Contribuables Associés

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La France a de nombreux atouts. Il lui en manque un : des dirigeants politiques courageux, ne craignant pas d’appliquer à leur pays les réformes qui ont fait leurs preuves non seulement en Allemagne, mais dans six autres pays développés.

Ceux-ci ont réussi en quelques années à baisser leurs dépenses publiques de plus de 10 % de leur PIB.

De nombreuses grandes entreprises françaises sont en concurrence, dans leur domaine d’activité, avec une grande entreprise allemande : pour Air liquide, c’est Linde ; pour Sanofi, Merck et Bayer ; pour Valeo, Bosch ; pour Michelin, Continental ; pour l’Oréal, Beiersdorf ; pour le chimiste Solvay, BASF ; pour Schneider, Legrand et Alstom, c’est Siemens.

Nos constructeurs d’automobiles sont également en concurrence avec les Allemands. Dans les services, pour AXA, le concurrent principal est l’allemand Allianz ; pour Scor, Munich Re ; pour Air France, Lufthansa ; pour Dassault Systèmes, SAP. Il en est de même pour les entreprises moyennes.

Il n’y a pas de concurrence franco-allemande dans la machine-outil, où les Allemands ont balayé les Français, ni dans les produits de luxe, le pétrole, les sous-traitants du pétrole, la banque, les parfums où les Français dépassent les Allemands, ni dans les industries de main d’œuvre comme le jouet, la chaussure, une grande partie du textile, où l’Asie a supplanté l’Europe.

Dans les travaux publics, l’hôtellerie, la restauration collective, la publicité, le conseil et les services informatiques, les entreprises vendent, principalement à l’étranger, des services rendus par une main d’œuvre recrutée localement. Dans ces secteurs, les charges sur les entreprises sont principalement les charges locales, et les entreprises françaises dominent les allemandes.

Ces exceptions confirment une règle qui est générale dans l’industrie et répandue dans les services : pour une entreprise française, grande ou moyenne, le principal concurrent est allemand et dans cette concurrence, le prix de revient est déterminant.

Seuls ceux qui n’ont rien vendu à un client peuvent affirmer que les Français sont souvent perdants parce qu’ils ont choisi le bas de gamme.  En réalité, pour être compétitif, il faut avoir des prix de revient proches de ceux de ses concurrents.

Or, dans les prix de revient les impôts et les charges sociales patronales sur les salaires pèsent de façon décisive. D’après toutes les études, celles de la Cour des comptes, de la direction des entreprises au ministère des Finances, de sociétés d’étude comme Rexecode, les entreprises françaises, si elles étaient soumises aux mêmes taux que les entreprises allemandes, verseraient chaque année des charges fiscales et sociales inférieures d’environ 200 milliards d’euros, ou 9 % du PIB.

Cette différence suffit à expliquer l’insuffisante compétitivité des entreprises françaises, qui se traduit par un solde négatif du commerce extérieur (près de 2 % du PIB), alors que l’allemand est  positif de 7,5 % du PIB, par le fait que 76 % des Allemands d’âge actif ont un emploi contre 66 % des Français, que le taux de chômage allemand est de 3,2 % contre 8,8 % en France, que le déficit des finances publiques est de 3 % du PIB en France contre un excédent de 3 % en Allemagne, que la dette publique allemande est passée de 80 à 60 % du PIB alors que la française est de 99 %, que les marges bénéficiaires des entreprises sont supérieures en Allemagne, que le niveau de vie moyen allemand est supérieur au français de 15 % à 19 % et que dans les enquêtes sur le bonheur, l’Allemagne est 16e et la France 32e.

Pour l’indicateur de développement humain de l’ONU, l’Allemagne est 13e et la France 36e.

Ne cherchons pas midi à quatorze heures : la cause principale de la faiblesse française est dans le niveau des charges versées par les entreprises, dû au niveau des dépenses publiques.

Une analyse détaillée des unes et des autres est nécessaire, pour en déduire les réformes qui rendraient sa compétitivité à notre pays.

Mais auparavant il faut répondre à ceux qui disent que comparaison n’est pas raison, et que les deux pays sont tellement différents qu’une comparaison n’a pas de sens.

