Contribuables Associés a transmis aux 577 députés, le 15 janvier 2021, une question écrite que nous leur demandons de poser au ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Quel est le coût pour les finances publiques de la prise en charge des forces de l'ordre blessées dans l’exercice de leurs fonctions ?

Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s’écoule dans notre pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Les contribuables, membres de Contribuables Associés, qui s’acquittent de leurs impôts, dans le strict respect des lois et règlements, ne peuvent comprendre qu’il soit ainsi porté atteinte à l’intégrité physique de celles et ceux qui sont chargés de les protéger et ce, le plus souvent, en toute impunité.

Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l’ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité.

Par cette question écrite, il s’agit de connaître « le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l’exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d’autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire – arrêts de travail – ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie ».

Nous publierons le nom des députés qui ont posé la question, ainsi que la réponse du ministre de l'Intérieur, si du moins ses services daignent répondre…

 Les questions écrites au gouvernement

Contribuables Associés propose aux députés d’interpeller le gouvernement en posant les questions écrites rédigées par notre association.

Les questions écrites sont préparées par Contribuables Associés, puis transmises aux 577 députés.

Elles nous permettent d’obtenir du gouvernement des informations, des chiffres, ou des éclaircissements sur des sujets ayant trait à l'argent public qu’il ne souhaiterait pas voir sortir
au grand jour et être portés à la connaissance de tous.

C’est pour Contribuables Associés une source d’information qui nous permet de recouper les données, afin de montrer aux Français que la réalité des faits est bien différente de ce que veulent en laisser voir nos dirigeants.

La liste des députés ayant déposé la question écrite (au 02.02.21) : 

Emmanuelle Ménard, députée de l'Hérault
Laurence Trastour-Isnart, députée des Alpes-Maritimes
Jean-Jacques Ferrera, député de Corse-du-Sud
Nathalie Serre, députée du Rhône
Pierre Morel-À-L'Huissier, député de Lozère
Sébastien Chenu, député du Nord
Stéphane Testé, député de Seine-Saint-Denis
Martial Saddier, député de Haute-Savoie
Valérie Beauvais, députée de la Marne
Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin
Julien Ravier, député des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse
Christophe Naegelen, député des Vosges
Dino Cinieri, député de la Loire
Marianne Dubois, députée du Loiret

L’épidémie de Covid et le confinement qui s’en est suivi ont permis à certains d’obtenir un répit pour le paiement de leurs dettes, impôts ou cotisations.

Mais ils ne sont pas les seuls à en avoir profité. L’administration fiscale aussi. En effet, puisque tous les contrôles ont été suspendus de mars à août 2020, les délais de redressement l’ont également été.

Autrement dit, un contribuable qui croyait obtenir la prescription au 31 décembre 2020, ne l’obtiendra en fait que le 14 juin prochain. Cela concerne notamment les revenus de 2017 dont l’imposition aurait dû être prescrite au 31 décembre dernier.

Les contribuables qui ne sont pas sûrs d’avoir correctement déclaré leurs revenus 2017 doivent donc attendre encore un peu avant de pousser un soupir de soulagement. Tout champagne débouché à la Saint-Sylvestre pour cette raison, malgré le couvre-feu dissuasif, le fut donc de manière prématurée.

Et prévenons les récidivistes que le réveillon 2021 ne sera pas non plus l’occasion de fêter la prescription fiscale. Car du fait de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il a été décidé à l’époque que le fisc aurait un an de plus pour contrôler les revenus 2018.

Couvre-feu ou pas, il n’y aura donc pas de prescription à fêter au 31 décembre 2021.

Par contre, les contribuables indélicats ou inconséquents auront deux fois plus de raisons de faire la fête le 31 décembre 2022 : à la fois pour leurs revenus 2018 et 2019.

Si tout est revenu à la normale d’ici là...

Extraits du courrier des lecteurs et membres de Contribuables Associés du numéro 17 de Tous contribuables (Décembre 2020 - Février 2021), notre journal trimestriel.

Pour écrire à la rédaction : Tous contribuables 13 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Réunionite et bla-bla

" Pour avoir été confronté à cette mafia de la haute fonction publique, dans ma modeste fonction de maire d’une commune rurale de 1 000 habitants (à ce niveau cela relève plus du sacerdoce
que de la carrière politique), j’approuve votre analyse de la situation.

Maire de 1971 à 2008, j’ai pu voir l’évolution d’une fonction publique digne de ce nom.

En 1971, les fonctionnaires nationaux et départementaux étaient coopératifs, ils nous conseillaient dans l’élaboration des dossiers et leur financement, pour devenir, 30 ans plus tard, des générateurs et des contrôleurs de règlements et de normes en tout genre.

On a souvent coutume, en France, lorsque survient un événement grave, de prendre un marteau-pilon pour écraser une mouche afin d’éviter que le phénomène ne se reproduise. J’ai même été menacé de prison pour avoir refusé de signer un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public. Je ne suis pas opposé à des regroupements communaux (j’ai été le président d’une petite communauté de communes de 4 500 habitants) pour réaliser certains équipements ou services, mais je suis opposé aux monstres que sont certaines agglos créées d’autorité par les préfets, il y a trois ou quatre ans.

