Comme tout programme socialiste, celui de François Hollande comprend des dépenses publiques nouvelles. Si François Hollande est élu, la France ne pourra plus emprunter. Elle devra se soumettre à un programme, voisin de celui dicté à la Grèce par le FMI, la Banque centrale européenne et la Commission européenne.

Par Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, auteur de « Ces mythes qui ruinent la France ».

Comme tout programme socialiste, celui de François Hollande comprend des dépenses publiques nouvelles : 60.000 emplois de plus dans l’enseignement, 5.000 dans la police, la gendarmerie et la justice, 150.000 emplois publics pour les jeunes, une allocation d’études pour les étudiants,  une augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, une augmentation de l’allocation dépendance,  un accroissement des logements dits « sociaux »,  « une aide accrue aux pays en développement » , des subventions pour les technologies vertes, pour  le fret ferroviaire et autres « filières stratégiques » ( celles jugées comme telles par les politiciens et fonctionnaires),  un retour à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, un « contrat de génération » sans charges sociales, une relance de  la francophonie,  une « ambition élevée » pour la défense et même des souscriptions accrues au capital de PME, etc.

Toutes ces dépenses ne sont pas chiffrées. Le programme se contente d’annoncer qu’elles coûteront 20 milliards d’euros, financés par autant d’économies, dont aucune n’est précisée ni évidemment chiffrée.

Pour le nombre de fonctionnaires de l’Etat par exemple il est annoncé une stabilité entre le début et la fin du quinquennat, sans tenir compte des 150.000 emplois jeunes ni des réductions d‘effectifs -non chiffrées- qui devraient être dues à une relance de la décentralisation transférant des compétences – non précisées- aux collectivités locales.

Des réductions d’effectifs de certains ministères non prioritaires sont mentionnées mais ni précisées ni chiffrées. La seule augmentation des salaires moyens des fonctionnaires de l’Etat, calculée en gardant le rythme d’augmentation antérieur de 3,7 % par an, coûterait à l’Etat 22 milliards par an, plus que la hausse totale prévue par François Hollande.

Cette incohérence du chiffrage n’est pas expliquée. Sans doute pour rendre le programme cohérent faudrait-il baisser les salaires des fonctionnaires d’au moins 15 %, comme l’ont fait les socialistes espagnols. Mais François Hollande se garde bien de l’annoncer.

Comme tout programme socialiste, celui de François Hollande comprend des augmentations d’impôts et de charges sociales : suppression de niches fiscales (non précisées mais chiffrées  globalement à 29 milliards d’euros), augmentation de la CSG devenant progressive par sa fusion « à terme » (terme non précisé) avec  l’impôt sur le revenu, tranche supérieure de l’impôt sur le revenu passée à 45 % (pour 0,5 % des contribuables), réduction du quotient familial, augmentation de l’ISF, impôts nouveaux sur les banques et les entreprises ayant trop d’emplois précaires, annulation de la baisse de la TVA sur la restauration (mais pas de celle sur les travaux de rénovation dans le bâtiment, secteur tout autant protégé de la concurrence internationale -il est vrai que cette baisse-là fut décidée par Lionel Jospin), suppression des exonérations d’impôts et charges sur les heures supplémentaires,  augmentation de 0,2 % des cotisations retraites,  « réforme », c’est-à-dire augmentation, de la fiscalité locale, etc.

François Hollande annonce une baisse à 15 % de l’impôt sur les bénéfices des très petites entreprises. Apparemment il ne sait pas que celle-ci existe déjà.

Et pourtant il en attend une hausse spectaculaire de la croissance économique, qui passerait à 2,5 % par an. Cette croissance accrue serait due aussi à la fusion entre Oséo [« entreprise publique qui finance la croissance des PME », ndlr], la Caisse des Dépôts et sa filiale le Fonds Stratégique d’Investissement.

François Hollande croit à juste titre que les PME peuvent créer des emplois. Mais en quoi la fusion de banques publiques permettrait-elle une augmentation de la croissance, alors que le matraquage d’impôts et charges nouvelles découragera les patrons de PME ?

François Hollande ne cherche pas à rétablir la compétitivité des entreprises françaises par la baisse des règlementations et des impôts et charges. Il prétend même, contre toute vraisemblance, que les impôts et charges sont sans effet sur la compétitivité. Celle-ci reviendrait grâce au génie des fonctionnaires qui auraient choisi les bonnes « filières stratégiques ».

François Hollande est même convaincu que les fonctionnaires sauront « rapprocher les grandes entreprises des petites » pour rendre celles-ci plus efficaces ! Pour lui des dépenses publiques sur l’innovation sont une autre clé de la croissance.  Il ne dit pas dans quel pays il a trouvé un tel modèle de développement économique généré par l’administration.