Les différences sont effectivement importantes. Hors immigration, la population allemande n’est pas en croissance puisque chaque femme allemande ne donne le jour qu’à 1,6 enfant, contre 1,9 pour la française. La proportion d’enfants dans la population y est plus faible.

A population égale, la France a 3 millions d’enfants d’âge scolaire de plus que l’Allemagne. Les dépenses d’enseignement et les allocations familiales doivent donc y être plus élevées. La proportion de personnes âgées est plus forte en Allemagne, ce qui devrait accroître les dépenses allemandes pour les retraites et la santé.

Du fait du taux de chômage inférieur en Allemagne, les femmes y travaillent plus, et souvent elles choisissent le temps partiel (60 % des travailleurs allemands à temps partiel l’ont choisi).

En Allemagne, l’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans et 7 mois. Il passera progressivement à 67 ans dans dix ans.

Ainsi l’âge réel de départ en retraite est-il supérieur de trois ans en Allemagne à celui de la France.

Les Allemands n’ont pas de régimes spéciaux de retraite et depuis 2002 ils peuvent souscrire à une retraite par capitalisation défiscalisée et subventionnée, qui a été choisie par plus de 40 % des ménages.

Ils ne connaissent pas la semaine de 35 heures. L’absentéisme dans la fonction publique y est inférieur au français. La plupart de leurs fonctionnaires travaillent 40 heures par semaine et leurs enseignants sont présents à temps plein dans leur école (43 heures par semaine dans le secondaire). L’apprentissage y est plus répandu qu’en France.

Une partie des hôpitaux et la moitié des HLM ont été privatisés. Les tarifs de remboursement des actes médicaux sont dans le secteur privé identiques à ceux du public.

A l’inverse, les écoles privées y sont moins importantes qu’en France (sauf pour les maternelles), et, à la différence de la France, les autoroutes y sont publiques, comme la distribution d’eau et l’assainissement, et la plupart des maisons de retraite.

L’Allemagne est un Etat fédéral dont les Etats fédérés, les Länder, ont des compétences très importantes, déchargeant l’Etat central de l’éducation, de la police, de la culture, du sport.

Après Fukushima, la Chancelière Angela Merkel a réduit la part du nucléaire dans la production d’électricité allemande, ce qui a augmenté le coût du kilowatt-heure.

Enfin la France est un pays plus attractif que l’Allemagne pour les touristes étrangers. Les Allemands n’ont-ils pas un dicton : « Heureux comme Dieu en France » ?

La culture économique des Allemands est différente. Ils croient plus que les Français aux vertus de l’économie de marché et moins à l’étatisme. Ils pensent, comme Peter Hartz, l’ancien directeur du personnel de Volkswagen et l’inspirateur des réformes de Gerhard Schröder, qu’il vaut mieux avoir un petit job que pas de job.

Les Allemands n’aiment pas la dette, Schuld en allemand, mot qui se traduit aussi par « faute ». Les entreprises exportatrices y ont un poids beaucoup plus important qu’en France. Leur influence sur la presse, l’opinion publique et la politique rend les Allemands plus favorables au libre-échange.

Le système fiscal allemand est plus simple que le français : 55 impôts contre près de 400.

Les impôts perçus sur les entreprises par les collectivités locales y sont assis sur les bénéfices des entreprises. Les intérêts des élus sont ainsi liés à ceux des entreprises, ce qui incite à réduire les charges sur les entreprises.

Certains prétendent que les inégalités sont plus grandes en Allemagne car il y aurait plus de travailleurs pauvres. D’après Eurostat, 9,7 % des travailleurs allemands sont pauvres contre 7,5 % pour les français.

Mais l’OCDE a corrigé ces chiffres, qui ne tiennent pas compte du fait que les ménages allemands comptent moins d’enfants (ce qui augmente le revenu par personne) et que les femmes allemandes, dont le taux de chômage est plus faible, travaillent donc plus, apportant un deuxième revenu au ménage. Les chiffres de travailleurs pauvres publiés par l’OCDE sont ainsi de 3,7 % des ménages pour l’Allemagne et 7,1 % pour la France.

De plus ces chiffres ignorent que le niveau de vie moyen allemand est supérieur au français, si bien que la limite de revenu définissant la pauvreté est plus élevée en Allemagne qu’en France.

