapports…. Des synthèses d’analyses brillantes et fouillées,  Des rapports qui, ce n’est pas rien, contiennent des points de vue louangeurs ou critiques qui sont rendus publics. Une transparence d’avant garde, qui honore l’institution, même si en pratique ces rapports ne sont lus que par quelques happy few.

Mais, comme dans presque toutes les institutions de contrôle, les avis et recommandations sont juste indicatifs. Ils ne s’imposent pas aux entités évaluées, et sont en fait souvent suivis de peu d’effets.

Innovation toutefois, depuis quelques années, les rapports font l’objet d’un suivi d’évaluation, histoire de vérifier si certaines choses se sont améliorées. Le nouveau président semble avoir fait de cette approche un modèle qu’il souhaiterait voir le Parlement adopter. Moins légiférer pour plus évaluer. Belle idée, certainement, mais il va certainement falloir former ces nouveaux députés aux pratiques complexes de l’évaluation des choses publiques, où la rentabilité ne peut être l’alpha et l’omega de la performance.

Alors, peut on compter sur la Cour des comptes pour être les formateurs à ce bel objectif ?

Hélas ma modeste expérience directe avec cette institution me fait craindre que non. Car sous les apparences du contrôle détaillé il y a comme partout dans l’administration le principe  premier du « surtout pas de vagues »  et celui du « temps long, laissé aux traditions ». En voici deux exemples, assez hallucinants, tout de mon cru :

• « Les données diraient la vérité, comment ne pas les montrer ? »

Cette approche bien triste m’a été révélée lors d’échanges avec des magistrats de l’institution, à l’occasion d’une étude il y a quelques années sur les politiques d’aide aux jeunes pousses.

Les jeunes pousses, ou start up, ce sont ces nouvelles entreprises innovantes, souvent numériques, qui font rêver les politiciens car elles peuvent créer des emplois indispensables pour résoudre le problème du chômage.

Alors d’innombrables dispositifs se sont créés pour leur faciliter tout. Pépinières, incubateurs, exonérations de taxes, prêts d’honneur ou à taux zéro… Beaucoup de ces politiques ont un coût public, et le gouvernement souhaitait savoir lesquelles étaient vraiment utiles. Voilà la Cour des comptes naturellement mandatée pour cette mission croustillante…

Et complexe, car les entreprises naissantes sont un peu des OVNIs abstraits pour les hauts magistrats de la rue Cambon. Aussi décident ils sagement de s’entourer d’un aréopage d’entrepreneurs et experts du domaine pour les accompagner pendant l’audit. L’un d’eux me contacte, avant le premier conseil, à l’écoute d’idées nouvelles.

Je lui en suggère deux : (i) ne pas se limiter à interviewer des dirigeants des organismes publics d’aides, mais aussi des entrepreneurs, qui ont reçu des aides ou à qui on les a refusées, pour comprendre le point de vue du terrain sur ces aides et leurs modalités et (ii) quantifier les performances des organismes, en regardant le devenir moyen terme des sociétés aidées.

N’oublions pas le premier principe de l’administration : surtout pas de vagues

La seconde idée fait mouche, et me voilà, deux semaines plus tard, dans les bureaux de la Cour, avec un industriel fournisseur de données pertinentes, pour détailler l’approche au magistrat chef de mission et à son adjoint. Ils sont perplexes, et souhaitent savoir comment on peut mesurer cette performance concrètement. Très simple, leur disons nous ; demandez aux organismes que vous allez voir de vous donner la liste des sociétés qu’ils ont aidées il y a trois à cinq ans, ainsi que les sommes allouées. Nous allons ensuite, grâce à nos bases de données, regarder si ces sociétés existent encore, et si elles ont créé des emplois.  Et nous vous fournirons ainsi, pour chaque organisme, une mesure des emplois créés par rapport à l’argent investi. Une mesure au fond très simple de performance.

Les magistrats sont vifs, ils ont tout de suite compris, et une question fuse. Oui, mais les organismes en question ne sont tout de  même pas seuls à influencer le devenir des entreprises. C’est juste, répondons-nous, mais choisir d’aider des entreprises qui vont trouver d’autres appuis par ailleurs, ou non, cela fait partie du talent de sélection des sociétés aidées, et d’ailleurs les investisseurs en capital risque, qui apportent des sommes importantes aux entreprises en développement, ne sont pas non plus les seuls à permettre le développement de l’entreprise, mais on ne leur accorde pas cette excuse pour justifier leurs éventuelles erreurs.

Les magistrats sont maintenant convaincus  que ces mesures sont possibles, et qu’elles peuvent être pertinentes. Mais elles sont très nouvelles, et risquent de parler très clair. Le risque de vagues commence à apparaître. Et un doute avec lui : nous sommes au mois de mai, il faut rendre le rapport final en août, avec un pré rapport en juillet. Est-ce compatible avec ces prouesses de calcul ? Sans problème, répondons nous, si nous disposons des données des sociétés en juin.

