Le prélèvement à la source est une bonne chose... pour le gouvernement qui cherche à ramasser beaucoup d’argent en peu de temps. Le prix Nobel d'économie américain Milton Friedman (1912-2006) [photo] a constaté que c’était un danger pour les libertés dans son pays.

« Je travaillais au département du Trésor, nous étions dans une situation de guerre [c’est en 1943]. Comment levez-vous l’énorme quantité d’impôts nécessaires pour la guerre ? Nous étions tous en faveur de la réduction de l’inflation, je n’étais pas alors aussi expert sur la façon d’atteindre ce but que je ne le serais maintenant, mais il n’y avait aucun doute à l’époque que l’une des façons d’éviter l’inflation était de financer la plus grande fraction possible des dépenses courantes avec l’argent des impôts. Durant la Première Guerre mondiale, une très petite fraction de la dépense totale liée à l’effort de guerre avait été financée par l’impôt, ce qui avait conduit à un doublement des prix pendant la guerre et après la guerre. Lorsque se déclenche la Seconde Guerre mondiale, le Trésor était décidé à ne pas faire la même erreur. Que ce soit en temps de paix ou de guerre, il est impossible d’atteindre ce but sans passer par un prélèvement à la source, et c’est pourquoi les personnels du département de recherche du Trésor où je travaillais étudiaient différentes méthodes de retenue à la source. Je faisais partie du petit groupe technique qui a travaillé à son développement. L’un des principaux adversaires de l’idée est l’IRS [Internal Revenue Service, le Trésor public américain] parce que chaque organisation sait bien que la seule façon de faire quelque chose est précisément la façon qu’elle a toujours employée. C’était quelque chose de nouveau et ils n’ont cessé de nous dire que c’était irréalisable. Ce fut une tâche très intéressante, un vrai défi intellectuel. J’ai indiscutablement joué un rôle important dans la mise en place de la retenue à la source. Je pense que c’est une grave erreur en temps de paix, mais en 1941-1943, nous étions tous concentrés sur la guerre. Je n’ai pas à m’excuser pour ce que j’ai fait, mais j’aurais tant aimé que cela n’eut pas été nécessaire et je souhaite vraiment que l’on trouve une façon d’abolir la retenue à la source maintenant. »

Entretien pour le magazine Reason, juin 1995

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer la réduction de droits de succession ou de donation de 610 euros par enfant en sus du deuxième dont bénéficient les héritiers ou donataires ayant élevé au moins trois enfants.

Le gouvernement justifie la mesure par le fait que cette réduction ne serait pas d’intérêt public et que son montant modeste est d’autant plus sans influence qu’ils ne bénéficient qu’aux patrimoines les plus riches puisque la majeure partie des successions sont exonérées.

En réalité, on ne peut que regretter une nouvelle simplification qui serait à nouveau au détriment des contribuables et des familles. De surcroît, les arguments avancés sont spécieux car s’il fallait supprimer tous les dispositifs fiscaux qui ne sont pas d’intérêt public, on allègerait le code des impôts de plus de 90 % de sa masse graisseuse.

Quant à l’idée que la somme est négligeable pour les bénéficiaires, on peut la retourner en disant alors qu’il ne faut pas supprimer la réduction mais au contraire l’augmenter. Surtout que si ce montant est faible c’est aussi parce qu’il n’a jamais été actualisé au cours des ans…

Source : Article 13 du projet de loi de finances pour 2016

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

La plupart des Français sont persuadés qu’une gestion privée est plus efficace qu’une gestion publique : les objectifs y sont plus clairs, les dirigeants et le personnel plus motivés pour la réussite de l’entreprise, les mérites mieux reconnus, les résultats meilleurs.

Bonnes feuilles du nouvel ouvrage d’Alain Mathieu « Républicains Osez ! ». Le président d’honneur de Contribuables Associés y interpelle les candidats de la droite et du centre, qui pour la plupart sont des politiciens chevronnés, sans expérience du privé. Pour arrêter de reprendre en chœur les slogans socialistes, ils devraient écouter la voix des Français qui ne vivent pas de l’argent des contribuables, estime Alain Mathieu.

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La plupart des Français sont persuadés qu’une gestion privée est plus efficace qu’une gestion publique : les objectifs y sont plus clairs, les dirigeants et le personnel plus motivés pour la réussite de l’entreprise, les mérites mieux reconnus, les résultats meilleurs.

Candidats à la primaire, vous êtes issus du secteur public et n’avaient aucune expérience personnelle du secteur privé. Vous avez du mal à reconnaitre cette supériorité. Vous mettez régulièrement en avant quelques succès du secteur public pour en conclure que l’Etat a vocation à intervenir dans l’économie.

Quand Nicolas Sarkozy essaie de relancer l’économie française après la crise de 2009, il crée une Banque publique d’investissement, 71 « pôles de compétitivité » et lance un Grand Emprunt pour financer les « investissements d’avenir ». Il confie la gestion de ce Grand Emprunt à deux anciens premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard, supposés compétents pour le choix des investissements d’avenir.