Les différences entre la France et l’Allemagne sont donc importantes, mais n’autorisent pas à refuser un examen approfondi des différences de charges sur les entreprises.

En Allemagne, il n’y a pas de taxe professionnelle [maintenant appelée en France CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et CFE (cotisation foncière des entreprises) (21,5 milliards d’euros collectés en 2017], ni de taxe d’apprentissage (0,68 % des salaires versés en France).

Il n’y a pas non plus de taxe sur les salaires (13,5 milliards d’euros), et les taux de la taxe foncière et de l’impôt sur les bénéfices sont inférieurs.

En mars 2011, la Cour des comptes avait chiffré à 3 % du PIB la différence d’impôts sur les entreprises entre la France et l’Allemagne. En l’absence d’actualisation, nous gardons ce chiffre.

Certaines charges sociales sur les salaires n’existent pas en Allemagne : pour la formation (1,6 % des salaires brut), le logement (0,1 %), les transports (8,7 milliards d’euros), la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés (environ 6 milliards d’euros).

Les autres charges sociales y sont inférieures : de 5,7 % du salaire brut pour l’assurance maladie, de 5,9 % pour la retraite (pour la 1re tranche de salaire pour les non-cadres, et plus pour les autres tranches et pour les cadres), de 5,25 % pour les allocations familiales, de 2,5 % pour l’assurance-chômage.

Pour un salaire moyen la différence est donc d’au moins 19,4 % du salaire brut, les charges patronales françaises sur les salaires étant ainsi environ le double des charges patronales allemandes.

Les bas salaires français ont des charges réduites : les salaires inférieurs à 1,6 SMIC bénéficient des « allègements Fillon » et, depuis le 1er janvier 2019, ceux inférieurs à 2,5 SMIC bénéficient de la conversion du CICE en allègement de 6 % des cotisations patronales.

Vu la complexité du calcul des cotisations patronales françaises, la différence avec l’Allemagne est difficile à calculer.

Cependant, en 2016, les cotisations sociales patronales françaises étaient de 316 milliards d’euros, soit 14 % du PIB ou 36,6 % des salaires brut. La différence avec l’Allemagne est donc sans doute supérieure à 6 % du PIB.

Pour équilibrer leurs comptes avec des charges inférieures sur les entreprises, les Allemands ont réduit leurs dépenses publiques, qui sont inférieures de 12,6 % du PIB aux françaises. Les différences les plus significatives sont dans la rémunération globale des fonctionnaires, inférieure de 5,6 % du PIB, et le coût des retraites (4 % du PIB).

Les autres différences importantes sont dans les intérêts de la dette (0,8 % du PIB), le logement (0,8 %), la défense (0,9 %), la famille (0,7 %) et l’indemnisation du chômage (0,3 % du PIB).

Les rémunérations publiques françaises sont plus importantes car la France a environ 7 millions de fonctionnaires : 5,6 millions de fonctionnaires stricto sensu auxquels il faut ajouter les enseignants du privé, le personnel des universités, du CNRS, de Pôle emploi, de la Sécurité sociale, de La Poste, de la Caisse des dépôts, des autres opérateurs de l’Etat, des associations à financement majoritairement public, etc.

L’Allemagne n’a que 4,6 millions de fonctionnaires. 

Pour être à égalité avec l’Allemagne, nous devrions en avoir 4,6 millions X 67/83 = 3,7 millions soit 3,3 millions de moins. La différence est considérable.

Elle s’explique en partie par le temps de travail des fonctionnaires français, plus court dans la semaine, dans l’année et dans la vie avant la retraite, soit inférieur d’environ 30 % à celui des Allemands.

Pour y remédier, il faudrait aligner les horaires et retraites de nos fonctionnaires sur ceux des Allemands. Avec plus de temps de travail, on pourrait alors réduire les effectifs.

D’après l’INSEE, la France embauche chaque année 400 000 fonctionnaires, en tenant compte des renouvellements de contrats pour les fonctionnaires sous contrat.

Un gel des embauches, comme l’ont fait les Anglais et les Italiens, s’il était poursuivi pendant plusieurs années, rapprocherait nos effectifs de ceux des Allemands.

La méthode italienne était politiquement habile : le gel n’était pas total, les exceptions devant être autorisées par un ministre spécialement désigné à cet effet.

