Désormais, le taux réduit de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité dépendra uniquement des revenus et non plus d’une absence d’imposition qui n’est pas réservée aux foyers modestes.
Les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises à trois régimes différents de CSG : Exonération, 3,8 % ou 6,6 %.
Jusqu’à présent, l’exonération était soumise à condition de ressources, tandis que le taux de 3,8 % concernait les personnes dont les revenus étaient au-dessus du seuil mais qui étaient pourtant non imposables. Le taux de 6,6 % était donc réservé aux rentiers dont les revenus excédaient le plancher et qui étaient imposables. Or, cela revenait à accorder le taux réduit de 3,8 % aux personnes qui n’étaient pas imposables non pas en raison de leurs revenus modestes mais parce qu’elles défiscalisaient… La situation était donc injuste.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y remédie en supprimant la notion d’imposable ou non et en instituant trois tranches en fonction des revenus et du nombre de parts.
Les foyers situés dans la première tranche seront totalement exonérés, ceux situés dans la seconde paieront une CSG à 3,8 % et ceux relevant de la plus haute acquitteront une CSG à 6,6 %. Le nouveau dispositif est plus logique et s’appliquera aussi à la contribution autonomie de 0,3 % à laquelle seront seuls soumis les contribuables payant la CSG à 6,6 %.
Cela signifie bien entendu que les rentiers qui, jusqu’à présent, payaient une CSG à 3,8 % grâce aux seules réductions d’impôt, se verront dorénavant prélever 6,6 % de CSG, sans oublier la contribution de 0,3 % et la CRDS à 0,5 %…
Il reste seulement que l’on ne comprend pas pourquoi les salariés sont pour leur part soumis à une CSG au taux de 7,5 %, qui plus est dès le premier euro, sans possibilité d’exonération ou de taux réduit…