Les deux éminences se sont fiées aux modes du moment : technologies numériques, nanotechnologies, biotechnologies, etc. Croire qu’un ancien Premier ministre saura détecter les succès français de demain, c’est ignorer le fonctionnement de l’économie. Ces succès sont dus à des pionniers qui inventent des produits ou services nouveaux auxquels personne ne croyait. Sans doute instruit par l’expérience du Grand Emprunt, Alain Juppé le dit maintenant (dans son livre « Cinq ans pour l’emploi ») : « Je ne crois pas à une planification centralisée des filières d’avenir ».

Quel ministre ancien fonctionnaire pouvait imaginer que des produits jetables très bon marché auraient un avenir dans notre pays ? Et pourtant BIC est un succès mondial. Qui aurait parié sur le succès des abribus quand Jean-Claude Decaux les a lancés ? Les cantines d’entreprise était un sujet mineur pour des fonctionnaires, et nous avons Sodexo, la première entreprise mondiale du secteur. Les hôtels bon marché, les cosmétiques, la publicité, les services informatiques ne pouvaient susciter l’intérêt des hommes politiques quand Accor, l’Oréal, Publicis, Cap-Gemini ont été créés.

Quand des grandes surfaces commerciales alimentaires se sont mises à vendre d’autres produits en discount, elles ont provoqué une révolution commerciale. Nos hypermarchés ont essaimé dans le monde entier. Nos hommes politiques, sensibles aux plaintes des petits commerçants qui subissaient cette concurrence, ont tout fait pour freiner leur développement. Les lois Royer puis Raffarin ont créé des « commissions d’urbanisme commercial » qui décidaient des permis de construire les hypermarchés.

Résultat : les hypermarchés déjà créés ont été protégés de nouveaux concurrents et ont pu accroitre leurs marges, ce qui a ouvert des opportunités à des petites surfaces performantes et bon marché venues d’Allemagne, le « hard-discount » : les Aldi et autres Lidl doivent une partie de leur succès en France à nos hommes politiques.

Une autre conséquence a été la corruption que ces Commissions d’urbanisme commercial ont engendrée. Elles ont notamment assuré le financement des campagnes électorales de François Mitterrand.

Le responsable d’un service public est toujours placé sous « contrainte budgétaire », ce qui est normal puisqu’une grande partie de ses ressources, voire la totalité, est constituée par des crédits budgétaires, nécessairement limités. Son premier devoir est donc de limiter ses dépenses au niveau du budget qui lui est alloué. Il n’est pas d’accroître ses ventes. L’hôpital doit d’abord réduire ses dépenses, la clinique privée doit d’abord trouver des clients. « Il faut accepter de prendre ce que l’hôpital privé sait mieux faire que le secteur public, comme la souplesse de gestion ou la réponse aux attentes des patients » (Philippe Blua, président du syndicat des manageurs de santé publique, Le Monde, 18 novembre 2011).

Une gestion publique ne peut pas être une bonne gestion

On le voit encore quand l’État joue au capitaliste en étant actionnaire de sociétés cotées en Bourse. En près de 10 ans, de juin 2006 à mars 2016, la valeur des participations cotées de l’État a diminué de 52 %, alors que l’indice des principales valeurs, le CAC 40, perdait moins de 5 % : 60 milliards d’euros perdus inutilement pour les contribuables. « L’exemple des dernières années est accablant » dit Alain Juppé.

Ces pertes sont dues à des sociétés où l’Etat exerce un pouvoir d’actionnaire important et choisit les dirigeants : EDF (- 77 %), Engie (ex Gaz de France : – 56 %), Areva (-86 %), Air France (- 58 %). Ces sociétés sont en fait sous la coupe de leurs syndicalistes, qui ont obtenu de gros avantages pour le personnel et bloquent toute réforme décidée par la direction.

En 2002, EDF publiait ses frais de personnel en France (ce qu’elle ne fait plus). On pouvait constater qu’à 25 % des ventes ils étaient le double ou le triple de ceux de ses concurrents (EON, Electrabel), et 3,4 fois plus importants que ceux de l’EDF espagnol, Endesa. Les ménages français pourraient voir baisser de 20 % leurs factures d’électricité si les conditions de travail et de rémunération du personnel d’EDF étaient à égalité avec ceux de ses concurrents. Comme l’a dit Emmanuel Macron : « Très longtemps le compromis social sur EDF a été fait aux dépens de tout le monde dans l’intérêt des seuls salariés. Je vous le dis en toute franchise, ce n’est plus durable ».

Le Crédit Lyonnais, Dexia et Natixis ont été des catastrophes

Pour comprendre la raison de cette supériorité de la gestion privée, il ne suffit pas de constater que les dirigeants des entreprises publiques, nommés par le pouvoir politique, sont plus enclins à satisfaire ce pouvoir qu’à améliorer leurs résultats, ni de déplorer qu’ils ont laissé trop de pouvoirs aux syndicats et trop de privilèges à leur personnel.

Les entreprises sous gestion publique sont généralement des monopoles soumis au pouvoir pour leurs tarifs. Elles en dépendent souvent pour les subventions qui comblent leurs déficits (SNCF, RATP, etc). Or les hommes politiques préfèrent faire payer le contribuable plutôt que le client. Cette préférence est regrettable.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

« Les Français attendent de grandes réformes ». Vous le répétez avec raison à chacune de vos réunions publiques. Les Français savent en effet que depuis des décennies la France décline : chômage, dépenses publiques, déficits publics, croissance, commerce extérieur, tous les indicateurs sont au rouge...

