À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la loi de finances pour 2017 propose à tous les citoyens une nouvelle activité rémunérée : la dénonciation du contribuable.

Un amendement (1) présenté par 26 députés socialistes (2) légalise la rémunération par le fisc des informations fournies par les citoyens en vue de sanctionner tout « manquement à une obligation fiscale ».

Un sous-amendement (3), présenté ultérieurement par le gouvernement, circonscrit, pour l’instant, la délation fiscale aux cas de fraude internationale… Adoptée par l’Assemblée nationale, la mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Une pratique courante en Allemagne…

Les députés avancent  l’idée que cela existe déjà chez nos voisins européens et fonctionne très bien. Ils ont même le bon goût de citer l’Allemagne pour son efficacité en matière de délation…

Sans références historiques trop anciennes, le rédacteur de l’amendement cite l’exemple de l’acquisition de CD pour 18 millions d’euros ayant entraîné un « retour sur investissement » (sic) de 6 milliards d’euros.

A écouter le parlementaire, la délation fiscale sera l’activité la plus lucrative de ces prochaines années, tant pour l’État que pour le délateur, pardon « l’aviseur » : c’est plus correct. On peut d’ailleurs faire confiance à certains pour professionnaliser très rapidement un tel passe-temps.

Évidemment, l’idéal du lanceur d’alerte totalement désintéressé agissant pour la bonne cause et la défense de la morale universelle a du plomb de l’aile mais la bonne conscience du citoyen est sauve : « Si l’État me rémunère pour mon acte, c’est que j’ai bien fait. Et mon travail est utile à tout le monde puisqu’il remplit les caisses de l’État en punissant les méchants ».

Et tant pis si cela met à mal toute une éducation rappelant depuis des temps ancestraux qu’il n’est pas beau de dénoncer son petit camarade. Tant pis si cela met dans le même sac le manquement involontaire et la fraude caractérisée.

Tant pis si cela ouvre la porte à tous les excès. Le dispositif ne peut que rapporter à l’État et aider les citoyens vertueux tout en combattant le crime : c’est donc forcément une heureuse initiative…

Le fisc ne paiera qu’après résultat

D’autant que le législateur a tout prévu : Le citoyen délateur ne sera défrayé que si son geste a effectivement permis au fisc de redresser le contribuable délinquant. Le fisc ne paiera donc qu’après résultat.

Ce qui évidemment soulève d’autres questions : le délateur citoyen sera-t-il payé au bout de 10 ans si le contribuable se défend jusqu’en cassation ? Devra-t-il rembourser l’État si celui-ci perd en bout de procédure ? Devra-t-il déclarer l’« indemnité » qui lui est attribuée ?…

Quoi qu’il en soit, la France voit petit puisqu’il est attendu 2,7 millions d’euros d’indemnités à verser en 2017, à comparer aux 18 millions d’euros précités que n’a pas hésité à débourser l’Allemagne.

On risque donc de verser dans le mesquin, ce qui de toute manière est le propre de toute dénonciation.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

(1) Source : Amendement N° II-CF275

(2) L’amendement a été présenté par Mme Pires Beaune, M. Ferrand, M. Cresta, M. Blazy, Mme Buis, M. Premat, Mme Corre, Mme Reynaud, M. Potier, Mme Untermaier, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Dufau, M. Mesquida, M. Bardy, Mme Gueugneau, M. Molac, Mme Rabin, M. Fauré, Mme Bruneau, M. Mennucci, M. Launay, M. Capet, Mme Lacuey, M. Marsac et M. Colas.

(3) Source : Le sous-amendement 1180

Le vol légalisé. Une directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients pour se renflouer. C’est par la directive BRRD que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Depuis le 1^er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France ! C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD ou DRRB en français, pour « directive sur le redressement et la résolution des banques ».

Cette directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients. Jusqu’ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers leurs actionnaires puis leurs créanciers.

La BRRD autorise désormais les banques à mettre à contribution en troisième recours leurs clients disposant d’un compte sur lequel se trouve plus de 100 000 euros.

C’est la Banque centrale de Chypre qui a créé un précédent en 2012 et 2013. A l’époque, les banques de l’île sont touchées de plein fouet par la crise de la dette publique grecque.

Dans le cadre d’un plan de sauvetage européen du secteur financier chypriote, la Banque centrale accepte des ponctions jusqu’à 60% sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Bank of Cyprus, première banque de l’île.

