Alain Mathieu, président de Contribuables Associés revient sur les 32 propositions du programme de Nicolas Sarkozy ainsi que sur le chiffrage des promesses et leur financement.

Nicolas Sarkozy ne ménage pas sa peine : à peine rentré d’un voyage de 36 heures à la Réunion, il a dévoilé le 5 avril une lettre aux Français, les 32 propositions de son programme et le chiffrage intégral de ses promesses de campagne et de leur financement. Il a en outre tenu une conférence de presse d’une heure et demie pour expliquer le tout.

Cette débauche de quatre initiatives majeures le même jour a sa contrepartie : des contradictions entre ces initiatives, qu’apparemment personne n’a coordonnées.

La conférence de presse, à laquelle assistaient de nombreux journalistes étrangers, fut impressionnante, tant par les réponses éloquentes et acérées aux questions des journalistes que par la définition des priorités du candidat : 1) la compétitivité des entreprises françaises ; 2) la réduction de la dette et des déficits.

Deux heures pour rétablir les finances publiques

Enfin les vrais problèmes de notre pays étaient mis sur la table et clairement exposés ! Car, après les élections, la France ne pourra pas attendre deux ans pour lancer un programme de rétablissement de ses finances publiques comme en 1983, mais deux heures, a dit le président.

Deux heures est peut-être exagéré, mais deux semaines ne le sera sans doute pas. La réaction de nos prêteurs étrangers sera rapide, comme ils l’ont montré à l’égard de la Grèce, de l’Espagne ou de l’Italie. S’ils ne croient pas que la France est en voie de redressement financier, le gouvernement français rencontrera des difficultés insurmontables pour financer ses dépenses.

La lettre de 34 pages aux Français ne vise pas à rassurer nos prêteurs, mais à gagner des voix. Il y est donc question d’immigration à réduire, de parachutes dorés à supprimer, du droit d’appel pour les victimes de criminels.

Il faut attendre la page 16 pour aborder les questions financières, du reste de façon démagogique : la « mondialisation sans règles » a mis « le profit au-dessus de l’humain » et « substitué le pouvoir des marchés à celui des peuples et des Etats » ; les causes de la crise sont « les hedge funds, la titrisation, la spéculation », bref les financiers internationaux qui assurent les fins de mois du gouvernement.

Des promesses déjà faites

Il n’y est pas question d’économies de dépenses publiques. D’ailleurs, « les mesures de relance ont évité le pire » et l’augmentation des impôts est nécessaire. Cette lettre est en totale contradiction avec les priorités annoncées dans la conférence de presse.

Les 32 propositions du candidat sont une récapitulation de promesses déjà faites. Peu de précisions nouvelles y sont annoncées.  Cependant les accords « compétitivité-emploi » qui permettraient aux entreprises, comme en Allemagne, de déroger aux accords de branche ne concerneront plus les salaires (à la différence de l’Allemagne), ce qui réduira fortement leur efficacité pour préserver l’emploi.

Le 29 janvier, Nicolas Sarkozy avait dit que ces accords permettraient de « décider de privilégier l’emploi sur le salaire ou le salaire sur l’emploi ». Il n’en est plus question. Pourquoi une telle inutile concession aux syndicats?

On se demande comment la promesse d’augmenter de 30 % les droits de construire sera tenue, alors que ces droits sont octroyés par les maires. A quoi seront occupées les « sept heures d’activité d’intérêt général obligatoire par semaine pour les titulaires du RSA » ? A quel rythme seront créées les « 750 maisons de santé supplémentaires » et les « 200.000 places de gardes d’enfants » ? Que sera la « réforme de la justice des mineurs » ?

Toutes ces questions sont sans réponse. Le chiffre de 26 heures par semaine de présence à l’école pour les enseignants du secondaire, annoncé précédemment, n’est pas repris, et d’ailleurs les enseignants du lycée ne se verront plus proposer une augmentation de leurs heures de présence, limitée maintenant aux seuls enseignants du collège.

Un chiffrage contradictoire

Quant au chiffrage du programme, il est en contradiction sur de nombreux points avec les documents précédents. Les sept heures d’activité générale ne seront plus obligatoires pour « les titulaires du RSA » mais seulement pour moins de 20 % d’entre eux, ceux qui sont à plus de 24 mois de RSA. Le coût en sera évidemment réduit.