Avant-propos du nouvel ouvrage d’Alain Mathieu « Républicains Osez ! ». Le président d’honneur de Contribuables Associés y interpelle les candidats de la droite et du centre, qui pour la plupart sont des politiciens chevronnés, sans expérience du privé. Pour arrêter de reprendre en chœur les slogans socialistes, ils devraient écouter la voix des Français qui ne vivent pas de l’argent des contribuables.

Mesdames et messieurs les candidats à la primaire de la droite et du centre, « Les Français attendent de grandes réformes », vous le répétez avec raison à chacune de vos réunions publiques. Les Français savent en effet que depuis des décennies la France décline : chômage, dépenses publiques, déficits publics, croissance, commerce extérieur, tous les indicateurs sont au rouge.

Ils savent que leurs voisins et concurrents ont lancé des programmes énergiques de redressement, en voie de réussite : l’Allemagne de Schroeder en 2003, l’Angleterre de Cameron et Osborne en 2010, l’Espagne de Zapatero puis Rajoy à partir de 2010, l’Italie de Renzi en 2014. Les Français sont convaincus que, vu notre retard, un programme de réforme encore plus énergique que ceux de nos voisins sera nécessaire, car en 2017, l’Espagne et l’Italie étant en bonne voie, la France sera devenue le dernier « homme malade » des grands pays européens.

Et pourtant vous candidats à la primaire avez peur. Aucun d’entre vous ne propose le programme complet de réformes dites « structurelles », c’est-à-dire importantes, qui redresserait la France.

Vous dites que la solution viendra des entreprises, qui seules peuvent créer les emplois qui nous manquent, que la sphère publique devrait être réduite et mieux accomplir ses missions régaliennes. Mais pas un seul d’entre vous n’a proposé une liste des privatisations à réaliser pour réduire la sphère publique.

Aucun ne propose d’abroger réellement les 35 heures, dont vous dites pourtant qu’elles ont pénalisé notre pays. L’un d’entre vous annonce même qu’il gardera les 35 heures dans la fonction publique, là où elles ont fait le plus de mal.

Vous voulez réduire le nombre de fonctionnaires, la plupart par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui prendra une trentaine d’années pour égaler l’Allemagne.

Vous voulez supprimer les inégalités de retraite entre le public et le privé, mais pas un seul des candidats de droite dit dans quels délais et par quels moyens.

La France croule sous les impôts et cotisations sociales, elle exprime ce que le ministre des Finances Moscovici appelait un « ras-le-bol fiscal » et un seul propose de baisser les impôts dès 2017.

Vous voulez lutter contre le terrorisme islamique, mais aucun n’ose en dénoncer la cause : que l’islam est une religion violente.

Vous dites que nos entreprises devraient être à égalité de charges fiscales et sociales avec les allemandes, mais aucun n’a chiffré les économies nécessaires, ni proposé des délais.

Vous dites que pour retrouver la confiance des Français, vous devez leur faire confiance, mais aucun ne propose de donner aux Français le droit de lancer des référendums, comme peuvent le faire les Suisses, les Américains, les Allemands, les Italiens et cinq autres peuples européens.

Vous vous dites libéraux en économie, et vous continuez à faire confiance à l’Etat pour diriger l’économie.

Quand vous étiez au pouvoir, vous avez reculé devant des grèves et des manifestations organisées par des syndicats bloquant vos réformes. Mais aucun d’entre vous ne propose de réduire le pouvoir de nuisance des syndicats en règlementant comme nos voisins le droit de grève.

Vos seules audaces sont deux propositions que vous avancez en tremblant : la suppression de l’ISF et le passage à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite (effectif seulement après la fin du mandat du prochain président de la République !). L’abrogation de l’ISF n’est pourtant pas une révolution, puisque notre pays est le seul de l’Union européenne à percevoir cet impôt. Et le départ en retraite à 65 ans est déjà la règle chez nos voisins européens.

Plusieurs d’entre vous sont des politiciens chevronnés : un ancien Président de la République, deux anciens Premiers ministres, un ancien ministre et directeur du cabinet du Premier ministre.

Vous avez presque tous été ministres. Mais aucun n’a l’expérience du secteur privé, lequel est pourtant la clé du redressement français.

C’est sans doute pour cela que vous n’arrivez pas à sortir de la pensée unique qui gouverne notre classe politico-médiatique, gauche et droite confondues, et  vous fait répéter une série d’inepties : la France est très inégalitaire et ses inégalités s’aggravent ; la France doit montrer l’exemple pour « sauver la planète » du réchauffement climatique ; « pas d’amalgame » entre terroristes et musulmans ;  aucune réforme ne peut être faite sans « dialogue social » avec les syndicats ;  les Français sont attachés à notre modèle social.

Commençons par démolir ces mythes de la pensée unique auxquels vous croyez. Un programme des grandes réformes indispensables au redressement français pourra alors être présenté. Vous verrez ainsi que les Français attendent de vous un supplément de courage politique.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

« Les HLM, c’est du logement social, destiné aux pauvres ». Beaucoup de Français le croient. Et pourtant c’est faux. Il y a beaucoup plus de pauvres logés dans le logement locatif privé que dans les HLM.