La décision avait alors provoqué l’ire des Chypriotes, qui se rendirent aux distributeurs automatiques pour retirer leur argent des banques.

La directive BRRD est passée en catimini

C’est suite à cette crise qu’a été adoptée en décembre 2013 par les 28 États membres de l’Union européenne, ainsi que par la Commission et le Parlement européen, la directive BRRD, aujourd’hui en vigueur dans l’ensemble des pays de l’UE.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de taper les Français au portefeuille, c’est au cœur de l’été, le 20 août 2015, qu’a été transposée la directive BRRD dans la législation française.

Et comme souvent lorsque le pouvoir entend passer en force ou quand il s’agit d’assurer la transposition en droit français des directives prises par l’UE, le texte est passé par voie d’ordonnance.

Décidée en Conseil des ministres et signée par le président de la République, l’ordonnance permet que le texte entre en vigueur dès sa publication.

Le Parlement est censé approuver la directive (un projet de loi a été déposé en ce sens en janvier par le gouvernement), mais on ne voit rien venir du côté du Palais-Bourbon ou du Sénat…

La directive est en attente de ratification mais demeure néanmoins en vigueur ; si elle n’a pas encore force de loi, elle conserve sa valeur réglementaire. La BRRD s’applique bel et bien et le gouvernement est parvenu à ses fins en se passant de tout débat parlementaire, et en tenant les Français dans l’ignorance.

Une atteinte au droit de propriété

Hors les titres de la presse alternative (dont Les Enquêtes du contribuable), rares ont été les gazettes à se faire l’écho de la BRRD. Serait-ce parce que le secteur bancaire est un des principaux annonceurs des médias ?

Parmi les voix qui se sont élevées dans le désert, il y a celle de l’économiste indépendant Philippe Herlin qui, depuis un an, alerte les Français sur les dangers de la BRRD qu’il qualifie d’«arme de destruction massive » de l’épargne (vous lirez son interview ici).La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans.

La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans. En 2016, notre pays est face à plus de 2 270 milliards d’euros de dette publique, 34 000 euros par Français, bientôt plus de 100% du PIB. Les gouvernements successifs ont laissé s’envoler les dépenses publiques au point de compromettre notre avenir et celui de nos enfants.

Et c’est par la directive BRRD, que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Aujourd’hui, le risque de faillite de l’État est bien réel, et nos maîtres voudraient que leurs sujets acceptent bien sagement de se laisser tondre une fois de plus.

Ponctionner les comptes de plus de 100 000 euros, ce n’est pas s’en prendre qu’aux «riches», mais s’attaquer à l’épargne, aux assurances-vie, aux économies placées par les Français pour leurs vieux jours, ou pour préparer l’avenir de leurs enfants ou petits-enfants…

L’ensemble des Français doivent être informés et défendus face à cette mesure inique. Et c’est pourquoi la résistance des contribuables s’organise…

Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Depuis le 1er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France. C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD qui autorise une banque au bord de la faillite à se renflouer en ponctionnant "uniquement" les comptes des clients détenant plus de 100 000 euros. L'économiste Philippe Herlin ne croit pas à cette garantie et pour l'auteur de "Repenser l'économie", la directive BRRD sert à protéger les grandes banques et l’État qui pourra ainsi toujours financer sa dette au détriment des épargnants. Entretien.

→ Qui est concerné exactement par cette directive BRRD ? Qui y échappe ? Les grandes entreprises et l’État sont-ils concernés ?

Tous les comptes bancaires sont concernés, aussi bien ceux des particuliers que des entreprises, même si la directive recommande d’épargner ces dernières. En effet, en ponctionnant la trésorerie des entreprises, on les met en grande difficulté, possiblement en faillite, ce qui transformerait la crise bancaire en crise économique.

La directive parle d’ailleurs des PME mais pas des grandes entreprises, cela se comprend, celles-ci possèdent plusieurs milliards de trésorerie et les menacer de tout prendre en leur laissant 100 000 euros pourrait les faire partir hors de la zone euro.

La directive BRRD sert à protéger les grandes banques et l’État qui pourra ainsi toujours financer sa dette ; elle exempte les grandes entreprises, en somme du pur capitalisme de connivence !

 → Vous affirmez que la garantie des dépôts de moins de 100 000 euros est un mythe. Qu’est-ce qui vous fait dire cela ?