Les 18 milliards prévus pour la rénovation urbaine ne coûteront que 0,3 milliards par an à l’Etat, les collectivités locales et les HLM étant supposées financer le reste. Le risque « dépendance » ne coûtera que 0,7 milliard par an, car il s’agit d’une « enveloppe », c’est-à-dire d’un chiffre tombé du ciel, et non d’une estimation à partir de mesures concrètes.

La baisse de 50 % des droits de mutation sur les résidences principales ne coûtera rien, car elle sera compensée par l’augmentation des transactions. Le raisonnement n’est pas faux, mais pourquoi ne pas l’étendre à tous les impôts : on pourrait ainsi les baisser tous, sans perte de recettes.

Cette politique a été mise en œuvre avec succès par Kennedy, Reagan, Fabius et bien d’autres, mais toujours refusée par les fonctionnaires du ministère des Finances. Ils doivent s’étrangler à la lecture de cette compensation qu’ils ont toujours refusé d’envisager !

Le chiffrage du programme a été fait si rapidement que les économies de dépenses de personnel y ont été comptées deux fois : une première fois comme économies dues à la RGPP (revue générale des politiques publiques) (6 milliards) et une deuxième fois comme économies de dépenses de personnel  proprement dites (7 milliards dont 2,5 pour les frais de personnel des collectivités locales de plus de 30.000 habitants, chiffre bien peu réaliste quand on sait que la RGPP n’a procuré chaque année que 0,2 milliards d’économies de dépenses du personnel de l’Etat).

Quant à la Prime pour l’emploi, la sixième des 32 propositions annonce qu’elle sera « intégrée » au salaire, ce qui procurera une « hausse du salaire net des salariés de 840 euros par an » pour sept millions de salariés. Elle ne sera donc pas supprimée et aucune économie ne peut en être attendue.  Cependant le chiffrage du programme comporte l’économie suivante : « suppression de la prime pour l’emploi (2,5 milliards) ». Où est la vérité ?

L’« exit tax » pourrait rapporter 500 millions € par an

L’« exit tax », c’est-à-dire l’impôt payé par les contribuables qui quittent la France, ne devait être perçu qu’au moment où ces exilés vendraient leur patrimoine, c’est-à-dire à une date incertaine et pour la plupart éloignée. Le chiffrage l’évalue cependant à 500 millions par an dès la première année ! Dans sa conférence de presse Nicolas Sarkozy a même indiqué que ces exilés pourraient y échapper en changeant de nationalité !

Toutes ces incohérences ne seront pas perçues par les électeurs. Elles auront donc peu d’influence sur le résultat des élections.  Un programme électoral n’est pas fait pour être appliqué, mais pour attirer des voix. Elles illustrent une méthode de gouvernement brouillonne, sans la moindre conviction.

A l’exception d’une seule : il est plus facile d’augmenter les impôts et charges (qui doivent passer de 43,8% du PIB à 45,8 % en 2016) que de lutter contre les gaspillages d’argent public. Cette conviction a guidé la politique menée depuis cinq ans.

Mais cette politique ne pourra pas être poursuivie cinq ans de plus. Nos créanciers étrangers s’y opposeront. Car ils savent que les augmentations d’impôt pénalisent la compétitivité des entreprises et affaiblissent le pays, alors qu’une meilleure gestion des fonds publics le dynamise.

Le nouveau président, quel qu’il soit, l’aura probablement compris, peut-être même dans les deux heures suivant son élection. Si ce n’est pas le cas, les Allemands et le FMI le lui feront comprendre.

Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

L'agglo du Pays d'Aubagne avait versé une subvention de 127 775,80 euros, sur trois ans, à une association malienne. La récente partition du pays doit-elle aboutir à une interruption de cette coopération ?

Chronique de l’Association des contribuables d’Aubagne.

Nous nous répétons. Tant pis, car l’actualité nous donne raison.

Dès décembre 2010 nous vous avions fait part des réserves que nous inspirait la délibération de l’agglo du Pays d’Aubagne relative à la mise en œuvre de sa coopération avec une association domiciliée au Mali, la somme à la charge des contribuables de « l’AGGLO » étant de 127 775,80 euros en trois ans, (au total 169 975,80 euros, compte tenu de leur participation par le canal du ministère des affaires étrangères).

Selon le site de l’Agglo : « cette coopération est basée sur le partage de valeurs communes et la réciprocité. L’agglo et la communauté de konséguéla ont la volonté de travailler ensemble des combats communs. ». Les termes de « réciprocité », et de « combats communs » ne sont pas explicités.

