Ainsi, doivent être supprimés pêle-mêle la déduction supplémentaire pour frais de 7 650 euros dont bénéficient les journalistes sans aucun justificatif, la déduction de frais spécifiques de 14 % des musiciens et artistes lyriques ou la déduction de 5 % pour tous les artistes.

De même, les sportifs, artistes ou écrivains peuvent étaler leurs revenus sur plusieurs années afin de limiter les effets du barème progressif.

Les sportifs sont même les seuls à pouvoir déduire de leurs revenus leurs frais de reconversion. Quant aux artistes, ils ne sont pas en reste puisqu’ils peuvent pendant 5 ans profiter d’un abattement de 50 % plafonné à 50 000 euros sur les bénéfices réalisés lors de la vente de leurs œuvres.

Ces déductions et abattements réservés à certaines catégories n’ont pas de fondement. Il faut donc les abroger. D’autant que cela s’inscrirait parfaitement dans un objectif plus large de simplification fiscale.

Et bien entendu, à tout seigneur tout honneur, cette remise en cause des déductions professionnelles injustifiées doit s’appliquer aussi aux hommes politiques.

Ainsi, toute indemnité versée sans justificatif de frais professionnel doit être intégrée dans le revenu imposable. A commencer par l’indemnité de représentative de frais de mandat (IRFM). Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Les 23 avril et 6 mai 2017, les Français voteront pour élire un nouveau président de la République. Les 11 et 18 juin 2017, ils élirons leurs députés. Contribuables Associés n’a pas vocation à soutenir tel ou tel candidat ou parti.Néanmoins, Contribuables Associés ne reste pas en dehors du débat, notamment lorsque cela touche à vos impôts ou aux dépenses qu’ils financent. C’est pourquoi, tout au long de la période électorale, nous détaillerons chaque semaine un impôt «vilain» à supprimer et un impôt «malin» à promouvoir. Pour rester au cœur de vos préoccupations, nous commencerons par parler de l’impôt sur le revenu, avant d’évoquer les impôts sur le patrimoine, puis nous terminerons par les impôts locaux que les candidats aux élections législatives approchantes ne pourront éluder. Rappelons-le, il ne s’agit pas d’élaborer un programme politique, ni d’assommer les Français avec un nouveau manuel de finances publiques. Notre but est,  avant tout, après avoir dénoncé certaines absurdités actuelles, de lancer des idées en proposant des pistes de réflexion. Aux hommes politiques, ensuite, dont c’est le rôle et la mission de les mettre en musique et de les mener à bien.

Sabrer dans les dépenses publiques

Au milieu des années 1990, le Canada était presque en faillite. La dette fédérale avait été multipliée par six en 20 ans.

Arrivé au pouvoir en 1993, le Parti libéral de Jean Chrétien entend y remédier. Les programmes gouvernementaux sont évalués un par un.

Entre 1995 et 1997, le budget fédéral baisse de 25%. Plusieurs ministères disparaissent. 45 000 employés du secteur public sont licenciés, les transferts vers les collectivités locales sont réduits de 20%. Dans le même temps, les salaires des agents de l’État ont été gelés ou même abaissés.

En moins de cinq ans, les dépenses publiques baissent de façon spectaculaire. À l’échelle de la France, cela représenterait 200 milliards d’euros d’économies. Le Canada a assaini ses finances et renoue avec l’équilibre budgétaire. 13 ans d’excédents budgétaires s’ensuivront.

Fonction publique : un autre modèle

En 2002,  la Suisse a réformé la législation régissant le personnel de la Confédération. Elle a permis de remplacer les contrats publics des fonctionnaires par un modèle proche du droit privé. Honnie par les syndicats, cette réforme a finalement été approuvée par voie référendaire. Cette abrogation a permis d’adapter la haute fonction publique d’État à l’évolution du marché du travail. Il a été possible de faire partir des agents et de réorganiser les services afin d’accroître l’efficacité de la fonction publique tout en améliorant sa flexibilité.

D’autres pays européens ont choisi de réformer leur fonction publique. Entre 1996 et 2001, l’Italie a, par exemple, supprimé le statut de la fonction publique, avec l’introduction d’un contrat de droit privé concernant une majorité de hauts fonctionnaires et d’agents. Le statut de droit public a été réservé aux fonctions régaliennes de l’État : justice, diplomatie, armée, police, finances.