A Chypre, où la ponction sur les comptes bancaires a été  » testée  » pour la première fois, effectivement les déposants possédant moins de 100 000 euros n’ont pas été touchés. Mais pour une raison bien simple : l’Europe et le FMI ont apporté 10 milliards d’euros ! Il y a eu à la fois un bail out (renflouement externe) et un bail in (renflouement interne), ce qui a permis de limiter la sévérité de ce dernier.

Ces 10 milliards d’euros représentent plus de la moitié du PIB de Chypre. Si la crise devait toucher un grand pays comme l’Espagne, l’Italie ou la France, c’est plusieurs centaines de milliards d’euros qu’il faudrait mobiliser.

Qui peut croire que l’Allemagne fera exploser son endettement pour sauver les comptes bancaires des Espagnols, des Italiens ou des Français ? C’est bien sûr TOUS les comptes qui seraient ponctionnés.

C’est comme mettre sa voiture dans un parking privé, si le parking fait faillite, il n’a pas à prendre votre voiture

 → Doit-on, peut-on, réformer le système bancaire ?

C’est ce qu’on aurait dû faire. L’idée de départ de la directive consiste à éviter qu’une faillite bancaire dans un pays oblige l’ensemble des contribuables européens à payer, il s’agissait de responsabiliser chaque État (passage du bail out au bail in). Fort bien. Mais alors pourquoi les épargnants devraient-ils payer les pots cassés ? En quoi sont-ils responsables ?

C’est comme mettre sa voiture dans un parking privé, si le parking fait faillite, il n’a pas à prendre votre voiture pour se renflouer, c’est aussi simple que ça. Il aurait fallu prendre le problème autrement : réduire la taille des banques too big to fail (« Trop grosses pour faire faillite »), obliger à la transparence sur les produits dérivés, séparer l’activité de dépôt de celle de marché, augmenter nettement le niveau des fonds propres, etc.

Mais ces mesures auraient heurté de plein fouet le lobby bancaire, spécialement les banques françaises, si fières de leur modèle de « banque universelle ». Résultat, l’épargnant vit désormais avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

 → L’omerta médiatique et politique autour de cette directive vous surprend-elle ?

Les médias ne se sont absolument pas intéressés à cette directive qui touche pourtant tous les Français. C’est un vrai manquement. Le fait que le secteur bancaire constitue l’un des principaux annonceurs de la presse apporte sans doute un élément d’explication, il est difficile de se fâcher avec ces gens…

 → Que faire aujourd’hui face à ce danger, tant sur le plan individuel que collectif ? Le contribuable-épargnant peut-il se protéger ?

Pour moi, la grande opportunité à exploiter est l’élection présidentielle : il est crucial d’en faire un élément du débat, d’obliger tous les candidats, pressentis ou déclarés, à se positionner par rapport à la directive BRRD. Cette élection constitue une caisse de résonance qu’il ne faut pas manquer.

La Loi Sapin 2 permettant de bloquer l’assurance-vie a fait parler d’elle, très bien. Il faut faire de même avec la directive BRRD qui est son pendant concernant les comptes bancaires. Elle est même plus grave puisqu’elle permet de ponctionner les comptes, alors que l’assurance-vie ne serait que temporairement bloquée.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Leon

 Philippe Herlin est économiste indépendant, auteur de plusieurs ouvrages dont « Repenser l’économie » (Eyrolles). Son site : www.philippeherlin.com

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Contribuables Associés a réalisé un comparatif en 10 points des propositions d'Alain Juppé et de François Fillon, candidats à la primaire de la droite et du centre, et de celles promues par notre association. Les propositions de réformes de Contribuables Associés ont, pour certaines, été reprises par plusieurs candidats de la primaire de la droite et du centre.

Sur ces 10 points, plusieurs propositions des candidats vont dans le bon sens, d’autres ne vont pas assez loin. Nous constatons

• La réduction des dépenses publiques est le combat de toujours de Contribuables Associés, qu’illustre notre devise « Trop de dépenses publiques, c’est trop d’impôts ! ».
  

On ne pourra pas réduire les impôts sur le long terme, et en finir avec la spirale de l’endettement, sans réduire drastiquement le poids de l’État.

61 % des Français souhaitent « diminuer le niveau des impôts et des prélèvements, quitte à réduire les prestations fournies par les services publics », selon un sondage TNS-Soffres de février 2016.