Le « développement touristique » ne pouvait être signé avec une association

Nous avions observé – mais trop tard pour faire l’objet d’un recours – que la délibération présentait des anomalies dans la mesure où la convention ne portait pas uniquement sur « l’assainissement », conformément à l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales (loi Oudin), mais aussi, sur d’autres concours tel que le « développement touristique », soit une utilisation fautive de l’article L. 1115-1 (Loi Théolières), puisque, dans ce cas, la convention devait être signée avec la « collectivité territoriale » du pays et non avec une association.

Ce point n’est pas anodin, car le législateur avait considéré qu’il est plus facile de contrôler le sort des fonds versés à un organisme officiel de l’état bénéficiaire, que ceux versés à une association.

En l’absence d’un recours, nous avions décidé d’être vigilants sur le déroulement de cette opération, d’autant qu’elle avait donné lieu du 25 janvier au 9 février 2009 à l’important déploiement à Konséguéla d’une délégation aubagnaise composée de « 3 élus, 5 techniciens, 7 membres d’associations, et 2 accompagnateurs ». Le programme ne précisait pas si la visite du magnifique Pays Dogon avait été prévue par les « 2 accompagnateurs » de l’agence LVJ -Voyages. Dommage si la délégation en a été privée !

Que faire depuis la partition du Mali ?

C’est pourquoi les évènements survenus récemment au Mali, aboutissant à la partition du pays, nous incitent à interroger la présidente de l’Agglo sur la suite qu’elle compte donner à cette « coopération ».

Monsieur Gérard Gazay a bien voulu le faire dans les termes suivants : « Aujourd’hui en raison d’un coup d’état, la France d’une part, l’UE d’autre part, viennent officiellement de suspendre les aides en matière de coopération, sauf celles humanitaires. Il en résulte que l’Agglo doit interrompre le financement tel qu’elle l’avait défini, c’est-à-dire « dans le respect des engagements internationaux de la France » (selon la loi) et, éventuellement, réserver ces sommes dans le cadre du 2° alinéa de l’article L 1115-1, c’est-à-dire dans le cadre de l’urgence humanitaire.

Dans ce cas l’Agglo devra définir les besoins de l’urgence humanitaire et préciser les destinataires de ces sommes.

Par ailleurs, nous souhaiterions que vous portiez à la connaissance de l’assemblée les éléments de coopérations que vous avez déjà entrepris (financement et bénéficiaires) ».

La réponse est négative : la coopération décentralisée se poursuivra dans la même forme que précédemment. Si « décentralisée », sans doute, qu’elle ne saurait priver de ses bienfaits la république du Mali d’une part, et la naissante république islamique d’Azawad d’autre part.

Gabriel Lévy

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Le maire PCF d’Aubagne et un collaborateur ont assisté à une conférence à l’ONU sur le traité de non-prolifération nucléaire. Les 4 500 euros de frais de voyage et de séjour ont été payés par la commune. Le rapporteur public du tribunal administratif de Marseille demande l'annulation de cette décision.

Le maire PCF d’Aubagne (Bouches-du-Rhône), Daniel Fontaine, et un collaborateur se sont rendus à New York en mai 2010. Ils assistaient à une conférence à l’ONU sur le traité de non-prolifération nucléaire. Les 4 500 euros de frais de voyage et de séjour ont été payés par la commune. 

Suite à un recours de l’association des contribuables d’Aubagne, le rapporteur public du tribunal administratif de Marseille demande l’annulation de cette décision.

Chronique de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne.

Le tribunal administratif de Marseille jugeait, hier 13 décembre 2011, notre recours contre la décision du maire d’Aubagne « d’imputer au budget de la commune les frais de voyage, de séjour et d’inscription du maire et de son collaborateur dans le but de « participer aux travaux de la 8^èmeconférence de révision du traité de Non-Prolifération Nucléaire » qui s’est tenue à l’ONU, à New-York en mai 2010. » 

Nous avons écouté avec d’autant plus d’attention les conclusions du rapporteur public (anciennement dénommé commissaire du gouvernement) qu’il conseillait à la Cour de donner suite à notre demande d’annulation de cette décision, estimant « qu’elle ne présente pas un intérêt communal » et qu’elle vise à soutenir une prise de position politique.

Quel que soit le jugement définitif, félicitons-nous qu’une personnalité, aussi compétente de la « chose administrative » que le rapporteur public, ait reconnu le bien-fondé de notre recours, ce qui n’a pas été le cas du préfet des Bouches-du-Rhône, auprès duquel – dans un premier temps – nous avions présenté notre requête.

Le rapporteur public a retenu la quasi-totalité de nos arguments, ainsi que nos conclusions portant sur le fait que la commune d’Aubagne, pour justifier sa décision, s’enfermait dans un raisonnement aporétique, auquel nous opposions les deux termes de l’alternative suivante :

« Soit M. Fontaine et son collaborateur ont représenté la commune d’Aubagne à l’ONU. Ils l’ont fait alors illicitement puisque leur action n’entrait pas dans les compétences de leur commune ;

Soit M. Fontaine et son collaborateur ont représenté « es-qualité » l’AFCRP (association française des communes, départements, régions pour la paix, association loi 1901) et les dépenses afférentes à leur déplacement devaient être prises en charge par ladite association, comme l’avaient été les précédentes. »

Rien n’est joué pour le moment. Attendez et attendons le jugement définitif pour d’autres commentaires… et ils seront nombreux !

Gabriel Lévy, porte-parole de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

«Un collectif de personnalités a adressé une lettre ouverte à Emmanuel Macron afin d’exiger des investissements massifs dans les "quartiers populaires", Seine–Saint-Denis en tête. Mais depuis 40 ans, les politiques de la Ville se succèdent, avec leur lot d’échecs et de dérives. Retour avec Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés.»

 Article de Sputnik News du 23 juin 2020.

Entre 2014 et 2020, ce sont 34 milliards d'euros qui ont été investis par l'ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine), les collectivités locales, les bailleurs sociaux pour la rénovation urbaine dans les banlieues.

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L'épouse de Renaud Muselier, Stéphanie Clément, est entendue ce 17 avril 2012 par un juge de Marseille dans une affaire de marchés publics présumés frauduleux.

Pourquoi les marchés publics de Marseille posent problème ? L’épouse de Renaud Muselier (député et conseiller municipal), Stéphanie Clément, avocat, est entendue ce 17 avril par un juge. L’office HLM de la ville serait l’objet de marchés publics présumés frauduleux. Renaud Muselier qui avait dénoncé les agissements du « système Guérini » se dit victime d’une cabale.

L’office Habitat Marseille Provence (HMP) qui gère 15 000 logements, est dirigée, depuis 2008, par Jean-Luc Ivaldi, ancien directeur de cabinet de Renaud Muselier à la mairie de Marseille.

Un rapport de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) avait pointé des « irrégularités » concernant des commandes publiques « réalisée sans mise en concurrence ». Ces commandes, qui concernent des prestations juridiques et des recouvrements de loyers ou de communication s’élèvent à 735 000 euros entre 2005 et 2009.

Un rapport de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) avait pointé des « irrégularités » concernant des commandes publiques

La MIILOS avait également mise en cause une indemnité de licenciement de 218 349 euros « indûment perçue » par l’ancienne directrice de l’office, Nicole L’Hernault, mise en examen depuis. Elle a alors évoqué le cas d’avocats « protégés » par l’autorité de tutelle. Jean-Luc Ivaldi, qui dirige l’office, parle de « fantasmes ».

La police judiciaire de Marseille avait ouvert une enquête préliminaire en novembre dernier pour abus de confiance, favoritisme, détournement de fonds publics et recel. En février la PJ a élargie son champ d’action à des faits de prise illégale d’intérêts.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Le président-candidat répond aux 10 mesures que propose Contribuables Associés pour l'élection présidentielle de 2012.

1- Seriez-vous favorable à l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire sur le modèle suisse (cf. proposition parlementaire de loi constitutionnelle N°3328) ?

La révision de la Constitution que j’ai fait voter le 23 juillet 2008 prévoit la mise en place d’un référendum d’initiative partagée sous la forme d’une proposition de loi présentée par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième du corps électoral. Pour la mettre en œuvre, j’ai fait voter un projet de loi organique à l’Assemblée nationale, qui doit encore être examiné au Sénat.

Je me suis également engagé pendant cette campagne à redonner la parole au peuple par la voie du référendum lorsqu’il y aura des blocages sur des sujets d’intérêts majeurs pour notre pays.

2- Seriez-vous favorable à ce que les syndicats cessent de vivre de l’argent public et à ce qu’ils soient financés uniquement par les cotisations de leurs membres, ce qui les rendraient plus forts et plus représentatifs ?

Je suis favorable à la transparence du financement des syndicats. J’ai fait voter en 2008 une loi qui oblige pour la première fois l’ensemble des syndicats (dont les confédérations) à établir, faire certifier et publier leurs comptes. Le respect de ces obligations est d’ailleurs pris en compte dans les critères de représentativité au titre de la transparence financière.

C’est un progrès très important. Nous devons désormais aborder la question du financement du paritarisme, qui constitue une ressource importante des organisations syndicales et patronales, et y mettre également davantage de transparence.

3- Seriez-vous favorable à ce que la règle d’or sur l’équilibre du budget de l’Etat soit assortie de sanctions (comme le gel de l’embauche, des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires en cas de non-respect de la règle) ?

La France doit se doter d’une règle d’or sur les finances publiques pour inscrire dans la durée le retour à l’équilibre de nos comptes publics. Je l’ai proposé au Parlement pendant mon quinquennat, mais la gauche n’a pas voulu la voter. La règle d’or est inscrite dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays de l’Union européenne.

Cette règle d’or sera assortie de sanctions. Un budget qui ne serait pas conforme à la règle d’or pourra faire l’objet d’une annulation par le Conseil Constitutionnel. Ce sera au gouvernement qu’il appartiendra de prendre les décisions nécessaires pour respecter la règle d’or.

Je rappelle que, selon la ligne de réduction des déficits publics adoptée par le Parlement récemment, et que je tiendrai si je suis élu, la France aura retrouvé l’équilibre de ses finances publiques en 2016.

4- Seriez-vous favorable à la responsabilité financière des dirigeants des collectivités territoriales (définition des compétences de l’Etat et de chaque collectivité, instauration d’un impôt local par type de collectivité, répartition des subventions de l’Etat en fonction inverse des dépenses par habitant) ?

Je propose aux collectivités locales que l’Etat définisse, avec elles, un pacte de stabilité, fait d’engagements réciproques.

Les collectivités s’engageront à faire des efforts de maîtrise de leurs dépenses : les grandes collectivités locales devront appliquer, comme l’Etat, la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Cela conditionnera, en retour, l’effort financier effectué par l’Etat, selon un mécanisme de bonus/malus permettant une modulation des dotations versées aux collectivités, pour récompenser les comportements vertueux.

Je propose que ce pacte national entre l’Etat et les collectivités locales soit décliné sous la forme de contrats individuels négociés entre le gouvernement et les plus grandes collectivités, qui concentrent plus des 2/3 de la dépense locale : régions, départements, intercommunalités et communes de plus de 30 000 habitants.

Nous devons aussi progresser, je crois, vers plus de transparence et plus d’efficacité.

C’est pourquoi je propose que, désormais, nous ayons une feuille d’impôt par collectivité, pour que chaque Français sache précisément ce qu’il paie pour sa région, son département, sa commune.

5- Seriez-vous favorable à l’instauration d’une carte d’identité numérisée, d’un croisement de tous les fichiers sociaux, avec enregistrement dans le répertoire de la protection sociale des montants reçus par chaque bénéficiaire, pour lutter contre les fraudes sociales ?

J’ai placé la lutte contre la fraude fiscale et sociale au cœur de mon action au cours des 5 dernières années. Grâce à tous les outils mis en place depuis 2007, nous détectons 40 % de fraudes sociales de plus qu’avant ce quinquennat. Pour limiter la fraude à l’assurance maladie, je me suis prononcé en faveur de la création d’une carte vitale biométrique.

6- Seriez-vous favorable à la baisse du nombre de fonctionnaires et à la maîtrise de leurs rémunérations (notamment par la suppression des décrets sur les 35 heures, par l’égalité avec les salariés du privé pour les retraites et les indemnités en cas de maladie) ?

Au cours de mon quinquennat, et pour la première fois depuis 1958, le nombre de fonctionnaires a diminué de 160 000 personnes grâce à la mise en œuvre de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

J’ai également gelé le point fonction publique pour permettre le redressement de nos comptes publics. Je suis favorable à la poursuite de la règle du un sur deux, sauf dans le primaire. Ce dont la France a besoin, c’est de moins de fonctionnaires, mais qu’ils soient mieux payés.

7- Seriez-vous favorable à la suppression des privilèges des fonctionnaires (en commençant par embaucher sous contrat de droit privé les fonctionnaires non-régaliens ; cf. proposition de loi n°3088) ?

Je ne suis pas favorable à une remise en cause du statut de la fonction publique qui est un élément important de notre pacte républicain.

Le statut actuel ne nous a pas empêchés de réformer les retraites dans la fonction publique, de supprimer 160 000 postes, de baisser les dépenses de l’Etat pour la première fois depuis 1945 ou encore de mettre en place un service minimum dans les transports. La possibilité d’embaucher sous contrat dans la fonction publique existe d’ores et déjà.

8- Seriez-vous favorable à la suppression du droit de grève pour tous les fonctionnaires à statut quand ils exercent dans des monopoles de service public ?

J’ai mis en place la continuité du service public dans les transports terrestres par la loi du 22 août 2007. Cette loi permet d’assurer aux usagers des entreprises de transport public un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic. J’ai également souhaité que ce principe de continuité soit étendu au transport aérien afin que les usagers ne soient pas pris en otage par des mouvements de grève.  A l’école, il existe aussi un service minimum d’accueil.

9- Seriez-vous favorable à la réduction du nombre d’élus et de leur train de vie (notamment par la suppression du cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats) ?

Je suis favorable à la réduction du nombre de parlementaires. La réforme territoriale, en créant le conseiller territorial va également réduire le nombre d’élus locaux au niveau départemental et régional de 40 %.

Je souhaite également aligner les modalités de calcul des impôts et des cotisations sociales payés par les élus locaux sur les règles qui s’appliquent à tous les Français (calcul des cotisations sociales, fin du régime dérogatoire de retenue à la source instauré en 1992.).

10- Seriez-vous favorable à la suppression des subventions aux entreprises ne créant pas d’emplois, et à la suppression des subventions aux associations qui, vivant majoritairement de l’argent public, ne peuvent prétendre être représentatives de leurs membres ?

Je suis favorable à la poursuite des efforts engagés dans le cadre de la RGPP pour une utilisation plus efficace de l’argent public et notamment des subventions.

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Contribuables Associés a envoyé 10 propositions aux candidats à l'élection présidentielle de 2012. Voici les réponses de François Bayrou.

1- Instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire (cf. proposition parlementaire de loi constitutionnelle N°3328).

Dans certains cas, seul le référendum peut opposer la volonté et l’initiative des Français à la réticence des partis politiques dominants. Mais il ne peut pas se substituer, à tout bout de champ, à la responsabilité du Parlement.

2- Suppression du financement public des syndicats.

Je propose que s’ouvre dès le printemps, un travail approfondi sur l’évolution de la démocratie sociale en France. Le financement des syndicats peut être un des sujets à mettre sur la table. Il n’y que du mieux à attendre de ce que tout cela devienne plus transparent et compréhensible par tous.

3- Règle d’or de l’équilibre du budget de l’Etat, avec de véritables sanctions (comme le gel de l’embauche, des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires en cas de non-respect de la règle).

Je me suis fixé l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2016 en répartissant à parts égales l’effort de redressement des finances publiques entre recettes et dépenses, à hauteur de 50 milliards d’euros de baisse des dépenses et 50 milliards d’euros de hausse des recettes.

Et j’inscrirai la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la constitution. Je propose aussi le gel de la dépense publique en 2013 et 2014 au niveau de la dépense de 2012.

4- Responsabilité financière des dirigeants des collectivités territoriales (définition des compétences de l’Etat et de chaque collectivité, instauration d’un impôt local par type de collectivité, répartition des subventions de l’Etat en fonction inverse des dépenses par habitant).

Il est indispensable que les collectivités locales elles aussi, concourent au redressement financier du pays. Je suis pour la conclusion d’un pacte de modération financière entre l’Etat et les collectivités.

Il faut mettre fin aux doublons de compétences. J’ai été le premier à proposer une rencontre entre les départements et régions. Les régions pourraient devenir des fédérations de départements, aujourd’hui la région est trop loin des citoyens. Il y a là, une piste d’économies importante à trouver.

5- Lutte efficace contre la fraude aux allocations sociales (carte d’identité numérisée, croisement de tous les fichiers sociaux, avec enregistrement dans le répertoire de la protection sociale des montants reçus par chaque bénéficiaire).

