En dehors de toute loi de finances, une autre loi fiscale vient d’être discrètement votée qui fera sans doute mal au portefeuille de certains. Il s’agit de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, publiée le 23 octobre dernier.

Si la fiscalité fondée sur la lutte contre la pollution a du plomb dans l’aile, gilets jaunes obligent, l’argent arrivera peut-être à entrer dans les caisses de l’Etat grâce à la fraude… ou du moins la lutte contre la fraude.

Le nouvel arsenal offert à l’administration est impressionnant : élargissement de la « flagrance fiscale », nouvelle amende pour les conseils participant à des montages frauduleux, renforcement des contrôles inopinés, publication des sanctions fiscales (supplice du pilori pour les entreprises…), surveillance accrue des plateformes de transactions en ligne et, bien sûr, pérennisation du dispositif d’indemnisation des lanceurs d’alerte contre la fraude fiscale, institutionnalisant ainsi la délation organisée…

Le contrôle des opérations avec l’étranger est lui aussi accru. Tout d’abord, la qualification de « régime fiscal privilégié » attribuée à un Etat étranger, qui permet notamment de supposer qu’un contribuable y a placé son argent dans un but d’évasion fiscale, peut désormais s’appliquer à un pays dont l’impôt est inférieur de 40 % à l’impôt français et non plus 50 %.

Quand on voit comment augmente l’impôt en France, le « régime fiscal privilégié » risque bientôt de concerner la planète entière et donc tout contribuable qui aura la mauvaise idée de faire franchir une frontière à son argent.

Quant à l’obligation de déclarer les comptes à l’étranger, elle s’applique dorénavant même s’ils sont totalement inactifs avec un délai de reprise pouvant atteindre 10 ans. La note s’annonce salée pour celui qui oublie, même de bonne foi, un compte hors de France.

Sur le plan pénal, le « verrou de Bercy » saute, ce qui oblige désormais l’administration à transmettre au parquet tous les cas de fraude entraînant un redressement supérieur à 100 000 euros.

Mais en même temps, comme dirait l’autre, on étend à la fraude fiscale à la fois la procédure du « plaider coupable » et la convention judiciaire d’intérêt public, sorte de transaction pénale dans le domaine économique.

Autrement dit, au risque d’embouteiller un peu plus les tribunaux, on met la pression sur les contribuables en les menaçant de poursuites judiciaires pénales pour ensuite les inciter à chercher l’accord et permettre ainsi de faire entrer pénalités et redressements plus rapidement et plus sûrement dans les caisses de l’Etat.

Même si la lutte contre la fraude fiscale est bien entendu nécessaire, l’aggravation tous azimuts des moyens mis à la disposition du contrôleur et du juge dans cette lutte semble, par certains aspects, disproportionnée et fait courir le risque d’un phénomène d’inquisition fiscale peut-être rentable financièrement mais qui ne facilitera pas la réconciliation du contribuable avec l’impôt.

Sans doute distrait par les fêtes, le Conseil constitutionnel a en définitive validé la mesure offrant à l’administration une nouvelle procédure de répression des abus de droit pour écarter les opérations qui auraient un but « principalement » fiscal (voir notre chronique du 10 décembre 2018).

Auparavant, le fisc devait démontrer un but « exclusivement » fiscal, ce qui était tout de même moins sujet à caution.

Le seul tempérament accordé par le législateur réside dans la sanction : la procédure de l’abus droit pour motif exclusivement fiscal conduit à des pénalités automatiques de 40 ou 80 %, alors que celle pour motif principalement fiscal conduit automatiquement à un redressement simple, des pénalités de 40 ou 80 % restant possibles mais non automatiques.

Le contribuable appréciera la nuance…

La nouvelle disposition, contestée par tous les professionnels aussi bien du droit que de la gestion de patrimoine, constitue une intrusion dangereuse du subjectif dans un domaine qui, pourtant, devrait rester purement objectif. Les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt, censés protéger le contribuable, ne sont plus que de vains mots.

En effet, comment savoir si un acte voulu par un contribuable est motivé « principalement » par des raisons fiscales, ou simplement « entre autres » ou encore « notamment (mais pas seulement…) » ? Qui décidera de placer le curseur et à partir de quand permettra-t-il de déclencher le redressement ? Avec ou sans pénalités ?

D’ailleurs, de quel droit l’administration devient-elle autorisée à juger des motivations d’un acte, dès lors que celui-ci est parfaitement légal ?

Le critère du motif « exclusivement » fiscal pour requalifier l’acte ou l’écarter semblait être la limite à ne pas franchir. Le seul cas où l’ingérence du fisc pouvait être admise car fondée sur une situation objective. La situation est différente avec un simple motif principal d’atténuer les charges fiscales car les termes mêmes du texte impliquent que l’acte initial, dans sa qualification d’origine, demeure. Dès lors, c’est en réalité la remise en cause de l’opération par l’administration qui devient surtout abusive beaucoup plus que l’usage du droit fait par le contribuable.

