17 ans de combat acharné de Contribuables Associés pour faire changer les mentalités : le régime spécial des députés marque va être aligné sur le droit commun.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté un arrêté ce mercredi 8 novembre 2017 « modifiant le Règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il aligne le régime de retraite des députés sur le droit commun. » (Source : Présidence de l’Assemblée nationale)

Cette annonce est une excellente nouvelle pour les contribuables et salue le combat acharné de Contribuables Associés depuis 17 ans !

Jusqu’à présent, les députés bénéficiaient d’un régime de retraite largement privilégiée : leur pension était calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat.

De plus, les députés issus du privé pouvaient toucher une allocation très confortable : 100% de leurs revenus pendant 6 mois. Cette indemnité spécifique durait 3 ans et était dégressive. Pour avoir une retraite à taux plein il leur suffisait de cotiser 31 ans. Pour rappel, c’est plus de 40 ans pour un simple salarié.

Cette mesure s’appliquera donc à partir du 1er janvier 2018, et ne concernera donc pas les anciens députés battus aux élections de 2017… Cambadélis, Hamon, Duflot pourront donc toucher une retraite en or massif.

Lorsqu’un citoyen cotise 1 euro, il touche une retraite de 1,5 euro s’il est salarié et une pension d’environ 2 euros s’il est fonctionnaire. Lorsqu’un parlementaire verse une cotisation de 1 euro, sa retraite s’élève à 6,1 euros : ce régime scandaleux touche désormais à sa fin.

Contribuables Associés se mobilise depuis des années contre ce privilège inacceptable. Selon le député Charles de Courson, qui s’est mobilisé avec nous, ce régime spécial des députés équivaut à 7 fois la valeur de la retraite moyenne des Français.

En 2010, nous avions soutenu l‘amendement de 4 députés demandant un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général.

En 2014, nous avions publié un dossier « Heureux comme un député à la retraite… » dans nos « enquêtes du contribuable » sur l’argent des partis politiques.

En 2014 toujours, Contribuables Associés a lancé une vaste de campagne de mobilisation et de pétition "A cotisation égale, retraite égale" – visant à mettre fin aux inégalités dans le calcul des pensions de retraite. Cette campagne avait été entretenu par des rendez-vous parlementaires, et des tribunes d’intellectuels renommés comme le professeur d’économie Jacques Garello.

En décembre 2016, Contribuables Associés avait soutenu le député Alain Chrétien, auteur d’un rapport exigeant la fin du régime de retraite spécifique des parlementaires. Selon son rapport, « en 2015, le régime des députés s’élevait à 63 millions d’euros et distribuait une pension moyenne de 2 700 euros nets par mois à 1 121 anciens élus et 714 ayants-droits.»

En 2017, nous avons interpellé les candidats à l’élection présidentielle sur la fin des régimes spéciaux.

Avant l’élaboration du Budget 2018 dans le cadre du Projet de Loi de finances, nous avons publié avec l’économiste Philippe Herlin une étude – adressée à l’ensemble des parlementaires et ministres – intitulée « 50 milliards d’euros d’économies sur le budget 2018, c’est possible » qui prévoie notamment la fin des régimes spéciaux (économie totale de 5 milliards d’euros).

Cette victoire sur la fin d’un régime spécial en appelle d’autres. Contribuables Associés se mobilise pour l’égalité des calculs de retraite entre le public et le privé, et pour la fin totale des régimes spéciaux : 5 milliards d’économies sont à la clef pour les contribuables !

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

L'économiste, auteur de l'étude de Contribuables Associés "50 milliards d'euros d'économies sur le budget 2018, c'est possible !", a répondu aux questions de l'hebdomadaire Minute (édition du 8 novembre 2017). Extraits

« 50 milliards d’économies sur le budget 2018, c’est possible ! » Et ce ne serait… « qu’un début » ! Dixit l’économiste Philippe Herlin dans la brochure qu’il vient de réaliser pour l’association Contribuables associés après une plongée aussi fastidieuse que minutieuse dans les documents budgétaires mis à disposition des députés. Ce qu’il propose est une véritable révolution libérale. Attention, ça secoue, et un peu plus que la baisse de cinq euros sur les APL. Et encore, nous n’avons pas pu tout évoquer.