Quant à l’alignement du coût des retraites sur celui de l’Allemagne, la réforme des retraites actuellement en discussion en France devrait en principe le permettre. Laissez-nous en rêver.

Eric Woerth écrivait ceci en 2015 dans son livre Une crise devenue française : « La convergence fiscale franco-allemande est plus que jamais une exigence ». En l’absence de cette convergence, l’écart entre la France et l’Allemagne risque de se creuser, et l’euro pourrait être menacé.  L’Europe elle-même pourrait se séparer en deux, entre un Nord prospère et un Sud déclinant.

Le décrochage de la France peut être situé en 2005, après la mise en place des réformes Schröder en Allemagne.

Auparavant, la France avait un taux de chômage inférieur jusqu’à deux points à celui de l’Allemagne, un taux de croissance supérieur de près de 1% l’an à celui de l’Allemagne. Si l’on remonte plus en arrière, de 1960 à 2005, en 45 ans, il n’y a eu qu’une année sur cinq où la croissance française a été inférieure à celle de l’Allemagne.

La France avait donc, et a toujours, de nombreux atouts. Il lui en manque un : des dirigeants politiques courageux, ne craignant pas d’appliquer à leur pays les réformes qui ont fait leurs preuves non seulement en Allemagne, mais dans six autres pays développés qui ont réussi en quelques années à baisser leurs dépenses publiques de plus de 10 % de leur PIB.

Le sort de notre pays n’est pas scellé. Les moyens de redresser notre économie sont connus, et pas si difficiles à mettre en œuvre. Pour qu’ils le soient, nous devons faire connaître la vérité à nos compatriotes. Alors la vérité guidera le monde, et en premier notre pays et ses dirigeants.

 

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

Le RIC est-il le gage d’une « réelle » démocratie dans un pays ?  Alain Mathieu - président d’honneur de Contribuables Associés – échange autour de ce sujet brûlant, défendu par l’association depuis déjà quelques années.

Les chances du référendum d’initiative citoyenne (RIC), la principale revendication des gilets jaunes non encore satisfaite, ne sont pas nulles.

En effet, la Constitution le prévoit : « Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ».

Emmanuel Macron l’a annoncé dans son discours inaugural le 14 mai 2017 : « Les citoyens auront voix au chapitre ». Le Premier ministre l’a déclaré récemment : « Je ne vois pas comment on peut être contre son principe. Le référendum peut être un bon instrument, un bon sujet de débat ».

72 % des Français le soutiennent, car ils savent que le RIC n’a rien à voir avec un référendum lancé par le gouvernement, qui ressemble à un plébiscite, et auquel les électeurs répondent non sur la question posée mais en fonction de leur opinion sur celui qui la pose. De nombreux dirigeants politiques y sont favorables : Benoit Hamon, François Bayrou, Ségolène Royal, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon. Une seule exception notoire : Laurent Wauquiez. Et pourtant le RIC figurait déjà au programme électoral du RPR en 1993, et Laurent Wauquiez a soutenu en 2008 une sorte de RIC, un RIC partagé entre le peuple et les parlementaires, que Nicolas Sarkozy a fait inscrire dans la Constitution.

A l'étranger le ric fonctionne déjà !

Neuf pays européens le pratiquent avec succès : la Suisse, l’Italie, l’Allemagne, la Croatie, la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie, et deux Etats baltes. Les Suisses se déclarent à 80 % satisfaits de son fonctionnement.  Aux élections américaines du 4 novembre 2018, 155 référendums ont été organisés dans 36 Etats, à la satisfaction générale.

Le RIC prouve qu’un pays est réellement démocratique, si l’on en croit la définition de Montesquieu : il permet que le pouvoir (du peuple souverain) arrête le pouvoir (de ceux qui veulent l’exercer en son nom).

Depuis 1789, notre pays a connu 17 révolutions, qui entretiennent l’idée dans le monde entier qu’il est peu gouvernable. Avec le RIC les contestations populaires seraient moins probables car il supprimerait le fossé creusé entre les citoyens et un pouvoir assis sur une majorité parlementaire qui ne le contrôle pas, elle-même sous les ordres d’une administration trop puissante.