La nouvelle disposition revient en fait à obliger tout citoyen à choisir la solution fiscale la plus onéreuse. Ce qui est contraire à tous les principes élémentaires de libertés publiques.

Le nouveau cadre juridique posé par le texte crée une situation d’autant plus instable qu’il concerne ce qu’on appelle les cas de « fraude à la loi ». C’est-à-dire que l’administration écartera un acte lorsqu’il sera motivé par une recherche d’économie fiscale obtenue par une application littérale d’un texte à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur. Or, l’intention du législateur ou des rédacteurs d’un décret n’est pas toujours évidente. Faudra-t-il vérifier avant chaque opération légale en apparence si l’intention du rédacteur est bien respectée ? Si ce n’est pas le cas, faudra-t-il vérifier que l’opération comporte un gain fiscal même involontaire ?

Si tel est le cas, comment alors prouver que ce gain n’est qu’accessoire et non la motivation « principale » ? On le voit, les sujets d’interprétation vont se multiplier et avec eux les contentieux, et cela alors même que le contrôleur et le contribuable seront de bonne foi dans leur analyse mais forcément avec des postulats de départ différents.

Malheureusement, le texte a été voté et a donc aujourd’hui force de loi et doit être appliqué. L’administration ne s’en réjouit d’ailleurs pas forcément car un contrôleur est un être humain comme un contribuable et préférera toujours travailler sur des textes solides, et non bancals, et qui lui donnent des solutions juridiquement objectives.

A l’heure des restrictions budgétaires, il n’est pas certain non plus que l’administration voie d’un bon œil l’arrivée massive des contentieux à gérer.

Et avant le contentieux, l’administration risque même d’être noyée sous les demandes de validation préalable. En effet, seul tempérament positif à la mesure, le contribuable peut former un rescrit auprès de l’administration pour obtenir confirmation que l’acte qu’il envisage reçoit son assentiment, le silence de l’administration pendant six mois valant accord tacite. La nouvelle procédure de répression des abus de droit recouvrant un champ tellement vaste avec des conséquences tellement graves, il est clair que nombre de professionnels vont conseiller à leurs clients de déposer un rescrit pour garantir leur situation.

Il est donc à craindre que l’administration ne soit rapidement submergée par les demandes qui, faute de moyens humains, conduiront à des accords tacites à la chaîne. D’autant que le rescrit devant être déposé par écrit devant l’administration centrale, l’engorgement sera rapidement atteint.

Ce texte, sans nul doute mauvais, contient donc peut-être en son sein sa propre mort, si les contribuables, avant toute donation, démembrement, pension alimentaire, opération patrimoniale, défiscalisation immobilière, n’utilisent la précaution offerte par la loi d’interroger l’administration.

L’entrée en vigueur est prévue pour les actes réalisés à compter du 1^erjanvier 2020. Il sera donc intéressant de constater si un courant de rescrits apparaît à compter du 1^er juillet prochain, le temps que s’écoule le délai de 6 mois valant accord.

Plus sérieusement, le débat qui ne cesse de s’enclencher sur les niches oublie souvent de se poser la question essentielle : Pourquoi y a-t-il des niches ? En effet, avant de s’interroger sur le sort à leur réserver, les gouvernements feraient mieux de se demander pourquoi il y en a tant (plus de 550 au dernier recensement…). Il constaterait d’abord que les niches existent car il faut une soupape de sécurité face à un trop plein d’impôt.

Par exemple, l’assurance vie, le pacte Dutreil ou le régime de faveur des terres agricoles soumises à un bail rural à long terme s’expliquent avant tout parce qu’avec des taux de droits de succession de 60 % et encore de 45 % en ligne directe, la charge fiscale serait intolérable sans mesure d’allègement. D’où ces différents dispositifs.

De même, toutes les niches pour faire baisser son impôt sur le revenu sont là parce qu’avec un taux marginal à 45 %, il devient souvent insupportable.

Et cela concerne aussi l’impôt sur les sociétés ou les impôts sur la consommation comme la TVA. Même si le taux de l’impôt sur les sociétés commence à baisser en attendant un taux de 25 % promis pour 2022, il a été longtemps dissuasif à près de 40 % avec les contributions additionnelles, incitant les sociétés à ne pas venir ou à partir à l’étranger. Aujourd’hui encore, il s’ajoute à toutes les autres charges qui pèsent sur les entreprises et obligent les gouvernements successifs à se montrer toujours plus imaginatifs en termes de crédit d’impôt et déductions exceptionnelles pour ne pas appauvrir davantage notre tissu industriel.

Quant à la TVA, le taux de 20 % est suffisamment élevé pour inciter nombre de secteurs d’activité à faire pression et obtenir ainsi des taux réduits ou intermédiaires.

Une lutte efficace contre les niches fiscales consisterait donc d’abord à… baisser drastiquement les taux de ces impôts voire à les supprimer, ce qui supprimerait par la même occasion la raison d’être premières de ces niches.

Mais les niches fiscales ne sont pas seulement dues au trop plein d’impôt. Elles résultent aussi de discussions budgétaires où chacun tire la couverture à soi, entraînant un gouvernement faible à octroyer toujours plus de petits avantages aux plus insistants ou aux plus influents, quitte à accoucher de lois de finances devenues totalement illisibles, tant en volume qu’en rédaction.

Enfin, les niches existent aussi parce les gouvernements successifs veulent faire de l’impôt non plus un simple instrument budgétaire (j’aurai 100 € de dépenses, je fais donc rentrer 100 € de recettes…) mais un instrument politique, voire idéologique. On se sert de l’impôt pour influencer le citoyen. On l’encadre dans son comportement à coups de menace de taxe.

On le récompense à l’aide d’exonération, à condition que ses choix soient conformes à l’esprit du temps. La niche fiscale fait donc désormais partie du paysage institutionnel et accompagne toute réforme ou toute évolution. Peu importe ce qu’elle coûte ou rapporte, pourvu qu’elle influence. La preuve en est que le terme « dépense fiscale » est aujourd’hui entré dans le langage courant, alors même que les deux termes sont en principe contradictoire, le fiscal impliquant normalement une recette.

La lutte contre les niches passe donc avant tout par un Etat moins dispendieux qui permettrait une baisse des impôts, un Etat plus indépendant qui n’agirait plus en fonction des féodalités et luttes d’influence et enfin un Etat qui ne s’occuperait que de ses affaires, c’est-à-dire des affaires publiques et non des affaires privées de chaque citoyen…

La niche bride en définitive l’initiative et emprisonne le contribuable dans un schéma, tout comme la laisse attache le chien à sa niche…

Gérald Darmanin annonce triomphalement la fin de la déclaration de revenus pour 2020… pour 5 millions de foyers fiscaux.

Ceux qui perçoivent des dividendes devront toujours la remplir pour déduire les frais de garde. Les titulaires de revenus fonciers y seront aussi tenus au vu de la complexité des informations à fournir. En cas de revenus financiers, il faudra pouvoir récupérer les acomptes versés par la banque si on n’est pas imposable. Enfin, les crédits d’impôt et réductions d’impôt devront toujours être mentionnés, qu’il s’agisse d’une femme de ménage, d’un enfant au collège ou de toute opération de défiscalisation.

Sans oublier toutes les charges à déduire du revenu global, aussi bien les cotisations de retraite que les pensions alimentaires ou encore les abattements propres aux personnes âgées.

Quant aux simples salariés, encore faudra-t-il qu’il n’opte pas pour les frais réels ou ne bénéficient pas d’une déduction spécifique comme les journalistes ou les artistes.

Bien entendu, les professions indépendantes, agriculteurs, commerçants et autres sont de toute manière exclues du dispositif puisque leurs revenus ne sont pas déclarés au fisc par un tiers…

La disparition de la déclaration de revenus relève donc presque de la « fake news » et risque de devenir un attrape-nigaud pour ceux qui prendront l’habitude de ne plus déclarer de revenus. Que ce soit le jeune parent qui oubliera de déclarer une naissance ou le retraité qui passera à côté de sa demi-part d’ancien combattant lorsqu’il atteindra 75 ans… Quant à ceux qui ne déclareront plus de bonne foi alors qu’ils auraient dû payer plus, comment le fisc les traitera-t-il ?

Le ministre met la charrue avant les bœufs. La vraie bonne nouvelle serait une réforme et une simplification en profondeur de l’impôt sur le revenu, avec un taux raisonnable rendant inutile toute défiscalisation et cette fois-ci automatique la disparition de la déclaration de revenus.

Mais nous n’en sommes pas encore là. La seule information ressortant de cette nouvelle est que si Bercy se sent capable de ne plus réclamer de déclaration de revenus, cela révèle l’importance des informations qu’il détient sur chacun d’entre nous, contribuable.

En échange, l’administration accorde une généreuse réduction des intérêts de retard qui passent alors de 0,2 % par mois à 0,14 %…

Cette façon de faire relève à n’en pas douter de la pression psychologique. Nombre de contribuables qui croyaient avoir correctement rempli leurs obligations fiscales se prennent maintenant à douter et se disent que s’ils ont reçu ce courrier c’est qu’ils ont oublié quelque chose. Cela peut donc en entraîner certains à réévaluer sans véritable raison leurs biens ou à renoncer à certaines déductions, pensant ainsi éviter tout problème avec le fisc, alors même qu’ils n’avaient en réalité rien à se reprocher.

Le dispositif part peut-être d’un bon sentiment mais conduit à voir dans chaque contribuable un contrevenant en puissance, créant ainsi des a priori hautement toxiques.

A n’en pas douter, la remise de 0,06 % d’intérêts de retard mensuels accordée est au final largement compensée par les rehaussements spontanément amenés par des contribuables inquiets.

Contribuables associés défend les contribuables de contre ce genres de situations, il milite également pour la diminution des dépenses publiqueset la fin des gaspillages d’argent public.