Car il faut une semaine maximum pour transformer la liste des entreprises aidées en indice de développement, c’est la magie de la donnée bien qualifiée. Nous ajoutons, pour éliminer les derniers soucis éventuels, que nous sommes prêts à faire ce travail gratuitement, parce que nous croyons que le pays en bénéficiera, si le volume d’entreprises n’est pas déraisonnable.

Alors nos magistrats sont face à l’inconnu. Terra incognita ; une analyses inattendue, originale, pertinente, et potentiellement très contributrice  une réponse claire à la mission. La faire, ce serait incroyable d’intelligence et d’audace, mais l’avoir découverte, n’est ce pas déjà un grand pas en avant ?

C’est la question du chef de mission, qui me dit « Oui, oui. C’est très clair. Et je me demande si… Nous devrons faire l’analyse, peut être sur trois quatre centres, ou recommander dans notre rapport que cette analyse soit faite ? ». Une bonne odeur de patate chaude se répand dans le bureau. « Bien sûr, je comprends », dis-je avant d’ajouter, « Et, si quelqu’un devait le faire, qui cela pourrait il être ? Par exemple, tel service du ministère de l’Industrie ?».

Ce service, en charge d’études diverses, est effectivement le mieux placé au sein du ministère pour conduire de telles analyses. Mais j’ai déjà eu l’occasion de suggérer à de ces dirigeants de s’emparer des ces approches analytiques pour développer des outils pour le terrain. « Pas notre rôle », m’a-t-il répondu, « il ne faut pas empiéter sur les domaines des autres services ». C’est certain, surtout si personne ne fait rien et qu’une idée innovante, pertinente à développer en central pour tous les territoires, apparaît.

L’entretien se termine. L’écoute a été forte, les analyses ne seront pas faites, elles ne l’ont toujours pas été, des années plus tard

Il vaut mieux espérer que les territoires s’en emparent tout seuls. Avec un déficit public à plus de 3% du PIB par an et des millions de chômeurs, attendons encore un peu. Mais n’oublions pas le premier principe de l’administration : surtout pas de vagues. Et revenons rue Cambon, dans ce bureau de la Cour des comptes.

« Exactement ! », me répond le chef de mission, « Eux par exemple ». « Eh bien non », confirmais-je, « pour diverses raisons ils ne feront rien de votre recommandation… Alors, vous qui avez en main, maintenant, la chance de changer les façons d’analyser et de donner des résultats vraiment nouveaux et pertinents ».

L’entretien se termine. L’écoute a été forte, les analyses ne seront pas faites, elles ne l’ont toujours pas été, des années plus tard.  Mais certainement une nouvelle étude sur l’efficacité de l’aide publique aux jeunes pousses, (une vraie question sans doute pour le gouvernement Macron, qui croit aux jeunes pousses mais n’a déjà plus de sous), sera confiée bientôt à … la Cour des cComptes , ! Who else ?

• « Francéclat, un petit bijou qui aveugle la Cour ? »

Francéclat ! Joli nom pour… une agence d’Etat, régulièrement auditée par la Cour des comptes (dixit son site web),  qui travaille pour l’industrie des bijoux et des arts de la table en France, en collectant une taxe spécifique et en utilisant cet argent pour prendre des initiatives publiques qui aident la profession dans son ensemble. Un organisme basé dans le très chic 8^ème arrondissement.

Il faut être là de 9h à 12h, et de 14h à 16h30

Ce dont il est question ici, ce n’est pas de savoir si ce comité doublonne ou non avec les syndicats professionnels de ces secteurs, c’est plutôt du rythme de vie que les règlements internes y mettent.

Des cadres, jusqu’à un niveau très élevé dans l’organisation, ont une stricte obligation d’horaires de travail quotidien. Il faut être là de 9h à 12h, et de 14h à 16h30 (une façon exemplaire de sortir des 35h, quoiqu’il ne soit sans doute pas interdit de faire plus).…

Une clause que je n’ai jamais vue dans mes contrats mais, il est vrai,  je ne suis pas un joyau drille. La Cour des comptes, qui pointe régulièrement l’absentéisme ou les taux de jours maladie dans les administrations n’a sans doute pas encore ouvert le sujet des horaires de travail dans ses audits régulier de Francéclat… Monsieur le ministre, de grâce, vite, donnez à la Cour une nouvelle occasion de briller dans les bijoux. La France en a besoin…

Alors oui, le temps est venu de choisir.

Soit la vieille dame de la rue Cambon conserve encore son nom, et il est temps alors de relever les compteurs, d’arrêter le théâtre et les robes d’hermine, de passer du comique de répétition de rapports identiques tous les trois ou cinq ans à des avis qu’enfin, il faudra prendre en compte, à des comptes rendus par les choses contrôlées, tous les ans, des améliorations, en y conditionnant une partie du budget de la chose contrôlée et des primes des juges de la Cour elle-même.

Soit rebaptisons-la, simplement, Cour des contes, et laissons-nous couler.

François Lainée, fondateur des Politic Angels, membre de Contribuables Associés

Emmanuel Macron a fait ce qu’il fallait pour amadouer les syndicalistes. Il n’y aura sans doute pas de manifestations syndicales importantes. Mais les ordonnances n’auront pas rendu les entreprises françaises plus compétitives et donc permis de réduire le chômage. Renforcer les syndicats aura été politiquement utile à court terme. Renforcer les entreprises le serait à long terme.