Bonnes feuilles du nouvel ouvrage d’Alain Mathieu « Républicains Osez ! ». Le président d’honneur de Contribuables Associés y interpelle les candidats de la droite et du centre, qui pour la plupart sont des politiciens chevronnés, sans expérience du privé. Pour arrêter de reprendre en chœur les slogans socialistes, ils devraient écouter la voix des Français qui ne vivent pas de l’argent des contribuables, estime Alain Mathieu.

Les gérants des HLM savent qu’ils ont moins de difficulté à percevoir les loyers avec des personnes à revenus relativement élevés qu’avec des pauvres. Et les pistonnés qui réussissent à bénéficier d’un HLM grâce à leurs relations ne sont pas les plus pauvres.

Les loyers des HLM sont inférieurs de 50 à 70 % à ceux du marché, en raison des avantages considérables dont ils bénéficient : TVA à 20 % au lieu de 5,5 %, pas de taxe foncière pendant 20 ans, terrains fournis à prix d’amis, crédits à très bas taux et très longue durée, etc. Du fait de ces avantages, aucun promoteur privé ne peut se risquer à les concurrencer.

Il y a donc deux marchés du logement : le marché privé et le marché public. Si le marché de l’automobile était ainsi séparé en deux, l’un privé et l’autre public, on attendrait pendant des années pour pouvoir acheter ou louer une voiture du marché public à prix préférentiel. Heureusement il n’y a qu’un marché de l’automobile, qui répond à tous les besoins : voitures d’occasion à petits prix, voitures moyennes, voitures de luxe, etc.

Dans beaucoup de pays on a compris qu’un marché unique est plus efficace pour répondre à des besoins diversifiés de logement. Ainsi aux Pays-Bas n’y a-t-il pratiquement plus d’avantages spéciaux aux logements publics. En Allemagne, il n’y a plus qu’un léger avantage de taux pour les emprunts de ces constructeurs, et le logement cesse d’être public après le remboursement de ces emprunts.

Le droit d’acheter

Et surtout ces pays ont fait le maximum pour vendre les logements publics. Au Royaume-Uni, Margaret Thatcher a donné aux locataires d’HLM, en 1980, le droit d’acheter («right to buy») leur logement, et plus de la moitié l’ont fait.

La France a essayé de lancer cette politique, très populaire auprès des locataires, et n’y a pas réussi. Pourquoi cet échec ?

Au Royaume – Uni les locataires occupant un logement social depuis plus de deux ans ont reçu le droit – que ne pouvaient pas leur refuser les propriétaires sociaux ayant obtenu des subventions- d’acheter leur logement avec un rabais important sur la valeur de marché du logement : au moins 32 % de rabais pour une maison (44 % pour un appartement), + 1 % par année d’occupation au-delà de 2 ans (2 % pour les appartements), avec une limite maximale de rabais : £ 60.000 (£ 70.000 pour les appartements). S’ils revendaient ce logement dans les 3 ans suivant l’achat, une partie du rabais était récupérée par l’organisme de logement social. Les collectivités locales recevaient la moitié du produit de la vente.

Cette politique, très populaire, a connu un grand succès : dès 1982, 240 000 logements sociaux étaient vendus à leurs occupants. Plus d’un million ont été achetés pendant les 5 premières années, et 2,5 millions au total depuis 1980. Avant les élections de 1983, le parti travailliste avait annoncé qu’il supprimerait le right to buy. Cette annonce fut une des raisons de son échec à ces élections. Dès 1985 il abandonnait son opposition.

Cependant, revenu au pouvoir en 1997, il limitait ce droit : rabais maximum réduit à £ 38.000 ; réduction de la part du produit des ventes affectée aux collectivités locales. La moyenne annuelle des ventes tombait à 50 000. En 2005, nouvelle restriction : durée minimum d’occupation passée de 2 à 5 ans. En 2010, les conservateurs revenus au pouvoir ont augmenté le rabais maximum à £ 75.000 (£ 100.000 pour Londres).

Le « right to buy » a permis à des millions d’Anglais de devenir propriétaires. Cette politique populaire a rencontré un succès aussi bien politique qu’économique.

En Allemagne plus de la moitié des logements sociaux (plus de 1,6 million) ont été vendus après la réunification du pays, particulièrement sous le deuxième gouvernement Schröder : de septembre 2003 à janvier 2006, 700 000 logements sociaux, soit 22 % du parc, ont été vendus (10 % du parc par an).

Les décisions étaient prises par les villes. Ainsi Dresde a-t-elle vendu la totalité de ses logements sociaux, alors que Fribourg en a très peu cédé. Les rabais sur les prix de vente étaient de 30 à 50 % de la valeur de marché.  Les acheteurs étaient souvent des sociétés financières, notamment américaines (Fortress, Blackstone, Cerberus, etc), qui achetaient en bloc des milliers de logements. La municipalité « rouge » de Berlin a vendu 70 000 logements à Cerberus pour 2 Mds d’euros. Les acquéreurs réhabilitaient une partie des logements (par exemple double vitrage, balcons, baignoires, garages) et les revendaient à leurs occupants.

