Les députés légalisent la délation fiscale rémunérée

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, la loi de finances pour 2017 propose à tous les citoyens une nouvelle activité rémunérée : la dénonciation du contribuable.

Un amendement (1) présenté par 26 députés socialistes (2) légalise la rémunération par le fisc des informations fournies par les citoyens en vue de sanctionner tout « manquement à une obligation fiscale ».

Un sous-amendement (3), présenté ultérieurement par le gouvernement, circonscrit, pour l’instant, la délation fiscale aux cas de fraude internationale… Adoptée par l’Assemblée nationale, la mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Une pratique courante en Allemagne…

Les députés avancent  l’idée que cela existe déjà chez nos voisins européens et fonctionne très bien. Ils ont même le bon goût de citer l’Allemagne pour son efficacité en matière de délation…

Sans références historiques trop anciennes, le rédacteur de l’amendement cite l’exemple de l’acquisition de CD pour 18 millions d’euros ayant entraîné un « retour sur investissement » (sic) de 6 milliards d’euros.

A écouter le parlementaire, la délation fiscale sera l’activité la plus lucrative de ces prochaines années, tant pour l’État que pour le délateur, pardon « l’aviseur » : c’est plus correct. On peut d’ailleurs faire confiance à certains pour professionnaliser très rapidement un tel passe-temps.

Évidemment, l’idéal du lanceur d’alerte totalement désintéressé agissant pour la bonne cause et la défense de la morale universelle a du plomb de l’aile mais la bonne conscience du citoyen est sauve : « Si l’État me rémunère pour mon acte, c’est que j’ai bien fait. Et mon travail est utile à tout le monde puisqu’il remplit les caisses de l’État en punissant les méchants ».

Et tant pis si cela met à mal toute une éducation rappelant depuis des temps ancestraux qu’il n’est pas beau de dénoncer son petit camarade. Tant pis si cela met dans le même sac le manquement involontaire et la fraude caractérisée.

Tant pis si cela ouvre la porte à tous les excès. Le dispositif ne peut que rapporter à l’État et aider les citoyens vertueux tout en combattant le crime : c’est donc forcément une heureuse initiative…

Le fisc ne paiera qu’après résultat

D’autant que le législateur a tout prévu : Le citoyen délateur ne sera défrayé que si son geste a effectivement permis au fisc de redresser le contribuable délinquant. Le fisc ne paiera donc qu’après résultat.

Ce qui évidemment soulève d’autres questions : le délateur citoyen sera-t-il payé au bout de 10 ans si le contribuable se défend jusqu’en cassation ? Devra-t-il rembourser l’État si celui-ci perd en bout de procédure ? Devra-t-il déclarer l’« indemnité » qui lui est attribuée ?…

Quoi qu’il en soit, la France voit petit puisqu’il est attendu 2,7 millions d’euros d’indemnités à verser en 2017, à comparer aux 18 millions d’euros précités que n’a pas hésité à débourser l’Allemagne.

On risque donc de verser dans le mesquin, ce qui de toute manière est le propre de toute dénonciation.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

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(1) Source : Amendement N° II-CF275

(2) L’amendement a été présenté par Mme Pires Beaune, M. Ferrand, M. Cresta, M. Blazy, Mme Buis, M. Premat, Mme Corre, Mme Reynaud, M. Potier, Mme Untermaier, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Dufau, M. Mesquida, M. Bardy, Mme Gueugneau, M. Molac, Mme Rabin, M. Fauré, Mme Bruneau, M. Mennucci, M. Launay, M. Capet, Mme Lacuey, M. Marsac et M. Colas.

(3) Source : Le sous-amendement 1180