En 2011, l’application des textes réglementaires examinés par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a coûté près de 600 M€ aux collectivités locales. Un député UMP demande une adaptabilité selon les territoires.
Chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire, la CCEN a examiné176 textes réglementaires en 2011. Ils concernent les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics.
Dans un pays failli et au bord de la récession économique on pouvait espérer que l’application de ces mesures soit aménagée. Espoir déçu : leur mise en œuvre a représenté en 2011 un coût de 577 M€ pour les collectivités. Collectivités qui ne manqueront pas de refacturer une partie de cette somme aux contribuables locaux.
577 M€, c’est beaucoup d’argent au regard des 133 M€ d’économies attendues par ces mises aux normes et aux 60 M€ de recettes qu’elles devraient générer.
En 2010, le gouvernement Fillon avait décidé d’appliquer un moratoire dans leur mise en application pour soulager la charge des collectivités.
Les lois « vertes » sont les plus coûteuses
Ces nouvelles normes concernent tout et n’importe quoi : les fouilles archéologiques, l’alimentation dans les cantines scolaires, l’élaboration de plans locaux d’urbanisme, de cartes communales, sans oublier les réfections de voirie. Ces dernières doivent être réalisées de façon à permettre le passage d’un fauteuil roulant, voire de permettre à 2 fauteuils roulants de se croiser sur le même trottoir !
Parmi les dispositions les plus coûteuses figurent celles résultant des lois Grenelle I et II sur l’environnement.
Les normes sur la protection des aires d’alimentation de captage d’eau et les schémas antipollution régionaux sont celles qui réclament le plus d’argent public. Les lois « vertes » prévoient en effet que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 75% d’ici à 2050, grâce à la maîtrise des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, les collectivités locales doivent prendre des mesures pour diminuer la pollution de l’air. Ces résolutions doivent ensuite être reportées dans les schémas régionaux.
La facture atteindra 2 Md€ d’ici à 2022
L’avenir est sombre pour les contribuables locaux puisque l’addition à la charge des collectivités continuera à s’alourdir. Selon l’Observatoire des subventions, les 48 projets de textes réglementaires pris en application de ces lois et examinés par la CCEN entre juin 2009 et mai 2011 occasionneront 1,84 Md€ de dépenses supplémentaires entre 2010 et 2022.
Pour réduire la facture, Pierre Morel-A-l’Huissier, député UMP de Lozère a proposé d’assouplir les normes selon les caractéristiques locales. Sa proposition de loi a été rejetée par la majorité actuelle en octobre 2012.
« Sur le fond et la forme, droite et gauche sont d’accord pour dire qu’il y a trop de normes et que cela ne peut plus durer. Mais, d’un point de vue politique, la nouvelle majorité (…) reprend (…) la main sur le dossier, pour montrer que c’est elle qui a toutes les cartes en main pour soulager les territoires ruraux du poids des normes », explique-t-il dans une interview accordée à Acteurs Publics.
Optimiste, Pierre Morel-A-l’Huissier espère que le principe d’adaptabilité et de proportionnalité des normes soit repris par la gauche dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Affaire à suivre, donc.
DL
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