Le RIC partagé de Nicolas Sarkozy n’a pas été pratiqué et n’a aucune chance de l’être : l’initiative en revient à 185 parlementaires ; il faut la signature de 4,5 millions de citoyens pour l’organiser ; si les chambres l’«examinent », le référendum n’a pas lieu ; les sujets qu’il peut traiter sont limités.

Quelles sont les raisons du succès du RIC à l'étranger ? 

Les points qui illustrent sa pertinence dans les démocraties concernées sont les suivants :

  • Il concerne tous les niveaux d’administration : nation, provinces ou régions, départements, communes, communautés de communes.
  • Son objet doit être l’abrogation d’une loi votée, ou la proposition d’une loi nouvelle, ou la révocation d’un élu assortie obligatoirement de son remplacement (c’est ainsi qu’Arnold Schwarzenegger est devenu gouverneur de Californie), ou une décision relevant de l’exécutif.
  • La décision du peuple doit être souveraine, et ne peut être remise en question par une Assemblée ou un quelconque Conseil Constitutionnel. Quand le référendum a été voté, son application doit être rapide.
  • L’objet du référendum ne doit pas être limité. Toutes les décisions relevant de la compétence d’une assemblée ou d’un pouvoir exécutif doivent pouvoir être soumises au référendum.
  • Pour que le débat qui précède le vote soit aussi clair que possible, un contre-projet (de citoyens ou d’une assemblée, ou d’un pouvoir exécutif) doit pouvoir être présenté au vote des électeurs.
  • Le nombre de signatures nécessaires pour rendre le référendum obligatoire doit être limité : de l’ordre de 1% du corps électoral (soit environ 500.000 pour la France), comme en Italie, en Suisse (il est même de 0,5 % dans ce pays pour certains référendums). Le traité de Lisbonne prévoit que la signature de 0,3 % des citoyens européens est suffisante pour présenter un projet.
  • Les délais prévus pour la collecte des signatures doivent être suffisants (18 mois en Suisse), et les délais de la campagne assez longs pour que le débat ait lieu, mais pas trop longs, par exemple deux ans. Ces délais permettent aux électeurs de recevoir une documentation précise et objective, commentée par la presse, sur les choix qui leur sont proposés.
  • Le projet doit pouvoir être rédigé en termes juridiques ou non. Les Suisses parlent de « projets rédigés » et de « projets conçus en termes généraux ». Dans ce deuxième cas, une assemblée peut en préciser les termes.
  • Le vote doit pouvoir être recueilli sous forme électronique, et les arguments disponibles sur Internet. La loi organique concernant l’application du RIC partagé de 2008 le prévoit : « le soutien est recueilli sous forme électronique ».
  • Les dates des votes sont regroupées : en Suisse, quatre dimanches par an ; aux Etats-Unis, le deuxième mardi de novembre tous les deux ans, plus éventuellement une autre date chaque année.

Ces conditions nécessaires au succès devraient être inscrites dans une loi constitutionnelle. Ce progrès démocratique apporterait alors une paix sociale durable, une baisse des dépenses publiques, des impôts et de la dette – car le RIC freine les élans dépensiers des élus – et donc une plus grande prospérité au pays. La Suisse a un taux de dépenses publiques inférieur de 30 %, et un niveau de vie nettement supérieur, à ceux de l’Autriche, un pays très comparable qui ne connait pas le RIC.

Pourquoi craindre alors que le ric soit enterré dans notre pays? 

Les sceptiques diront que celui-ci pourrait remettre en question les pouvoirs des administrations et des élus et que l’opposition ne serait pas directe. Diverses objections sont d’ailleurs mises en avant, parmi lesquelles :