Minute : Vous voulez quoi ? Faire du Macron XXL ? Rigueur et austérité à tous les étages ?
Philippe Herlin : Non justement. Quand on parle de réduction de la dépense publique, on transforme toujours cela en rigueur, alors que cette rigueur, que l’on craint, elle existe déjà ! Cette rigueur, les Français la supportent depuis des décennies à cause, justement, du poids des impôts. Or ce que je veux, c’est que cette rigueur s’applique à l’État et non plus aux Français. D’année en année, c’est toujours la même chose : les ménages et les entreprises doivent se serrer la ceinture, mais pas l’État dont les dépenses, non seulement n’ont jamais diminué, mais ne font qu’augmenter. Il faut inverser cette tendance lourde, car c’est la seule solution pour que les ménages et les entreprises retrouvent un peu d’oxygène, et, également, parce que ce n’est pas l’État qui génère de la croissance économique, on devrait commencer à le comprendre.

Minute : Comment se fait-il que l’Etat soit en déficit depuis 1974 ? On ne s’est jamais remis du premier choc pétrolier ?
Philippe Herlin : Ce n’est évidemment pas cela. Ce déficit chronique est une conséquence de l’inertie et de la fainéantise de la classe politique, pour laquelle il est toujours plus facile de dépenser de l’argent plutôt que de s’interroger sur la nécessité de le faire. Et puis il est toujours plus facile de contenter ses électeurs sur le court terme, même si c’est néfaste pour eux sur le long terme, que de leur opposer un refus.
La France est le seul pays développé qui n’a pas fait de véritable réforme de son Etat. Les pays du Nord de l’Europe, l’Allemagne, l’Angleterre, le Canada, qui avaient des dépenses publiques égales ou supérieures à la nôtre, ont tous réformé leur Etat, pas nous. Nous, nous n’avons mené aucune réforme du fonctionnement de l’Etat, ni mené aucune réflexion de fond sur son efficacité. […]»

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53 000 bénéficiaires inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger alors qu’ils n’y ont pas droit… ou qu’ils sont morts !

En juillet 2010, Rolande Ruellan, la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, s’était étonnée lors d’une audition à l’Assemblée nationale de « l’étonnante longévité des ressortissants algériens bénéficiant d’une retraite française en Algérie ».

Ce haut magistrat avait mis le doigt sur un dossier épineux. Il a fallu attendre sept ans pour qu’une enquête sorte enfin sur ces pratiques absolument scandaleuses.

Dans le chapitre XIII de son rapport sur « l’application des lois de financement de la Sécurité sociale » du 20 septembre dernier, la Cour des comptes révèle que plus de 53 000 bénéficiaires
inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger, alors qu’ils n’y ont pas droit… ou qu’ils sont morts ! Comme ce faux bénéficiaire de 117 ans en Algérie, qui, s’il existait, serait le doyen de l’humanité…

Ce sont près de 200 millions d’euros qui seraient fraudés chaque année, sur les 6,5 milliards d’euros de retraites principalement versés en Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc
et en Italie.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, en charge de ce dossier, doit faire face à ses responsabilités. C’est pourquoi Contribuables Associés a lancé une pétition nationale sur Change.org.

Nous demandons au ministre de mettre fin au pillage des retraites françaises versées à l’étranger, d’identifier et de poursuivre en justice les fraudeurs pour récupérer l’argent de nos cotisations, ainsi que de mettre en place un contrôle efficace du versement des prestations de retraite auprès des bénéficiaires vivant à l’étranger.

Notre pétition a déjà recueilli 24 000 signatures. Si ce n’est déjà fait, signez-la, et faites-la circuler autour de vous.  Merci.

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La Cour des comptes dénonce régulièrement l’inefficacité de ces aides, notamment parce qu’elles poussent les loyers à la hausse

Philippe Herlin est l'auteur de "50 milliards d'euros d'économies sur le budget 2018, c'est possible!". Dans cette étude, il identifie les coupes budgétaires réalisables dans le budget de l’État. Voici un premier extrait sur la suppression des APL.

La politique du logement dans le budget de l’État représente 17,9 milliards d’euros ¹. On ne touche pas au poste «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (1,4 milliard d’euros). Mais le poste principal, celui des aides personnalisées au logement, les « APL », et qui pèse 15 milliards d’euros, peut être supprimé intégralement, sans léser les locataires, voyons comment.

Rappelons d’abord que la Cour des comptes dénonce régulièrement l’inefficacité de ces aides, notamment parce qu’elles poussent les loyers à la hausse : « Les effets redistributifs des aides sont pour partie annulés par des effets inflationnistes, l’augmentation de leur montant ayant pour conséquence une augmentation des loyers »². Les bailleurs intègrent ces aides et augmentent leurs prix en conséquence.