Les fonctionnaires interviendront aussi pour lutter contre les loyers qu’ils jugeront « excessifs » et les dépassements d’honoraires médicaux. Les entreprises cotées en Bourse qui fournissent l’eau, le gaz et l’électricité devront revoir leurs tarifs pour qu’ils deviennent « progressifs » avec la consommation (les familles nombreuses apprécieront !).

Des décisions dont ils ne veulent pas seront imposées aux autres pays européens : « renégociation » d’un traité qui viendra tout juste d’être signé, « contribution écologique » aux frontières de l’Europe, « réorienter » la banque centrale européenne, emprunts européens, nouvelle taxe sur les transactions financières « avec ceux qui le voudront », agence publique européenne de notation, une directive européenne pour la « protection des services publics ».

Les Chinois devront même, à la demande de la France, rendre leur monnaie convertible. Une organisation mondiale de l’environnement devrait être créée.

On n’est plus dans le flou. On est dans l’invraisemblable.

Il est vrai qu’un programme électoral n’a pas besoin d’être crédible. Il est fait pour galvaniser les troupes de militants.  Ceux-ci adorent les déclarations emphatiques :« L’âme de la France, c’est l’égalité » ; « Mon adversaire, c’est le monde de la finance » ; « Je n’aime pas les riches ». Ces déclarations, en dehors de la haine sociale qu’elles attisent, n’ont guère de conséquences pratiques.

Pour ajouter au flou du programme, « dès l’été 2012 je réunirai une grande conférence économique et sociale qui sera saisie des priorités du quinquennat » et définira notamment les salaires, les retraites et même la « nomination des emplois supérieurs de la fonction publique ». Les Français devront donc attendre cette conférence pour connaitre des décisions importantes les concernant.

François Hollande prétend que le déficit public sera limité à 3 % du PIB en 2013, soit une amélioration de plus de 50 milliards d’euros par rapport à 2011, alors qu’il augmente massivement les dépenses publiques et pénalise les entrepreneurs.

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment », disait le cardinal de Retz. François Hollande n’a pas l’intention d’en sortir.

Les créanciers de la France le savent parfaitement. Si François Hollande est élu, la France ne pourra plus emprunter. Elle devra se soumettre aux conditions de la troïka (FMI, banque centrale européenne et commission européenne) dont le programme, voisin de celui subi par la Grèce, sera appliqué, à la place de celui de François Hollande.

La France sortira alors de l’ambigüité. A son détriment.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés 

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

220 collectivités locales ont voté après le 30 avril 2011 les taux des impôts locaux pour 2012. De quoi en principe invalider la délibération… sauf que le Parlement a corrigé le tir en votant a posteriori et en catimini une disposition ad hoc.

Décidément, l’année 2011 aura été l’année des impôts illégaux.

Après les rôles d’impôt sur le revenu validés rétroactivement par la loi de finances pour 2012 en raison de l’incompétence de leurs émetteurs, il s’avère que la loi de finances rectificative pour 2011 a dû valider a posteriori certaines délibérations fixant le taux des impôts locaux.

En effet, les collectivités territoriales avaient jusqu’au 30 avril 2011 pour voter les nouveaux taux d’imposition. Or, 220 collectivités ont voté en retard, invalidant en principe la délibération.

Afin de ne pas mettre en danger la collecte de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises, le Parlement a donc dû voter en catimini une disposition selon laquelle les décisions prises entre le 1er mai et le 30 juin seraient réputées valables. 

Peut-être serait-il intéressant de vérifier si certaines collectivités dilettantes n’ont pas pris leur décision après le 30 juin ?…

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du “Cri du contribuable” 

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Pascal Broulis est suisse et cela se voit. Président du Conseil d’Etat du canton de Vaud, il est l’auteur d’un drôle de petit ouvrage énumérant 150 anecdotes fiscales ayant pour objectif avoué de réconcilier l’impôt et le citoyen…

Les Suisses ont sans doute moins de raisons que nous de se plaindre de l’Etat, ce qui peut expliquer l’optimisme du livre et son entrain à vouloir nous démontrer que l’impôt est en fait attachant et qu’il n’est finalement pas si désagréable que cela de fréquenter celui qui s’appelle là-bas le taxateur…

Cela dit, la candeur qui se dégage de l’ensemble est assez léger et permet de virevolter de petites histoires en vieilles rumeurs toutes liées à l’impôt, ses bienfaits et ses méfaits.