  • « Le risque d’un engouement démagogique » : retour possible de la peine de mort, de la torture pour les terroristes, ou de l’impôt sur la fortune.  Si ce risque existe, l’expérience montre que les peuples sont moins sensibles à la démagogie qu’on ne le croit : les Italiens ont refusé l’échelle mobile des salaires et ont fermé deux ministères ; les Américains ont refusé le contrôle des loyers, des impôts sur les riches pour financer des écoles ; les Suisses ont refusé des congés supplémentaires, un salaire minimum, la baisse de l’âge de la retraite, un impôt sur les riches, etc. L’objection d’un risque démagogique naît d’un mépris du peuple, qui connaîtrait moins bien que les « élites » ce qui lui convient.
  • « Les Français ne sont pas des Suisses ». C’est incontestable. Les Suisses ne sont pas autant que les Français envieux de leurs riches. Ils ne sont pas soumis depuis leur plus tendre enfance à une intense propagande égalitariste et anti-patrons. Leur formation professionnelle et économique est meilleure que la française. Sont-ce des raisons suffisantes pour renoncer aux avantages du RIC ? Les Français seraient-ils incapables de comprendre qu’un dispositif qui marche à l’étranger peut un jour aussi marcher chez eux, après avoir été acclimaté, notamment en commençant avec des référendums locaux portant sur des sujets proches des citoyens ?
  • « Les lobbies seront trop influents » ? Ils le sont pourtant moins auprès des électeurs qu’auprès des élus.

Un RIC en demi-teinte ? 

Attendons-nous donc à une réaction de défense de la classe politique et administrative. Edouard Philippe a déclaré qu’il était pour le principe du RIC mais « pas sur n’importe quel sujet et dans n’importe quelle condition ». Tous les sujets ne seront pas acceptés. La révocation des élus ne le sera sans doute pas (les élus en sont trop inquiets). Le contrôle de constitutionnalité sera rendu obligatoire, comme si la souveraineté du peuple passait après celle d’un Conseil. Pourtant en Suisse le Contrôle constitutionnel n’existe pas et les RIC changent les Constitutions (fédérale, cantonale ou locale). Pour les Américains il n’y a pas de sujet tabou.

Attendons-nous à l’application d’un principe bien connu : la politique est l’art d’empêcher les gens de s’occuper de ce qui les concerne. Le débat sur le RIC mérite d’être lancé. Mais un véritable RIC n’en sortira pas.

Alain Mathieu, Président d’honneur de Contribuables Associés.

Depuis des années, la vie publique et politique est éclaboussée par des affaires de corruption, de prises illégales d’intérêt, de trafics d’influence ou de favoritisme, ou bien encore de fraudes, voire de phobies administratives.

Ces pratiques sont d’autant plus condamnables lorsque l’argent public est détourné dans le cadre d’un mandat électoral.

Dino Cinieri, député de la Loire, et Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, sont co-auteurs d’une proposition de loi, visant à rendre les élus inéligibles à vie, dès lors qu’ils ont été condamnés pour fraude fiscale ou corruption.

Yvan Stefanovitch, journaliste d’investigation français, auteur de livres politiques, spécialiste du gaspillage d’argent public, dresse un panorama des formes de corruption de plus en plus sophistiquées et difficiles à appréhender, dans le secteur de l’eau, des déchets, de l’armement, de la grande distribution, des travaux publics et au service des douanes.

Charles Prats, ex-magistrat à la délégation nationale à la lutte contre la fraude au ministère du Budget, expose les vrais enjeux de la fraude aux finances publiques qui s’élève au moins à 100 milliards d’euros par an et traite de l’efficacité des outils juridiques ainsi que des moyens pour la combattre.

Nos armées n’ont plus les moyens d’assurer leur mission régalienne de défense du territoire. Les dépenses de fonctionnement de nos forces sont au bord de la rupture et la vétusté du matériel est un danger quotidien pour nos militaires envoyés en opération au Mali, Centrafrique, Liban ou encore Côte d’Ivoire.

Nicolas Dhuicq député de la 1ère circonscription de l’Aube, déplore l’insuffisance du budget consacré à la défense.

Il dresse rapidement la situation critique et expose son point de vue pour chacune de nos armées. Le Général Tauzin, auteur de Rebâtir la France, nous rappelle la nécessité et le rôle de l’armée pour la sécurité tant intérieure qu’extérieure du pays. Il énonce les grandes lignes d’un projet d’armée, les conditions de l’avenir de la France.

Laurent Artur du Plessis, journaliste et auteur d’ouvrages de prospectives économiques et géopolitiques, conclut à une diminution régulière, en francs constants, de l’effort de défense nationale pendant plusieurs décennies.

Les contraintes budgétaires qui s’exercent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, sacrifient la défense nationale.