30% des bénéficiaires touchent davantage que le loyer qu’ils paient !

Citons encore la Cour des comptes :

« En 2005, dans une autre étude de référence, Gabrielle Fack a estimé, en étudiant la réforme des aides au logement du début des années 1990, qu’un euro d’aide supplémentaire se traduisait par une augmentation de 78 centimes du loyer, laissant seulement 22 centimes au bénéficiaire. »

78 % des APL sont absorbées par les bailleurs, par un surloyer en quelque sorte !

Signalons également que, selon le député PS du Val-d’Oise François Pupponi, est l’auteur d’un rapport parlementaire sur les aides au logement, 30 % des bénéficiaires touchent davantage que le loyer qu’ils paient !

La faute à un mode de calcul inefficient : « La prise en compte du loyer, des revenus et de la composition familiale permet dans certains cas de financer jusqu’à 90 voire 95 % du loyer. À cela s’ajoute ce qu’on appelle le “forfait charges”. Un forfait d’une cinquantaine d’euros pour tous qui conduit donc à cette aberration : des aides qui peuvent dépasser le loyer.³ »

D’autre part, il révèle que le coût de gestion des APL par la CAF est de 800 millions d’euros par an. Il est temps d’arrêter les frais.

Cependant, arrêter de verser ces aides, sans rien faire d’autre, mettrait une grande partie des 6,5 millions de bénéficiaires dans la difficulté, les loyers ne baisseraient pas forcément automatiquement du montant des aides disparues.

2,6 millions de logements vides en France

On touche ici aux problèmes de fond que connaît le logement en France : un foncier restrictif, un niveau de taxation qui décourage l’investissement locatif, et un laxisme complet concernant les locataires malhonnêtes qui ne payent pas leur loyer (il faut un an ou deux avant que la justice ne procède à l’expulsion). On estime le nombre de logements vides en France à 2,6 millions, dont 1 million en Île-de-France et en PACA, des régions très tendues.

Pourquoi ces propriétaires refusent-ils les rentrées financières que leur procurerait leur bien, si ce n’est en raison de la peur de tomber sur un locataire indélicat ?

Dans ce cadre, il faudrait légiférer rapidement pour rétablir l’équilibre entre propriétaires et locataires et permettre l’expulsion du mauvais payeur en trois mois maximum, avec l’obligation de payer toutes les dégradations éventuelles (et il faut aussi faire une loi anti-squatteurs).

Rassurés, les propriétaires ne manqueraient alors pas l’occasion d’arrondir leurs fins de mois, et ce sont plusieurs centaines de milliers, voire plus d’un million de logements qui reviendraient sur le marché, faisant en cela baisser le prix des locations en vertu de la loi de l’offre et de la demande. L’effet de la disparition des APL serait alors effacé.

Dans le même temps, avec l’économie réalisée, on pourra augmenter les dispositifs à destination des personnes vulnérables cités plus haut et les porter de 1,4 milliard d’euros à 2 milliards ou plus de façon à éviter aux personnes expulsées de se retrouver à la rue.

Philippe Herlin

• (1) Annexe au projet de loi de finances pour 2016 « Égalité des  territoires et logement« , p.12
• (2) « Les aides personnelles au logement », 16.09.2015, p.60
• (3) « APL : 30% des bénéficiaires touchent davantage que le loyer qu’ils paient », BFM 25.01.2017

Philippe Herlin est économiste et Docteur en économie du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Il a publié aux Éditions Eyrolles Finance, le nouveau paradigme (2010), Repenser l’économie (2012), France, la faillite ? (2010, 2012), L’or, un placement d’avenir (2012, 2017), La révolution du bitcoin (2013), (2015). 

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Il existe 50 taxes différentes pouvant frapper un bien immobilier. En voici la liste.

Depuis les droits de vente jusqu’aux droits de succession en passant par les taxes d’équipement, d’assurance ou d’ordures ménagères, l’immobilier est taxé en permanence, que ce soit au travers de son propriétaire ou de son occupant.

26 impôts locaux 

• Taxe foncière sur les propriétés bâties
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Taxe spéciale au profit de la région Ile-de-France
• Taxe pour frais de chambre d’agriculture
• Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie
• Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat
• Taxe sur les friches commerciales
• Taxe sur les surfaces commerciales
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Taxe d’aménagement
• Versement pour sous-densité
• Taxe pour création de bureaux en Ile-de-France
• Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
• Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
• Taxes spéciales d’équipement pour les établissements publics fonciers
• Taxe spéciale d’équipement pour la Société du Grand Paris
• Taxe d’habitation
• Taxe d’habitation sur les logements vacants
• Taxe sur les logements vacants
• Prélèvement sur la valeur locative
• Majoration pour résidence secondaire
• Contribution foncière des entreprises
• Taxe de balayage
• Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles
• Frais de gestion de la fiscalité locale

8 impôts sur la consommation 

• TVA immobilière
• Droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles
• Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile-de-France
• Contribution de sécurité immobilière
• Taxe de publicité foncière
• Droits fixes sur les baux
• Droits sur les cessions de droit au bail
• Taxe nationale sur les cessions de terrains devenus constructibles

6 impôts sur les revenus immobiliers 

• Impôt sur les revenus fonciers
• Contribution sur les hauts revenus y compris fonciers
• Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
• Contribution sur les revenus locatifs
• Taxe sur les loyers des « micro-logements »
• Prélèvements spécifiques sur les profits immobiliers réalisés par les non-résidents

7 impôts sur le patrimoine immobilier 

• Impôt sur la fortune immobilière
• Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles
• Droits de succession ou de donation
• Droit de partage sur un bien immobilier
• Impôt forfaitaire sur le revenu sur les plus-values immobilières
• Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
• Taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €

3 taxes diverses 

• Taxe sur les résidences mobiles terrestres
• Taxe sur les conventions d’assurance couvrant le risque immobilier
• Redevance d’archéologie préventive

 Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Loin de servir l’intérêt général, la réserve parlementaire est bien souvent au service des intérêts électoraux des élus. Dernier exemple en date : le financement d’une étude controversée sur les OGM par l'ancien député et actuel sénateur François Grosdidier.

Parmi les avantages peu transparents des députés et sénateurs, existe celui de la réserve parlementaire.

Chaque chambre alloue tous les ans un budget (58 millions d’euros pour le Sénat, 90 millions d’euros pour l’Assemblée) à une cagnotte qui sert à financer, en toute opacité et sans aucun justificatif, certains projets à l’initiative des parlementaires.

Loin de servir l’intérêt général, ce système, depuis longtemps perverti, est bien souvent au service des intérêts électoraux des élus.

Dernier exemple en date : le financement d’une étude controversée par le parlementaire François Grosdidier.

Interrogé par l’AFP, repris sur le site du quotidien Libération, le sénateur UMP de la Moselle a déclaré qu’il avait consacré en 2006 «100 000 euros sur le montant de sa réserve parlementaire» à une étude visant à mettre en évidence la dangerosité supposée d’un maïs génétiquement modifié, alors qu’il était député.

Officiellement opposé à la culture OGM, connaissant le passif du chercheur pilotant l’étude (Gilles Eric Séralini) et de son association (Criigen), adversaires déclarés de cette technique, ce représentant de la Nation a donc délibérément outrepassé sa mission d’élu en finançant directement un lobby.

Supprimer la réserve parlementaire

Cet exemple est un cas flagrant de l’utilisation clientéliste de la réserve parlementaire, puisque François Grosdidier se vante publiquement d’avoir agi ainsi avec l’argent des contribuables.

Lequel argent public permet à l’ancien député et actuel sénateur de la Moselle se donner à bon compte une image de chevalier blanc de la lutte anti OGM. Ce n’est malheureusement qu’un exemple parmi d’autres de l’usage douteux de ces millions d’euros que font les parlementaires de cette cagnotte, sans aucun vote, et à la tête du client.

Claude Bartolone, actuel président de l’Assemblée nationale, a d’ailleurs déclaré vouloir apporter plus de transparence à ce système, notamment en rendant publique la liste des subventions allouées via la réserve parlementaire.

C’est bien évidemment insuffisant, ces deux cagnottes doivent êtres simplement supprimées, à l’Assemblée comme au Sénat.

Rien ne justifie, dans une démocratie moderne, l’opacité et l’absence de démocratie dans l’attribution de subventions publiques.

Ce sont 11 milliards d’euros qui sont consacrés à la politique de l’aide à l’emploi, pour les résultats déplorables que l’on connaît.

Philippe Herlin est l'auteur de "50 milliards d'euros d'économies sur le budget 2018, c'est possible!". Dans cette étude pour Contribuables Associés, il identifie les coupes budgétaires réalisables dans le budget de l’État. Voici un deuxième extrait sur les aides à l'emploi.