Ces structures devaient générer des économies d’échelle en fusionnant certaines compétences.

Or c’est le contraire qui est constaté : des études réalisées par des organismes neutres l’ont prouvé. Ces multiplications de surenchères m’ont aidé à quitter volontairement mes fonctions d’élu car j’étais exaspéré par la « réunionite » et les « bla-bla-bla » générés par ces structures dont il fallait bien justifier la création et le fonctionnement, souvent sous prétexte d’amélioration de la démocratie."

Alain Reynaud, Éclassan (Ardèche)

Pléthorique et dogmatique

" La crise du coronavirus n’est que le révélateur des conséquences de dysfonctionnements existants depuis des décennies d’une haute administration trop pléthorique, dogmatique, routinière et finalement très peu soucieuse de lutter concrètement contre les gaspillages financiers qui ne cessent jamais. L’engagement effectif de la Grande Réforme de l’État consistant à supprimer toutes les sources de pesanteur inutile et coûteuse m’apparaît à cet égard primordial. Sans lequel il y a, à mon sens, très peu d’espoir d’aboutir à une amélioration notable de la situation." Pierre E., Évry (Essonne)

Hémorragie

" Bravo M. Charles Prats et Contribuables Associés pour votre travail contre les fraudes sociales et merci. Il y a du travail ! Va-t-on finir par faire cesser cette hémorragie financière ? Mais pourquoi ce gouvernement qui ne cesse de nous fliquer (impôts…) ne cherche-t-il pas à faire rentrer ces « sorties » inadmissibles ? Annick M.

Balcon doré

" En bas, c’est comme en haut, on place la famille, les copains… Comment voulez-vous que l’on accorde notre confiance, impossible, c’est terminé. Notre société part en vrille et ça risque de finir avec une révolte ou une guerre civile car taper toujours sur les mêmes, ça suffit. Il nous faudrait un vrai chef (style général De Gaulle) au service de la Nation et de ses citoyens et non à son propre service. Ils gaspillent l’argent, ils ne comprennent rien au terrain, aux entreprises, à ce que veut le peuple français. Ils sont sur leur balcon doré. C’est désespérant. " Marie-José S., Paris

Extrême légèreté

" J’ai lu avec intérêt l’éditorial de septembre 2020 et je dois dire que je ne suis pas encore revenu de l’extrême légèreté avec laquelle les finances publiques sont gérées par l’État français et certaines villes. La palme revient au faux bénéficiaire retraité de 117 ans en Algérie. Bravo pour votre travail qui devrait être plusconnu des Français. " Michel M., Ouve-Wirquin (Pas-de-Calais)

Fonctionnaires

" Il aurait été judicieux quecertains fonctionnaires auchômage partiel durant leconfinement aient le mêmerégime que le privé. Même lesfonctionnaires égyptiens qui nesont pas très bien payés ontversé un pourcentage de leursalaire à la collectivité. " Christophe R.

SOS Hôpital

" Le budget des hôpitaux aaugmenté ces dernièresannées mais tout est passédans les agences régionalesde santé et l’ébauche de cadrepour faire de la gestion...On n’a jamais vu un agentadministratif soigner un patient.Le poids de l’administration sefait au détriment du malade ! " Anne-Marie G.

Ne manquez aucun numéro de Tous contribuables : abonnez-vous ! 4 numéros par an / 8€ frais de port compris

Eudes Baufreton, directeur de Contribuables Associés, était l'invité de Pascal Perri sur LCI, le 31 décembre 2020, dans l'émission Perriscope, pour un tour d'horizon sur la fiscalité française en 2020.

[quix id='143' name='Vidéo LCI Eudes Baufreton impôts']

NON aux impôts Covid ! Notre programme anti-RAZZIA

Dans l'émission "Brunet Direct", le 04 janvier 2021 sur LCI, un débat est lancé sur la lourdeur de la bureaucratie et la compétence de l'État français. Éric Brunet cite Contribuables Associés en référence.

Éric Brunet évoque " l'immense déception d'un citoyen qui dit : " Notre État, qui devrait être le plus performant du monde, manque d'efficacité. Nous n'en avons pas pour notre argent, pour parler comme un adhérent de Contribuables Associés."

[quix id='142' name='Vidéo Eric Brunet']

Bureaucratie : la sur-administration nous coûte 97 milliards d’euros par an !

Adressez votre carton rouge au président de la République en cliquant ici

Dette publique : une bombe à retardement pour les Français

[quix id='141' name='Vidéo Dette publique'] 

 La nouvelle étude de Contribuables Associés

Points clés de notre étude

• La France est vice-championne d’Europe du niveau de dette publique par habitant.
• La moitié des détenteurs de la dette publique sont extérieurs à la France.
• Laisser développer la dette française fait courir le risque de devenir de plus en plus dépendant de la Banque centrale européenne.
• De nombreux pays européens ont introduit des barrières légales pour éviter un endettement massif.
• Les pays européens qui gèrent correctement leurs finances publiques sont aussi ceux qui ont préféré encadrer l’action de leur État afin de laisser l’économie et les entreprises se développer.  