Le même taux d’impôt sur le revenu pour tous

Avec des prélèvements obligatoires qui représentent 46,1% du PIB et un taux marginal d’imposition de 66,6% pour les hauts revenus, la fiscalité française est devenue confiscatoire. Et plus que de la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu…

En Russie (et dans une trentaine d’autres États dans le monde), le problème de la fiscalité sur les revenus avait été réglé en 2001, lors de l’arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine, par l’instauration d’un taux unique pour tous : 13 %. Cette « flat tax » a permis de réduire la fraude et d’augmenter les rentrées fiscales de façon significatives pendant les premières années : + 26% en 2001, + 21% en 2002, 12% en 2003…

Problème : au fil des années, des dégrèvements d’exception se sont multipliés, avec des taux variables et progressifs. Et depuis l’économie du pays en pâtit.

 Le chèque-éducation pour la liberté scolaire

Imaginé en 1962 par l’économiste américain Milton Friedman, le chèque-éducation est expérimenté dans plusieurs pays depuis les années 1990.

Plutôt que de continuer à voir l’État et les collectivités territoriales financer les établissements publics et privés sous contrat de manière globale, et pénaliser fiscalement les parents qui choisissent de mettre leurs enfants dans le hors contrat, il s’agirait de donner à tous les parents un « chèque » correspondant au coût d’un élève pour une année, les parents pouvant ensuite décider d’attribuer ce chèque à l’établissement de leur choix, public, privé sous contrat ou privé hors contrat.

Ce système a été mis en place dans plusieurs pays : Chili, Suède, Pays-Bas, Hong Kong, et dans certaines villes des États-Unis, notamment Milwaukee, dans le Wisconsin, où la mesure, au départ expérimentale, a été étendue à plus du quart des enfants scolarisés.

Un système de santé performant qui laisse une large part à l’assurance privée

Singapour a largement privatisé son système de santé en 1983. Celui-ci, le fameux système « 3M », est basé sur le compte épargne santé (les habitants épargnent 6 à 8% de leur salaire auprès d’assurances privées). Il permet à cette cité-État d’offrir un des systèmes de santé les plus performants et les moins chers du monde à ces cinq millions d’habitants.

Alors que les dépenses de santé représentent 11,5% du PIB en France (dont 78% de dépenses publiques), elles ne sont que de 4,9% à Singapour (dont 42% de dépenses publiques). Ce qui n’empêche pas Singapour (11^e) d’être devant la France (22^e) en termes de développement humain, selon l’indice statistique des Nations unies.Retraites : l’avenir assuré grâce au financement à la carte

La démographie en berne de notre pays condamne, à moyen terme, le système de retraites actuel où les actifs financent les retraités sans que le moindre euro ne soit provisionné. En Suède, le système des retraites, jusqu’alors semblable au système français, fut réformé en 2001.

Ce sont toujours les actifs qui cotisent en grande partie pour les retraités, mais les pensions de retraites sont calculées en fonction du temps cotisé (et non pas, comme en France, uniquement selon les X meilleures années, calcul qui défavorise les retraités du privé par rapport à ceux du public) : chaque année travaillée rapporte des points, proportionnels aux revenus.

La retraite est versée en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière, et chacun peut partir à la retraite quand bon lui semble à partir de 61 ans. Ceux qui décident de travailler plus longtemps augmenteront ainsi le montant de leur retraite future.

Comme en Norvège, le système prévoit également un financement par l’épargne, une partie de l’argent cotisé n’étant pas dépensé, mais placé sur des comptes spéciaux, sous forme de capital. Ces fonds offrent une sécurité supplémentaire pour l’avenir, quand les actifs seront moins nombreux et ne pourront plus subvenir au financement de la totalité des retraites.

La fin des monopoles publics pour un meilleur service

Avant 1987, la compagnie nationale des chemins de fer japonais, la JNR, était le frère siamois de la SNCF : retards chroniques, syndicats hostiles à toute réforme et fomenteurs de grèves à répétition, effectifs pléthoriques, avantages sociaux exorbitants… le tout financé à perte par des subventions publiques et une dette carabinée. En avril 1987, la compagnie nationale est divisée en six compagnies de voyageurs et une de fret, qui seront progressivement privatisées.

L’initiateur de la réforme, le Premier ministre de l’époque, Yasuhiro Nakasone, dut faire face à de considérables résistances : des grèves violentes furent déclenchées, des gares incendiées, des câbles de signalisation coupés. Mais fort du soutien de l’opinion publique, l’exécutif sut tenir bon. 30 ans plus tard, le résultat est sans appel : le réseau ferroviaire japonais est devenu le plus performant du monde.

La démocratie directe pour réduire la dépense publique

Le peuple, quand on lui demande son avis, est bien souvent meilleur gestionnaire que les élus ou les technocrates. L’exemple suisse, pays de la démocratie directe, le prouve chaque jour. Parmi les pays de l’OCDE, ce pays est celui où la dépense publique est la plus faible avec la Corée : seulement 32,5% contre 56,8% en France.

Un État allégé et efficace, donc des impôts réduits et un niveau de vie moyen très élevé avec un taux de chômage jamais vu en France ces dernières décennies (3,3% en 2016).

Un pont mais pas de route… Le viaduc de la Scie, à une quinzaine de kilomètres de Dieppe (Seine-Maritime), devait être emprunté par 15 000 véhicules chaque jour.

Mais achevé en juillet 2015, le pont, long de 700 m, attend toujours la route à laquelle il doit être relié.

Contentieux financiers et écologiques, retards dans les financements : le prolongement sur 7,7 kilomètres de la RN 27, qui doit désengorger l’entrée de Dieppe, tarde à venir.

Conséquence, l’ouverture à la circulation est programmée pour 2019, neuf ans après le début du chantier, dont l’État est le maître d’œuvre.

Thierry Dulière, conseiller régional LR a confié à Paris Normandie (10.01.2017) avoir appris que « les fonds prévus pour la construction de la RN 27 avaient été utilisés pour la reconstruction du pont Mathilde à Rouen, coupé par un incendie. »

Sébastien Jumel, maire PCF  de Dieppe et conseiller régional, estime, quant à lui, que « L’État gère ce dossier en freinant des quatre fers ».

Quoi qu’il en soit, les Dieppois doivent prendre leur mal en patience tandis que le viaduc, qui a coûté la bagatelle de 77 millions d’euros, continuera de s’user avec le temps...

Un gaspillage scandaleux d'argent public que vous pouvez aussi retrouver dans le Livre noir des gaspillages de Contribuables Associés. 

[Mise à jour du 28 mars 2017] : le parquet de Saint-Pierre vient d’ouvrir une enquête préliminaire à ce sujet.

Derrière l’affaire Chéron, le scandale Patrick Lebreton ?

Le député socialiste Patrick Lebreton a deux collaborateur parlementaires :  Etienne Chéron qui avait organisé un véritable business des subventions de la réserve parlementaire, et Fabrice Lebon.

Ce dernier était candidat aux élections municipales 2014, et a obtenu 30% des voix.

« Après avoir fait cavalier seul, nous avons dû rejoindre l’équipe du député de Saint-Joseph aux élections départementales. Nous les avons aidés. Il m’avait alors promis des moyens et après j’ai été nommé collaborateur parlementaire », raconte Fabrice Lebon au Journal de l’île de la Réunion, ce 24 mars 2017.

En échange d’un soutien aux élections départementales, Patrick Lebreton et Fabrice Lebon ont passé un accord : un poste de collaborateur parlementaire payé 2 900 euros net par mois contre un soutien électoral.

« Quand j’ai été pris, j’ai dit d’accord à condition de toucher le même salaire qu’en tant qu’agent d’entretien au conseil général [2 900 euros net, NDLR] poste pour lequel je suis en détachement actuellement. Patrick Lebreton m’a dit : « Il n’y a pas de soucis tu toucheras le même salaire ».

Payé pour rester à la maison

Au 31 mai prochain, date de la fin de son contrat, et selon ses dires, Fabrice Lebon aura été rémunéré un an et neuf mois comme attaché parlementaire pour rester chez lui…

« On m’a pris et on m’a mis à ce poste au placard. On m’a utilisé… On m’appelait uniquement quand il s’agissait de réunions politiques ou quand il fallait faire un meeting. Quand je me suis rendu compte de ça, je me suis dit : j’arrête d’aller à leurs réunions. »

Par ailleurs, sur le site de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le député Patrick Lebreton a versé  30 000 euros de sa réserve parlementaire en 2016 à l’association Rouv Nout Kèr dont le président est Fabrice Lebon… Somme que l’association n’aurait jamais reçue !

Selon le Journal de l’île de la Réunion, peu après la démission d’Etienne Chéron suite aux révélations de Contribuables Associés, deux proches collaborateurs au cabinet du maire ont convoqué Fabrice Lebon en mairie.

Ils auraient tenté de lui faire dire que l’attaché parlementaire parisien était « son supérieur hiérarchique ».

Fabrice Lebon réplique : « Je ne le connais pas. Je l’ai rencontré une seule fois à la mairie. Il m’avait remis les petits chèques cadeaux d’un montant de 100 euros pour les enfants à Noël 2015. »

Fabrice Lebon croit avoir vu clair dans leurs jeux. « Ce qui ne m’a pas plu c’est qu’ils cherchent à me faire dire que c’est lui qui a fauté, qui ne m’a pas donné de travail alors que je n’ai jamais eu de relation avec lui. Mon employeur c’est normalement le député maire de Saint-Joseph, ce n’est pas Étienne Chéron. »

Selon lui, ils ont insisté : « C’est comme en mairie, il y a une hiérarchie, il y a le DGS… Étienne était ton supérieur, c’était lui qui était censé te donner du travail. C’était pas Patrick. J’ai dit non ! Mon supérieur c’est Patrick Lebreton. »

Ce jour-là, Fabrice Lebon a appris aussi qu’il devrait « prendre des dossiers » et qu’un bureau venait d’ailleurs de lui être installé en mairie.

Récemment, ce député supporter de Benoît Hamon a été épinglé pour son refus de payer sa cotisation au groupe socialiste. Il s’enorgueillissait de ce « choix politique » afin de « rémunérer davantage ses assistants parlementaires »… L’un était directeur d’une société de lobbying, l’autre affirme occuper un poste fictif.

Patrick Lebreton contre-attaque

Dans un communiqué, Patrick Lebreton dénonce des « accusations calomnieuses » :

« Fabrice Lebon, qui n’est pas de ma famille, a été recruté pour un emploi réel de collaborateur parlementaire, sur le territoire de ma circonscription. Un travail notamment de terrain a bien été effectué par lui » affirme le député-maire de Saint-Joseph.

Il ajoute : « Pas un euro de ma réserve parlementaire n’a été versé à l’association citée dans l’article ! La gestion de ma réserve parlementaire, je le rappelle, est transparente et contrôlée ».

Patrick Lebreton annonce également avoir demandé à ses avocats « d’envisager les suites à donner aux accusations calomnieuses de Fabrice Lebon » .

Malgré plusieurs sollicitations, le député Patrick Lebreton n’a pas donné suite aux demandes d’interviews de Contribuables Associés.

Au lieu de supprimer l’ISF, Emmanuel Macron propose de le moderniser au profit de l’investissement dynamique. En pratique, celui qui investit en bourse ou dans les entreprises sera exonéré. Celui qui se contente d’une petite « rente immobilière », selon les propres termes du candidat, sera taxé.

L’intention est sans doute généreuse mais est-elle vraiment pertinente au regard de ce qu’est devenue la population française ?

Si on peut demander à un jeune de 30 ans un certain dynamisme et d’attendre 10, 20 ou 30 ans le résultat de ses investissements, peut-on exiger la même chose d’un retraité qui, après 40 ans de travail, aspire à une retraite correcte, voire confortable ?

Pour ce faire, l’intéressé a économisé et investi dans la pierre, escomptant d’un appartement de 500 000 euros acheté à coup d’emprunt et d’épargne un loyer de 1 500 euros net lui permettant de doubler sa retraite.

Ce n’est ici que le résultat de la patience et d’un placement dit, avant le triomphe de la parité, de « bon père de famille ». Quoi de plus normal ?

Peut-on reprocher à un septuagénaire de ne pas risquer son argent en bourse ou dans le capital de PME à l’avenir précaire ? Sans doute non.

Et pourtant, le programme d’Emmanuel Macron consiste à taxer cette retraite agrémentée d’immobilier. 500 000 euros d’immobilier locatif et vous paierez. 5 000 000 euros de spéculations boursières et vous serez exonéré. Ce n’est pas juste. Et ce n’est pas non plus judicieux car n’oublions pas que le bâtiment reste un des premiers employeurs en France.

Ce n’est donc pas en le taxant qu’on luttera contre le chômage. Surtout qu’en tant qu’européen convaincu, Macron devra favoriser de la même manière l’investisseur en France et l’investisseur à Chypre ou en Lituanie. Alors que l’immeuble, lui, ne se délocalisera pas…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, pendant idéologique de l’ISF en matière de revenus, la contribution sur les hauts revenus est censée faire participer les plus grosses rémunérations à la résorption de notre déficit. C’est pourquoi cette contribution est dite « exceptionnelle » et est censée prendre fin en même temps que le déficit public. Autant dire qu’elle a encore de beaux jours devant elle…

Pour un célibataire, son taux est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenus annuels et de 4 % au-delà. Pour un couple, le taux de 3 % concerne les revenus de 500 000 à 1 000 000 euros et passe à 4 % au-delà.

Cette contribution doit être supprimée d’abord parce qu’elle est hypocrite et idéologique. Il va de soi que ce ne sont pas les quelques dizaines de millions qu’elle rapporte qui vont atténuer le déficit. Elle doit ensuite être supprimée parce que, tout comme l’ISF, elle est contre-productive.

Elle participe de la politique de dissuasion visant à inciter les forces vives à limiter par eux-mêmes leurs revenus. Autrement dit, l’argent gagné par le Trésor avec cette contribution est largement compensé par les pertes de recettes d’impôt sur le revenu classique du fait des limitations de gain des contribuables démotivés.

En effet, en ajoutant 45 % d’impôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle peut faire grimper la note à près de 65 % d’imposition, soit un taux proprement confiscatoire. D’où la nécessité de supprimer cette contribution.

Les 23 avril et 6 mai 2017, les Français voteront pour élire un nouveau président de la République. Les 11 et 18 juin, ils élirons leurs députés. Contribuables Associés n’a pas vocation à soutenir tel ou tel candidat ou parti.Néanmoins, Contribuables Associés ne reste pas en dehors du débat, notamment lorsque cela touche à vos impôts ou aux dépenses qu’ils financent. C’est pourquoi, tout au long de la période électorale, nous détaillerons chaque semaine un impôt «vilain» à supprimer et un impôt «malin» à promouvoir. Pour rester au cœur de vos préoccupations, nous commencerons par parler de l’impôt sur le revenu, avant d’évoquer les impôts sur le patrimoine, puis nous terminerons par les impôts locaux que les candidats aux élections législatives approchantes ne pourront éluder. Rappelons-le, il ne s’agit pas d’élaborer un programme politique, ni d’assommer les Français avec un nouveau manuel de finances publiques. Notre but est,  avant tout, après avoir dénoncé certaines absurdités actuelles, de lancer des idées en proposant des pistes de réflexion. Aux hommes politiques, ensuite, dont c’est le rôle et la mission de les mettre en musique et de les mener à bien. 

Le mille-feuille français que l’on nomme collectivités territoriales, s’échelonne sur quatre niveaux : la commune, l’intercommunalité, le département et la région.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 étaient censées clarifier, voire spécialiser des blocs de compétences précis pour chaque collectivité. Mais comme vous le savez, et ça n’est pas un scoop, notre pays exècre la simplicité, étant passé maître dans l’art de la complexité.

On assiste donc à un méandre de qui fait quoi, provoquant des doublons, des enchevêtrements de compétences, dans un flou artistique illisible pour le citoyen. Bref de multiples gaspillages d'argent public ! 

La loi NOTRe, pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République, votée le 15 mars 2015 se propose « d’essayer » d’apporter un peu de clarté et de désigner le rôle de chaque échelon territorial.

Elle doit redéfinir les compétences exercées par les collectivités et les amener à se regrouper. Certains parlent d’une révolution, les contribuables penseront « bon sens » avec une certaine inquiétude tant l’intercommunalité devait déjà amener à des transferts de compétences et donc à des économies, avec la conclusion suivante : la colonne « intercommunalité », restée vide sur notre taxe foncière, se voit soudain remplie d’un taux de 0,201% en 2016 !

Habitués que nous sommes à régler les pots cassés, nous constatons toutefois que cette loi NOTRe, peut devenir « la nôtre » ! En effet, l’article 111 « vise à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales disposant de données publiques au format électronique de les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne sur leurs sites Internet ou, si elles le souhaitent, sur le portail gouvernemental www.data.gouv.fr ».

S’agissant donc des données financières des collectivités locales, obligation leur est faite de mettre en ligne :

• le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,

• le rapport annexé au budget primitif

• et le rapport annexé au compte administratif.

Un dispositif d’open data que la Ville de Bondy, « soucieuse que la transparence financière soit partagée », a mis en ligne.

« On y trouve  l’ensemble des documents comptables et financiers officiels dont elle dispose, mais également un certain nombre de données financières et fiscales relatives aux dotations de l’État et aux impôts ménages », peut-on lire sur son site.

Nous ne pouvons que féliciter la Ville de Bondy pour avoir, non seulement fait sien l’Art. 14 des Droits de l’Homme qui stipule que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » mais également de  l’avoir adapté à l’ère du numérique.

Une initiative qui sera suivie, nous l’espérons et nous le souhaitons, par la ville d’Aubagne et par le territoire du pays d’Aubagne et de l’Étoile au sein de la métropole.

Geneviève Frixon, Association des contribuables d’Aubagne

Trois médias publics européens  se sont regroupés pour créer le site internet InfoMigrants : France Médias Monde (France 24 et les radios RFI et MCD – Monte Carlo Doualiya, à destination du monde arabe), l’allemand Deutsche Welle (radio et télévision) et l’agence de presse italienne ANSA.

Selon RFI, « le budget global actuel d’InfoMigrants est de 2,4 millions d’euros, dont 1,2 provient de l’Union européenne qui cofinance activement le site ».

21 journalistes travaillent pour ce site, dont 8 sont issus du groupe public France Médias Monde.

La redevance audiovisuelle des Français, 138 euros en métropole, 88 euros dans les départements d’Outre-Mer, est donc utilisée pour financer ce site internet militant.

Sur InfoMigrants, on trouve notamment des informations pour trouver un travail en France, ainsi que des analyses pour connaître le pays qui accueille le plus de réfugiés.

Mais, aussi des conseils juridiques pour savoir comment répondre à un questionnaire de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) afin de bénéficier du droit d’asile, et des notices pour remplir correctement ses démarches administratives.

Et le Collectif des Usagers de l’Audiovisuel Public de s’interroger : « Le service public de l’audiovisuel a-t-il comme mission de dispenser des informations destinées non seulement aux demandeurs d’asile mais également aux clandestins candidats au départ ? »

Que cette démarche ait pu être portée par des associations militantes comme France Terre d’Asile ou le CCFD ne nous aurait pas étonné, mais que ce site web soit financé par l’argent public laisse perplexe.

Contribuables Associés a réalisé une étude, rédigée par Jean-Paul Gourévitch, sur les raisons et coûts des migrations européennes (mai 2016). Vous pouvez la commander sur la boutique de Contribuables Associés

Marine Le Pen propose ni plus ni moins que d’effacer toutes les initiatives malheureuses initiées contre la famille par les précédents gouvernements, en rehaussant le plafond du quotient familial (dans quelles limites ?) et en rétablissant à la fois la demi-part pour les veufs et veuves (supprimée par Fillon…) et la défiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse.

De même, le retour programmé à la défiscalisation des heures supplémentaires ne pourra que réjouir les salariés qui en profitaient jadis. Le programme énonce aussi clairement la suppression du prélèvement à la source pour préserver la vie privée des Français et ne pas ajouter une couche de complication à la complexité existante.

Une volonté de bien faire est donc perceptible mais la suite laisse quelque peu perplexe.

Impôt sur le revenu, impôt de classe

En effet, l’avis est ensuite plus mitigé en ce qui concerne le barème de l’impôt sur le revenu lui-même car en proposant de baisser de 10 % les trois premières tranches, Marine Le Pen accroît la progressivité néfaste de cet impôt et créé de nouveaux « non imposables ». Or, l’impôt sur le revenu est censé renforcer le lien entre les citoyens et la nation.

En éloignant toujours plus de Français de cet impôt symbolique, on finit par distendre ce lien. Soit on le supprime donc pour tous comme le proposait auparavant le Front National, soit on l’applique à tous, mais il est en tous cas néfaste d’en faire un impôt de classe.

ISF malheureusement maintenu

Dans la même veine électoraliste, Marine Le Pen veut maintenir l’ISF au nom d’une « juste contribution fiscale » (qui sert aussi d’argument pour ne pas augmenter la TVA et la CSG). On ne peut que déplorer, de la part d’une candidate anti-système, une mesure à courte vue dans l’intention de plaire à Billancourt.