Ce sont 11 milliards d’euros qui sont consacrés à la politique de l’aide à l’emploi, pour les résultats déplorables que l’on connaît. À un moment, il faut se poser des questions et changer de paradigme : ce n’est pas l’argent public qui crée l’emploi, ce sont les entreprises privées.

En conséquence, faisons en sorte de diminuer les impôts pesant sur elles, et cela passe par une diminution des dépenses publiques, dont celles du ministère du Travail.

Plusieurs programmes nous semblent pouvoir être aisément annulables :

• 2 130 millions d’euros pour les emplois aidés¹ dont l’inutilité est patente. Simplement destinés à faire baisser les chiffres du chômage, ils n’offrent que rarement une compétence professionnelle, et le taux de retour à l’emploi des publics concernés est au plus bas.
• 605 millions d’euros pour les « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi »30, dont le fameux « contrat de génération » de François Hollande, qui aura donné très peu de résultat.
• 886 millions d’euros  qui  servent  à « soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire […] notamment dans les zones rurales et les quartiers dits « sensibles »². Il s’agit de saupoudrage de subventions et d’exonérations.

On parvient ainsi à une économie totale de : 2 130 + 605 + 886 = 3 621 millions d’euros.

Une analyse plus fine que ne le permettent les « Bleus » permettrait de sauver quelques programmes utiles ou à destination de publics en difficulté ; on peut arrondir à 3,5 milliards d’euros. Inversement, on ne touche pas au reste, même s’il y aurait à redire, mais cela nécessiterait une étude plus approfondie. 

Un chômeur sur huit trouve du travail grâce à Pôle emploi

Signalons par ailleurs que le ministère du Travail verse 1,5 milliard d’euros à Pôle emploi, mais que celui-ci touche au total 5 milliards d’euros, via d’autres financements, et que c’est en augmentation (4 milliards en 2013, 5 aujourd’hui).

« La fusion de 2008 [entre Assédic et l’ANPE qui a donné naissance à Pôle emploi] s’est accompagnée de coûts croissants, notamment du point de vue salarial », dénonce la Cour des comptes.

Lorsque l’on sait que seul un chômeur sur huit trouve du travail grâce à Pôle emploi, il y a sans doute des économies à faire. Par exemple, il faut réfléchir à une privatisation et à la mise en concurrence.

Philippe Herlin

• (1) Annexe au projet de loi de finances pour 2016 «Travail et emploi » , p.56
• (2) Ibid. p.107
• (3) Ibid. p. 124

Philippe Herlin est économiste et Docteur en économie du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Il a publié aux Éditions Eyrolles Finance, le nouveau paradigme (2010), Repenser l’économie (2012), France, la faillite ? (2010, 2012), L’or, un placement d’avenir (2012, 2017), La révolution du bitcoin (2013), (2015).

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Jean Daubigny, ex-préfet, ancien directeur de cabinet de Manuel Valls au ministère de l'Intérieur n’a pas réglé ses impôts entre 2011 et 2014, soit 193 393 euros d’impayés. Le 3 novembre 2017, il a été condamné à huit mois de prison avec sursis. L'administration fiscale a attendu trois ans avant de porter plainte...

Le haut fonctionnaire, qui a fait carrière dans la préfectorale pendant plus de trente ans, a reconnu devant le tribunal correctionnel de Paris ne pas avoir déclaré ses revenus de 2011 à 2014, soit 193 393 euros d’impôts impayés, malgré les multiples relances de l’administration. Son épouse a été condamnée à quatre mois de prison avec sursis.

Le couple a régularisé sa situation fiscale, pénalités comprises. À l’instar de l’ex-ministre Thomas Thévenoud (condamné en mai 2017 à trois mois de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité pour fraude fiscale), l’ex-préfet semble avoir été atteint de « phobie administrative ».

Au mois de septembre au tribunal, le haut fonctionnaire « dépressif sévère » selon un médecin, a raconté que, « noyé » dans le travail, « un grand métier de solitaire », il avait développé « un blocage incompréhensible » qui « l’empêchait d’ouvrir le courrier » du fisc, relate Le Point.

Un haut fonctionnaire n’est décidément pas un contribuable comme les autres. Le fisc a eu connaissance des faits au plus tard en 2013, mais n’a porté plainte qu’en 2016. Selon que vous serez puissant ou misérable…

Énarque                                  

Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration (ENA), Jean Daubigny a été préfet de La Réunion, puis des régions Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Bretagne ou encore Pays-de-la-Loire.