Afin de redonner à la France sa compétitivité et relancer l’emploi, Contribuables Associés milite pour un recentrage de l’État sur ses missions essentielles.

Pour être au même niveau que l’Allemagne, la France doit réduire ses dépenses publiques de 286 milliards. Si la Suède a diminué ses dépenses publiques de 13,3% en cinq ans, pourquoi pas la France ?

Pour Contribuables Associés, « la mère des réformes est la réduction des dépenses publiques ». Et tel était le titre de l’intervention à l’Assemblée nationale de l’économiste Michel Godet au Rendez-Vous Parlementaire de Contribuables Associés sur le matraquage fiscal.

•  La baisse drastique des effectifs de la fonction publique est incontournable pour réduire nos dépenses publiques.
  

Un million de fonctionnaires ont été embauchés depuis 1995. La France est sur-administrée, et peut être mieux gérée avec moins d’agents publics. La France doit supprimer 1 600 000 agents publics pour arriver à un niveau équivalent à celui de l’Allemagne.

Téléchargez gratuitement notre étude : « Fonction publique, le dernier dinosaure »

• Le statut de la fonction publique doit être réservé aux agents exerçant une fonction régalienne.

Nous avons travaillé sur cette question avec le député LR d’Eure-et-Loir, Jean-Pierre Gorges, qui a déposé au mois de mars 2016 une proposition de loi en ce sens. L’emploi à vie ne devrait être garanti qu’aux agents publics exerçant une fonction régalienne (police, justice, diplomatie, etc.) soit environ 700 000 agents.

• Trois jours de carence dans le public.

Dans le secteur privé, le droit du travail prévoit trois jours de délai de carence avant déclenchement du mécanisme d’indemnisation en cas d’absence pour raison de santé. C’est 7 jours pour les professions libérales.

L’objectif est d’éviter les arrêts maladie de « confort » d’une journée, par exemple, juste avant ou après un week-end.

La justice sociale exige qu’une égalité de traitement soit établie entre les salariés du public et ceux du privé. François Hollande a supprimé en 2014 le jour de carence des fonctionnaires mis en place en 2011 par la droite. Suite à cette suppression, l’absentéisme a explosé dans la fonction publique.

A l’initiative de Contribuables Associés, le député LR des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian, a déposé en novembre 2014, une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

• La fin des régimes spéciaux de retraite, y compris pour les élus, est un autre cheval de bataille de Contribuables Associés.

Il n’est pas juste qu’un salarié cotise à la fois pour sa retraite et pour celle du secteur public (largement déficitaire). En 2013, le budget pour les régimes spéciaux de retraites s’élevait à 6,5 milliards d’euros.

• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

Contribuables Associés redit son opposition totale à une réforme coûteuse, inutile et dangereuse pour les contribuables en l’état actuel du système fiscal français. Nous avons lancé une pétition nationale contre cette réforme. Elle a été signée par plus de 40 000 citoyens.

• Suppression de l’ISF. Contribuables Associés a participé à la rédaction de la proposition de loi du député LR de l’Isère, Alain Moyne-Bressand, pour la suppression de l’ISF.

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt confiscatoire et idéologique, nuisible pour notre économie, qui a conduit à l’expatriation économique de dizaines de milliers de familles depuis sa création.

• Suppression des droits de succession. Nous avons payé des impôts toute notre vie, il n’est pas logique que nous soyons taxés une nouvelle fois lorsque nous transmettrons notre patrimoine à nos enfants.

En octobre 2003, nous avions organisé à l’Assemblée nationale une réunion de travail avec les députés et des experts de la société civile sur ce sujet : " Les droits de succession : un impôt pour l’éternité ? "

• Le non-cumul de mandats. C’est après 15 ans de pression intensive sur les élus que nous avons obtenu un début de réforme.

Comme nous l’écrivions en commentaire du rapport Jospin, « le cumul des mandats locaux avec celui de Parlementaire crée une incitation dangereuse à l’augmentation de la dépense : un parlementaire cumulard est ainsi en situation de schizophrénie, son rôle local le pousse à la dépense quand son rôle national doit l’inciter à la réduire. »

En janvier 2014, a été adopté la loi sur le non-cumul des mandats à partir de 2017, une revendication de longue date de Contribuables Associés. Nous souhaitons aller plus loin que le cadre actuel en limitant notamment le nombre de mandats dans le temps.