Au nom de la nation, Marine Le Pen aurait pu arguer de la nécessité de supprimer cet impôt pour retenir en France les Français et leur  patrimoine…

Des bonnes mesures pour les impôts moins médiatiques

Lorsque les mesures fiscales ne risquent pas de rencontrer les feux de la rampe, Marine Le Pen se lâche un peu et propose certaines idées qui, sans être révolutionnaires, revêtent une certaine pertinence.

Il en est ainsi de la proposition de ramener de 15 à 5 ans le délai pour donner en franchise fiscale ou de l’augmentation à 50 000 euros du plafond des donations sans taxation aux petits-enfants. C’est loin d’être suffisant au regard du matraquage fiscal que subissent les transmissions en ligne directe mais c’est déjà un bon signe…

Pour les entreprises, Marine Le Pen promet un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés de 24 % au lieu de 33 % (semblant avoir oublié que la dernière loi de finances l’a déjà ramené à 28 %) avec une exonération des plus-values de cession d’entreprise dès 7 ans.

Le projet, on le voit, est louable mais imprécis et purement tourné vers les PME, alors que ce sont aussi les grosses entreprises, qu’on le veuille ou non, qui font tourner le pays et ont besoin d’une fiscalité plus douce pour rester chez nous.

Le principe posé est donc bon mais il ne faut pas oublier que si les dirigeants et actionnaires des grandes entreprises sont électoralement moins nombreux, ils restent économiquement très influents.

Enfin, on peut noter dans le reste du dispositif certaines idées de bon aloi comme la suppression des impôts à très faible rendement dans un but de « simplification fiscale ».

Reste à savoir ce que cela recouvre car les impôts à faible rendement se comptent par dizaines avec un rendement individuel faible mais un gain final pour le Trésor qui se chiffre en milliards d’euros… Augurons donc d’une bonne intention, dans l’attente du financement de la mesure.

Prime de pouvoir d’achat

Car la faiblesse du programme est un peu là. On baisse les impôts qui font mal aux classes populaires et aux patrons de PME mais on ne sait pas trop comme cela se finance.

Certes, pour faire plaisir à l’électorat, ce qui est tout à fait compréhensible, on explique que l’on crée une prime de pouvoir d’achat (PPA) financée par une contribution sociale sur les importations, on lutte contre les multinationales qui pratiquent l’« évitement fiscal » et on dénonce les conventions fiscales avec les pays arabes qui favorisent leurs investissements en France.

Mais on ne détaille pas les économies nécessaires. Or, avant d’accorder une baisse d’impôt à son électorat, il faudra bien passer par une baisse des dépenses.

Reste à savoir par quoi Marine Le Pen compte commencer si elle tient en même temps à restaurer les pouvoirs de l’État.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Aujourd’hui revenu au cœur du débat, le référendum d’initiative populaire a pourtant toujours été un véritable enjeu pour la démocratie. Chez Contribuables Associés nous portons et défendons ce projet depuis 2011.

Après diverses publications sur le sujet, ainsi qu’un dossier spécial intitulé « Redonner la parole au peuple pour sortir de la crise » nous avons également été à l’initiative – en collaboration avec Christian Vanneste- d’une proposition de loi constitutionnelle transmise à l’assemblée nationale, tendant à instituer le référendum d’initiative populaire.

En effet, l’article 6 et l’article 14  de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de nos textes constitutionnels donnent le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi, y compris la loi fiscale. L’article 6 déclare : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. » L’article 14 donne les mêmes pouvoirs aux citoyens, ou à leurs représentants en matière de loi fiscale.

Or, deux cent vingt-deux ans plus tard, ces textes ne sont toujours pas appliqués à la lettre. Certes, nos représentants votent les lois mais tous les autres citoyens restent exclus du processus. Les sondages montrent que l’opinion fait de moins en moins confiance en la classe politique et qu’un fossé dangereux apparaît entre cette dernière et les citoyens. Il faut combler ce fossé en permettant au référendum d’initiative populaire de compléter le travail effectué par les parlementaires.

La démocratie directe pourrait diminuer les dépenses publiques et les impôts!

De nombreuses études des universités de Los Angeles (USA), Marbourg (Allemagne), Aarau (Suisse) montrent que la démocratie directe diminue les dépenses publiques et les impôts de 30% ainsi que la dette publique de 50%. Il apparaît que les citoyens seraient plus sages que les assemblées sans contrôle populaire, qui cèdent plus facilement à la pression dépensière des gouvernements.