Il avait été nommé en mai 2012 directeur de cabinet de Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avant de devenir préfet de Paris et de l’Île-de-France en décembre 2012 jusqu’à sa retraite en avril 2015. Jean Daubigny n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, évaluée à quelque 5 000 euros par mois.

200 préfets

La France compte environ 200 préfets (statut garanti à vie, salaire de 6 à 12 000 euros net par mois, retraite minimum de 4 000 euros) et 500 sous-préfets (voir Sous-préfectures : des millions d’euros gaspillés en pure perte !). Au 1er octobre 2015, 128 préfets sans affectation territoriale étaient recensés par le ministère de l’Intérieur.

On évalue à 75 le nombre de préfets « hors cadre », ces préfets « fantômes » nommés de façon discrétionnaire par le gouvernement pour une mission de 5 ans maximum, renouvelables. Système qui permet de récompenser les amis du pouvoir.

Jean-Baptiste Leon

Le développement économique ne passe pas par l’aide étrangère, cela ne s’est jamais vu, il passe par la liberté du commerce, le respect du droit de propriété et des contrats.

Philippe Herlin est l'auteur de "50 milliards d'euros d'économies sur le budget 2018, c'est possible!". Dans cette étude, il identifie les coupes budgétaires réalisables dans le budget de l’État. Voici un nouvel extrait sur les coupes budgétaire à effectuer dans l'aide publique au développement.

2 milliards d’euros sont consacrés à l’aide aux pays en développement ¹. Nous considérons qu’il faut remettre globalement en cause cette action. Le développement économique ne passe pas par l’aide étrangère, cela ne s’est jamais vu, il passe par la liberté du commerce, le respect du droit de propriété et des contrats.

Si ces conditions ne sont pas remplies, tout l’argent déversé finira dans les sables. Comme le dit la formule, l’aide aux pays en développement consiste à « prendre l’argent aux pauvres des pays riches pour le donner aux riches des pays pauvres ». Ce n’est même pas caricatural.

Plusieurs programmes nous semblent pouvoir être aisément annulables :

De plus les objectifs sont pour le moins flous, comme en témoigne, par exemple, cette prose :

« La France met en œuvre, par le biais de sa participation à des institutions multilatérales de développement, telles que les banques et les fonds de développement, une aide économique  et  financière pour les pays en développement, afin de les accompagner dans l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et des Objectifs de développement durable (ODD) adoptés lors du Sommet de l’ONU fin septembre 2015 et qui complètent les OMD en tant qu’objectifs mobilisateurs pour la communauté internationale et les pays pour le développement. » ²

L’action de la France dans ce domaine passe en grande partie par l’Agence Française de Développement (AFD) qui réalise des prêts d’un montant d’environ 10 milliards d’euros tous les ans. Il faut s’acheminer vers sa fermeture.

Les « Jaunes »* agrègent plus de choses que les « Bleus »*, avec des données provenant d’autres ministères (vie étudiante, sport, jeunesse, droit d’asile). Ces dépenses s’élèvent au total à 4,7 milliards ³. Dans cet ensemble, on peut garder les « prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » (330 millions d’euros). Si un certain nombre de ces actions présentent un intérêt en termes d’influence et de rayonnement international, elles seront reversées dans l’Action extérieure, qui relève directement de l’influence de la France à l’international et passe par son réseau diplomatique.

On peut donc faire 2 milliards d’euros d’économies indiquées dans le Bleu, et rajouter :

• « Prêts à l’Agence française de développe-ment en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » (400 millions d’euros)

• « Prêts à des États étrangers pour conso-lidation de dettes envers la France » (737 millions d’euros)

Soit 2 milliards + 400 + 737 = 3,1 milliards d’euros d’économies.

Philippe Herlin

Philippe Herlin est économiste et Docteur en économie du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Il a publié aux Éditions Eyrolles Finance, le nouveau paradigme (2010), Repenser l’économie (2012), France, la faillite ? (2010, 2012), L’or, un placement d’avenir (2012, 2017), La révolution du bitcoin (2013), (2015).

• (1) Annexe au projet de loi de finances pour 2016 «Aide publique au développement», p.8
• (2) Ibid. p.29
• (3) Annexe au projet de loi de finances pour 2016 «Politique française en faveur du développement», p.39
• * Jaunes : documents budgétaires annexés au projet de loi de finances qui détaillent « l’effort financier de l’État dans un domaine d’intervention donné, effort conduit de manière dispersée par plusieurs ministères ». Les Bleus « présentent l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique ».

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !