Marine Le Pen, candidate du Front National, a répondu aux questions de Contribuables Associés pour la présidentielle 2017.

Réduction des dépenses publiques

• Êtes-vous favorable à la réduction des dépenses publiques ? Si oui, sur quels postes budgétaires et sur quels montants ?
• Êtes-vous favorable à la création d’un ministère des Réformes chargé spécialement de veiller à la rationalisation et aux économies avec des objectifs annuels de réduction des dépenses publiques, comme le préconise le rapport piloté par Michel Pébereau ? (cf Institut de l’entreprise, Dépenses publiques : l’Etat d’alerte, février 2017) ?
• Êtes-vous favorable à ce que les syndicats cessent d’être alimentés par l’argent public et à ce qu’ils soient financés uniquement par les cotisations de leurs membres, ce qui les rendraient plus forts et plus représentatifs ?
• Êtes-vous favorable à la suppression des subventions aux entreprises et à une transparence renforcée des comptes pour les associations percevant des fonds publics ? (cf proposition de loi n°1259)

La réponse de Marine Le Pen : « Il faut faire la chasse à la mauvaise dépense publique, qui n’a jamais été faite. Plusieurs rapports pointent du doigt les gaspillages dans les dépenses de l’Etat, des collectivités ou mêmes des organismes de sécurité sociale. En 5 ans, je m’engage à faire économiser aux Français 60 milliards d’euros en ramenant à 0 la contribution nette de la France au budget de l’UE (elle donne aujourd’hui 9 milliards de plus à Bruxelles qu’elle n’en reçoit), en supprimant la directive détachement (qui coûte 2 milliards d’euros par an en perte de cotisations), en réduisant drastiquement l’immigration (qui coûte, chaque année, 10 milliards d’euros par an selon l’OCDE), en enclenchant le virage ambulatoire ou encore la mise en place de la vente de médicament à l’unité… Mais nous lutterons également contre la fraude fiscale des grands groupes (qui rapportera 15 milliards), et à la fraude sociale (qui en rapportera 8). Enfin, je mettrai un terme à la gabegie dans les collectivités locales grâce à une réforme territoriale ambitieuse qui rapportera près de 10 milliards d’euros. Ces économies permettront de financer des baisses d’impôts pour les ménages et les entreprises et une hausse de pouvoir d’achat pour les ménages.

Je ne pense pas qu’il faille créer un n-ième ministère pour cela, qui serait contradictoire avec la nécessaire simplification des politiques publiques. »

Réduction des impôts pour tous les contribuables

• Êtes-vous favorable à l’instauration d’un impôt sur le revenu proportionnel à taux unique payable par chaque citoyen, et à la suppression des différentes niches fiscales ?
• Êtes-vous favorable à la suppression des impôts antiéconomiques, comme l’ISF ? (cf proposition de loi n°3404)
• Êtes-vous favorable à la suppression des impôts sur les successions, qui coûtent chaque année près de 10 milliards d’euros aux contribuables qui, pour leur grande majorité, ont travaillé toute leur vie pour transmettre à leurs enfants ?
• Êtes-vous favorable à l’abrogation de la loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

 La réponse de Marine Le Pen :  » L’impôt sur le revenu a explosé depuis 2011. Ses recettes sont passées de 59 milliards d’euros à près de 75 prévus pour 2017. Ce matraquage fiscal a surtout pesé sur les familles de la classe moyenne. C’est pour cela que je propose de réduire de 10% l’IR sur les 3 premières tranches, mais aussi de rétablir la demi-part des veuves et veufs supprimées par F.Fillon en 2008.

Cependant, je ne crois pas que la priorité soit d’instaurer un IR proportionnel. C’est en effet l’un des seuls impôts progressifs du système français.

L’ISF est l’autre impôt progressif du système français. Seuls 340.000 foyers sont concernés et détiennent 25 % du patrimoine net français. Il faut savoir que les inégalités sont surtout concentrées sur le patrimoine et sont considérablement plus élevées que celles sur le revenu (les 10 % les plus riches ont 205 fois plus de patrimoine que les 10 % les plus pauvres, contre 4,2 s’agissant du revenu). Contrairement à ce qui est répété, ce type d’impôt existe en Espagne, en Norvège, en Suisse… Ces deux derniers pays sont pourtant ceux qui ont l’indicateur de développement humain le plus élevé du monde… Je le maintiendrai à la différence de messieurs Fillon et Macron qui veulent soit le supprimer ou le réduire massivement.

Mais dans le même temps, je propose de faciliter la transmission intergénérationnelle du patrimoine pour favoriser les plus jeunes. Il y a ici aussi un objectif de justice sociale. Pour cela, le délai de rappel pour les donations des parents à leurs enfants sera réduit à 5 ans au lieu de 15. Nous abrogerons le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, source de complexité pour les entreprises et ne protégeant pas la vie privée de nos concitoyens. »

Contrôle et transparence de la vie publique

• Etes-vous favorable à la diminution du nombre d’élus en France (près de 600 000) ?
• Etes-vous favorable à l’adoption définitive de la proposition de loi sur l’instauration d’une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour les condidats à une élection ? (cf proposition de loi organique n°4289 et n°4291)
• Etes-vous favorable à la suppression de la réserve parlementaire, qui permet aux députés et sénateurs de distribuer chaque année 140 millions d’euros -1 milliards en 8 ans- d’argent public de manière discrétionnaire ?
• Etes-vous favorable à un contrôle systématique des frais de mandat des parlementaires par la fourniture de justificatifs comptables ?

La réponse de Marine Le Pen : « Par soucis de proximité, mais aussi d’économie,il est impératif de revoir profondément la composition du Parlement à la fois par la réduction forte du nombre de parlementaires dans les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) et par l’introduction de la proportionnelle intégrale pour une vraie représentativité. La réduction du nombre de parlementaires sera inscrite dans la Constitution.

Concernant l’Assemblée Nationale, nous proposons de réduire le nombre maximum de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui, soit une diminution de près de 50% du nombre d’élus). S’agissant du Sénat, nous proposons d’abaisser le nombre de sénateurs à 200 maximum (contre 348 aujourd’hui).

Je réduirai de 6 à 3 le nombre de grandes strates administratives, autour des communes des départements et de l’Etat pour mettre fin à cet invraisemblable mille-feuilles administratif, pour gagner en proximité, faire des économies et donc baisser rapidement les impôts locaux. Je ferai aboutir la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Je suis favorable à ce que les dépenses des élus soient plus strictement contrôlées pour s’assurer d’une bonne gestion des deniers publics et éviter les abus. Je souhaite également supprimer la réserve parlementaire qui est une pratique s’apparentant au clientélisme qui n’a pas lieu d’être : les fonds libérés seront redirigés vers les petites communes rurales. »

Gestion des effectifs de la fonction publique

• Êtes-vous favorable à la réduction des effectifs des agents publics, plus de 5 millions en France (soit un actif sur 5)
• Êtes-vous favorable à la suppression du statut de la fonction publique pour les missions non régaliennes de l’État ?
• Êtes-vous favorable à l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé ? (cf proposition de loi constitutionnelle n°2030)
• Êtes-vous favorable à l’instauration de trois jours de carence dans le public,pour instaurer l’égalité avec le secteur privé ? (cf proposition de loi constitutionnelle n°2374)

La réponse de Marine Le Pen : « Concernant la fonction publique, il ne faut pas avoir d’objectif comptable, ce qui serait parfaitement dogmatique. Il faut regarder les choses à tête reposée pour voir là où les besoins se font sentir et là où le recrutement de fonctionnaires ne se justifie pas. Alors que notre pays fait face à une menace terroriste sans précédent, il est inacceptable de réduire les effectifs de nos forces de l’ordre, comme l’ont fait Messieurs Fillon et Hollande. C’est pour cela que je propose de recruter 15 000 policiers et gendarmes sur le quinquennat, ainsi que 6000 douaniers. En revanche, l’explosion des effectifs de la fonction publique territoriale dans les années 2000 ne se justifiait pas. C’est pour cela que la réforme territoriale que je mettrai en œuvre sera l’occasion d’opérer une réaffectation des effectifs entre les fonctions publiques selon les besoins. Le statut de la fonction publique a un but protecteur et ce pour éviter que les agents qui en bénéficient ne fassent l’objet de chantage de la part du pouvoir politique. Il faut garder l’impératif de service public au-dessus de l’impératif de rentabilité. Quant au délai de carence, j’ai inscrit dans mon projet une égalité entre le public et le privé soit 2 jours de carence. »

Réduction des dépenses publiques dans les collectivités locales

• Êtes-vous favorable à la délimitation d’un impôt par strate territoriale, et des compétences clairement définies pour chaque type de collectivité locale ?
• Êtes-vous favorable à une réelle réforme territoriale source d’économies
• Êtes-vous favorable à une réduction des strates au sein du mille-feuille territorial ?
• Etes-vous favorable à l’insertion d’un référendum local obligatoire pour toute décision impactant plus de 10% du budget communal ?

 La réponse de Marine Le Pen : « J’ai déjà répondu à de nombreuses questions sur ce sujet dans les parties précédentes.

Oui, les compétences seront clairement définies pour chaque strate territoriale afin d’éviter les doublons source de complexité et de surcoûts.

La réduction des strates territoriales sera une source d’économie pour tous, elle permettra aussi de réduire la complexité administrative.

L’idée d’un référendum local pour les décisions budgétaires importantes des communes est excellente et s’inscrit dans ma politique visant à redonner un souffle démocratique à nos institutions notamment par l’instauration du référundum d’initiative populaire. »

Le député-maire de Vesoul (LR), a publié le 13 octobre 2016 un rapport sur les régimes spéciaux de retraite. Il y prône notamment la suppression du généreux régime de retraite des parlementaires.

Dans son rapport spécial sur les régimes spéciaux et de retraite, annexé au projet de loi de finances pour 2017, le député membre de la commission des Finances à l’Assemblée nationale jette une pierre dans le jardin de ses collègues parlementaires : « À l’heure où des mesures d’égalité profonde sont à mettre en place, il semble incompréhensible que ceux qui les réclament, au nom du bien de tous, ne se les appliquent pas à eux-mêmes.»

Alain Chrétien préconise donc la fin du régime avantageux de retraite des parlementaires.

Selon son rapport, «en 2015, le régime des députés s’élevait à 63 millions d’euros et distribuait une pension moyenne de 2 700 euros nets par mois à 1 121 anciens élus et 714 ayants-droits.»

Contribuables Associés se mobilise depuis des années pour la fin des régimes spéciaux. Sur notre initiative, le député du Var Philippe Vitel a déposé en 2014 la proposition n°2030 visant à instaurer l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé.

Contribuables Associés avait organisé en novembre 2014 un Rendez-Vous Parlementaire à l’Assemblée nationale sur le thème « Public / Privé : une inégalité inacceptable ».

Jacques Garello, économiste et professeur émérite à l’Université Aix-Marseille, y évoquait le phénomène d’épuisement de la ressource publique en France, et Pierre Thibert, ancien directeur des ressources humaines chez Michelin apportait son expérience du privé pour la transformation du secteur public.

Alain Chrétien, député de la Haute-Saône, avait déposé en 2014 une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique visant à simplifier l’environnement fiscal des particuliers et des entreprises.

En 2015, il avait participé au Rendez-Vous Parlementaire de Contribuables Associés sur le matraquage fiscal des classes moyennes.

Il a présidé le 6 décembre 2016 le Rendez-Vous Parlementaire de Contribuables Associés sur les coûts de la politique de la ville.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

En alignant les régimes privé et public de retraites, on se prononcerait pour une mesure de justice sociale, et on permettrait au pays de réaliser d'importantes économies, aujourd'hui indispensables si l'on veut sauver notre système de retraites, aujourd'hui en faillite.

Intervention d’Alain Mathieu sur les privilèges des retraites publiques

Mes chers amis,

Le sujet qu’on m’a demandé de traiter devant vous, « les privilégiés du système français de retraite », c’est-à-dire les retraités du secteur public,  est à la fois important et emblématique des problèmes actuels de notre pays.

Important parce que les sommes en jeu sont énormes. Le total des pensions versées cette année aux retraités des régimes spéciaux de retraite, c’est-à-dire ceux des fonctionnaires et des entreprises publiques, comme la SNCF, EDF, et la RATP,  s’élèvera à plus de 90 Mds €. Et ce montant croit très vite : de plus de 4 Mds € par an, car le nombre de retraités augmente de 3, 5 % par an et leur pension moyenne de plus de 2%.  Si ces retraités avaient le même régime que les salariés du régime général, l’économie serait de plus de 45 Mds €/an, comme nous le verrons tout-à-l’heure. Quand on sait que le MEDEF demande des économies de dépenses publiques de 100 Mds € et que le président de la République dit que c’est impossible et qu’il ne pourra pas faire plus de 50 Mds en 4 ans, on voit l’importance d’un alignement des régimes publics et privés, qui permettrait à lui seul, s’il était réalisé,  de faire la différence entre les demandes du MEDEF et les projets du gouvernement. Et la demande du patronat n’est pas extravagante : si l’on voulait que les impôts et cotisations sociales versés par les entreprises françaises soient au niveau de ceux des entreprises allemandes, il faudrait les diminuer de 120 Mds et non de 100.

Emblématique de nos problèmes actuels d’abord parce que les syndicats du secteur public ne veulent pas entendre parler de la moindre réforme, et ensuite parce que la classe politique et administrative nie le problème et fait même le maximum pour le cacher, comme je vais vous le montrer.

Mais d’abord quels sont ces privilèges ?Vous avez tous entendu parler du mode de calcul des pensions : pour le secteur public, 75 % du salaire des 6 derniers mois, pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à diverses bonifications ; pour le régime des salariés du secteur privé, 50 % de la moyenne des 25 meilleures années pour le régime de base et un complément versé par les régimes complémentaires ARRCO,  et AGIRC. Ce complément est calculé en fonction du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, et donc sur tous  les salaires de cette carrière.

Mais peut-être ignorez-vous qu’il y a 2 sortes de fonctionnaires : les actifs et les sédentaires. Les actifs, qui représentaient un tiers des fonctionnaires partant en retraite en 2012, sont les policiers, les douaniers, les éducateurs, les personnels soignants des hôpitaux, le personnel des travaux publics, etc. Ils peuvent partir en retraite à 50 ou 55 ans. Sans parler des autres régimes spéciaux : 40 ans pour les danseurs de l’Opéra (notre plus grand danseur, Nicolas Leriche, vient de prendre sa retraite à 42 ans, tout en déclarant qu’il n’en a pas fini avec la danse) ; 50 ans pour les conducteurs de la SNCF ou de la RATP. Si bien que l’âge moyen de départ effectif en retraite est entre 54 ans et  55 ans et demi à la RATP, SNCF, EDF. Pour les fonctionnaires civils, il est  à 60 ans, soit 2 ans avant celui du privé.  La durée de la retraite, du premier jour de retraite jusqu’au décès des retraités, qui est de 17 ans et demi dans le privé, est supérieure de 30 % pour les fonctionnaires civils, et de 35 à 50 % pour les cheminots ou les électriciens.

Les retraités du secteur public reçoivent des bonifications de pensions pour des motifs divers : séjours à l’étranger, services aériens ou sous-marins par exemple. Les policiers, les douaniers, les contrôleurs de la navigation aérienne en reçoivent systématiquement. Tous les militaires et la moitié des fonctionnaires de l’Etat en reçoivent.

Pour ceux qui prennent leur retraite outre-mer les bonifications peuvent être importantes : par exemple + 75 % pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

De nombreux fonctionnaires reçoivent également une rente d’invalidité, qui peut augmenter leur pension de 30 à 50 % de leur salaire antérieur.

Les fonctionnaires ont un minimum garanti pour leur pension. Il est de 1157 €/mois pour 40 ans de service, soit 47 % de plus  que le minimum vieillesse du secteur privé. C’est pour cela qu’un tiers des fonctionnaires territoriaux partant à la retraite touchent ce minimum vieillesse du public.

La pension moyenne est ainsi dans le secteur public plus élevée que dans le secteur privé, où elle est de 1166 €/mois. Elle est supérieure de 51 % pour les fonctionnaires, de 75 % à la RATP et de 98 % à EDF.

Les pensions de réversion, c’est-à-dire principalement versées aux veuves, sont également très différentes, d’autant plus que dans le privé il y a un âge minimum, 55 ans, pour les percevoir, et des conditions de ressources, les ressources totales, y compris la pension, ne devant pas dépasser un plafond. Ces conditions n’existent pas dans le régime public.

Les conditions du cumul emploi-retraite sont aussi plus favorables dans le public.

Il y a 2 façons de calculer les économies qui seraient réalisées si les régimes du public étaient alignés sur le régime général des salariés du privé. La première est simplement de constater que la durée de la retraite étant d’un tiers plus longue dans le public que dans le privé et la pension moyenne étant d’au moins 50 % plus élevée, le coût des retraites publiques est supérieur d’au moins 1,33 X 1,5 = 2 fois ce qu’il serait si les règles étaient les mêmes.

Il y a une autre façon, suggérée par un rapport du COR (conseil d’orientation des retraites), qui calcule un taux de cotisation fictif de l’Etat pour ses retraités de 74 % des salaires versés, alors que le taux versé par les employeurs du privé est de 16 %. On arrive ainsi, pour les seuls fonctionnaires civils de l’Etat, à une différence de cotisation de 30 Mds € par an. Si on y ajoute les différences sur les pensions des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des entreprises publiques, on arrive à au moins 45 Mds €.

L’instauration d’un régime unique pourrait donc aboutir à des économies considérables. Mais les syndicats s’opposent au moindre changement vers un alignement entre les régimes publics et privés.

En janvier 2010, au moment où le gouvernement lançait sa réforme des retraites pour passer l’âge légal à 62 ans, François Fillon avait déclaré au Figaro : « Aucune question n’est taboue. Celle du calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique se pose évidemment ». Aussitôt les syndicats réagirent. La responsable des retraites de la CFTC, Pascale Coton, déclarait au journal Les Echos : « calculer la retraite des fonctionnaires sur les 25 meilleures années au lieu des six derniers mois ferait chuter les pensions de 40 % »!  Devant les réactions des syndicats Nicolas Sarkozy affirmait  « mon devoir c’est de défendre la fonction publique » et Eric Woerth ajoutait  « les « six mois » c’est un sujet qui fâche, donc je ne sais pas s’il faut le mettre sur la table ». Après sa nomination comme  ministre du travail, il n’en a plus été question.

En juin 2013, une nouvelle tentative de réforme, extrêmement timide, a été proposée dans le rapport Moreau, rapport qui préparait la réforme finalement votée en novembre. Ce rapport rappelait  qu’« il apparait largement admis qu’une convergence (entre les régimes public et privé) serait bienvenue » et proposait de changer le calcul des pensions publiques en passant des salaires des 6 derniers mois à la moyenne des salaires des 3 à 10 dernières années, et en intégrant dans le salaire la totalité des primes, alors qu’une partie d’entre elles n’y sont pas actuellement. Le rapport précisait bien que cela ne ferait faire aucune économie à l’Etat.  Pour soutenir cette proposition, la ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michèle Delaunay,  déclarait : “Il n’est pas exclu que la volonté d’équité et d’égalité de notre gouvernement rapproche les deux systèmes”. Mais  Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT, a répliqué que c’était un « casus belli irrémédiable », que  “le chiffre avancé d’une perte de pension de 3,6 % si le calcul se fonde sur dix ans n’est pas crédible » et que « cela entrainerait une baisse de 20 à 25 % des pensions des fonctionnaires ».  Marisol Touraine lui a emboité le pas. Elle a déclaré que “les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés” et qu’“il faut faire tomber les idées reçues” à cet égard. Et la question a été enterrée.

Alors comment font les élus et les fonctionnaires pour cacher le problème et pour dire que les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés ?

Ils ressortent une étude  de novembre 2012 faite par trois fonctionnaires de la direction des études du ministère des affaires sociales intitulée « montant des pensions de retraite et taux de remplacement ». Cette étude porte sur les personnes nées en 1942 et calcule leur taux de remplacement, c’est-à-dire le rapport entre le montant initial de la pension et les derniers salaires. Elle arrive à la conclusion que le taux de remplacement médian est de 74,5 % pour le privé et de 75,2 % pour le public soit un écart très faible de 0,7 %. Comment cela est-il possible ? « Médian » veut dire qu’il y a autant de personnes qui ont un taux de remplacement supérieur que de personnes ayant un taux inférieur. L’explication est simple : il y a de très nombreuses personnes dans le privé qui ont un très fort taux de remplacement : d’abord les petits salaires, qui profitent du minimum vieillesse, ont un taux souvent supérieur à 100 ; et surtout, alors que la quasi-totalité des fonctionnaires sont en activité complète quand ils prennent leur retraite, dans le privé beaucoup de ceux qui partent en retraite ne sont plus en activité totale mais partielle, ou sans activité depuis plusieurs années, en particulier les femmes.  Un quart des femmes du privé ont un taux moyen de remplacement de 114 %. En prenant les taux médians, on fausse complètement la comparaison.  On lit d’ailleurs dans le même rapport que les cadres du public et du privé ont des taux de remplacement très différents. Il faut ajouter que les pensions des fonctionnaires augmentent régulièrement en fonction de l’indice des prix pendant leur retraite, alors que les pensions des retraites complémentaires du privé ne suivent pas la hausse des prix. Se limiter aux seuls montants initiaux des pensions fausse aussi la comparaison.

Et pourtant tous les rapports administratifs s’accrochent à cette faible différence des taux médians de remplacement pour justifier qu’il n’y a rien à faire. Lorsqu’en 2010, au moment de la réforme Woerth, Benoîte Taffin et moi-même sommes allés voir le ministre de la fonction publique pour lui parler de cette question, il nous a redit la thèse officielle : il y a très peu d’écart entre les deux systèmes.

Les rapports du COR le répètent et vont encore plus loin. On peut y lire –je n’invente rien- : « l’équité entre les assurés ne passe pas nécessairement par l’identité des règles, des règles identiques  appliquées à des publics différents n’étant pas une garantie d’équité ». Ils sont même si fiers de cette phrase inepte qu’ils l’ont reproduite de nombreuses fois dans leurs rapports. Il faut dire que tous les rapports officiels sont rédigés par des fonctionnaires. Tous les membres de la commission Moreau relevaient des régimes spéciaux et 82 % des personnes qu’ils ont auditées. Le COR est entre les mains des fonctionnaires. Le rapport Pêcheur d’octobre 2013, relatif aux problèmes d’avenir de la fonction publique,  ne dit pas un mot des retraites publiques.

L’omerta est quasi- générale. Ce ne sont pas les parlementaires, qui ont un régime spécial très favorable, qui vont la lever. Et pourtant s’il y avait un si faible écart entre les régimes publics et privés, les syndicats ne s’accrocheraient pas aussi énergiquement au régime actuel.

Cependant de temps en temps apparait une gêne sur ce sujet : « L’égalité de traitement est une attente forte de l’opinion » dit un rapport du COR. En effet 82 % des Français répondent dans les sondages qu’ils sont favorables à un régime unique.  « La diversité des règles alimente un soupçon d’inégalités de traitement » dit le rapport Moreau.

Car les fonctionnaires et les politiques savent bien que les syndicalistes ont raison : l’écart est gigantesque  et les gains à attendre d’un alignement considérables.
Mais la volonté de faire ces économies est inexistante. La défense des privilèges passe avant le sort de la France.

Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables Associés

Le régime spécial des députés équivaut à 7 fois la valeur de la retraite moyenne des Français !

Extrait des « L’argent des partis politiques », Les Enquêtes du contribuable n°5, juin 2014

Aucun doute. Pour le député centriste Charles de Courson, 62 ans, le régime de retraite des députés est le meilleur de France !

Alors qu’il touchera une retraite de l’ordre de 10 000 €, dont 6000 au titre de ses mandats de député, le parlementaire dénonce la générosité d’un système qui a coûté 64 millions € à la collectivité en 2012.

Le régime des députés français prévoit que chaque mandature donne droit à 1200 € de pension dans la limite d’un total de 5250 €.

Cette retraite est financée à 87 % par les contribuables via une subvention inscrite au budget de l’Assemblée, le solde grâce à une cotisation perçue sur l’indemnité parlementaire.

Selon Charles de Courson, le régime spécial des députés équivaut à 7 fois la valeur de la retraite moyenne des Français.

Avant 2010, les parlementaires profitaient d’un système encore plus favorable puisqu’il permettait même des cotisations doubles.

Dimanche 24 juillet 2016, le célèbre marin, membre actif de Contribuables Associés aurait eu 85 ans. Notre mobilisation à ses côtés contre le déménagement du Musée de la Marine avait permis de bloquer un projet inutile et dispendieux. Hommage à un « homme vrai ».

A l’époque, le président Jacques Chirac souhaitait déménager le musée de la Marine pour installer le projet de Musée des Arts primitifs au Palais de Chaillot. Dans un appel dans notre revue en 1996, le marin alertait « contre le coût exorbitant qui en résulterait pour les contribuables français ».

L’appel du célèbre navigateur avait déclenché une vague de mobilisation.

« S’il faut se battre, on se battra », c’est en ces termes que le célèbre navigateur avait lancé dans nos colonnes, la protestation nationale contre le déménagement du Musée de la Marine dont le coût devait dépasser un milliard de francs.

Et visiblement, nous nous sommes bien battus. Plus de 50 000 lettres furent envoyées au Comité de soutien du Musée de la Marine.

Devant une telle mobilisation, la présidence de la République à l’initiative du projet, avait nommé une mission chargée de réétudier la question.

Sur treize sites possibles, c’est le quai d’Austerlitz qui avait été déclaré favori. Mais un coût d’installation élevé (plus de 600 millions de francs) et des délais trop importants (plus de 4 années de travaux) excluaient définitivement une telle solution.

Grâce à l’importante mobilisation de Contribuables Associés et d’Eric Tabarly, ce projet de déménagement somptuaire fut annulé. Ainsi, une importante dépense inutile aux frais des contribuables a été évitée.

Disparu en mer le 13 juin 1998, Eric Tabarly demeurera toujours, pour nous tous, un exemple de détermination et de droiture, « un homme vrai ».

En 2014, les dirigeants d’organisations de défense des contribuables du monde entier prennent position contre l’idée d’une taxation mondiale.

Nous soussignés, les dirigeants d’organisations de défense des contribuables et du libre marché, soutenons la souveraineté fiscale et sommes opposés à toute évolution fiscale au plan « régional » ou international qui impliquerait l’introduction de nouvelles taxes ou l’« harmonisation » des systèmes fiscaux actuels. De telles évolutions ont été suggérées par l’Union européenne (UE), les Nations-Unies (ONU) et l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Rappel de nos principes

La « gouvernance mondiale », c’est-à-dire la façon dont les nations interagissent pour le bien commun, ne devrait exister que pour favoriser une libre économie de marché, et non pour imposer des restrictions qui mettent à mal l’économie mondiale. La mesure dans laquelle la concurrence mondiale permet le bien-être économique dépend de la situation fiscale et du niveau de réglementations. Des tarifs douaniers excessifs nuisent à la prospérité économique, et empêchent la concurrence mondiale de s’exercer pleinement.

Concurrence fiscale

La concurrence fiscale peut être un élément-clef pour inciter les pays à baisser leurs taux d’imposition et accroître leur activité économique. À mesure que la mondialisation s’accroît et que des entités inter-gouvernementales comme l’UE deviennent plus répandues, il est important de comprendre le débat relatif à l’« harmonisation » et la concurrence fiscales.

En l’espèce, l’« harmonisation » fiscale conduit à l’uniformisation, la charge fiscale étant « arrondie au supérieur » dans certaines contrées afin d’atteindre le même niveau de pression fiscale sur tout le territoire. Mais taxer tout le monde au même taux décourage la mondialisation et supprime les incitations au développement économique.

La concurrence fiscale, en revanche, permet une dynamique naturelle qui autorise les individus à transférer des richesses des zones à forte taxation vers des zones à faible taxation. Les premières doivent s’adapter au niveau de taxation des secondes, ou risquent de priver leurs habitants d’opportunités économiques. Ce processus maximise l’efficacité économique et permet aux consommateurs de payer la meilleure qualité au meilleur prix.

Taxe sur les transactions financières

Il est beaucoup question aujourd’hui de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF), également appelée « Taxe Tobin », qui a été présentée sous diverses formes ces dernières années par différentes instances, dont l’UE. L’une de ces formes, proposée par l’ONU, est une taxe mondiale imposée sur toutes les transactions financières dans le but de financer un système social mondial garantissant un revenu minimum, la « gratuité » des soins, l’éducation et le logement pour tous ceux dont l’ONU considère qu’ils en ont besoin. La TTF est en ce moment débattue au sein de l’UE, et comprendrait un prélèvement sur les produits financiers dérivés, les actions et obligations. Comme l’a remarqué Charles Goodhart, économiste à la London School of Economics, « la Taxe Tobin est une mauvaise idée, puisqu’elle augmenterait significativement à la fois le coût et la volatilité des échanges internationaux et entraverait le fonctionnement du système économique et financier mondial ».

Droits d’accise

Il y a eu plusieurs tentatives de l’UE et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’établir des droits d’accise uniformes sur des produits tels que les boissons sucrées, le tabac et l’alcool. Cela constituerait un dangereux précédent, et de tels droits d’accise pourraient ensuite être facilement étendus à tous les autres biens de consommation. Un rapport de l’ONU paru en 2011 suggère que « les États lèvent des taxes sur les boissons gazeuses (sodas) et sur les aliments riches en graisses saturées, en acides gras trans, en sodium et/ou en sucre, afin de subventionner l’achat de fruits et légumes ainsi que des campagnes de sensibilisation à une alimentation saine ».

En 2012, l’OMS a proposé d’augmenter certains droits d’accise de 1, 3 ou 5 cents de dollar américain (au taux de change actuel, 0,78, 2,4 ou 3,9 centimes d’euro) selon le niveau de richesse du pays où sont vendus les produits. Cette proposition, qui visait à collecter plus de fonds pour financer des causes internationales, a été rejetée après que les organisations de défense des agriculteurs et des contribuables se sont prononcées contre. L’OMS va se réunir ce mois-ci en Russie pour discuter à nouveau de l’augmentation de ces droits d’accise.

Un rapport de l’ONU paru cette année propose que les droits d’accise soient augmentés de manière punitive dans l’intérêt de la santé publique.

Conclusion

Ces menaces internationales sur la souveraineté fiscale sont réelles et croissantes. De telles politiques nuiraient en priorité aux pauvres du monde entier du fait de l’augmentation des prix des produits de consommation. Les tentatives d’établir une taxation à l’échelle mondiale donneraient considérablement plus de pouvoir à l’UE et à l’ONU. En tant que dirigeants d’organisations qui soutiennent des marchés libres et ouverts et la concurrence fiscale, nous nous opposons à toute velléité de la part de toute instance internationale de prélever davantage de taxes sur les familles.

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• Benoîte Taffin, ancienne présidente de Contribuables Associés, vice-présidente de World Taxpayers’ Associations
• Jonathan Isaby, directeur exécutif de la TaxPayers’ Alliance (Royaume-Uni)
• Troy Lanigan, PDG de la Canadian Taxpayers’ Federation
• Michael Jäger, président de la Taxpayers’ Association of Europe (Allemagne)
• Rolf Baron von Hohenhau, président de la Taxpayers’ Association of Bavaria
• Fernando Cáceres Freyre, directeur exécutif de Contribuyentes por Respeto (Contribuables pour le Respect), Pérou
• Miloš Nikolić, président de LIBEK (Serbie)
• Zilvinas Silenas, président du Lithuanian Free Market Institute
• Julio Pomés, président de CIVISMO (Espagne)
• Giacomo Zucco, porte-parole du Tea Party Italia
• Skafti Harðarson, président du Conseil d’administration de la Iceland Taxpayers’ Association (Samtok Skattgreidenda)
• Grover Norquist, président d’Americans for Tax Reform
• David Williams, président de la Taxpayers’ Protection Alliance (États-Unis)
• Lisa Nelson, directrice générale d’American Legislative Exchange Council
• Tom Schatz, président du Council for Citizens Against Government Waste (États-Unis)
• Pete Sepp, président de la National Taxpayers’ Union (États-Unis)
• Lorenzo Montanari, directeur exécutif de Property Rights Alliance (États-Unis)
• Masaru Uchiyama, président de Japanese for Tax Reform
• Tim Andrews, directeur exécutif d’Australian Taxpayers’ Alliance
• Lara Jeffery, directrice de MyChoice Australia
• Jordan Williams, directeur exécutif de la New Zealand Taxpayers’ Union

Nous avons interviewé le politologue début septembre 2014, au lendemain du remaniement ministériel. Nous avons pensé que le contexte des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rendait ses réponses à nos questions particulièrement d'actualité.

Contribuables Associés : Jérôme Fourquet, dans une interview accordée au Figaro cet été, vous estimiez que le gouvernement n’a plus aucune marge de manœuvre. Confirmez-vous ce jugement après le remaniement ?

Jérôme Fourquet : Je le confirme car la situation politique est toujours tendue. Le débat sur le budget ne fait que commencer, avant les discussions au Parlement en octobre, mais les volte-face de Michel Sapin sur l’incapacité à maintenir les engagements de croissance et de déficit à l’égard de Berlin et de Bruxelles montrent que la situation ne s’est pas améliorée.

CA : Le virage « social-libéral » du gouvernement, annoncé depuis début 2014 et confirmé dans les discours avec les deux remaniements ministériels de cette année, va-t-il se traduire dans les faits en matières de baisse des dépenses publiques et de la fiscalité ?

JF : La société est désormais prête à faire cette évolution. Il y a une alliance de plus en plus étroite entre les ménages et les entreprises, tous s’accordant pour dire que et les charges et les impôts et taxes doivent être baissés, ce qui pose du coup la question du poids de la sphère publique. L’opinion évolue dans le sens de la diminution de celle-ci.

CA : Les engagements du gouvernement à l’égard de l’Allemagne et de l’Union européenne vont-ils le contraindre à faire de véritables réformes ?

JF : On est au bout du chemin, avec des prévisions de déficit et de croissance pas atteintes. Le niveau d’exaspération de Bruxelles et surtout de Berlin rend le statu quo intenable. La parole de la France est fragilisée par son incapacité à tenir ses engagements. Les exigences de Berlin et de Bruxelles sont en outre renforcées par celles des ménages et des entreprises qui refusent d’être matraqués davantage encore. La question est de savoir si le gouvernement pourra électoralement prendre des décisions réelles de baisse des dépenses publiques alors que la fonction publique constitue un réservoir électoral considérable pour le Parti socialiste. La baisse des dépenses publiques est indispensable, mais elle est inédite sous la Ve République, y compris sous des gouvernements de droite.

Même quand les contribuables obtiennent gain de cause en justice, ils doivent payer leurs propres frais d'avocats tandis que les élus inculpés utilisent les finances locales.

Fin août 2014, notre association amie l’ACCR (Association citoyenne de contribuables roquebrunois, Roquebrune-sur-Argens étant une commune du Var, dans l’arrière-pays de Fréjus et Sainte-Maxime) avait obtenu une victoire assez symbolique contre le maire de la ville, Luc Jousse, qui était reconnu coupable par le tribunal d’avoir utilisé les cartes d’essence et les voitures de fonctions de la mairie à des fins personnelles. Un « banal » abus de bien social qui n’aurait jamais été connu sans l’association.

Créée en 2011, l’ACCR avait au départ constaté des irrégularités lors du contrôle des comptes de la commune. Il a donc fallu trois ans pour arriver à la condamnation d’un édile peu scrupuleux sur l’usage des deniers publics. Ses frais de carburant étaient trois à quatre fois supérieurs à ceux des communes comparables alentour. La consommation constatée était d’ailleurs étrange : des pleins de carburants différents étaient déclarés pour la même date, parfois dans le même quart d’heure !

En réalité, plusieurs des véhicules de la mairie se rendaient jusqu’aux circuits automobiles de Magny-Cours (à plus de 650 km de Roquebrune-sur-Argens) ou du Mans (à près de 1000 km). Pas pour concourir sous les couleurs de la ville, bien sûr, simplement pour assister aux compétitions. D’ailleurs, c’était non pas le maire lui-même qui allait assister à des courses, mais… ses fils.

Plus humblement, les voitures de fonction de la Ville servaient aussi à Luc Jousse à visiter ses différentes résidence secondaires.

Même pour des faits aussi graves, la reconnaissance de la culpabilité du maire a été un véritable parcours du combattant. L’accès aux comptes a été refusé au départ aux citoyens, et ce n’est qu’en raison de l’endettement important de la commune qu’un contrôle de la chambre régionale des comptes a eu lieu, le rapport en résultant ayant donné lieu à une enquête préliminaire par le procureur de la République, puis au procès, où l’ACCR a pu se constituer partie civile, une première pour des contribuables.

Si la condamnation d’un maire à la suite d’une plainte de contribuables constitue une victoire symbolique, cette affaire met aussi en lumière le problème des élus qui, mis en cause dans le cadre de leurs fonctions mais pour des cas d’enrichissement personnel, font payer leurs frais de justice par les contribuables, tandis que ces mêmes contribuables, eux, doivent payer de leur poche.

Josette Mimouni, la présidente de l’ACCR, ironise en disant qu’il s’agit d’une « double peine ». Cette situation est d’autant plus frappante qu’il n’y a pas eu qu’un seul procès dans cette commune de 12 000 habitants. Si le maire Jousse n’a été mis en cause – et condamné – qu’une fois, il a intenté pas moins de trois procès pour « injure publique » (la dénonciation des abus) à Josette Mimouni afin de la faire plier financièrement. Si la présidente a été relaxée une fois, il lui reste encore à comparaître à deux reprises, avec à chaque fois des frais d’avocat à payer, en plus de ceux du maire qu’elle paie indirectement par ses impôts.

Cette asymétrie est aussi liée à la capacité du maire à se maintenir aux affaires d’élection en élection. Élu pour la première fois en 2001, Luc Jousse a été réélu en 2008, puis en 2014. Ses pratiques étant connues depuis 2011, comment a-t-il pu être réélu l’année-même où il allait être condamné en justice ? À quelques mois près, le procès aurait pu avoir lieu avant l’élection.

Quelles sont les 50 villes de plus de 50 000 habitants où l'endettement public est le moins élevé ? La ville classée n°1 au palmarès des communes les moins endettées de France est la ville de ...

Contribuables Associés évalue chacune des 35 000 communes de France. Retrouvez l'ensemble des données budgétaires (dépenses, prélèvements et dette) pour chaque ville sur le site de l'Argus des communes.

Le tableau des 50 villes les moins endettées ci-après.

La ville d'Issy-les-Moulineaux (68 500 habitants - Hauts-de-Seine), dirigée par André Santini, est la grande ville de France où la dette par habitant est la moins élevée : 55 euros en 2018 (année la plus récente pour laquelle les données financières sont disponibles).

2. Mérignac (71 000 habitants - Gironde - maire, Alain Anziani) est classée 2e, avec une dette publique par habitant de 89 euros. 

3. La ville de Villeurbane (maire, Jean-Paul Bret) complète le podium, avec une dette publique par habitant de 212 euros.

• Neuily-sur-Seine (maire, Jean-Christophe Fromantin) est 4e avec une dette publique par habitant de 223 euros.
• Brest (maire, François Cuillandre) est 6e avec une dette publique par habitant de 230 euros.
• Toulouse (maire,Jean-Luc Moudenc) est 8e avec une dette publique par habitant de 292 euros.
• Versailles (maire, François de Mazières) est 10e avec une dette publique par habitant de 457 euros.
• Toulon (maire, Hubert Falco) est 11e avec une dette publique par habitant de 469 euros.
• Boulogne-Billancourt (maire, Pierre-Christophe Baguet) est 14e avec une dette publique par habitant de 533 euros.
• Metz (maire, Dominique Gros) est 16e avec une dette publique par habitant de 548 euros.

Contribuables Associés évalue chacune des 35 000 communes de France. Retrouvez l'ensemble des données budgétaires (dépenses, prélèvements et dette) pour chaque ville sur le site de l'Argus des communes.

Quelles sont les 50 villes de plus de 50 000 habitants où l'endettement public est le plus élevé ? La ville classée n°1 au palmarès des communes les plus endettées de France est la ville de ...

Contribuables Associés évalue chacune des 35 000 communes de France. Retrouvez l'ensemble des données budgétaires (dépenses, prélèvements et dette) pour chaque ville sur le site de l'Argus des communes.

Le tableau des 50 villes les plus endettées ci-après.

La ville de Levallois-Perret (66 000 habitants - Hauts-de-Seine), dirigée jusqu'à peu par Patrick Balkany, est la grande ville de France où la dette par habitant est la plus élevée : 5 301 euros en 2018 (année la plus récente pour laquelle les données financières sont disponibles). 

Saint-Maur-des-Fossés (76 000 habitants - Val de Marne - maire, Sylvain Berrios) est classée 2e, avec une dette publique par habitant de 3 351 euros.

La ville de Paris (maire, Anne Hidalgo) complète le podium, avec une dette publique par habitant de 2 900 euros.

• Fort-de-France (maire, Didier Laguerre) est 4e avec une dette publique par habitant de 2 775 euros.
• Mulhouse (maire, Michèle Lutz) est 7e avec une dette publique par habitant de 2 116 euros.
• Marseille (maire, Jean-Claude Gaudin) est 18e avec une dette publique par habitant de 1 885 euros.
• Saint-Étienne (maire, Gaël Perdriau) est 20e avec une dette publique par habitant de 1 852 euros.
• Perpignan (maire, Jean-Marc Pujol) est 24e avec une dette publique par habitant de 1 790 euros.
• Grenoble (maire, Éric Piolle) est 28e avec une dette publique par habitant de 1 667 euros.
• Lille (maire, Martine Aubry) est 30e avec une dette publique par habitant de 1 600 euros.
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Contribuables Associés évalue chacune des 35 000 communes de France. Retrouvez l'ensemble des données budgétaires (dépenses, prélèvements et dette) pour chaque ville sur le site de l'Argus des communes.