Pendant sa campagne électorale, François Fillon avait promis d’apporter des changements importants au droit du travail: suppression des 35 heures, y compris dans le secteur public ; augmentation des « seuils sociaux » (10, 20, 50, 100, 250… salariés) déterminant les représentations syndicales dans les entreprises ; extension de la « cause réelle et sérieuse » des licenciements économiques ; plafonnement des indemnités pour les cas de licenciements jugés abusifs ; dégressivité des indemnités de chômage ; suppression du  compte pénibilité  (« Pour une TPE le compte pénibilité est quasi impossible à mettre en œuvre » écrivait Emmanuel Macron dans « Révolution ») ; suppression du minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à durée déterminée ; droit accordé à tous les salariés de se présenter au premier tour des élections professionnelles.

Ces changements auraient rapproché notre droit du travail de celui des autres pays européens. Nos entreprises seraient ainsi devenues plus compétitives et auraient davantage embauché.

Les intérêts de nos employeurs n’auraient cependant pas été aussi bien protégés que ceux des employeurs des pays où il n’y a pas d’indemnités de licenciement individuel (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, etc) ; de ceux où les CDD peuvent être prolongés pendant plus de 18 mois (Allemagne : deux ans ; Suède, Pays-Bas, Espagne : trois ans ; cf  secteur public français : six ans) ; où la période d’essai en début de contrat de travail peut être de plus de quatre mois (Allemagne et Suède : six mois ; Espagne : un an ; Pays-Bas : deux ans ; Italie : trois ans) ; où les employeurs n’ont pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement économique, ni d’obligation  de versements calculés sur les salaires pour la formation professionnelle, le logement, les transports, le financement des syndicats (tous les pays européens) ; où il n’y a pas de SMIC national (7 pays européens) ni de tribunaux spéciaux, souvent défavorables aux employeurs, pour juger des contentieux du travail ; où les congés annuels sont plus courts et les indemnités journalières en cas de maladie moins facilement accordées ; où les conditions de l’apprentissage sont plus favorables à l’employeur.

Une seule des mesures promises par François Fillon figure dans les ordonnances : le plafonnement des indemnités en cas de licenciement jugé abusif.  Et encore le plafonnement maximum est-il de 20 mois de salaire, alors que la limite votée par la droite au Sénat en juin 2016 dans sa version de la loi EL Khomri était de 15 mois (qui est la moyenne des jugements relatifs aux carrières longues). Le plafonnement est assorti d’une augmentation de 25 % de toutes les indemnités de licenciement. La charge globale des licenciements pour les entreprises sera donc augmentée.

Aucune autre mesure n’est prévue dans ces ordonnances pour alléger les charges fiscales et sociales des entreprises, qui sont en France supérieures de 8 % du PIB à celles de l’Allemagne.

Car, après une cinquantaine de réunions avec les syndicats, le discours du gouvernement a été influencé par ses interlocuteurs, qui l’ont convaincu de deux idées fausses :

1) Ce qui renforce les syndicats renforce l’entreprise ; 2) Le « dialogue social », c’est-à-dire la signature d’accords patrons-syndicats, est bénéfique pour les entreprises.

Comme la guerre pour les militaires, le conflit social est la raison d’être des syndicalistes.

La qualité du climat social dans une entreprise, autrement dit l’absence de conflit social et la motivation de ses salariés, est assurément essentielle pour que l’entreprise soit efficace. Mais le but des syndicats n’est pas d’améliorer ce climat social. Leur but est d’accroître leur influence en protestant contre les erreurs de l’employeur, voire en suscitant des conflits, grèves, occupations d’usines, séquestrations de cadres. Comme la guerre pour les militaires, le conflit social est la raison d’être des syndicalistes. Il est illusoire de compter sur eux pour améliorer le climat social. Il faut n’avoir jamais travaillé dans une entreprise, en particulier dans une PME, pour l’imaginer. Comme l’a fait remarquer Yvon Gattaz, l’ancien président du CNPF, les performances des entreprises sont inversement proportionnelles à la place qu’y tiennent les syndicats. Renforcer les syndicats, c’est affaiblir les employeurs.

La signature d’accords patrons-syndicats peut réduire les conflits sociaux. C’est pourquoi la loi française oblige les employeurs à négocier chaque année avec les syndicalistes les salaires et conditions de travail de leurs salariés. Dans 90 % des cas ces négociations sont purement formelles et n’aboutissent à aucune signature. L’intérêt de la signature d’accords n’est évident que pour les syndicalistes patronaux et ouvriers et les DRH, dont le métier est de les négocier, car elle les met tous en valeur. Ces accords sont presque toujours « à cliquet », c’est-à-dire qu’ils accroissent les « avantages sociaux » et donc les charges des entreprises. Le syndicaliste qui signerait un accord défavorable aux salariés compromettrait son avenir. Les « avancées » ainsi décidées sont toujours collectives, alors que, pour la bonne marche de l’entreprise, l’employeur doit accorder la préférence aux augmentations de salaires et promotions individuelles, qui permettent d’accroître l’ardeur au travail de ses employés. La signature d’accords collectifs, supposée limitant les conflits sociaux, peut être utile dans les entreprises où le climat social est médiocre et le risque de conflits réel. Mais c’est aussi une augmentation du coût du travail, une limitation des moyens d’action des dirigeants et une dégradation de la bonne gestion de l’entreprise. Les accords patrons-syndicats ne sont que très rarement bénéfiques pour les entreprises.