Frédéric Lefebvre, député des Français établis hors de France, remet en cause notre système de taxation avec l’objectif de contraindre les gouvernements à réduire leur déficit et empêcher que la France ne dépasse la moyenne des prélèvements obligatoires en Europe.

En octobre 2013, sa proposition de loi, appelée la « règle de platine », n’a malheureusement pas été votée.

Manon LAPORTE, avocat fiscaliste et auteur du livre Le Massacre fiscal recommande une approche stratégique de la fiscalité pour mener une réforme d’envergure, structurelle et plus distributive. Michel GODET, membre de l’Académie des Technologies, auteur de Libérez l’emploi, expose à l’aide de tableaux comparatifs le gisement d’économies rendues possibles avec un peu de courage politique et la volonté de faire cesser le gaspillage.

Alain MATHIEU, président d’honneur de Contribuables Associés, préconise un impôt à taux unique, la « flat tax », déjà adopté avec des résultats positifs par 41 pays dans le monde.

Depuis quelque temps, les affaires qui entachent la représentation nationale se succèdent.

Les Français assistent impuissants à des scandales que la presse relaie et ils deviennent spectateurs de pratiques qu’ils désapprouvent.

Véronique Besse, députée de Vendée qui milite depuis 2015 contre la pratique clientéliste de la réserve parlementaire, a déposé une proposition de loi pour y mettre fin.

Philippe Pascot, ancien adjoint de Manuel Valls à la mairie d’Évry, ancien conseiller régional, auteur des ouvrages Délits d’élus et Pilleurs d’État, rend compte des abus que produit le système et inversement.

Contre ces dérives, il propose des verrous, comme l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection. Jean-Philippe Feldman, professeur agrégé des facultés de droit, maître de conférences à Sciences-Po et avocat à la cour, expose, en prenant l’exemple de la réserve parlementaire et de l’indemnité parlementaire, les remèdes juridiques pour combattre la professionnalisation actuelle des parlementaires, conséquence directe d’un état interventionniste et centralisateur.

Florence Pichard du Page de Contribuables Associés annonce officiellement la création, à la demande directe des membres de l’association, d’un outil qui va permettre d’amplifier le combat pour la moralisation de la vie publique : l’Observatoire de la corruption.

La réforme du prélèvement de l’impôt à la source est annoncée pour la loi de finances 2017 afin qu’elle puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Alain Moyne-Bressand, député de l’Isère, favorable à une vraie simplification du prélèvement de l’impôt du citoyen contribuable, redoute avec cette mesure la mise en place de dispositifs compliqués et pénalisants.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste, analyse les avantages tels qu’ils sont présentés par le gouvernement pour conclure en toute bonne foi qu’ils sont exclusivement au bénéfice de l’État.

Pierre Garello, professeur d’économie à l’université Aix-Marseille, présente une comparaison internationale qui n’incite pas à copier les pays qui ont réalisé cette réforme. Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, conclut avec un rappel des arguments qui s’opposent à cette réforme.

Alors que les dépenses publiques de la France atteignent aujourd»hui un record, 57 % du PIB, la politique de la ville, dans ses multiples facettes, engloutit chaque année des dizaines de milliards d»euros.

Alain Chrétien, député de Haute-Saône (1ère circonscription), maire de Vesoul, membre de la commission des Finances, propose de réfléchir à une nouvelle politique territorialisée.

Xavier Raufer, criminologue, professeur au Conservatoire national des Arts et Métiers, professeur associé de Fudan University (Shangaï) et Georges Mason University (Washington DC), livre son diagnostic sur la criminalité dans les banlieues françaises.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés, auteur de «Ces mythes qui ruinent la France» (Les éditions du Cri) dresse le bilan des politiques successives mises en oeuvre, tout en déplorant l»absence, jusqu»à présent, d'une évaluation des résultats de la politique de la ville.

Contribuables Associés, l’IREF et l’ALEPS vous ont convié à un colloque spécial sur le thème : « L’Europe : quel avenir pour nos libertés ? »
Comme vous le savez déjà, l’idée d’Europe n’aura jamais été poussée aussi loin qu’aujourd’hui. Elle est associée à la prospérité économique et aux libertés mises en place dans le cadre du marché unique. Pour autant, la construction européenne traverse actuellement une crise politique, économique et de légitimité.