• L’Aide médicale d’État doit disparaître
  

L’AME permet à toute personne en situation irrégulière de bénéficier d’un accès totalement gratuit aux soins et du tiers payant intégral, tandis que le citoyen lambda doit cotiser à la Sécurité sociale.

Si en 2009, le coût de l’AME était de 500 millions d’euros, il a doublé en à peine 6 ans pour atteindre en 2015… 1 milliard d’euros avec près de 300 000 bénéficiaires !

Contribuables Associés demande la suppression de ce dispositif ruineux. Nous demandons les anciens bénéficiaires déboursent une cotisation de 50€ par an.

Depuis quelques semaines, le nom de Thatcher revient dans le débat public pour fustiger des prises de position politique...

La Dame de fer est parvenue à remettre le Royaume-Uni sur pied grâce à une politique de déréglementation dont les politiques français feraient bien de s’inspirer. Retrouvez notre analyse sur sa défense des libertés économiques Outre-Manche : « So long, Maggie !»

Le discours prononcé par Margaret Thatcher le 14 octobre 1983 devant les membres du Parti conservateur britannique n’a jamais été autant d’actualité (vidéo sous l'article).

« Si l’État souhaite dépenser plus, il ne peut le faire qu’en empruntant votre épargne ou en vous taxant davantage. Il n’y a rien de bon à ce que quelqu’un d’autre paie; cette autre personne, ce sera vous. L’argent public n’existe pas, il n’y a que l’argent des contribuables. » 

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

La livraison de sang humain est exonérée de TVA lorsqu’elle sert à soigner. En revanche, la livraison est taxée si elle sert à la fabrication de médicaments.

Subtilité sordide dont les règles de TVA ont le secret. Subtilité dont s’est bien entendu emparé le fisc en déclarant que la livraison de sang est certes exonérée mais non la livraison des composantes du sang.

La Cour de justice de l’Union européenne vient cependant de dénoncer cette interprétation en rappelant que l’exonération s’étend bien aux livraisons dans un but thérapeutique de composantes de sang humain telles que le plasma et sans doute les globules ou plaquettes.

Comme quoi le combat fiscal est parfois sanglant…

Source : Cour de justice de l’Union européenne, 5 octobre 2016, n° 412/15

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La nouvelle a fait grand bruit : un héritier chanceux a découvert à Évreux 3,5 millions d'euros en pièces et lingots d’or cachés un peu partout dans la maison qui lui avait été léguée.

Le notaire et le commissaire-priseur ont loué l’honnêteté fiscale du contribuable qui, paraît-il, a tout vendu lors de récentes ventes aux enchères. Amusons-nous donc un peu à imaginer la fiscalité qui est tombée sur notre héritier en même temps que le trésor.

Tout d’abord, les droits de succession puisqu’il est probable que l’or a été découvert et donc déclaré moins de 6 ans après le décès de l’ancien propriétaire.

Au vu des montants, si l’héritier que nous ne connaissons pas est un descendant en ligne directe du défunt, il paiera tout de même 45 % de droits. S’il s’agit juste d’un ami ou d’un lointain cousin, cela se montera à 60 %.

Évidemment, l’héritier a sans doute payé les droits supplémentaires en retard puisqu’il n’avait que 6 mois à partir du décès pour payer. En supposant qu’il ait payé avec un an de retard au tarif de 0,4 % par mois, cela fait à peu près 5 % de pénalités en plus.

Ensuite, le défunt était en principe passible de l’ISF. Au vu de la manière dont l’or était caché, on peut cependant douter qu’il l’ait déclaré.

Il y a donc fort à parier que le fisc réclame son dû à l’héritier sur les années non prescrites, donc jusqu’à 6 ans, sachant que le taux d’imposition sera de 1 ou 1,25 %, plus là encore intérêts de retard.

Sans oublier bien sûr l’éventuel redressement de l’héritier lui-même qui, par hypothèse, n’a pas déclaré le trésor avant sa découverte mais en était déjà propriétaire…

Fort heureusement, comme les pièces et lingots ont sans doute été déclarés à leur vrai prix avant leur mise à l’encan, le joyeux propriétaire a par contre dû éviter l’impôt sur la plus-value ou la taxe de 10 % sur les métaux précieux.

En France, rien n’est fiscalement impossible

En définitive, l’arrière-petit-neveu de province, après avoir joui quelques instants d’un trésor privé de 3,5 millions d’euros, est donc peut-être en train de laisser jouir à son tour le trésor public de 2,1 millions d’euros de droits de succession (3,5 x 60 %), 100 000 euros d’intérêts de retard (2,1 millions d’euros x 5 %) et environ 250 000 euros d’ISF (en comptant 6 ans pour le défunt et 1 an pour l’héritier à 1 %), sans compter l’intérêt de retard pour l’ISF…

Bref, l’opération risque de rapporter en définitive près de 2 millions et demi à l’État pour ne laisser qu’un petit million au contribuable. Ce n’est bien entendu qu’une pure extrapolation intellectuelle mais si la vérité rejoignait la réalité ? En France, rien n’est fiscalement impossible.

D’autant que si l’intéressé avait découvert fortuitement le trésor dans un lieu dont on n’aurait pu déduire qu’il en était héritier, il n’aurait eu aucun droit à acquitter puisque la découverte fortuite d’un trésor ne peut en effet être assimilée à un revenu imposable.

De même, si la découverte n’avait eu lieu qu’au bout de 6 ans, le temps pour la prescription de faire son effet, l’héritier aurait pu opposer la prescription tout en prouvant la provenance de l’or, le trésor étant accompagné de tous les justificatifs d’achat, et jouir ainsi en toute tranquillité d’un trésor net d’impôt.

Comme quoi il suffit parfois de peu de chose…

Olivier Bertaux, expert fiscal de Contribuable Associés

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Le gouvernement considère que la non-déclaration d’un compte à l’étranger reste une infraction grave.

Jusqu’à présent, les contribuables qui oubliaient de déclarer un compte à l’étranger étaient passibles pour toutes les années non prescrites d’une amende de 1 500 euros  par compte et de 5 % des avoirs s’ils excédaient 50 000 euros, qu’ils soient ou non de bonne foi.

L’amende de 5 % ayant été jugée excessive par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a décidé de profiter de la loi de finances pour la supprimer.

Mais comme le gouvernement considère que la non-déclaration d’un compte à l’étranger reste une infraction grave (selon ses propres termes), il a décidé de faire passer de 40 à 80 % du montant de l’impôt éludé les pénalités dues, lorsque les fonds figurant sur un compte non déclaré à l’étranger donnent lieu à un redressement effectif.

A croire que 80 % de pénalités ne sont pas excessives…

Source : Article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Contribuables associés milite contre l'excès de dépenses publiques et le gaspillage d'argent public. 

François Hollande a annoncé le 27 octobre 2016 une dotation supplémentaire d’un milliard d’euros pour la politique de la ville. C’est plus de 100 milliards d’euros au total qui ont été dépensés pour la politique de la ville, ces trente dernières années.

Cette rallonge budgétaire au bénéfice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est symptomatique du désastre. Depuis 40 ans, l’État cherche à éteindre l’incendie qu’il a provoqué en favorisant la construction de logements sociaux sans parvenir à autre chose qu’à appauvrir les contribuables et à enrichir les caïds.

La rénovation urbaine des quartiers prioritaires, « le plus grand chantier de notre Histoire », dira Jean-Louis Borloo (ministre de la Ville entre 2002 et 2004), a coûté 48 milliards aux contribuables entre 2005 et 2015. Le budget du ministère est de 438 millions d’euros en 2016.

Ce mardi 6 décembre 2016, Contribuables Associés organise ses 48e « Rendez-Vous Parlementaires du Contribuable », à 17h30, à l’Assemblée nationale. Ces Rendez-Vous auront pour thème «Politique de la ville : toujours plus d’argent pour moins de résultats».

Ce colloque sera présidé par Alain Chrétien, député LR de la Haute-Saône, maire de Vesoul, membre de la Commission des Finances. Il aura pour intervenants le criminologue Xavier Raufer et Alain Mathieu, Président d’honneur de Contribuables Associés.

Les Rendez-Vous Parlementaires du Contribuable ont lieu depuis 2002. A ces réunions de travail autour des élus, sont conviés des experts et des représentants de la société civile qui viennent apporter aux députés une autre vision de la gestion de l’argent public. Ces débats conduisent à l’élaboration de propositions de loi avec les parlementaires qui les déposent.

Contribuables Associés demande la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre par l’État pour la politique de la ville.