Je propose de créer une Haute Autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale, composée de magistrats, pour lutter contre toutes les formes de fraude.

6- Baisse du nombre de fonctionnaires et maîtrise de leurs rémunérations (notamment par la suppression des décrets sur les 35 heures par l’égalité avec les salariés du privé pour les retraites et les indemnités en cas de maladie).

Il y a des administrations dans lesquelles il faudra diminuer le nombre de fonctionnaires. Mais je refuse en même temps la règle aveugle de la RGPP qui applique les mêmes proportions de diminution à tous les secteurs de l’Etat. J’ai dit que je protègerai la totalité des moyens de l’Education nationale.

Concernant les retraites, je propose un régime par points qui a l’avantage d’être transparent pour le salarié qui saura à tout moment ce que sera sa pension, en fonction de sa date de départ à la retraite. Ce régime permettra une meilleure prise en compte de la pénibilité, des rythmes de travail, des périodes d’engagement associatif…

7- Suppression des privilèges des fonctionnaires (en commençant par embaucher sous contrat de droit privé les fonctionnaires non régaliens ; cf. proposition de loi n°3088).

Tous les privilèges infondés doivent être supprimés. Mais je suis défavorable au démantèlement de la fonction publique par l’embauche de personnel soumis à des contrats de droit privé. Une mission de service public doit être encadrée par un droit spécifique.

8- Suppression du droit de grève pour tous les fonctionnaires à statut.

Je suis contre la suppression du droit de grève.

9- Réduction du nombre d’élus et de leur train de vie (notamment par la suppression du cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats).

Je proposerai lors du premier tour des élections législatives, le 10 juin prochain, un référendum de moralisation de la vie politique qui diminuera le nombre de députés à 400 au lieu de 577 actuellement, et l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et pour les ministres.

Je réduirai de 20% le train de vie de l’Elysée, et de 10% les salaires des ministres et du Président de la République.

10- Suppression des subventions aux entreprises et réduction de celles aux associations.

Dans le cadre de mon plan de rééquilibrage des finances publiques, je veux réexaminer en profondeur les missions, l’organisation et le train de vie de l’Etat, ce qui inclut les subventions.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

En 2012, la plupart des régions vont augmenter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (nouvelle TIPP).

La TICPE remplace la TIPP depuis le 1 janvier 2012 ! La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques permet aux Conseils régionaux de financer leurs propres ressources. Cette tranche supplémentaire ne peut excéder 1,77 centimes pour le litre d’essence et 1,15 centimes pour le litre de gazole.

La Corse et Poitou-Charentes sont les deux seules régions à ne faire payer cette surtaxe.

Depuis 2011, pour financer les dépenses liées au Grenelle de l’environnement, les Conseils régionaux peuvent prélever une seconde couche de TICPE. 0,73 centimes pour le litre d’essence et 1,35 centimes pour le litre de Gazole. La Corse, le Poitou-Charentes et Rhône-Alpes sont les seules à ne pas imposer cette seconde taxe.

Comparée à la TICPE nationale (60,69 centimes par litre pour l’essence et 42,84 centimes par litre pour le gazole), la taxe régionale paraît dérisoire. Et pourtant elle rapportera 3,8 milliards d’euros aux régions en 2012.

Les cartes grises, elles aussi, augmentent dans huit régions (Centre, Basse-Normandie, Bretagne…). La hausse sera en moyenne de 14% et rapportera 2 milliards d’euros en 2012.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Pour le budget 2013, la Commission européenne a présenté mercredi 25 avril 2012, un budget en hausse de 9 milliards d'euros par rapport à 2012.

Pour son budget 2013, la Commission européenne demande 9 milliards d'euros de plus que pour 2012. Cette demande de Bruxelles a provoqué une vive réaction parmi les Etats contributeurs. L’instance européenne précise qu’il est nécessaire de rembourser aux pays de l’Union les dépenses engagées. D’autant que les budgets précédents ont accumulé des impayés.

Pour Alain Lamassoure, président de la commission des Budgets du Parlement européen, « les contributeurs nets refusent toute augmentation de leur contribution nationale car ils sont les principaux supports du fonds de sauvetage de l’euro et ne veulent pas payer deux fois. »

Ce débat pose le problème de la solidarité financière entre Etats, proscrite par le traité de Maastricht de 1992.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

La question se pose du bien-fondé des subventions qui représentent chaque année une centaine de milliards d’euros.

Le clivage des opinions est à l’origine des appartenances politiques. Le Front de gauche est partagé, craignant de saper l’effort des associations amies. A l’UMP et au MODEM, on est clairement en faveur de cette limitation.

Sondage exclusif Ifop pour Le Cri du Contribuable et Contribuables Associés.

Analyse de Michel Brulé, fondateur de l’institut BVA.

Au moment où on s’interroge sur les voies à suivre pour remettre d’aplomb nos finances publiques, la question se pose du bien-fondé des subventions qui représentent chaque année une centaine de milliards d’euros. Les deux tiers vont aux entreprises et le tiers restant sert au financement de toutes sortes d’associations.

Y a-t-il là une source potentielle d’économies d’argent public ? 

C’est l’objet du dernier sondage mené par l’Ifop pour l’Observatoire de la fiscalité et des finances publiques.

En ce qui concerne les subventions aux entreprises, l’opinion est assez partagée face à leur éventuelle suppression, avec une majorité relative qui y serait favorable : 45 % pour, 33 % contre.

L’analyse des réponses montre que c’est un sujet sur lequel les jeunes électeurs ont du mal à se prononcer. L’opposition aux subventions aux entreprises croît avec l’âge des interviewés.

Au sein des catégories socioprofessionnelles, c’est chez les ouvriers que le rejet des subventions aux entreprises est le plus marqué. Et c’est chez les travailleurs indépendants que cette mesure est la plus contestée, avec un partage des réponses en deux parts égales.

Politiquement, le Front de Gauche est largement pour supprimer ces subventions alors que l’UMP est le seul groupe où une majorité relative se prononce contre. On peut y voir un clivage idéologique, les uns refusant d’aider « le capital » quand les autres s’inquiètent des répercussions économiques d’une telle initiative.

L’adhésion à la suppression des subventions aux entreprises

Question : Seriez-vous favorable ou opposé à la suppression des subventions aux entreprises dans le cadre des économies à trouver sur les dépenses publiques ?

Total Favorable 45%

Tout à fait favorable 13%

Plutôt favorable 32%

Total Opposé 33%

Plutôt opposé 28%

Tout à fait opposé 5%

Ne se prononce pas 22%

En ce qui concerne le plafonnement des subventions accordées aux associations à hauteur de la moitié de leurs ressources, le partage des opinions est plus tranché, avec deux fois plus de partisans que d’opposants.

On retrouve un clivage des opinions en fonction des choix politiquesdes interviewés : les électeurs de gauche sont partagés, craignant sans doute pour les nombreuses associations idéologiquement proches de leurs idées. Les électeurs de droite comme ceux du Modem sont largement favorables à ce plafonnement.

L’adhésion à la limitation des subventions aux associations

Question : Et seriez-vous favorable ou opposé à ce que les subventions versées aux associations ne puissent excéder la moitié de leurs ressources ?

Total Favorable 57%

Tout à fait favorable 22%

Plutôt favorable 35%

Total Opposé 26%

Plutôt opposé 18%

Tout à fait opposé 8%

Ne se prononce pas 17%

Y a-t-il une propension des gouvernements à favoriser par l’octroi de subventions les organisations « amies » ? 

Les Français pensent plutôt que oui, mais à une faible majorité : 43 % contre 35 % de l’avis inverse.

Les électeurs du Modem sont les plus convaincus de l’existence d’un favoritisme politique dans l’attribution des subventions aux associations, sans doute parce que leur éloignement du pouvoir les rend plus méfiants. Ceux de l’UMP sont les seuls à nier cette pratique, pour la raison inverse.

Le jugement sur la connivence entre les associations et le pouvoir en place

Question : Estimez-vous que les subventions aux associations sont souvent utilisées pour favoriser des organisations proches du pouvoir en place ?

Total Oui 43%

Oui, tout à fait 12%

Oui, plutôt 31%

Total Non 35%

Non, plutôt pas 27%

Non, pas du tout 8%

Ne se prononce pas 22%

On voit que s’il y a dans la masse des subventions un réel potentiel d’économies, celles-ci devront être clairement motivées pour emporter l’adhésion du public.

Michel Brulé

Etude réalisée par l’Ifop pour Contribuables Associés sur un échantillon de 1099 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé(e)) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI – Computer Assisted Web Interviewing) du 2 au 4 avril 2012.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !