Contribuables Associés

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À l’initiative de Contribuables Associés, le Député Franck Marlin a déposé une proposition de loi visant à réduire le montant des retraites des anciens présidents de la République!

Carton vert pour Franck Marlin, député L.R. de l’Essonne, qui a déposé le 26 octobre 2018, à l’initiative de Contribuables Associés, une proposition de loi visant à réduire le montant des retraites des anciens présidents de la République.

Valéry Giscard d’Estaing, qui a toujours vécu de la politique, touche une pension estimée à 18 000 euros par mois (plus les 12 000 euros net mensuels qu’il reçoit en tant que membre du Conseil constitutionnel).

Pour infos, parvenu à l’âge de la retraite et cumulant la pension de retraite d’ancien Président de la République avec d’autres pensions acquises en tant qu’ancien parlementaire, en tant qu’ancien conseiller général, en tant qu’ancien maire et en tant qu’ancien haut fonctionnaire (conseiller référendaire à la Cour des comptes, par exemple), un ancien locataire de l’Élysée peut percevoir plus de 15 000 euros net mensuels, auxquels peut s’ajouter une indemnité en sa qualité de membre du Conseil constitutionnel. 

Le but du texte déposé par Franck Marlin, est de demander à ce que les anciens présidents membre de la fonction publique ne puissent toucher leur retraite de chef d’État (5 200 euros net par mois) qu’en l’absence d’émoluments ou salaires provenant d’autres emplois. 

 

Contribuables Associés milite contre l'excés des dépenses publiques et le gaspillage d'argent public

La mise en place du prélèvement à la source se révèle aujourd’hui l’usine à gaz que nous avions prévu. Ce n’est toutefois pas une raison pour ne pas profiter des opportunités fiscales qu’elle offre.

Celles-ci sont liées à la transition qui vise à écarter la double imposition, en passant directement de l’imposition en 2018 des revenus 2017 à l’imposition en 2019 des revenus 2019.

Les revenus normaux de 2018 sont donc exonérés, et si les revenus dits exceptionnels restent imposables pour éviter tout effet d’aubaine, leur imposition ne se fera pas au taux marginal d’impôt sur le revenu auquel est en principe soumis le contribuable mais à un taux moyen.

La loi prévoit en effet que les revenus dits « normaux » perçus en 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt (CIMR) égal au montant de l’impôt normalement dû sur ces revenus, tandis que les revenus dits « exceptionnels » resteront taxés mais seulement à due concurrence de leur part dans les revenus globaux de l’année.

Ce qui revient à ne leur infliger une taxation qu’à un taux moyen. Si un contribuable doit dégager un revenu, il a donc tout intérêt de le faire cette année, même si ce revenu demeure imposable.

Exemple :

Un foyer avec 3 parts se verse chaque année 80 000 € de salaires annuels nets et paye théoriquement 9 533 € d’impôt. Sans autre revenu, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt de 9 533 €.

S’ils décident de s’attribuer en 2018 une prime exceptionnelle de 50 000 €, celle-ci sera imposable de la manière suivante :

Revenu imposable : 130 000 €

Impôt théorique : 24 533 €

CIMR : 24 533 x 80 000/130 000 = 15 097 €

Impôt sur le revenu réel : 24 533 – 15 097 = 9 436 €

Soit un taux d’imposition de 18,87 %.

S’ils attendent 2019 pour se verser cette prime, l’impôt sur le revenu final sera bien de 24 533 € puisqu’il n’y aura plus de CIMR. La prime sera alors taxée au taux marginal du foyer, soit 30 % au lieu d’un taux moyen de 18,87 % en 2018, c’est-à-dire 15 000 € d’impôt au lieu de 9 436 €…

Autant donc verser la prime dès 2018. A l’approche des fêtes, un tel cadeau fiscal ne se refuse pas.

La taxe d’habitation serait, paraît-il, en voie de disparition. D’une part, ce n’est pas vrai. D’autre part, cela ne signifie pas la disparition des impôts locaux, comme le montre l’arsenal fiscal qui restera en place.