La première ordonnance (« sur le renforcement de la négociation collective ») comme la deuxième (« sur le dialogue social ») accroissent les domaines où les accords de branche, négociés par des syndicalistes patentés, prévalent sur les accords d’entreprise. Ces accords de branche régissent les salaires minima, les classifications professionnelles, les assurances complémentaires retraite et santé, les congés, les motifs justifiant les contrats à durée déterminée et les contrats de projet (nouvelle compétence), la formation professionnelle, etc. Sous prétexte de lutter contre le « dumping social », des pouvoirs sont donnés aux syndicalistes et enlevés aux chefs d’entreprise.

Le gouvernement a prétendu qu’il donnait des pouvoirs accrus aux dirigeants de PME, dont dépendent, comme il le reconnaît, la plus grande partie des créations d’emploi. Certes il est prévu que dorénavant des « stipulations spécifiques » seront incluses dans les accords de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais rien n’est précisé à ce sujet. Les syndicalistes des branches en décideront. Est-ce un véritable changement ? Il est en outre prévu que les dirigeants de ces PME pourront signer des « accords majoritaires » avec leurs salariés, sans être obligés de les négocier avec un délégué choisi et mandaté par un syndicat. Mais dans ces petites entreprises il n’y a presque jamais de syndicaliste. Pourquoi signer un accord qui accroitrait les charges de l’entreprise. Où est le progrès pour les entreprises ?

Comme les gouvernements précédents, le gouvernement actuel craint les manifestations et grèves.

Le but non officiel mais réel des négociations avec les syndicalistes a été d’accroître le pouvoir des syndicats patronaux et ouvriers. Comme les gouvernements précédents, le gouvernement actuel craint les manifestations et grèves. Il refuse donc d’aborder les sujets qui pourraient fâcher les syndicats : leur financement, à 90 % public alors qu’à l’étranger il est à 80 % par les syndiqués ; le droit de grève, qui devrait être encadré par la loi comme à l’étranger (vote des grèves à bulletin secret ; interdiction des grèves politiques et de solidarité ; un véritable service minimum pour les services publics) ; la responsabilité des syndicats en cas de grève illégale.

Il offrira aux syndicalistes des postes supplémentaires dans le nouveau « comité social et économique » des entreprises de plus de 11 salariés (qui – nouvelle compétence –  devra donner un avis conforme, c’est-à-dire décisif, sur le plan de formation de l’entreprise), des heures de délégation non travaillées et payées par les entreprises, des postes dans les nouveaux « observatoires départementaux du dialogue social ». Les ordonnances ne donnent aucune précision sur ces sujets. Des décrets les donneront.

Espérons que pour les entreprises le coût du « dialogue social », qui mobilise déjà 600 000 élus dans notre pays, aux dépens de leur travail dans l’entreprise, n’en sera pas encore augmenté. Espérons aussi que les prochaines lois annoncées, sur l’assurance-chômage, la formation, les retraites, seront favorables aux entreprises.

Mateo Renzi avait montré à Manuel Valls une salle définitivement fermée : « C’est là qu’autrefois on discutait avec les syndicats ». « Je ne négocierai pas avec les syndicats » avait dit Bruno Le Maire pendant sa campagne de la primaire. Nicolas Sarkozy déclarait que « les corps intermédiaires sont devenus un problème ».

Emmanuel Macron n’est pas de cet avis. Il a fait ce qu’il fallait pour amadouer les syndicalistes. Il n’y aura sans doute pas de manifestations syndicales importantes. Mais les ordonnances n’auront pas rendu les entreprises françaises plus compétitives et donc permis de réduire le chômage. Renforcer les syndicats aura été politiquement utile à court terme. Renforcer les entreprises le serait à long terme.

Édouard Philippe déclarait le 4 juillet à l’Assemblée nationale : « Le courage, voilà le deuxième grand axe qui organise le travail du gouvernement ». Les ordonnances sur le droit du travail n’en fournissent pas la preuve.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

Contribuables Associés décerne les « 5 lingots d’or du clientélisme » pour les députés ayant utilisé leur cagnotte de manière manifestement intéressée.

L’Assemblée nationale a dévoilé la répartition de la réserve parlementaire 2016, qui permet aux députés et sénateurs de subventionner des « investissements de proximité ». Comme nous l’avions fait pour la réserve parlementaire 2015, Contribuables Associés décerne les « 5 lingots d’or du clientélisme » pour les députés ayant utilisé leur cagnotte de manière manifestement intéressée.

Contribuables Associés rappelle qu’un parlementaire est un législateur, pas un mécène grâce à l’argent public !

• Claude Bartolone (PS) : 230 000€ à la Fondation Jean Jaurès, proche du parti socialiste, au titre de sa réserve de président de l’Assemblée nationale. Cette fondation a aussi reçu 160 000€ du groupe socialiste.
• Gilles Carrez (LR) : 200 000€ au Perreux-sur-Marne, ville dont il était le maire au moment de l’attribution de cette subvention (il a cédé sa place le 2 décembre 2016).
• Christophe Caresche (PS) : 20 000€ à l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, dont il est diplômé.
• Pouria Amirsahi (Mouvement Commun) : 10 000€ au syndicat étudiant UNEF, dont il a été le président dans les années 1990. Benoît Hamon (PS), ancien adhérent de ce syndicat de gauche, a attribué une subvention de 5 000€ à l’UNEF.
• Jean-Louis Roumegas (Écologiste) a attribué 3 000€ de sa réserve parlementaire à l’AFPS 34, antenne locale de France Palestine organisant dans sa circonscription des boycotts de produits israéliens.

Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, « ces 5 Lingots d’or sanctionnent les utilisations les plus clientélistes de la réserve parlementaire par des députés! Le rôle d’un parlementaire est de voter la loi, de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, pas de distribuer l’argent des Français dans des placements souvent clientélistes, faisant ainsi campagne aux frais du contribuable. Dans le contexte actuel de matraquage fiscal des Français d’une part, mais aussi de la nécessaire réduction des dépenses publiques (57% du PIB) d’autre part, il est indispensable de supprimer la coûteuse et inutile réserve parlementaire».

1 milliard d’euros depuis 8 ans, près de 136 millions d’euros annuels, environ 130 000 euros par député et sénateur (davantage pour les hautes responsabilités) : la réserve parlementaire dilapide l’impôt sur le revenu annuel de 33 500 familles assujetties !

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

La député socialiste Fanny Dombre-Coste a porté les propositions de loi sur le casier judiciaire vierge des élus à l’Assemblée nationale. En commission et dans l’hémicycle, elle a défendu cette mesure de bon sens qui a été votée le 1er février dernier. Elle remercie dans une lettre Contribuables Associés pour son soutien.

Le mercredi 1er février 2017, l’instauration du casier vierge des élus a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, démontrant que l’enjeu de la probité pour la gestion de l’argent public dépasse tous les clivages partisans.

Dans cette lettre adressée aux membres de  Contribuables Associés, Fanny Dombre-Coste nous invite « à maintenir la pression exercée jusque-là » et à « continuer de marteler que la vertu n’est pas accessoire et doit devenir une condition d’exercice du pouvoir ».

A l’initiative de Contribuables Associés, plus de 20 000 personnes ont appelé leur député à voter la proposition de loi instaurant l’obligation pour les candidats à une élection de présenter un casier judiciaire vierge .

Mais notre combat ne s’arrête pas là. Cette proposition de loi devra être inscrite à l’ordre du jour du Sénat, puis votée par les sénateurs.

Contribuables Associés a d’ores et déjà écrit au président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi qu’aux six présidents des groupes politiques du Sénat pour leur demander d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour le plus rapidement possible.

Pierre Cordier, député (LR) des Ardennes a déposé la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

Cette proposition de loi de bon sens a été rédigée suite à la demande d’un membre de notre association, qui, comme tant de Français, rencontre des difficultés pour déclarer ses revenus sur internet. Contribuables Associés a travaillé avec le député LR des Ardennes Pierre Cordier sur ce texte de loi.

40 députés ont déjà cosigné le texte qui a été déposé par Pierre Cordier le 2 novembre 2018.

Retrouvez ci-dessous l’exposé des motifs de la proposition de loi :

« En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à Internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.

Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des finances, JOAN du 22 décembre 2015). Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction générale des finances publiques précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.

Il n’en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques.

Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte. C’est pourquoi, il serait particulièrement équitable de permettre à tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans, d’être dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %. Bien que concernées par ces dispositions, toutes les personnes qui le souhaitent peuvent évidemment télédéclarer leurs revenus et télépayer leurs impôts. »

Nicolas Dupont-Aignan, candidat de "Debout la France", a répondu aux questions de Contribuables Associés pour la présidentielle 2017.

« Réduction des dépenses publiques. Je suis le seul candidat gaulliste à cette élection présidentielle et j’observe justement que la France n’a jamais été aussi bien gérée que du temps du général de Gaulle. Depuis l’élection de Valéry Giscard d’Estaing en 1974, la dette et les impôts n’ont cessé d’augmenter. L’expérience montre et (le bon sens confirme) que seule une politique gaullienne permettra de réduire les dépenses publiques et donc les impôts.

Je suis favorable à la réduction de la dépense publique, qui devra à terme redescendre de 57% à 50% du PIB. Nous devons diminuer massivement les impôts et les charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, la seule façon de relancer notre économie est de donner plus de liberté à nos entreprises qui produisent et créent des emplois en France. Je veux orienter la fiscalité nationale pour soutenir et encourager ceux qui créent des richesses dans notre pays.

La France possède un ministère des réformes depuis quarante ans, sans résultat probant. Ni Jean-Vincent Placé ni Valérie Pécresse, par exemple, n’ont significativement contribué à la réduction des dépenses publiques pendant qu’ils étaient ministre ou secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat. Pour paraphraser Clémenceau, « quand on veut enterrer les réformes, on créer un ministère des réformes ». La rationalisation de la dépense publique que je préconise passera par un effort de l’ensemble des ministres dans le sens d’une plus grande efficacité.

La réduction de la dépense publique passera également par la simplification du mille-feuille territorial en supprimant les régions ou en allégeant les autres collectivités territoriales que les communes et les départements.

Les syndicats devront progressivement cesser d’être financés par l’argent public et être financés uniquement par les cotisations de leurs membres.

Je suis favorable à une transparence renforcée des comptes des associations recevant des fonds publics. Plus généralement, je mettrai fin aux pratiques clientélistes de certains élus et aux dérives visant à acheter la paix sociale par les subventions publiques dans certains quartiers. Je préfère rétablir la situation par le retour de l’autorité de l’Etat plutôt que par des subventions non contrôlées.

Parmi les principales mesures, je réduirai le service de la dette en empruntant directement auprès de la Banque de la France au taux auquel les banques privées empruntent actuellement à la Banque centrale européenne. Aujourd’hui, ces banques empruntent à 0% à la BCE, prêtent cette somme à l’Etat, et revendent leurs obligations d’Etat à la BCE, empochant au passage une importante plus-value. Les contribuables français n’ont pas à être saignés à blanc pour financer la martingale par laquelle des banques s’enrichissent sans aucun risque. En empruntant directement à 0%, la France reviendra ainsi à la situation de 1973, c’est-à-dire la date du dernier budget en équilibre qu’ait connu notre pays.

Réduction des impôts pour tous les contribuables. Je propose d’exonérer de droits de succession les transmissions en ligne directe jusqu’à 500 000 euros par enfant envers chacun de ses parents. Je propose également d’exonérer de droits de succession les transmissions d’entreprise entre parents et enfants (à hauteur de 90% de la valeur cédée).

J’abrogerai la loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment parce que cette loi porterait atteinte la vie privée et augmenterait les charges des entreprises, sans réduire les coûts de fonctionnement de l’Etat.

Je souhaite réduire de 10% le montant de l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches d’imposition. Je souhaite également lutter fortement contre la fraude fiscale et supprimer les niches fiscales abusives pour rétablir l’égalité réelle devant l’impôt.

Les niches fiscales sont trop nombreuses, souvent injustes ou inefficaces, et facilitent fortement la fraude fiscale. L’existence de ces niches a aussi pour effet pervers d’obliger à augmenter les taux d’imposition pour compenser les pertes de recettes fiscales dues au manque à gagner.

Je suis favorable à la transformation de l’ISF pour en faire un impôt du produire en France. Je veux permettre aux contribuables de déduire sans limite dans leur déclaration ISF (la résidence principale sera exclue du calcul de l’ISF), leurs investissements dans des entreprises produisant et créant des emplois en France.

Je veux également réduire les impôts particulièrement élevés qui pèsent sur les salariés en augmentant les salaires nets de 10% grâce à la réduction de 30% des charges salariales (qui ne sont en réalité qu’une forme de taxe sur le travail). Je propose aussi de défiscaliser les heures supplémentaires.

Contrôle et transparence de la vie publique. Je réduirai le nombre de députés de 577 à 400 et le nombre de sénateurs de 400 à 100. Je réduirai également le nombre de postes d’élus en supprimant les intercommunalités forcées, qui comme tous échelons administratifs supplémentaires ont augmenté les dépenses publiques au lieu de les réduire. Je souhaite également supprimer les conseils régionaux sous leur forme actuelle pour les remplacer par des réunions des présidents de Conseil départemental. Je veux également supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Je suis favorable au contrôle des frais de mandat des parlementaires par la fourniture des justificatifs appropriés.

Je demande depuis longtemps l’obligation pour tout candidat à un mandat électif d’avoir un casier judiciaire vierge et j’étais l’un des rares députés à voter cette proposition de loi, il y a quelques semaines.

Je propose de transformer la réserve parlementaire pour que le montant soit réparti entre les communes de moins de 500 habitants pour leur permettre d’investir.

Gestion des effectifs de la fonction publique. Je me refuse à promettre la suppression de plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires au cours du quinquennat. Nicolas Sarkozy avait promis de supprimer 250 000 fonctionnaires, il en a créé 300 000 quand François Fillon était Premier ministre, et supprimé 40 000 postes de militaires, dans un monde plus dangereux. En outre, les fonctionnaires « supprimés » dans le cadre de telles politiques sont souvent les plus dévoués parce qu’ils ne protestent pas : policiers, gendarmes, militaires, infirmiers, etc.

Je veux supprimer 150 000 postes de fonctionnaires, en particulier dans les collectivités locales. Mais nous devons redéployer les effectifs vers les missions cruciales, c’est-à-dire la sécurité (40 000 postes de policier et de gendarmerie), la défense (50 000 postes de militaire), la santé et la vieillesse (60 000 postes).

Je ne suis pas favorable la suppression du statut de la fonction publique pour les fonctions non régaliennes.

Je suis favorable à l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre secteur public et secteur privé.

Je suis favorable à l’instauration d’un délai d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le secteur public. Un délai de trois jours ne serait pas équitable car dans le secteur privé le délai de carence est souvent inférieur à trois jours et parfois n’existe pas en raison des accords de branche ou d’entreprise (qui peuvent être plus généreux que ce que la loi prévoit).

Réduction des dépenses publiques dans les collectivités locales. Voilà 35 ans qu’on nous présente la décentralisation comme la recette miracle pour améliorer la gestion des services publics, réduire les dépenses et maîtriser les effectifs. Des lois socialistes de Defferre en 1982 à la décentralisation UMP sous les quinquennats de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, chaque étape de la décentralisation a été présentée comme un progrès mais a en réalité apporté plus de bureaucratie, plus de dépenses publiques et plus d’impôts. Je veux absolument rompre avec ce cercle vicieux.

Je suis favorable à la réduction des strates au sein du mille-feuille territorial. Je souhaite notamment revenir sur les intercommunalités et supprimer les Conseils régionaux sous leur forme actuelle. Je veux en finir avec l’explosion des dépenses qui résulte du renforcement des Conseils régionaux  et des intercommunalités.

Je suis également favorable à un meilleur contrôle de l’opportunité des dépenses publiques des collectivités locales, notamment pour éviter le clientélisme aux frais des contribuables.

La commune et le département seront de loin les principaux échelons administratifs parmi les collectivités locales.

Un referendum local obligatoire pour toute décision affectant plus de 10% du budget communal est une bonne idée en pratique mais elle serait excessivement complexe à mettre en œuvre en pratique, notamment dans les petites communes. Je suis plutôt favorable à la réduction du nombre d’échelons administratifs pour responsabiliser les élus face à leurs électeurs-contribuables. »

Jean Lassalle, candidat du mouvement Résistons!, a envoyé à Contribuables Associés son programme budgétaire pour la présidentielle 2017.

« Vous m’interpellez, en tant que candidat à cette présidentielle, sur ce que je prévois de réaliser au cours de mon mandat, si les Françaises et les Français, comme je l’espère, me font confiance. Nos concitoyens se plaignent à juste titre de la pression croissante des impôts et des cotisations obligatoires. Comme maire, j’ai eu la chance de trouver la moitié du budget annuel de ma commune dans les coupes de bois. Mais ce patrimoine forestier était aussi un vaste territoire à entretenir et mettre en valeur ; les réductions successives des dotations de l’État mettent beaucoup de communes en grande difficulté et elles augmentent à leur tour les impôts locaux.
Je crois avoir bien géré toutes les institutions dont j’ai eu la responsabilité, et mon entreprise également, même si elle marche encore mieux aujourd’hui que quand je l’ai transmise ! Sans doute avions-nous posé des fondations solides ! Après 40 années de responsabilités publiques, je reste convaincu que c’est l’activité économique réelle qui compte, qui permet de boucler les budgets publics.

Après 40 années de responsabilités publiques, je reste convaincu que c’est l’activité économique réelle qui compte, qui permet de boucler les budgets publics.

Je propose pour la France un projet réalisable, parce qu’il part des réalités. Les autres candidats vous font des promesses incroyables dont ils n’ont pas le premier sou. Ou bien, ils vous disent qu’ils financeront leur projet en supprimant 500 000 fonctionnaires, mais comment vont faire les hôpitaux, les écoles, les forces de l’ordre ? La plupart des quelque 250 mesures de mon programme constituent des économies, des recettes ou des dépenses publiques ; beaucoup ont une incidence directe sur les impôts et les cotisations.

Je soulignerai ici trois chantiers. Les marges d’économies réelles sur les dépenses publiques sont immenses, sans parler des transferts entre niveau de gouvernement, ou des transferts sociaux. Les experts avec qui je travaille ont mis en avant des dizaines de milliards d’euros d’économies possibles sur les armements, sur l’achat des médicaments, que la Cour des Comptes ou l’OCDE ont déjà évoquées, dans un silence total ; quant aux banques, que l’État a sauvées en 2008, elles devraient à leur tour venir à son aide. Plus l’activité économique se financiarise et se dématérialise, plus elle évite l’impôt et les cotisations, et cela prive de financement notre Sécurité sociale et nos services publics. Ceux qui devraient apporter leur contribution, en particulier les grandes fortunes issues de la spéculation financière, ne participent certainement pas au niveau où ils devraient le faire.
De même, les plateformes numériques évitent facilement de contribuer aux dépenses communes, que ce soit Uber, Airbnb, ou simplement leboncoin, ou le commerce en ligne d’Apple ou d’Amazon.

Le coût de nos services publics, ou de nos retraites, pèse de plus en plus lourd sur le travail traditionnel, celui des salariés, des agriculteurs, des professions libérales. Ces charges sociales, forcément, réduisent les salaires et découragent les embauches. Elles ajoutent encore au chômage, et au déficit. Ceux qui aujourd’hui font fuir leurs capitaux dans de prétendus paradis, je veux leur rendre l’envie de s’investir chez nous. Je doute que le statut de milliardaire exilé, obligé de fuir son propre pays, puisse rendre un homme heureux.

J’ai défendu, comme député à l’Assemblée Nationale, des mesures de transparence et de remise en ordre des comptes présentés au fisc. Je les ai développées dans mon programme présidentiel.
Je veux que cette remise en ordre bénéficie à tous les contribuables ; j’affecterai donc un tiers des sommes récupérées sur l’évasion fiscale à baisser les taux d’imposition, en premier lieu pour les classes moyennes et les familles. Cela représente, selon les dstimations de mon équipe, de l’ordre de 13 milliards d’euros de baisses d’impôts.

Je propose aussi de moderniser les allègements de charge sur les salaires en instituant une franchise générale jusqu’à un certain montant de rémunération. Je veux permettre à des millions de Français de retrouver la joie de travailler. La France manque d’argent public, mais le pire gaspillage est celui de l’énergie des millions de citoyens sans emploi qui désespèrent de se sentir de nouveau utiles, de s’associer à d’autres dans le travail commun.
J’ai choisi de commencer par les mobiliser, et ils rendront à l’État sa capacité d’agir, sur tout le territoire, pour ceux qui ont besoin de son aide.

Les principales dépenses de mon programme seront donc :

• 12 milliards pour le recrutement exceptionnel de 200 000 agents,
  principalement pour les services publics de santé, l’enseignement, les forces de
  l’ordre et la Justice ;
• 10 milliards pour le Service National, civil ou militaire, rétabli et étendu aux filles
  comme aux garçons ;
• 9,5 milliards pour l’extension de l’apprentissage et de l’alternance, proposée à
  tous dès 16 ans ;
• 3 milliards pour les « Campagnes de France, grande cause nationale ».

Ce sont quatre dispositions crédibles et de grande ampleur pour chasser la malédiction du chômage. Et quand les Français se sentiront enfin libres de s’investir dans leur travail sans peur, quand ils entreprendront, prendront des apprentis, les formeront, quand toutes les communes mettront en valeur leur territoire sans voir leur énergie se dissoudre dans l’immensité des intercommunalités et des régions, alors l’économie repartira, et nous retrouverons les marges de manœuvre pour réaménager nos budgets et nos systèmes de protection sociale.
Nos aînés du Conseil National de la Résistance, au coeur de la Seconde Guerre mondiale, annonçaient pour « les Jours Heureux » de la Libération « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ».
Ils étaient conduits par le désir de créer une justice qu’ils n’avaient pas connue.
Pendant la Reconstruction, puis les « Trente glorieuses », tout le monde, peu ou prou, avait un emploi et participait donc, par son travail et sur son salaire, au financement de ce dispositif unique au monde.

Les choses ont changé. Le chômage s’est installé, accompagné par de nouvelles formes de travail précaire. Nous avons gagné vingt ans d’espérance de vie, donc pour beaucoup d’entre nous, de retraite.
Ainsi les caisses sociales se trouvent chaque année en grave déficit. Année après année, leur dette s’accumule. On n’en voit pas la fin, malgré les réformes qui s’enchaînent, des retraites, de Pôle emploi, des allocations familiales…
Certaines personnes prétendent que la faillite actuelle de notre protection sociale serait la cause de nos difficultés économiques ou du chômage : c’est le contraire. C’est la fragmentation de notre société qui y creuse des déficits.
Nous devons prendre le temps d’examiner ensemble les conséquences profondes de la transformation du monde. Nous devons construire la protection sociale du nouveau siècle. Mettons-nous d’accord entre tendances sociales et politiques, comme le CNR avait su le faire : c’est seulement ainsi que cette nouvelle construction pourra être largement acceptée et durer, si possible plusieurs décennies. Nous devons en prendre le temps. C’est un enjeu d’unité nationale.

En nous mettant ensemble à l’ouvrage, nous saurons constituer ce nouveau contrat social, et arriver à de nouveaux « jours heureux ».

Comptant sur votre engagement, je vous dis ici mes sentiments chaleureux. »

Après de longs mois de travail et de nombreuses heures à collecter les données officielles, Contribuables Associés a publié son Argus des communes.

Sur notre site Internet, vous trouverez notre évaluation des 35 000 communes de France, dont la vôtre.

Mettre les dépenses publiques au cœur de la campagne électorale est primordial.

Car avec l’apparition des communautés de communes, qui, dans bien des cas, se traduit par une augmentation des dépenses, et la suppression de la taxe d’habitation par ailleurs, les propriétaires immobiliers verront leurs taxes foncières exploser dans les années à venir.

Cela a déjà commencé.

Pourtant les dépenses publiques ne sont pas une fatalité. Il est possible de les réduire en commençant par supprimer les trop nombreux gaspillages qui existent au niveau local.

C’est pourquoi le référendum d’initiative citoyenne au niveau local est le meilleur moyen de contrôler budgets et édiles. Car n’oublions pas que chaque euro dépensé par un élu est un euro payé par un contribuable, donc par vous.

Eudes Baufreton, directeur de Contribuables Associés