Cette étude est vendue normalement 10 €. Nous vous en offrons la lecture.  Cliquez sur ce lien et téléchargez gratuitement notre étude.

La gestion de la dette publique par les États met en évidence l’opposition entre d’un côté les pays du Frugal Four (Suède, Autriche, Pays-Bas et Danemark), l’Allemagne et la Suisse et de l’autre les pays d’Europe du Sud comme la France.

Cette différence n’est pas une fatalité et est le produit de choix politiques.

La France mène des politiques reposant sur l’intervention de l’État, là où les pays ayant une dette moins grande choisissent d’avoir une politique basée sur l’économie et sur un État à l’intervention plus encadrée.

L’importance du contrôle de la dette publique

La Grèce a prouvé qu’il n’est pas possible de s’endetter indéfiniment sans conséquences néfastes sur l’économie nationale et sur la souveraineté budgétaire.

Pourtant des critères avaient été fixés dès le traité de Maastricht afin de limiter l’endettement et les déficits publics des États. Ces seuils, déficit inférieur à 3% du PIB pour une dette inférieure à 60% du PIB, parfois perçus comme arbitraires, répondaient à une logique mathématique.

La croissance nominale de l’époque était d’environ 5% du PIB dans l’UE, et la dette pouvait augmenter de 60% X 5% = 3% du PIB (ce qui se traduisait par un déficit de 3% du PIB), tout en maintenant constant le taux de la dette sur le PIB.

Dans une telle situation la dette restait soutenable et remboursable. De la même manière, une dette à 100% avec une croissance nominale autour de 2 à 3% du PIB rend l’objectif d’un déficit à 3% maintenant le taux de la dette à 100% encore viable.

Néanmoins, l’augmentation de la dette fait courir le risque de faire perdre confiance aux préteurs et aux détenteurs de titres publics quant à la capacité de l’État à rembourser ses dettes et à financer ses charges.

Les prêteurs n’accepteront dès lors que de financer la dette publique qu’en contrepartie d’une prime de risque qui accroît la charge des intérêts.

À cet effet, prêter à l’Allemagne reste moins risqué que de prêter à la France.

Le graphique ci-dessous démontre que en matière de taux d’intérêt à long terme, la France et l’Allemagne ne sont pas au même niveau.

On peut constater que la France possède des taux d’intérêt à long terme moins avantageux que l’Allemagne depuis la crise de 2008. Par conséquent, en cas de remontée des taux d’intérêt la France subirait beaucoup plus durement que l'Allemagne une hausse de sa prime de risque.

Enfin, si les finances publiques se dégradent d’avantage, les créanciers risquent de refuser de prêter à l’État, même avec une prime de risque, et ce dernier ne peut plus faire face à ses échéances. Ainsi, l’augmentation de la dette sans des garanties suffisantes fait rentrer les finances publiques de l’Etat dans un cercle vicieux.

Afin d’éviter cette situation, la BCE peut prêter à l’Etat ou acheter des titres de sa dette. Mais cette situation connait deux limites :

• Les finances de l’État deviennent de plus en plus dépendant de la politique de la BCE (et donc le pays perds sa souveraineté).
• Si la BCE devait garantir sans limite la dette publique, elle renoncerait à maîtriser l’inflation et maintenir la confiance dans la monnaie. Une telle politique serait contraire aux traités européens et ne serait pas accepté par les pays de l’Eurozone qui ont su gérer leur dette.

Certes, les taux actuels sont négatifs. Néanmoins une telle situation ne durera pas éternellement. Dès lors, laisser la dette croitre sans contrôle est un danger du fait qu’une hausse des taux, liée à une perte de confiance envers les politiques d’un Etat, rendrait la dette de moins en moins soutenable.

Une situation qui peut être aggravée par la présence de détenteurs de la dette non-résidents⁽⁸⁾.

Le fait que la moitié des détenteurs de la dette publique française soit des non-résidents démontre que le gouvernement français n’a que peu de contrôle sur ceux-ci.

La politique monétaire et les détenteurs de la dette étant extérieurs à la France, l’État français n’a aucun contrôle sur sa dette.

^{(8) « Structure of Government Debt - Statistics Explained », Eurostat (Juin 2020)}

***

Dette publique : une bombe à retardement pour les Français. La nouvelle étude de Contribuables Associés 

Points clés de notre étude

• La France est vice-championne d’Europe du niveau de dette publique par habitant.
• La moitié des détenteurs de la dette publique sont extérieurs à la France.
• Laisser développer la dette française fait courir le risque de devenir de plus en plus dépendant de la Banque centrale européenne.
• De nombreux pays européens ont introduit des barrières légales pour éviter un endettement massif.
• Les pays européens qui gèrent correctement leurs finances publiques sont aussi ceux qui ont préféré encadrer l’action de leur État afin de laisser l’économie et les entreprises se développer.  

Cette étude est vendue normalement 10 €. Nous vous en offrons la lecture.  Cliquez sur ce lien et téléchargez gratuitement notre étude.