D’abord, la taxe d’habitation ne disparaît pas puisque les assujettis à l’IFI ne bénéficient pas de l’exonération et subissent donc une nouvelle double peine en tant que propriétaires immobiliers : assujettis à la taxe d’habitation parce qu’assujettis à l’IFI !

En outre, si la taxe d’habitation disparaît pour certains, cela ne concerne que la résidence principale.

Il reste donc celle sur les résidences secondaires qui, de surcroît, ne bénéficie pas des abattements propres à la résidence principale et souffre même d’un prélèvement spécial supplémentaire sur la valeur locative, d’une majoration spéciale de 5 à 60 % à la discrétion de la commune, voire d’un prélèvement de 4,5 % au profit de l’État pour frais de recouvrement.

Et n’oublions pas la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle aussi, reste en vigueur, ou tout simplement la redevance audiovisuelle qui accompagnait jusqu’à présent la taxe d’habitation et continuera dans tous les cas d’être réclamée.

Cela dit, il faut surtout noter que les autres impôts locaux à la charge des ménages restent largement présents et seront, à n’en pas douter, une source d’inspiration si la nécessité se fait sentir de compenser la taxe d’habitation.

Citons pêle-mêle la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe pour frais de chambre d’agriculture qui l’accompagne, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et une kyrielle de petites taxes qui éclosent comme des champignons :

  • Taxes nationale et communale sur la cession des terrains devenus constructibles
  • Majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les terrains constructibles en zone urbaine
  • Taxes spéciales d’équipement pour les établissements publics fonciers ou la société du Grand Paris
  • Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • Taxe spéciale au profit de la région Ile-de-France
  • Taxe sur les friches commerciales
  • tTaxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, etc.

Ce n’est donc pas demain que les Français ne recevront plus d’avis d’imposition locale. Au contraire, il suffit de regarder un avis de taxe foncière pour constater l’imagination sans borne des gouvernements dans la multiplication des taxes locales.

Et que les locataires ne croient pas y échapper. Il y a toujours un moment où ces taxes assises sur un bien immobilier se répercutent, directement ou indirectement, sur celui qui l’occupe…

À mi-mandat d'Emmanuel Macron (fin 2019), la dépense publique aura augmenté de 51 milliards contre 37,1 milliards sous François Hollande, et c’est le rapporteur macroniste du Budget à l’Assemblée, Joël Giraud, qui le dit…

Toujours plus de gaspillages ! Nouveau récit livré par l'un de nos membres !
Emmanuel Macron aura beau dire, son gouvernement ne fait rien, ou presque, pour diminuer les dépenses publiques. Notre pays demeure en la matière le mauvais élève de l'Europe.

La France demeure au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses en 2018 (56 % du PIB), devant la Finlande (53,1 %). 32,3 % du PIB sont consacrés aux dépenses sociales.

Par voie de conséquence, les impôts explosent : 1 057 milliards d’euros deprélèvements obligatoires en 2018 contre « seulement » 670 milliards en 2002, pour 2 319 milliards d’euros de dette publique, fin mai 2019 (voir notre compteur en temps réel de la dette publique)…

Les dépenses publiques des pays européens s’élèvent en moyenne à 45,6 % du PIB en 2018.

Cette même année, la France a dépensé 216 milliards d’euros de plus que l’Allemagne, a calculé l’expert en finances publiques François Écalle, du site Fipeco.

Soit, selons nos calculs, une dépense publique supplémentaire de 3 224 euros par habitant…

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La diminution des dépenses publiques dans les collectivités locales passe par la réforme du statut de la fonction publique territoriale.

collectivites locales depenses personnel infographie

Ce qui doit changer

Le statut de la fonction publique territoriale est trop coûteux et inadapté aux exigences d’une bonne gestion des ressources humaines.

Le statut actuellement en vigueur doit être maintenu uniquement pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police, par exemple.

Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun doit devenir la règle.

Une telle réforme permettra de faire des économies grâce à une souplesse de gestion des compétences des personnels, au plus près des besoins réels.

Contribuables Associés a soutenu plusieurs propositions de loi allant dans ce sens pour diminuer les gaspillages d'argent public

 

Dans le journal de Contribuables Associés « Tous contribuables » nous revenons – une fois n’est pas coutume - sur l’excès des dépenses publiques et les gaspillages qui y sont liés. 

Dès qu’il s’agit d’accès à la culture, l’État est généreux avec l’argent public.

 

Dernière initiative en date, le Pass Culture d’une valeur de 500 euros et ce pour… acheter journaux, livres, CD, DVD, des places de cinéma ou de théâtre, et même des jeux vidéo ! Public visé : les jeunes de 18 ans qui pourront acquérir ces « biens et services culturels » via une application à télécharger sur smartphone.

Expérimenté depuis le 1er février auprès de 1000 volontaires, le dispositif pourrait coûter 400 millions d’euros par an s’il est généralisé aux 800 000 personnes qui tous les ans atteignent la majorité.

Selon Le Canard enchaîné (édition du 9 janvier 2019), cette opération pourrait ne coûter « que » 80 millions d’euros au contribuable : le ministère de la Culture aurait décidé de mettre à contribution les éditeurs pour fournir gratuitement des contenus, sans que l’utilisateur en soit informé...

Dites STOP aux gaspillages d'argent public! Mobilisez-vous !

Contribuables Associés défend l'association GAELA qui s'oppose à la construction d'un CHUR en zone inondable à NANTES ! Dérapage annoncé 953 millions !

 

Dans le dernier Tous contribuables (N°10 - mars/mai 2019), Contribuables Associés revient sur le cas du nouveau CHUR  (à venir ou non) de la ville de Nantes.

Avec un budget alloué initial de 300 millions (hors frais annexes) le dérapage prévu devrait atteindre les 953 millions….

La cause ? Le lieu de la construction de futur site sur l’île de Nantes. En effet, il y a bons nombres de contre-indications, comme la présence d’un sol alluvionnaire, le fait qu’il s’agisse d’une zone inondable et que celle-ci soit survolée par un chemin aérien. Cela engendre de multiples coûts annexes (Triples vitrages, pieux enfoncés à 60 mètres de profondeur, transports spécifiques pour rejoindre l’île) inutiles !

Or cela n’était pas le cas pour le  projet lancé sur le lieu initial.

Eh oui!  en 2011, le scénario de remise à niveau de l’actuel CHUR valorisé était établi à 150 M€, il a pourtant été écarté au profit de ce projet coûteux et inadapté ! Allez comprendre…

chu nantes

Contribuables Associés traque ces gaspillages insupportables! 

N’hésitez pas à participer vous aussi, à notre lutte contre les gaspillages en contribuant à cette adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Grâce à vos contributions et à des nombreuses recherches, nous allons d’ailleurs sortir un Livre noir des gaspillages ce mois-ci.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l’association GAELA

L'article paru dans le Livre noir des gaspillages 

Le nouvel hôpital  de Nantes

Un nouveau CHU est en projet dans la ville des Ducs de Bretagne. Initialement budgété aux environs de 300 millions (hors frais annexes), le devis est passé à 953 millions d’euros.

 

Si d’aventure le chantier est lancé, il faudra battre des milliers de pieux à grande profondeur pour aller chercher le sol dur à 60 mètres. Terre alluvionnaire oblige ! Le site prévu est également trop étroit pour recevoir des agrandissements, et il est situé dans une zone déjà saturée par la circulation automobile.

De facto, la construction sur ce site techniquement « inapte » va également amener des coûts indirects qui seront payés par les contribuables de Nantes Métropole. On parle de la démolition du CHU actuel, de celle de l’hôpital Nord, mais également de la création en milieu urbain dense de deux lignes de tramway, de l’obligation de doubler les ponts d’accès…

Afin de faire avaler la pilule aux contribuables, les responsables du projet ont lancé une opération de communication à 220 000 euros. Voilà dix ans que de nombreux experts alertent sur ce projet inadapté, l’hôpital étant appelé à être construit en zone inondable. Élus et hauts fonctionnaires locaux font la sourde oreille et soutiennent mordicus ce projet voulu par l’ex-maire et ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Or, fait effarant, il existe actuellement sur le site de l’hôpital Nord (situé à Saint-Herblain à une dizaine de kilomètres au nord-ouest de Nantes) des réserves foncières importantes qui, justement, avaient été prévues pour l’éventualité d’un transfert du CHU. Celles-ci sont en zone non inondable, sur un sol granitique, ainsi que d’accès facile depuis le périphérique.

Comble de l’absurde, ces mêmes réserves foncières payées à l’époque par les contribuables, devraient être du coup, cédées à bas prix à des promoteurs ! Un gaspillage d’argent public qui n’est pas perdu pour tout le monde…

 Merci à Jean-Louis Renault, vice-président du Groupement d’Analyses et d’Études de Loire-Atlantique (GAELA), et membre de Contribuables Associés, pour nous avoir signalé ce gaspillage à venir.

une livre noir gaspillages argent public

 

Cela a mis plus d'un an. Mais au final, la mobilisation, ça paie !
Après avoir interpellé Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, et fait pression sur les élus, Contribuables Associés a obtenu la suppression de l'amende pour les contribuables qui règlent leurs impôts par chèque. Cette mesure peut sembler anecdotique au regard du contexte actuel, elle met pourtant fin à une réelle injustice. Une bonne décision qui ne dédouane pas pour autant le gouvernement de sa funeste politique de matraquage fiscal.

Ce vendredi 7 décembre, Gérald Darmanin a annoncé la suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque. Conséquence,  » les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière, n’auront pas à payer cette pénalité  » a déclaré le ministre.

Contribuables Associés avait pris ce problème à bras-le-corps en septembre 2017. Gérald Darmanin, nous a enfin entendus, après moultes relances de la part de notre association et du député LR des Ardennes, Pierre Cordier, avec lequel Contribuables Associés a travaillé sur ce dossier.

Voici la chronologie de notre combat

  • Septembre 2017 : un membre de Contribuables Associés nous alerte par courrierde sa situation. Comme tant de Français, il rencontre des difficultés pour déclarer ses revenus sur internet et payer ses impôts en ligne. Les services fiscaux appliquent une pénalité de 15 euros minimum pour les contribuables qui souhaitent régler leurs impôts par chèque. Contribuables Associés décide de passer par la voie législative pour obtenir gain de cause.
  • 2 novembre 2017 : Pierre Cordier, député LR des Ardennes, dépose la proposition de loi n°352 visant à permettre aux personnes âgées d’au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.Les membres de Contribuables Associés ont contacté leur député pour lui demander de cosigner cette proposition de loi. 44 députés ont répondu à leurs attentes en cosignant cette proposition de loi. 
  • 24 janvier 2018 : Pierre Cordier enfonce le clou en déposant un amendement, qui est rejeté par le gouvernement. Dans l’hémicycle, Gérald Darmanin fait néanmoins part de sa volonté d’adresser une circulaire aux services fiscauxpour rappeler à l’administration que la déclaration papier reste possible pour tous ceux qui n’ont pas internet, résident en « zone blanche », n’ont pas d’ordinateur, ou sont en situation de handicap.
  • 22 mai 2018 : Ne voyant rien venir, Eudes Baufreton, le directeur de Contribuables Associés, adresse un courrier au ministre, lui demandant de transmettre à Contribuables Associés cette circulaire. Courrier resté sans réponse.
  • 26 octobre 2018 : Pierre Cordier adresse à son tour un courrier au ministre, lui demandant de lui communiquer cette circulaire, ou, si elle n’est pas encore publiée, de lui indiquer quand sa publication sera effective. Courrier resté sans réponse.

Bien évidemment, cette décision de Gérald Darmanin s’inscrit dans le climat de tension lié au mouvement des Gilets jaunes. Il n’empêche, c’est bien Contribuables Associés qui a inscrit de longue date cette question dans l’agenda politique et a permis avec le député Cordier de faire bouger les lignes.

Cette mesure peut aussi sembler anecdotique à certains, au regard du contexte actuel. Elle met pourtant fin à une réelle injustice fiscale. Et comme le rappelle Pierre Cordier, cette décision était  » très attendue par les contribuables qui n’ont pas Internet ou pas d’ordinateur et qui devaient payer une amende « .

Ne boudons donc pas notre plaisir pour cette victoire des contribuables face à l’administration fiscale.

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