 


Quatre parties ont été développées lors de ce colloque :

  1. Pourquoi l’Europe, fondements et raisons d’être ?
  • Jean-Philippe DelsolAvocat, Président de l’IREF : Origines et principes européens
  • Pascal SalinProfesseur d’économie honoraire à l’Université Paris Dauphine, Président de l’Aleps : Les fondamentaux économiques et sociaux,
  • Alexandre GiuglarisDélégué général  du think tank Les Hussards : quel besoin d’Europe aujourd’hui ?
  1. L’Europe vue d’ailleurs :
  • Enrico ColombattoProfesseur d’économie à l’Université de Turin : La vison Italienne et celle des pays dits illibéraux,
  • Rafik SmatiPrésident d’Objectif France : Rééquilibrer l’Europe vers le Sud ?
  • Victoria Curzon PriceProfesseur d’économie politique émérite à l’Université de Genève : L’Europe vue du dehors, de la Suisse au Brexit,
  • Carmen GerstenmeyerChargée d’Affaires européennes à la Fondation Friedrich Naumann : L’Europe outre-Rhin : La vision allemande.
  1. Les institutions européennes sont-elles adaptées ?
  • Jacques GarelloProfesseur émérite à l’Université d’Aix-en-Provence : Bruxelles, le mauvais choix
  • Jean-Philippe FeldmanAvocat, Professeur agrégé des Facultés de droit et Maître de Conférence à Sciences Po : Réflexion sur de nouvelles institutions,
  • Alain MathieuEntrepreneur, Président d’honneur de Contribuables Associés : L’OLAF, la seconde cour des comptes européenne.
  1. Les politiques européennes et leurs limites
  • Ferghane AzihariChargé d’études à l’IREF : L’immigration en Europe,
  • Laurent PahpyChargé d’études à l’IREF : L’agriculture européenne,
  • Christopher ButlerDirecteur exécutif de Americans for Tax Reform : Le poison de la soi-disant harmonisation fiscale européenne.

Conclusion par le Professeur Pascal Salin.

 

Modérateurs : Eudes Baufreton, Directeur de Contribuables Associés pour les deux premiers panels et Olivier Méresse, secrétaire général de l’Aleps, pour les deux derniers panels.

Instaurée en début de quinquennat Macron - la loi de moralisation de la vie politique - devait prévenir les conflits d’intérêt et obliger nos parlementaires à plus de transparence… Oups !

Selon une récente enquête menée par le Projet Arcardie, un organisme indépendant, il a été mis en lumière de nombreuses irrégularités au niveau des déclarations d’intérêts et de patrimoine chez nos députés.  Chiffres à l’appui, ce sont près de 516 députés qui auraient vraisemblablement « oublié » de se mettre en règle.

Même si les impératifs de déontologie sont au cœur du débat depuis quelques années avec entre autres le Pénélopegate, l’affaire Cahuzac, ou encore le cas Thévenoud, la moralisation de la vie politique ne semble finalement pas en marche !

Une tendance qui s’accentue chez les députés

Toujours selon l’étude, de moins en moins d’élus respecteraient la loi de moralisation de la vie politique. En comparaison à l’année précédente, ils sont 30% de moins à être en règle. D’après Tris Acatrinei,  la fondatrice du projet Arcadie, l’oubli et le manque de temps seraient les principales raisons de ces manquements. Elle ajoute également que le mois de décembre – mouvementé pour cause de gilets jaunes- aurait pu mettre les députés en retard dans leurs déclarations. Manquement… Une nouvelle métaphore pour parler de dissimulation volontaire ?

Agissez maintenant !

Chez Contribuables Associés nous sommes pour beaucoup plus de transparence, et cela depuis longtemps.  Ainsi, nous avons développé des outils uniques comme l’Argus parlementaire, l'Argus des communes,ou encore le site de l’Observatoire de la Corruption. Véritable jauge de la bonne détermination de son député à défendre ses intérêts, simple évaluation de la dépense publique de votre ville ou encore recueil d’investigations à la suite de fraudes… Nous vous rapportons tout !

Mieux… Vous pouvez aussi vous battre contre certaines de ces injustices ! Si vous souhaitez nous soutenir dans la lutte contre la corruption en interpellant le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, signez notre pétition et stoppez ces abus.

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