Ainsi, nous apprenons que la dette grecque est en partie due à ses piscines : après avoir licencié le tiers de son personnel pour corruption, la brigade des fraudes grecques (sic) put par exemple recenser par satellite les piscines du pays et constater que sur 17 000 répertoriées, seules 300 étaient déclarées…

La partie consacrée à la religion et l’impôt est particulièrement intéressante. Nous y apprenons que si l’impôt ecclésiastique, bien connu en Allemagne, existe aussi en Suisse, seules les personnes privées peuvent s’y déclarer sans religion. Dès lors, toutes les entreprises suisses sont soumises à l’impôt religieux, sans trop savoir quelle foi elles peuvent bien confesser…

Les légendes ne sont pas non plus épargnées. L’auteur raconte à ce propos l’histoire d’une ville indienne abandonnée en une seule nuit par ses 80 000 habitants en 1825 au motif que ceux-ci ne voulaient plus payer les impôts prohibitifs que réclamait le tyran local issu d’une autre ethnie que la leur…

Certaines anecdotes ne sont pour leur part que des réflexions de bon sens. Ainsi, l’auteur rapporte une simple constatation du journal Le Monde qui, face à l’arrivée massive des radars automatiques, calcula que 1 000 radars bien placés délivrant une contravention d’environ 100 € en moyenne toutes les trois minutes finiraient par rapporter à l’Etat 17,5 milliards d’euros par an !

A ce tarif, on comprend pourquoi le gouvernement attache autant d’importance à notre sécurité routière…

Sur le plan historique, on apprend pêle-mêle l’existence de la taxe sur les chapeaux en vigueur en Angleterre de 1784 à 1811, la taxe sur les pianos en France à la fin du XIXème siècle ou encore l’exonération définitive de tout impôt dont bénéficiaient les athlètes de la Grèce antique vainqueurs aux Jeux olympiques…

Féru d’étymologie, Broulis revient sur l’origine du mot « tarif », issu de la forteresse de Tarifa d’où partaient les Maures pour rançonner les navires traversant le détroit de Gibraltar, ou sur celui de « barème » qui n’est que l’altération du nom de famille de François Barrême, expert à la chambre des Comptes de Paris au XVIIème siècle.

Quant à la « silhouette », seul l’auteur se souvient encore qu’il s’agit du patronyme d’Etienne de Silhouette, éphémère contrôleur général des finances de mars à novembre 1759.

Celui-ci tenta en vain de taxer toutes les classes de la population française d’un impôt appelé « vingtième ». Or, il apparut intolérable à l’époque de devoir payer un impôt équivalant à 5 % de ses revenus.

Dès lors, le terme « silhouette » fut honni et après avoir appelé pantalons « à la silhouette » les pantalons sans poche où mettre son argent, la vindicte populaire finit par appeler « à la silhouette » les portraits ne reproduisant que l’ombre du visage, censés représenter l’état dans lequel se trouvait le sujet du fait des mesures du malheureux contrôleur…

Nombre de saynètes sont également agrémentées de citations ou de proverbes parfois inattendus. L’empereur Tibère, plus connu pour sa cruauté ou sa présence sur les monnaies du Christ, est cité pour cette répartie heureuse : « Le devoir d’un bon berger consiste à tondre son troupeau, non à l’écorcher ».

L’adage bien connu et pourtant oublié ces temps-ci, selon lequel « deux choses mènent aux révolutions, le prix du pain et les impôts », est également rappelé. Et comme disait Jean Yanne, « l’idéal se serait de pouvoir déduire ses impôts de ses impôts »…

Bien entendu, l’auteur cherche à vendre son ouvrage et ne lésine donc pas sur les références croustillantes consacrées au sexe et à l’alcool. Pour ne pas faire rougir de chastes oreilles, contentons-nous donc de l’alcool dont nul ne saurait méconnaître les bienfaits.

Dans cette optique, Pascal Broulis évoque l’économiste Joseph Garnier qui, dans son « Traité des finances » de 1872, s’insurgeait contre l’impôt sur le vin qui, disait-il, dissuadait les gens de consommer cette boisson pourtant très saine.

Nous apprenons aussi que l’impôt se met parfois au service de la boisson. Comme par exemple lorsque l’Ecosse instaura en 1786 une taxe proportionnelle au volume des chaudières, incitant les distillateurs de whisky à améliorer leur rendement à partir de chaudières plus basses fournissant un breuvage de meilleure qualité…

Ainsi que nous l’avons dit au début, l’auteur ne cache pas son amour de l’impôt. Sans doute inconscient des affres endurées par les contribuables d’autres pays, l’Helvète n’est pas fâché avec la taxe comme on peut l’être ailleurs. 

Après avoir vanté les mérites des droits de succession, Pascal Broulis relate donc diverses anecdotes de son canton de Vaud où, paraît-il, les vignerons ont demandé à payer plus de taxes, au motif que celles-ci permettraient à l’office des vins de promouvoir les crus locaux.

De même, les entreprises du canton se battent, selon l’auteur, pour entrer dans le « club des 100 » institué par le gouvernement vaudois pour réunir ses plus gros contribuables. D’ailleurs, le même gouvernement lança en 1860 un « concours d’impôt » afin que le système fiscal cantonal « embrasse toute matière imposable, sans pour autant nuire au crédit, à la circulation des valeurs, au travail et au développement de la richesse ».