Ces ventes de logements sociaux ont permis d’assainir les finances de nombreuses villes allemandes. Les recettes totales ont été de 25 milliards d’euros. Aussi les logements sociaux ne représentent-ils plus maintenant que 4,6 % des logements allemands, contre 17 % en France.

Les loyers allemands sont inférieurs d’au moins 50 % aux loyers français, à qualité égale. Il n’y a pas de pénurie de logements en Allemagne.

Aux Pays-Bas, le droit d’acheter a été institué en 1990. Dans ce pays, les logements dits sociaux sont nombreux mais ne bénéficient ni de subventions ni d’un régime fiscal spécial. Leur seul avantage est une garantie accordée par le gouvernement à leurs emprunts (en second rang derrière la garantie d’une société de caution mutuelle). 300.000 logements dits sociaux ont été vendus (sur un parc de 2 millions). Il n’y a pas de problème de logement aux Pays-Bas.

La France a aussi expérimenté le droit pour les locataires d’acheter son logement HLM. La loi du 10 juillet 1965 dispose en effet :

Article 1 : « les locataires (d’HLM) peuvent demander à acquérir le logement qu’ils occupent. L’organisme d’HLM est alors tenu de consentir à la vente, sauf motifs reconnus sérieux et légitimes par le préfet ».

Article 2 : « Le prix de vente est égal à la valeur du logement telle qu’elle est déterminée par l’administration des domaines ».

L’absence de rabais sur le prix n’a pas favorisé l’essor de ces ventes. Le droit d’achat a d’ailleurs été supprimé par la loi du 2 novembre 1983 : « les personnes physiques locataires (d’un HLM) depuis plus de 5 ans peuvent devenir propriétaires…dans un immeuble collectif construit depuis plus de 10 ans (20 ans pour une maison individuelle) […] s’ils satisfont à des normes minima. L’initiative de la vente provient de l’organisme propriétaire […]. La décision d’aliéner est prise par accord entre l’HLM propriétaire, la commune et le préfet. Le préfet s’oppose à toute vente qui aurait pour effet de réduire excessivement (le nombre d’HLM de la commune). Le prix de vente est compris entre la valeur déterminée par le service des domaines et le coût de construction (réactualisé) ».

En cas de revente dans les 5 ans suivant l’achat, la plus-value devait être versée à l’organisme vendeur.

Depuis 1986, la vente est interdite pour les HLM « insuffisamment entretenus ». Compte tenu de ces restrictions, le nombre d’HLM vendues à leurs occupants a été inférieur en moyenne à 4 000 par an.

En 2006 les conditions du prix de vente ont été assouplies : une décote de 35 % est devenue possible sur l’évaluation des domaines, si l’acquéreur est le locataire occupant le logement. En fait la décote pour les occupants est rarement supérieure à 20 %. Elle est nulle pour les acquéreurs qui ne sont pas déjà locataires d’HLM.

Dans son programme pour les élections législatives de 2007, l’UMP avait promis de « vendre régulièrement une partie du parc HLM ». Un accord signé le 18 décembre 2007 par la ministre Christine Boutin et l’USH (représentant les organismes HLM) prévoyait 40 000 mises en vente par an. La moyenne annuelle des ventes des cinq années suivantes a été de 6 126.

Une des explications de cet échec est que 82 % des logements HLM sont exclus de la vente : ceux construits depuis moins de 10 ans (ou 20 ans pour les maisons individuelles), ceux qui sont dans des villes ne respectant pas le quota de 20 % de HLM de la loi SRU, les ZUS (qui ne satisfont pas les normes minima). Une autre est la complication des procédures.

Mais la principale est la mauvaise volonté de la plupart des organismes HLM, qui n’ont pas envie de perdre une partie de leur patrimoine, de leur activité et de leurs emplois (83.000 employés au total).

Pourtant les occupants des HLM sont favorables à l’achat dans de bonnes conditions de leur logement. Les collectivités locales y seraient favorables si elles recevaient une partie du prix de vente, par exemple par remboursement de leurs subventions ou du prix du terrain (qu’elles ont souvent bradé à l’organisme).

La pression sur les organismes exercée par les locataires désirant acheter permettrait une augmentation des ventes si le droit d’acheter était reconnu aux occupants (comme dans la loi du 10 juillet 1965), si la décote de 35 % devenait un droit (comme en Angleterre) et que différents obstacles inutiles étaient supprimés : normes minima, respect de la loi SRU et du nombre d’HLM existants dans la commune, durée d’occupation et âge du logement (à réduire à 2 ans),  plus-value en cas de revente gardée en grande partie par le propriétaire, etc.

Enfin, pour développer la vente en bloc à des sociétés financières sur le modèle allemand, il faudrait que la décote de 35 % leur soit applicable et que les communes puissent bénéficier plus largement du produit des ventes (par exemple 30 %). Un quota annuel de ventes n’a aucune chance d’être réalisé si ces conditions préalables ne sont pas réunies.

Un marché qui fonctionne

La France a plus de logements par habitant que l’Allemagne et les Pays-Bas : 509 logements pour 1 000 habitants en France, – 4% en Allemagne et – 15 % aux Pays-Bas.  Et pourtant ces deux pays n’ont pas de problème de logement comme la France.

Car ils ont su abandonner une politique de logements sociaux très coûteuse pour les finances publiques et inadaptée aux besoins : 20 % du parc HLM français est sous-peuplé, car les occupants sont incités à y rester à vie ; 4 % des logements HLM sont vacants, situés dans des zones où il n’y a pas de besoins. Peut-être pourrions-nous, comme les Anglais, inventer un « impôt de chambre » sur les HLM insuffisamment occupées.

Les Allemands et les Néerlandais ont compris que pour répondre à des besoins diversifiés de logements le marché est plus efficace que l’Etat. Quand les Français l’auront compris, ils supprimeront les avantages aux HLM et la loi SRU, et institueront à nouveau le droit d’achat des HLM.

Bien entendu, la vente des HLM ne résoudra pas tous les problèmes de la construction de logements en France.

Il faudra que la tâche des promoteurs soit facilitée : réduction des délais d’obtention du permis de construire et des motifs d’interdiction, suppression des recours abusifs par l’instauration d’une pénalité en cas de tels recours, libération des terrains gelés, notamment de ceux des administrations et entreprises publiques, etc.

Un privilège à déclarer

le 25 juillet, le préfet de Paris, en application d’un décret du 10 juin 2015 sur l’encadrement des loyers, publiait un arrêté « fixant les loyers de référence dans la commune de Paris ». Ces loyers étaient établis par m² de surface habitable, par  catégorie de logement et secteur géographique,  » à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des niveaux des loyers de l’agglomération parisienne.

Cet arrêté était une mauvaise nouvelle pour les propriétaires, puisqu’il bloquera leurs loyers. C’était aussi une mauvaise nouvelle pour les futurs locataires, puisque la construction sera freinée et que, en application de la loi de l’offre et de la de la demande qui se moque des lois politiques qui veulent la contourner, les niveaux de loyers finiront d’une manière ou d’une autre par augmenter.

Mais cet arrêté montre qu’il existe un moyen officiellement reconnu de connaître, partout en France, grâce à des observatoires des loyers, le niveau des loyers pratiqués.

Par comparaison à ces niveaux de loyers observés, on peut connaître pour chaque locataire d’HLM ou d’immeuble public hors HLM, l’avantage que lui procure le loyer minoré du logement public dont il bénéficie.

Tous les occupants d’HLM ou de logements publics loués ou mis gratuitement à disposition pourront ainsi déclarer aux impôts l’avantage dont ils bénéficient et être imposés sur ce revenu.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

Alain Mathieu, « Républicains Osez! », Éditions Libréchange, juin 2016.

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Doit-on garder plus de préfets sans affectation que de préfets avec affectation ? Avons-nous besoin de 238 sous-préfectures ? Avons-nous besoin de 536 Commissions et comités consultatifs ?

Bonnes feuilles du nouvel ouvrage d’Alain Mathieu « Républicains Osez ! ».

Le président d’honneur de Contribuables Associés y interpelle les candidats de la droite et du centre, qui pour la plupart sont des politiciens chevronnés, sans expérience du privé. Pour arrêter de reprendre en chœur les slogans socialistes, ils devraient écouter la voix des Français qui ne vivent pas de l’argent des contribuables, estime Alain Mathieu.

Le « rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations » annexé au budget de l’Etat pour 2016 (« jaune budgétaire » accessible sur Internet) donne le nombre de fonctionnaires (d’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics) et le coût de leur rémunération.

Au 31 décembre 2013, il y avait 5,6 millions de fonctionnaires français, auxquels il fallait ajouter 1,27 million de quasi-fonctionnaires : personnel de la Sécurité sociale, des « opérateurs de l’Etat » (CNRS, météo, universités, musées, Pôle emploi, etc), des chambres de commerce, des entreprises publiques (Poste, EDF, etc), des hôpitaux privés à but non lucratif, des associations à financement majoritairement public.

30% de fonctionnaires en trop

L’office fédéral allemand des statistiques donne l’effectif des fonctionnaires allemands : 4,64 millions. Depuis 1991, il a baissé de 2,1 millions (alors qu’en France il augmentait d’1,3 million).

Pour être à égalité avec l’Allemagne, compte tenu de la différence de population, la France devrait avoir 4,64 X 66/80,6 = 3,8 millions de fonctionnaires soit entre 1,6 million (- 29 %) et 2,9 millions de moins qu’actuellement, suivant la façon dont on les compte. L’écart entre la France et l’Allemagne est considérable.

On le constate aussi en comparant le total des rémunérations publiques dans les deux pays, comparaison faite par l’OCDE, organisme spécialisé dans les comparaisons économiques entre les pays les plus développés.

L’OCDE donne pour 2014 un total de rémunérations publiques de 328 milliards de dollars pour la France et de 280,8 pour l’Allemagne.

Pour être à égalité avec l’Allemagne, la France devrait avoir 280,8 X 66/80,6 = 230 milliards de dollars de rémunérations publiques, soit 98 milliards de dollars de moins (91 milliards d’euros), ou 30 %.

Travailler plus

Comment s’explique un écart aussi important ?

Il s’explique d’abord par le fait que les fonctionnaires allemands travaillent plus que les français : la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures (38,5 pour les employés de la fédération et de quelques municipalités), l’absentéisme est plus faible et au total la durée annuelle de travail est en moyenne de 1 807 heures, contre 1 594 (+ 13,4 %).

L’âge normal de départ à la retraite est à 65 ans, soit 5 ans de plus qu’en France, ou 5/40 = 12,5 % de nombre d’années de travail supplémentaires.

Au total les fonctionnaires allemands travaillent donc, tout au long de leur vie, 1,125 X 1,134 – 1 = 27,5 % de plus d’heures que les Français.

Gel des embauches sans licenciements

Si les fonctionnaires français travaillaient 39 heures par semaine, prenaient leur retraite à 65 ans et étaient soumis comme le secteur privé à trois jours de « carence » (sans salaire) en cas d’arrêt-maladie, on pourrait en quelques années réduire leur nombre au niveau allemand. Il suffirait de geler les recrutements, sans licenciements.

Les départs en retraite (environ 120 000 par an) ne représentent qu’une petite partie des départs de fonctionnaires. Le total des départs en retraite, des fins de contrat à durée déterminée et des autres départs (démissions, détachements, mises en disponibilité, maladies, décès, etc.) s’élève à 400 000 par an.

D’après l’INSEE, environ 400 000 personnes entrent chaque année dans la fonction publique, hors contrats aidés (392 000 en 2013). Le gel des embauches permettrait donc une baisse de 400 000 fonctionnaires par an.

Il faudrait pour cela pouvoir transférer des fonctionnaires d’un service à l’autre et donc revoir, comme la plupart de nos voisins, le statut de la fonction publique (notamment emploi à vie et promotion automatique à l’ancienneté).

Ce statut pourrait être maintenu pour les fonctionnaires dits régaliens, c’est-à-dire en uniforme : magistrats, policiers, gendarmes, militaires. Encore que la quasi-totalité des sous-officiers et soldats sont actuellement embauchés sous contrats à durée déterminée.

[…]

Le passage à 39 heures du temps de travail hebdomadaire permettra une baisse des effectifs. Mais les baisses ciblées seront aussi nécessaires. Quand un niveau d’administration territoriale est responsable d’un secteur, les autres niveaux et l’État devraient en être dessaisis (formation professionnelle et transports aux régions, par exemple). On pourrait éviter ainsi de nombreux doublons ou triplons ou plus.

Pour quoi ne pas supprimer pour cette raison certains ministères et secrétariats d’État (Ville, Outre-mer, logement, environnement, aménagement du territoire, etc.) dont les compétences pourraient rester locales.

Pourquoi même ne pas supprimer les ministères de l’Éducation et de la Culture, dont les fonctions seraient reprises par les régions, comme en Allemagne ?

Pourquoi ne pas supprimer d’autres secrétariats d’État en les intégrant à un ministère (famille, égalité réelle, aide aux victimes, francophonie, biodiversité, personnes âgées, personnes
handicapées, anciens combattants, etc.) ?

Doit-on garder plus de préfets sans affectation que de préfets avec affectation ? Avons-nous besoin de 238 sous-préfectures ? Avons-nous besoin de 536 Commissions et comités consultatifs (par exemple un centre d’analyse stratégique avec un budget de 28 millions d’euros, un conseil d’analyse économique, un comité d’orientation pour l’emploi, un conseil d’analyse de la société) ?

Ne vaudrait-il pas mieux développer l’adoption de jeunes Français en France, plutôt que de payer 348 000 assistantes maternelles ?

Ces quelques questions ne font qu’effleurer le sujet de la baisse des effectifs de fonctionnaires d’État. Chaque ministère devra se poser des questions plus précises. Mais à partir du moment où les embauches et les rémunérations auront été gelées, les réductions d’effectifs deviendront plus faciles.

Les gouvernements anglais et italiens ont fait appel au public pour des suggestions d’économies. Les réponses ont été remarquablement pertinentes.

Gel des salaires et pensions

Pour maîtriser le coût de la rémunération des fonctionnaires, il ne suffit donc pas de baisser leurs effectifs. Il faut aussi contrôler sérieusement leurs salaires et pensions.

Avec la baisse des effectifs de fonctionnaires d’État, supposée de 150 000 (soit – 6%) pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et le gel depuis le 1er juillet 2010 du « point d’indice » qui sert à calculer la rémunération de base des fonctionnaires, le total des rémunérations aurait dû baisser.

Au contraire, il a augmenté de 8,4 % (de 124,5 milliards d’euros à 134,9 d’après l’OCDE). L’explication tient au GVT (glissement vieillesse – technicité), aux hausses catégorielles, promotions et changements de catégories des fonctionnaires, à l’augmentation des primes (+ 5,5 % par an d’après le rapport annexé au budget) et à l’augmentation des pensions.

Aussi, pour maîtriser leur coût, faudra-t-il instaurer, pour une période de deux à trois ans, un gel total des salaires et pensions (au moins pour les salaires supérieurs à 2000 euros brut par mois). Leurs cotisations sociales, inférieures de 7 % à celles des salariés du secteur privé, devront être revues, de même que leur supplément familial (la Cour des comptes en demande la suppression – pour un gain de 1,5 milliard – ainsi que la révision des majorations outre-mer).

On devrait ainsi pouvoir éviter les baisses de salaires des fonctionnaires, telles que celles de l’Espagne ( – 12%), du Portugal ( –  20 %), de l’Irlande ( – 14 %). Hervé Mariton prévoit cependant une « baisse des salaires de base », mais il ne précise pas de combien.

L’Italie et l’Espagne ont gelé les salaires de leurs fonctionnaires pendant plus de cinq ans. La France a fait semblant avec le gel du « point d’indice ».

Pour que le gel des embauches, des salaires et des pensions ne soit que temporaire, on pourrait lier sa fin à la mise en place de l’égalité entre le public et le privé : dès que l’égalité des statuts, des retraites et autres avantages sociaux aurait été mise en place entre le public et le privé, le gel des embauches, salaires et retraites de fonctionnaires et des agents des entreprises publiques serait levé.

Économies dans les collectivités locales

Pour étendre aux collectivités locales l’obligation du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il faudrait une révision de la Constitution, puisque la « libre administration des collectivités locales » y est inscrite.

Sans doute serait-il plus simple et plus efficace, sans changer la Constitution, de poursuivre la politique du gouvernement socialiste : baisser les subventions de l’Etat aux collectivités locales. Privées d’une partie de leurs ressources, elles devraient soit augmenter les impôts locaux, ce qui n’est pas très populaire, soit faire des économies.

Pour baisser les subventions de l’Etat aux collectivités locales, on pourrait calculer ces subventions en fonction inverse des dépenses par habitant des collectivités, comparées à celles de leur « strate » (nombre d’habitants). Celles qui dépensent le plus seraient les moins subventionnées. Une proposition de loi avait été déposée dans ce sens par Hervé Mariton. Elle mériterait d’être reprise.

Il faudra aussi revoir le « mille-feuilles » de nos collectivités. « Je préconise une réduction drastique des niveaux de gestion locale. D’abord, la fusion-absorption des départements dans les régions et des communes dans les communautés de communes. D’un seul coup, on supprime 100 administrations départementales et on passe de 36 000 communes à 6 000 ou 7 000 » (François Fillon).

Il faudrait enfin mettre en œuvre une promesse faite par l’UMP dans son programme électoral de 2007 : « Spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par collectivité territoriale ».

Économies dans les hôpitaux publics

Pour les hôpitaux, on pourrait obtenir une meilleure gestion de leur personnel en s’inspirant de l’exemple allemand : la convergence des tarifs et la privatisation des hôpitaux en déficit. Les responsables des hôpitaux publics allemands ont ainsi été motivés pour améliorer leur gestion.

En France d’après le dernier « panorama de la santé » publié par le ministère, 308 000 personnes travaillant dans les hôpitaux privés assurent chacune en moyenne 23,8 séjours de patient, et les 896 000 des hôpitaux publics en assurent chacune 10,7. Les séjours sont un peu plus longs à l’hôpital public.

La différence de productivité n’en est pas moins considérable : celle du secteur public est environ la moitié de celle du secteur privé. A égalité de productivité, les hôpitaux publics auraient sans doute besoin de 400 000 personnes de moins.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés ( association apolitque qui milite contre l'excès de dépenses publiques) 

Alain Mathieu, « Républicains Osez! », Éditions Libréchange, juin 2016.

La loi de finances pour 2017 est entrée en discussion à l’Assemblée nationale. L’occasion de constater une fois de plus que le débat fiscal oscille toujours entre inaction et démagogie...

Mis à part le prélèvement à la source dont l’absurdité n’est plus à démontrer, le projet de loi de finances proposé aux Français témoigne d’une pauvreté d’imagination et d’action affligeante.

Certes, les années préélectorales sont peu propices aux coups d’éclat fiscaux mais l’énergie déployée pour convaincre désespérément du bien fondé de la retenue à la source serait mieux employée à inventer de nouveaux dispositifs fiscaux de qualité.

Au contraire, le gouvernement a voulu tâter une fois de plus de la démagogie, en instaurant pour 2017 une réduction pure et simple de 20 % de l’impôt sur le revenu pour les revenus moyens.

Or, si cet impôt est tellement élevé, pourquoi ne pas tout simplement revoir le barème plutôt que dire : « On le calcule, on se rend compte qu’il est trop élevé pour les classes moyennes, on le baisse donc mais seulement pour eux… » ?

Le dispositif ainsi ciblé revient à déséquilibrer toujours plus la répartition de la charge de l’impôt en maintenant intacte la progressivité pour les plus hauts revenus.

Pourtant, ce sont précisément eux qui en souffrent le plus avec des taux à 41 ou 45 % particulièrement vite atteints et donc démotivants pour qui veut travailler ou prendre des risques financiers (sans oublier les prélèvements sociaux et autres contributions exceptionnelles…).

Tant mieux pour les contribuables qui vont en profiter mais on peut se demander, lorsque le ministre explique que cela concerne 7 millions de foyers et coûte 1 milliard d’euros, s’il ne s’agit pas là, tout simplement, d’une mesure clientéliste à 1 milliard pour tenter de rameuter les voix de 14 millions d’électeurs potentiels.

Ce qui permet d’estimer la valeur de l’électeur à 70 euros en moyenne. Chacun appréciera…

 Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Claude Jaillet, expert en finances locales, a calculé pour Contribuables Associés l'évolution entre 2011 et 2014 du montant et du nombre de foyers imposés à l'impôt sur le revenu dans chaque département français.