220 collectivités locales ont voté après le 30 avril 2011 les taux des impôts locaux pour 2012. De quoi en principe invalider la délibération… sauf que le Parlement a corrigé le tir en votant a posteriori et en catimini une disposition ad hoc.
Décidément, l’année 2011 aura été l’année des impôts illégaux.
Après les rôles d’impôt sur le revenu validés rétroactivement par la loi de finances pour 2012 en raison de l’incompétence de leurs émetteurs, il s’avère que la loi de finances rectificative pour 2011 a dû valider a posteriori certaines délibérations fixant le taux des impôts locaux.
En effet, les collectivités territoriales avaient jusqu’au 30 avril 2011 pour voter les nouveaux taux d’imposition. Or, 220 collectivités ont voté en retard, invalidant en principe la délibération.
Afin de ne pas mettre en danger la collecte de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises, le Parlement a donc dû voter en catimini une disposition selon laquelle les décisions prises entre le 1er mai et le 30 juin seraient réputées valables.
Peut-être serait-il intéressant de vérifier si certaines collectivités dilettantes n’ont pas pris leur décision après le 30 juin ?…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du “Cri du contribuable” 
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