Autrement dit, l’impôt idéal, dans un canton idéal pour un monde idéal. L’utopie helvétique en quelque sorte…

Olivier Bertaux

Pascal Broulis, « L’Impôt heureux, en 150 anecdotes », éditions Favre, 12 euros.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Au lendemain de la déclaration de candidature de Nicolas Sarkozy, Le “Cri du Contribuable” fait le point sur les réformes fiscales voulues par le Président durant son quinquennat.

Pour nous mettre en bouche, rappelons d’abord le triste sort réservé à quelques taux d’imposition, durement éprouvés par le quinquennat de celui qui, paraît-il, n’était pas président pour augmenter les impôts :

– Tranche marginale d’impôt sur le revenu : 45 % au lieu de 40 %, en comptant les 4 % de nouvelle contribution exceptionnelle,

– Prélèvement libératoire sur les produits de placement : 24 % au lieu de 16 %,

– Imposition des plus-values : 19 % au lieu de 16 %,

– Prélèvements sociaux : bientôt 15,5% au lieu de 11 %.

Ensuite, le passage en revue des réformes engagées conduit à une litanie de mesures qui s’apparente avant tout à un véritable cours de danse : un pas en avant, deux pas en arrière…

Crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers

Commençons par le fameux crédit d’impôt sur les emprunts immobiliers :

Censé favoriser l’accession à la propriété, il fut créé en 2008 à l’intention de tous les acquéreurs. Il n’est plus aujourd’hui qu’un prêt à taux zéro limité aux seules acquisitions neuves, écologiquement correctes, octroyé avec parcimonie et sous condition de ressources…

Il s’agit donc d’une mesure qui aura surtout coûté cher à l’Etat par l’effet d’aubaine qu’elle provoqua, voire même aux acquéreurs en soutenant artificiellement les prix. Seuls les professionnels de l’immobilier en auront finalement profité….

Bouclier fiscal

Passons ensuite au non moins fameux bouclier fiscal :

Créé à l’époque de Jacques Chirac pour plafonner les impôts à 60 % des revenus, Nicolas Sarkozy abaissa le plafond à 50 % dès le début de son mandat, estimant inadmissible que plus de la moitié des revenus puisse partir en impôt.

En 2011, le bouclier fiscal a disparu en échange d’un simple allègement de l’ISF. Le bouclier fiscal ne protège donc même plus contre la tranche marginale de l’impôt sur le revenu qui est passé de 40 à 41 % et encore moins contre la nouvelle contribution exceptionnelle de 3 ou 4 % sur les hauts revenus.

Au contraire, la disparition du bouclier fiscal s’est accompagné de la disparition du plafonnement de l’ISF, vieille mesure qui empêchait au moins que l’impôt sur le revenu ajouté à l’ISF ne dépasse 85% des revenus.

Autrement dit, à l’arrivée de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal plafonnait les impôts à 60 % des revenus. A l’issue de son mandat, ils ne sont même plus plafonnés à 85%…

Droits de succession

Parlons maintenant des droits de succession :

En 2007, le Président a voulu exonérer de droits de succession 95 % des familles en créant une exonération totale du conjoint et en faisant passer l’abattement en ligne directe de 50 000 € à 150 000 € par enfant, avec une indexation des tranches et abattements.

En outre, la prescription pour les successions ou donations non déclarées passait de 10 ans à 6 ans.

A la fin du mandat présidentiel, l’exonération du conjoint et l’abattement de 150 000 € en ligne directe sont toujours valables mais :

– Le droit de partage, qui concerne toutes les successions quel que soit leur montant, est passé de 1 % à 2,5 %,

– Le taux maximum de droits de succession en ligne directe est passé de 40 % à 45%,

– L’indexation des tranches et abattements est suspendue,

– Le rappel fiscal des donations est repassé à 10 ans.

Bref, si une succession de 100 000 € avec 2 enfants est toujours exonérée de droits de succession comme elle l’était déjà auparavant, elle paye désormais 2 500 € de droits de partage au lieu de 1 000…

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Si on en vient aux plus-values de cession de valeurs mobilières, on constate qu’après avoir gentiment porté le seuil d’exonération des plus-values de 20 000 à 25 000 € en 2008, le gouvernement a finalement décidé de les taxer aujourd’hui dès le premier euro.

Autrement dit, le petit épargnant qui avant pouvait dégager 2 000 € de plus-value en vendant bon an mal an 10 ou 15 000 € de titres tout en restant entièrement exonéré, doit désormais payer 650 € d’impôt…

D’ailleurs, les plus-values immobilières n’ont pas non plus été épargnées puisqu’une des dernières réformes du quinquennat aura consisté à faire passer le délai pour obtenir leur exonération de 15 à 30 ans…

Taxe sur les transactions financières

Enfin, nous ne résistons pas à la tentation d’évoquer la nouvelle taxe sur les transactions financières. Celle-ci est censée mettre fin aux abus boursiers et aider aux finances publiques en faisant payer les riches spéculateurs.

Or, elle ne fait que remettre en place l’impôt de bourse supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 pour cause de désuétude. Comme quoi, un impôt se refait très vite une nouvelle jeunesse…

Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du “Cri du Contribuable”

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Trouver d'urgence 70 milliards d’euros d’économies : tel était le thème brûlant du 38^e Rendez-Vous parlementaire de Contribuables Associés qui se tenait, le 14 février dernier 2012, à l’Assemblée nationale.

Depuis 2002, Contribuables associés organise les « Rendez-Vous parlementaires » à la Chambre des députés.

Objectif : favoriser les rencontres entre experts, personnalités de la société civile et parlementaires.

Ce 38e Rendez-Vous s’est tenu en présence des députés, sous la présidence d’Olivier Carré, député UMP du Loiret et membre de la commission des Finances, avec la participation de Jean-Marc Daniel ⁽¹⁾, professeur d’économie à l’École supérieure de commerce de Paris (ESCP) et d’Alain Mathieu ⁽²⁾, président de Contribuables Associés.

Olivier Carré a salué la Révision générale des politiques publiques (RGPP), tout en admettant qu’« on pourrait y aller plus fortement ». 

Il a souligné que « c’est par la hausse des prélèvements obligatoires qu’on a réduit les déficits, mais au-delà d’un certain seuil, elle attaque la croissance. »

D’où la nécessité d’une « politique de l’offre » (stimulation de la production) au lieu d’une « politique de la demande » (stimulation de la consommation).

Un point de vue partagé par Jean-Marc Daniel, qui a mis l’accent sur la nécessité de doper la productivité des entreprises par le progrès technique. 56% du PIB sont avalés par les dépenses publiques (+10% en 20 ans).

Il faut miser sur la concurrence dans l’éducation et le monde de l’entreprise, privatiser la Sécu, créer des fonds de pension pour financer les retraites…

Réaliser la convergence avec l’Allemagne

Alain Mathieu a invoqué le récent rapport de la Cour des comptes appelant à une rapide réduction des dépenses publiques de 3 à 4 points de PIB, sous peine de voir l’État en grande difficulté pour emprunter de quoi couvrir le déficit : 3 à 4%, c’est 60 à 80 milliards d’euros.

Le président de Contribuables Associés a indiqué les réformes (détaillées dans son dernier ouvrage*) pour diminuer nos dépenses publiques, en s’inspirant de l’Allemagne.

Par exemple, les prélèvements obligatoires sur nos entreprises représentent 17,9% du PIB contre 10,9% outre-Rhin…

Laurent Artur du Plessis

(1) Auteur de « Le socialisme de l’excellence » (Bourin Éditeur, mars 2011)

(2) Auteur de « Ces mythes qui ruinent la France » (décembre 2011)

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

En trois années de gestion de François Hollande, la situation financière de ce département est devenue très critique. La dette par habitant est la plus importante de tous les départements et la dette totale a augmenté de 87 millions d'euros.

François Hollande a été élu, le 20 mars 2008, président du Conseil général de la Corrèze. En trois années de gestion (2008, 2009 et 2010), la situation financière du département est devenue très critique. 

Compte tenu de ces difficultés, l’État -et donc le contribuable- a apporté un soutien de 19 millions d’euros à ce département, en 2011.

Au cours de cette période, les dépenses de charges de personnel ont augmenté de 46 millions d’euros.

La dette par habitant (on compte 242 038 Corréziens) est la plus importante de tous les départements (1 428 euros en 2010, pour une moyenne nationale de 476 euros).

La dette totale a augmenté de 87 millions d’euros.

Voici quelques chiffres clefs 2010 / 2007.

• ·Charges de personnel : + 54,95 %
• ·Dépenses d’équipement directes : – 66.35 %
• ·Subventions d’équipement versées : – 31.01 %
• ·Capacité d’autofinancement pour remboursement des emprunts :  -33.04 %

Au 31.12.2010, pour le remboursement de la dette, il manquait en capacité d’autofinancement 2,4 millions d’euros.

• ·Montant de la dette : + 33.81 %

Nombre d’années théorique de remboursement de la dette en 2007 : 9 années ; en 2010 : 18 années.

• ·Trésorerie nette en fin d’exercice

Au 31.12.2007     Positive      12,593 millions d’euros

Au 31.12.2008     Positive      9,424 millions d’euros

Au 31.12.2009     Négative     – 7,891 millions d’euros

Au 31.12.2010     Négative     – 6,528 millions d’euros

Cette collectivité n’a plus depuis le 31.12.2009, un euro en disponibilité pour les dépenses courantes. Elle est en découvert permanent.

Les élus peuvent continuer de faire des largesses pour se faire élire, car en cas de difficultés, on matraque le contribuable national. Trop, c’est trop.

Claude Jaillet

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Les députés disposent gratuitement de l’ensemble du réseau SNCF en 1^ère classe et de prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières métropolitaines.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont chacun un parc de voitures avec chauffeurs que les parlementaires peuvent utiliser pour leurs déplacements liés à leur mandat dans Paris et sa région ou à destination des aéroports. Ces véhicules servent aussi aux déplacements des délégations officielles et à ceux imposés par les travaux législatifs.

En cas de pénurie de voitures, il est fait appel aux taxis parisiens, remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses.

Pour les voyages en avion, les députés métropolitains peuvent bénéficier de :

– 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

– 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

Et pour les députés d’outre-mer :

– un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer et de Mayotte, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ;

– Plus 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Les noms des bénéficiaires de la PAC révèlent qu’en France, les groupes industriels et les associations caritatives restent les plus gros bénéficiaires. Le ministère de l'Agriculture a lui-même reçu 249 714,04 euros.

Longtemps, la liste des subventionnés de la PAC (Politique agricole commune) a été gardée secrète. Ce sont les Belges qui, les premiers, ont vendu la mèche, en révélant que les grands profiteurs de la PAC n’étaient pas du tout des agriculteurs, mais des multinationales comme Unilever ou BASF. 

Après des années de réclamations, la liste a été rendue publique pour la première fois en France en avril 2009. Mais depuis une décision de la justice européenne de 2010, les personnes physiques bénéficiaires, c’est-à-dire les exploitants individuels, sont exclues de la liste.

On sait néanmoins que 380 000 exploitations ont reçu 8,08 milliards sur les 10 milliards perçus par la France au titre des subventions de la PAC en 2010. 

Mais les noms des bénéficiaires de la PAC (paiements des aides entre le 16 octobre 2009 et le 15 octobre 2010) révèlent qu’en France, les groupes industriels et les associations caritatives restent les plus gros bénéficiaires.

Le ministère de l’Agriculture a lui-même reçu 249 714,04 euros.

Le peloton de tête des bénéficiaires

Doux (volaille) 60 133 969,78 euros

Fédération française des banques alimentaires (association caritative) 32 136 650,21 euros

Lactalis Ingrédients et Lactalis International 31 530 817,09 euros

La Sucrière de la Réunion 31 083 973 euros

Le Comité régional pour la reconversion qualitative différée du vignoble (un organisme viticole de l’Hérault) 25 721 825,45 euros

Axereal (un groupe coopératif agricole et agroalimentaire de la Beauce) 23 809 185,07 euros

Le Secours populaire français 22 973 582,39 euros

Tilly Sabco (volaille) 21 640 797,20 euros

Les Restaurants du cœur 20 762 873,81 euros

France Luzerne Ucad (fourrage pour animaux, Châlons-en-Champagne) 18 521 465,48 euros

Source : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/feader/afficher.action
(Sélectionnez « Montant total versé au titre du Feaga et du Feader » et dans « supérieur ou égal à », tapez « 5000000 »)

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

En faisant appel du jugement du tribunal administratif annulant sa décision, le maire de la commune d’Aubagne s’entête à faire payer à ses administrés les proclamations en faveur du désarmement nucléaire généralisé qu’il a tenues à New York dans les couloirs de l’ONU.

La décision du maire d’Aubagne concerne en pratique une centaine de communes en France. Soyez vigilants !

Cinq fois la justice administrative, à la suite de nos recours, a confirmé l’obligation de respecter la loi fixant les compétences des communes. Cinq fois, n’est-ce pas suffisant ? Apparemment non.

En faisant appel du jugement du tribunal administratif annulant sa décision, le maire de la commune d’Aubagne s’entête à faire payer à ses administrés les proclamations en faveur du désarmement nucléaire généralisé qu’il a tenues à New York dans les couloirs de l’ONU.

Pourquoi cette obstination ? La somme litigieuse n’est que de 4 500 euros, et ce n’est sûrement pas la récupération d’une somme relativement modique qui le préoccupe.

Au demeurant, cette somme pouvait être aisément prise en charge par l’AFCDRP (Association Française des Communes, Départements, et Régions pour la Paix) qu’il préside, et au bénéfice de laquelle la commune a émis un règlement de 4 500 euros…

Et si cette association devait, de ce fait, connaître des difficultés financières, il suffirait à son président de faire appel aux 100 communes qui y adhérent, les contribuables de chacune de ces communes étant contraints de s’exécuter et de payer.

Le maire sait, car nous lui avons écrit trois fois en ce sens, que le coût de cet appel sera 10 fois plus élevé pour ses administrés que la somme en cause.

Où est l’intérêt des Aubagnais ? S’il n’existe pas, la prolongation, onéreuse et inutile, d’un différend déjà arbitré par la justice administrative paraît à première vue illogique.

« Illogique » ? Non, car c’est la commune, en tant que telle, c’est-à-dire vous et nous, que le maire veut impliquer en nous obligeant à un « engagement politique », ainsi qu’à sa contribution sur nos deniers, dans le seul but de prouver l’adhésion de tous les Aubagnais à cette posture partisane.

Il faut croire que, pour la majorité municipale, il importe absolument de s’opposer à la politique de la France en matière de dissuasion nucléaire, malgré le fait qu’elle est conduite par tous les gouvernements depuis plus de 50 ans.

Sans doute, les convictions de ces dirigeants aubagnais sont-elles fortes sur ce sujet – nous ne leur reprochons pas –, mais ce sont leurs convictions, celles d’un petit nombre.

Doivent-ils pour autant nous faire payer l’utopie qui consiste à imaginer obtenir le désarment nucléaire de la Corée du Nord, et de l’Iran, en défilant aux alentours de l’immeuble de l’ONU ? Sont-ils insensés au point de croire que ce but sera atteint par les clameurs d’une poignée d’Aubagnais ?

Si toute illusion de cette sorte est écartée, pourquoi donc cette dépense probablement infructueuse quant à son résultat, et manifestement dépourvue du moindre « intérêt public local » ?

Nous sommes tentés de nous pencher, moins sur la manifestation forcément vaine de deux représentants de la petite ville d’Aubagne en faveur d’un désarmement universel forcément chimérique, que sur le souci idéologique et la diffusion de cette idéologie que cette démarche implique. 

Qu’il soit acquis que notre association de contribuables ne condamne aucune idéologie. Ce n’est pas son rôle. En revanche, elle considère qu’aucune idéologie, nous disons bien aucune, ne doit être supportée financièrement par les contribuables de la commune.

Notre association, déjà échaudée cinq fois, souhaite se prémunir, et prémunir les autres associations, contre le risque de nouvelles tentatives politiques et partisanes.

Car, cette « manifestation à New York » n’est pas sans en rappeler d’autres, comme « l’appel de Stockholm », comme « un bateau pour le Nicaragua », comme « une subvention pour Gaza »… au sujet desquelles la justice administrative s’est déjà prononcée.

Naguère, nous les qualifions « d’Agit Prop » (« la propagande supposée agir sur les esprits quand l’agitation jouait sur les émotions, bien que les deux aient été utilisées ensemble, d’où le cliché « propagande et agitation »).

Or, répétons-le fermement : dans l’état actuel des lois, les dirigeants des communes ne doivent se préoccuper que de l’intérêt public local, ce qui exclut toute incursion dans le domaine de la politique internationale autre que des actions de solidarité.

Il semble que des communes s’efforcent, par tous les moyens, de s’affranchir de cette règle constitutionnelle. Si les lois ne les satisfont pas, il faudra les changer pour élargir le champ des compétences des collectivités locales et …pour les politiser définitivement, à condition que la Nation le veuille.

Pour le moment, la chose est interdite et nous devons, vous devez par vos recours, les ramener au respect de leurs compétences, car « toute tolérance devient à la longue un droit acquis ». 

Gabriel Lévy, porte-parole de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Les Politic Angels, le premier “action tank” citoyen, est né des blocages et de l'opposition des pouvoirs publics à toute amélioration de la politique locale d’élimination des déchets. 

Les Politic Angels sont devenus des spécialistes de cette question, et vous proposent ici d’explorer l’édifiante gestion des déchets dans notre pays, et de contribuer à la changer, en un clic de souris.

Les Politic Angels (voir Politic Angels : “Remettre le citoyen au centre du jeu politique”) veulent donner aux citoyens le pouvoir de prendre leur destin en mains, en agissant pour des objectifs d’intérêt général, par des initiatives concrètes, « avec ou à côté des politiques ».

Seconde partie de l’interview de François Lainée, fondateur de ce mouvement. 

Sur le thème des déchets ménagers, comment jugez-vous la politique des collectivités ?

Il existe une extraordinaire opacité sur la performance des politiques de traitement des déchets, par l’effet d’un mélange d’ignorance, de peur et de volonté délibérée.

D’abord, il existe plusieurs types de déchets (résiduels, sélectifs, …), plusieurs circuits de collecte et de traitement. Selon les communes, cette compétence relève de communes, de communauté de communes, de SIVOM [syndicat intercommunal à vocations multiples, ndlr], etc.

Enfin, il existe au moins deux types de gestion : en régie ou en délégation de service public (auprès d’entreprises comme Véolia, Suez environnement ou autres).

La gestion des opérations en régie et plus encore des contrats est, du coup, parfois assez complexe. Conséquence, il faut une vraie volonté des élus pour analyser leur performance, et notamment leurs coûts. Et il faut ensuite une volonté de transparence pour la communiquer au citoyen. Pour lui, au bout de la chaîne, aujourd’hui c’est la nuit.

Ces coûts dépendent du volume traité, du prix à la tonne qui dépend lui-même des modes de collecte, de tri (déchetterie, etc.), et enfin de la transparence des élus sur ces questions. La loi oblige le gestionnaire de déchets à publier chaque année un rapport sur la qualité du service de l’année.

Sorti de la communication institutionnelle, les informations qui y figurent sont très variables, la partie sur les coûts particulièrement.

Qu’avez-vous découvert ?

Stimulé par le contexte de naissance des Politic Angels, nous avons fait de la mesure de cette performance et de son affichage une action test pour l’approche des Politic Angels : il s’agit d’un sujet d’intérêt général, l’exemple de Cergy-Pontoise nous a montré qu’il y un important potentiel d’amélioration, et qu’il va falloir une énorme énergie citoyenne pour faire bouger les choses.

Ce qui a déclenché le début de nos travaux à l’échelle nationale, c’est la découverte, il y a un an, d’une base de données (Sinoe), que l’ADEME [Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ndlr] a constituée en apprenant aux collectivités à mesurer leurs coûts de façon précise et homogène.

Nous avons demandé à disposer des résultats de cette base, payée par les deniers publics : refus de l’ADEME, sans recours. Jean-Louis Borloo, le ministre de l’époque, nous a écrit qu’il n’avait pas autorité sur l’ADEME !

Nous avons donc contacté toutes les communes qui avaient participé à l’étude de l’ADEME pour constituer notre base de données de performance. Elle est aujourd’hui la seule base disponible en ligne sur ces questions. Elle permet aux citoyens des territoires couverts de connaître la performance de volume par habitant, coût à la tonne et transparence de communication, en absolu et relatif par rapport à l’échantillon.

Nous avons également publié sur le net un rapport de synthèsedisponible pour tous. Ce rapport montre par exemple qu’il existe un facteur 3 entre le coût global à la tonne des 15 territoires les plus chers et les 15 les moins chers.

Un potentiel d’économie d’un milliard d’euros par an

Cette comparaison des plus et moins coûteux livre aussi des secrets que nous n’avons pas lus ailleurs : les communes les plus vertueuses sont celles qui ont le plus fort taux de collecte en déchetteries. Une fois qu’on le sait, cela paraît logique puisque c’est le citoyen qui fait alors le travail de collecte et de tri.

Mais les recommandations des gourous de la politique publique des déchets n’en ont, à notre connaissance, jamais fait la remarque.

Nous avons également estimé un potentiel d’économie dans chaque territoire. Au total, à notre avis, un potentiel d’économie de l’ordre du milliard d’euros par an en France.

Autres enseignements : la délégation de service public n’entraîne pas toujours les coûts les plus élevés, ni le contraire d’ailleurs. Le politique, la volonté des élus et la qualité de gestion des équipes compte certainement beaucoup dans la performance.

Pas de fatalité, comme le disent parfois des élus résignés. Sur ces questions, nous pensons que les responsables locaux doivent avant tout s’équiper de solides compétences de négociateur et de gestionnaire.

A la décharge de nombreux élus face à ce sujet compliqué, il faut reconnaître que les autorités nationales ont fait preuve sur ce thème d’étonnantes lacunes.

Ainsi le Grenelle de l’environnement, qui aborde bien sûr la question des déchets, ne donne aux élus que des objectifs de réduction de volume. La performance financière des politiques n’est pas abordée le moins du monde, et l’idée même de la mesurer semble avoir échappé (involontairement ?) à tous les experts réunis à l’occasion !!

Quelle action menez-vous sur ce thème ?

Les Politics Angels souhaitent mettre les gestionnaires publics en mouvement pour améliorer la performance de ces politiques, et réaliser ainsi une partie de ces économies potentielles de 1 milliard d’euros. Nous pensons qu’une obligation de mesurer et d’afficher de façon transparente la performance de ces politiques mettra la machine en marche, en forçant les gestionnaires à prendre conscience des problèmes à résoudre.

Concrètement nous souhaitons que, dans chaque territoire ; la performance, notamment de coût, de la politique locale d’élimination des déchets soit mesurée de façon homogène et surtout communiquée aux citoyens.

Pour cela nous demandons que les territoires soient obligés, par la loi, d’ajouter les bons indicateurs de performance dans les rapports publics sur le service d’éliminations des déchets, et de publier également ces indicateurs sur un site Internet public ouvert à tous les citoyens.

Après de nombreux courriers et un article dans Marianne qui interpellait Nathalie Kosciusko-Morizet, le ministre de l’Environnement avec le 0/20 de son territoire en matière de coûts, nous avons tout récemment obtenu d’elle un courrier nous indiquant son désir de mettre en œuvre notre idée, et de nous associer à cette mise en œuvre.

Un succès indéniable pour notre jeune mouvement. Si cette intention est sincère…

Mais déjà la suite tarde, et nous attendons à nouveau une réponse au plan de travail simple et précis que nous lui avons envoyé en retour. Aussi, pour stimuler le mouvement, nous proposons aux internautes d’utiliser un dispositif innovant d’appel à l’action publique qui fait partie de notre arsenal de moyens d’actions.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Leon

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !