Écologie punitive : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les emballages utilisés par les artisans boulangers pour conditionner leurs produits sont soumis à une nouvelle taxe.

Taxer, taxer, taxer… Comme si la hausse de l’énergie et des matières premières ne suffisait pas, l’État alourdit encore la fiscalité pesant sur les artisans boulangers.

Qu’il s’agisse du papier enveloppant les 27 millions de baguettes vendues chaque jour en France, du carton protégeant les pâtisseries ou encore du plastique conditionnant le pain tranché, les boulangers doivent désormais s’acquitter d’une taxe.

Chaque emballage remis au consommateur constitue une unité de facturation. Pour les boulangers réalisant plus de 10 000 unités de ventes consommateur (UVC) par an, la contribution est calculée en fonction du nombre et du type d’emballages utilisés. Elle s’élève à environ 0,0075 euro par passage en caisse.

Pour les boulangers en dessous du seuil de 10 000 UVC, un forfait annuel de 80 euros s’applique.

Cette taxe est un nouvel avatar de l’écologie punitive. Le régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) contraint les artisans à financer le traitement des emballages ménagers, un dispositif censé inciter les professionnels à repenser leurs modes d’emballage.

Pour mémoire, si le REP a été voté en 1975 sous le premier gouvernement Chirac, la loi Grenelle I (2009) et Grenelle II (2010) ont élargi les filières REP sous François Fillon à Matignon.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, promue par Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique sous le gouvernement d’Édouard Philippe, ont renforcé cette fiscalité en 2020.

L’Adelphe, une association agréée par l’État et initialement créée pour le secteur des vins et spiritueux, étend désormais son champ d’action à plusieurs secteurs économiques.

Si l’intention écologique visant à réduire le volume de déchets d’emballage peut être entendue, elle intervient dans un contexte économique délétère pour les petits commerçants, déjà accablés par des hausses multiples – de l’électricité aux matières premières, en passant par les coûts du chocolat.

En imposant une taxe sur un élément aussi fondamental que l’emballage du pain – symbole de la tradition boulangère française –, le gouvernement envoie un message fort mais potentiellement délétère aux acteurs du secteur, selon certains professionnels.

Cette imposition s’accompagne d’une complexité administrative lourde à gérer pour des artisans qui ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises.

Le rapport d'une parlementaire LFI met en lumière le piratage financier dont continuent de profiter les membres du Conseil constitutionnel, bien que Contribuables Associés ait tiré la sonnette d'alarme aux niveaux français et européen.

Sartre s'est trompé : ce n'est pas le marxisme qui constitue l'horizon indépassable de notre temps, mais les privilèges dont bénéficient les membres du Conseil constitutionnel.

Il y a trois ans, Contribuables Associés a saisi la Cour européenne des droits de l'homme concernant les indemnités illégales perçues par les membres du Conseil constitutionnel : 16 000 euros brut par mois, et 17 600 euros brut pour son président.

Comme le Conseil d'État, l'instance européenne a jugé cette requête irrecevable et classé l'affaire.

Des parlementaires se sont également saisis du dossier et se sont heurtés à la même omerta. En février 2021, la députée socialiste Cécile Untermaier a déposé une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel.

Elle n'a jamais été soumise au vote des parlementaires !

Il y a pourtant matière à légiférer : un rapport d'octobre 2024 de Marianne Maximi, députée LFI, passé sous silence mais dont le magazine Challenges a exhumé les bonnes feuilles, rappelle que sur un budget de 16,9 millions d'euros en 2025, le premier poste de dépenses du Conseil constitutionnel porte sur les charges de personnel (9,9 millions prévus en 2025). L'institution comptait 74 agents fin 2020.

Les crédits pour pour les neuf Sages (Laurent Fabius, Alain Juppé, Jacques Mézard, Jacqueline Gourault, Michel Pinault, etc.) s’élèveront à 2,16 millions d’euros, dont 249 000 euros pour leurs frais de déplacement et 1,51 million d’euros pour leur traitement brut. 

À son tour, Marianne Maximi s'étonne que les membres de l'institution du Palais-Royal perçoivent 8 500 euros de plus que la limite théorique de 6 500 euros fixée par une loi organique.

À la bonne soupe : ce bonus mensuel résulte d'une décision arbitraire prise en 2011 par Florence Parly, alors secrétaire d'État au Budget, afin de compenser la suppression d'un avantage fiscal dont profitaient les « Sages ».

Bien que ni un secrétaire d'État ni aucun membre du gouvernement ne soit compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel, Mme Parly a augmenté de 57 % leur rémunération. Ce revenu d'appoint n'a aucune base légale. C'est un piratage financier. Un comble pour les gardiens de la Constitution !

Conseil constitutionnel : 165 992 euros pour une réunion

Mieux encore : ce pactole, les membres du Conseil constitutionnel, peuvent l'arrondir en y ajoutant leurs pensions de retraite, indemnités diverses, etc. Le tout, sans plafond.

C'est ce subterfuge patrimonial qui a permis à Valéry Giscard d'Estaing, dernier président de la République à avoir siégé au Conseil constitutionnel (jusqu'à son décès en 2020 en 94 ans), d'empocher 165 992 euros brut en 2020 pour une seule participation à une réunion des « Sages », soit 151 585 euros net...

Un an plus tôt, indique le rapport de Marianne Maximi, il avait encaissé 179 991 euros brut pour sa participation à cinq réunions.

Le remplacement de Laurent Fabius (peut-être par le macroniste Richard Ferrand) prévu en mars sera peut-être l'occasion de mettre fin à ce système ubuesque alors que l'État demande aux ménages et aux entreprises de se montrer solidaires des finances publiques.

L’accès à Lucie, une intelligence artificielle (IA) lancée avec le soutien de l’État, le 23 janvier dernier, a été désactivé le 25 en raison de « lacunes » qui ont suscité l’hilarité des internautes.

Combien pèse un trou dans le gruyère ? De 10 à vingt grammes. Qu’est-ce qu’un œuf de vache ? Un mets à la valeur gustative élevée. Combien de « R » dans le mot anglais « strawberry » ? Un seul !

Lucie a suscité tant de réponses farfelues que l’État a préféré la mettre en rideau 48 heures après l’avoir portée sur les fonts baptismaux.

Si le coût de développement de ce chatbot n’est pas divulgué, il rappelle celui de Qwant, un moteur de recherche français aux performances insuffisantes lancé en 2013, et qui, selon La Lettre, aurait engendré 42 millions d'euros de déficit !

Qwant voulait concurrencer Google, Lucie voulait damer le pion à des chatbots (programme informatique permettant d’interagir avec un terminal via des questions/réponses) comme ChatGPT, Gemini, Grok ou encore DeepSeek, la nouvelle application chinoise, jugée prometteuse par les spécialistes du genre.

Sa chute a été aussi dure que l’ambition était forte.

Ce chatbot est le fruit d’une collaboration entre le CNRS, plus performant pour développer une application comme « HelloquitX » qu’une IA, et Linagora, une entreprise privée axée sur le développement des logiciels libres (elle a notamment formé les agents de l'AFD - Agence française de développement).

Ce projet d’intelligence artificielle à la française a été lancé dans le cadre de France 2030, un plan d’investissement public doté de 54 milliards d’euros étalé sur 5 ans afin de développer la compétitivité française.

Lucie devait faire la promotion de « valeurs européennes communes » et lutter contre les discriminations « en termes d'âge, de sexe, d'appartenance ethnique, de religion, de handicap » sans oublier la promotion de « l’inclusion » et de la « diversité culturelle ». 

Le plantage de Lucie, qui s’embarrasse de moraline là où ses concurrents anglo-saxons privilégient pragmatisme et efficacité, tombe mal : Emmanuel Macron devait la présenter aux géants de la tech conviés au sommet sur l’IA programmé à Paris à la mi-février.

Après ce faux départ, peu de monde se fait d’illusions sur l’avenir de Lucie à part la Direction générale de l'enseignement qui indique sur son compte X qu’elle pourrait être adoptée à des fins scolaires en 2025.

A priori, pas de quoi faire remonter la France dans le classement PISA !

Qu’il s’agisse du budget qu’il dévore ou des activités qu’il finance, ce dispositif doit être réformé sans attendre, conseille la Cour des comptes dans un rapport publié le 17 décembre 2024.

Une partie des adolescents qui participent aux « escape games », jeux consistant à s'évader d'une pièce dans laquelle on se retrouve enfermé en moins de 60 minutes, n’ont pas cassé leur tirelire pour s’offrir une partie : c’est le contribuable qui a payé leur ticket d’entrée.

D’après un rapport de la Cour des comptes dressant le bilan du pass Culture, dispositif lancé par Emmanuel Macron en 2017 afin de promouvoir la culture chez les jeunes, plus de 16 millions d’euros ont été « indûment dépensés » en jeux de société alors qu’ils n’auraient « jamais dû être considérés comme pouvant entrer dans le périmètre des offres éligibles sur l’application ».

Le pass permet aux élèves de bénéficier d’un crédit individuel afin d’accéder à des activités ou à des biens culturels et artistiques.

La Cour des comptes demande à l’État de stopper la dérive budgétaire allouée au dispositif.

Car, au fil du temps, le coût du pass est passé de Lilliput à Brobdingnag, le pays des géants.

Pass Culture : son coût a bondi de 92 millions à 244 millions d’euros

Sa dotation a bondi de 92 millions (2021) à 244 millions d’euros (2024).

Ce n’est pas tout : si on ajoute le financement dédié à la mise en place de « projets » par classe dans les établissements scolaires, l’addition du pass monte à 324 millions d’euros par an.

Dans un premier temps, les magistrats financiers suggèrent de baisser les subsides alloués aux jeunes âgés de 18 ans de 300 euros à 200 euros, ce qui permettrait de réaliser entre 30 et 40 millions d’euros sur 24 mois.

La Cour recommande ensuite de recalibrer le dispositif. Même si la pompe d’arrosage du pass concerne 84 % des adolescents de 18 ans, il a loupé sa vocation initiale : toucher les jeunes les plus éloignés de l’offre culturelle.

Par exemple, parmi les adolescents dont les parents sont ouvriers ou employés, seuls 68 % ont activé leur Pass. « Le principal impact du Pass Culture (…) se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », constatent les magistrats financiers.

En clair, le dispositif profite surtout aux enfants issus des classes moyennes. Il concerne peu le bas du spectre social.

Exactement l’inverse du but recherché initialement !

Rétroactivement, le pass est un phénomène de prestidigitation financière.

Lors de son lancement, le ministère de la Culture avait annoncé que les entreprises privées verseraient leur écot pour financer ce dispositif. Au final, le pass consomme essentiellement de l’argent public.

La gestion du dispositif fait également l’objet de remarques. La Cour préconise de transformer la société privée qui le gère (SAS pass Culture) en opérateur d’État afin que le ministère de la Culture renforce son pilotage, et fixe un « plafond d’emplois » au sein de la SAS.

Celle-ci représentait 176 équivalents temps plein (ETP) en 2024.

En 2019, la rémunération de certains dirigeants de la SAS, dont celle de Damien Cuier, son président (170 000 euros par an), avait notamment défrayé la chronique.

La « loi spéciale » que prépare Bercy permet de lever l’impôt, mais pas de le baisser, affirme Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget.

L’appareil d’État va pouvoir continuer à fonctionner et à lever l’impôt pour payer les fonctionnaires, mais la « loi spéciale » permettant de reconduire le budget 2024 en attendant le vote de la prochaine loi de finances, interdit d’alléger la pression fiscale.

C’est en substance ce qu’il faut retenir des déclarations de Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget lors de la présentation du texte lors du Conseil des ministres, le 11 décembre.

L’exécutif affirme que ce texte ne peut pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, car « ce n'est pas possible constitutionnellement ».

Cette version a été confirmée par le Conseil d’État qui a annoncé son opposition à une indexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale le 10 décembre.

Laurent Saint-Martin précise qu’il faudra attendre le vote du nouveau budget 2025 pour que cette indexation soit actée « si on le souhaite ».

L’opposition devrait tout de même déposer des amendements à la loi spéciale lors de son examen au Parlement, prévu d’ici la fin décembre.

L’absence de revalorisation aboutit à une hausse mécanique de la pression fiscale

Fréquente, la revalorisation des tranches marginales d’imposition, généralement inscrite à l’article 2 des lois de Finances, permet de les modifier afin qu’elles restent en phase avec l’évolution du revenu des contribuables.

Le projet de loi de Finances retoqué avec la chute du gouvernement Barnier prévoyait de rehausser les cinq tranches de 2% en 2025, permettant ainsi de baisser le poids de l’impôt à revenus constants.

A contrario, l’absence de revalorisation aboutit à une hausse mécanique de la pression fiscale pesant sur les ménages même si leurs revenus ne progressent pas.

En pratique, de nombreux contribuables risquent de payer davantage d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget 2025.

À cette échéance, le Fisc devrait rembourser le différentiel d’impôt grapillé aux contribuables si le principe de l’indexation est maintenu par le prochain gouvernement, ce qui semble probable.

En revanche, les pensions versées aux retraités devraient être revalorisées dès le 1er janvier car le code de la Sécurité sociale le permet, a ajouté le ministre démissionnaire.

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Protection sociale : la Grande Omerta [Le nouveau film de Contribuables Associés]

Lundi 2 décembre dernier, nous avons reçu dans la boîte mail de Contribuables Associés cette bonne nouvelle en provenance de la Cour des comptes :

Faisant suite à la demande de notre association, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France va enquêter sur la gestion de la Ville de Paris.

Un cas emblématique de l’impéritie de nos élus : Paris compte 2,5 fois plus de fonctionnaires que Londres et a vu le montant de sa dette doubler en 10 ans…

En quelques mois, c’est la troisième proposition défendue par les membres de Contribuables Associés que retient la Cour des comptes.

L’année dernière, deux de nos propositions avaient été avalisées par la Cour pour faire l’objet d’une enquête :
• Les fraudes aux retraites versées à l’étranger (rapport en cours d’écriture)
• ARS : la thrombose administrative (notre demande a été fusionnée avec deux autres pour aboutir à un prochain rapport sur les non-soignants dans les structures de soins).

Le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur la Ville de Paris sera publié dans quelques mois.

Une preuve de plus que votre mobilisation est tout sauf inutile.

Merci à toutes celles et à tous ceux d’entre vous qui ont soutenu nos propositions. La lutte contre les gaspillages de l’argent public est notre combat commun.

Aidez-nous à poursuivre les combats et à aller encore plus loin.

Dans son numéro du 25 octobre consacré au coût exorbitant des multiples agences publiques qui pèsent lourd sur les finances de l’État, Le Figaro Magazine a sollicité Benoît Perrin qui a livré son analyse sur ces structures opaques et inefficaces.

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Sommaire

Introduction
I. Agences de l’État, mode d’emploi
II. Une jungle administrative 
III. Des « machins » sans pilote et aux missions obscures
IV. Une rationalisation s’impose
V. Agences régionales de santé : un échec à la française
VI. Les cabinets de conseils, nouveaux supplétifs de l’État 
VII. Le mauvais exemple européen
VIII. Les agences à l’étranger
IX. Un scénario modèle pour la France ?
Annexe.  Liste des opérateurs de l’État en 2023

Environ 25% des monuments historiques français sont dans un état préoccupant, victimes des coupes budgétaires et d’une politique d’investissement désordonnée.

Voici 2 ans, La Cour des comptes analysait la politique de l'État en faveur du patrimoine monumental en chiffrant à plus de 2 milliards (en 2021) la dépense publique engagée en faveur des vieilles pierres.

Ses conclusions : environ 25% des monuments historiques français se trouvent dans un état préoccupant malgré l’effort financier de l’État et des collectivités locales, les dépenses engagées étant « mal appréhendées ».

Aux sommes directement engagées par l’État et ses satellites, s’ajoutent les dispositifs destinés à encourager les opérations de conservation de monuments appartenant à des propriétaires privés.

Ces déductions de charges et travaux ou exonérations de droits de mutation à titre gratuit représentent plus de 40 millions par an.

Malgré ces concours financiers, le patrimoine tricolore continue à se dégrader dans toutes les régions.

C’est la région Nouvelle-Aquitaine qui compte le plus de monuments historiques (6 258, soit 14% du total).

Elle est suivie par l’Occitanie et l’Auvergne-Rhône-Alpes (11% chacune), le Grand Est (10%) puis l’Île-de-France (9% avec 3 884 édifices).

Une récente enquête du Monde (15.09.2024) confirme qu’un quart des 46 000 monuments historiques «protégés», dont une majorité d’églises, de châteaux, mais aussi des pièces plus modestes comme des lavoirs ou des maisons d’artistes, vacillent toujours sur leurs fondations quand elles ne s’effondrent pas.

Ces pièces architecturales uniques s’inscrivent pourtant au cœur de l’attractivité touristique française. Laquelle génère des retombées économiques que le quotidien du soir évalue à 63 milliards d’euros (2024).

En 2024, l’État s’est notamment révélé un partenaire fuyant quand il a s’agit de restaurer les 100 000 édifices religieux recouvrant le pays d’un « blanc manteau d’églises » selon la formule du moine médiéval Raoul Glaber.

« Les coupes budgétaires du printemps 2024 ont mis à mal les programmes de rénovation du patrimoine, victimes d’une annulation de crédit à hauteur de 99,5 millions » relate Le Monde.

 Résultat, une partie des 46 648 monuments (30 840 inscrits et 14 808 classés) pourraient finir en décombres dans les prochaines années.

La lettre d'informations confidentielles Politico Paris Influence revient sur la victoire de Contribuables Associés qui a classé ses 3 propositions dans le top 5 des thèmes plébiscités par les internautes sur la plateforme citoyenne de la Cour des comptes. Lettre du 7 octobre 2024. Extrait.

" Le chrono est terminé pour la troisième campagne citoyenne initiée par la Cour des comptes. D’ici à janvier, les magistrats vont éplucher quelque 940 idées de rapport, pour en concrétiser une vingtaine, en fonction de critères tels que la nouveauté et l’insuffisance de contrôles. Comme l’an dernier, Contribuables Associés, association de défense des Français (trop) imposés à son goût, s’est démenée pour placer ses trois propositions dans le top 5 des thèmes plébiscités par les internautes.

Un trio (peut-être) gagnant : le coût des normes administratives, l’efficacité des dépenses de l’aide sociale à l’enfance et l’utilité des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

En 2023, leur suggestion d’enquête sur les fraudes aux retraites versées à des personnes vivant à l’étranger — en cours d’écriture — avait terminé dans la liste finale de Pierre Moscovici. Une autre de leurs idées sur le coût des agences régionales de santé avait été fusionnée avec deux autres pour aboutir à un prochain rapport sur les non-soignants dans les structures de soins. "

Le site de Politico

Dans une ambiance électrique, Michel Barnier a présenté un projet de loi de finances qui ne taille pas dans la dépense publique, bien au contraire.

Ça débute mal : le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a émis des « doutes » sur la solidité du Projet de loi de finances (PLF) bâti en 15 jours et dont Michel Barnier, Premier ministre, a dévoilé les grandes lignes le jeudi 10 octobre.

Ce projet de budget s’appuie sur une prévision de croissance (1,2%) jugée crédible par la Cour des comptes. Pour rappel, l'Insee anticipe pourtant une croissance nulle au quatrième trimestre et limitée à 1,1 % en 2024.

Le PLF sera certainement amendé durant la phase parlementaire, le Premier ministre jugeant lui-même ce budget « perfectible ». Puis, il sera examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué par l’Élysée d’ici au 31 décembre.

«Le déficit est considérable ce qui nous oblige à emprunter à des taux plus élevés que nos voisins. Cela veut dire un prix à payer chaque année pour simplement payer les intérêts de la dette, de 56 milliards d’euros chaque année », a rappelé Michel Barnier.

Fort de ce constat, l’exécutif a toutefois bifurqué dans la mauvaise direction.

Budget 2025 : les dépenses publiques vont augmenter

La dépense publique progressera de 2,1 % en valeur. L’exécutif annonce un retour à la mesure budgétaire alors qu’il ne fait que baisser le rythme d’augmentation des dépenses. Cette hausse est ramenée de 4,2% (2024) à 2,1% en 2025. La dépense publique continuera donc à filer, seulement un peu moins vite que précédemment.

Au lieu de trancher dans la dépense publique, le PLF reporte une partie de l’effort sur les particuliers et sur les entreprises, alors que les prélèvements obligatoires sont déjà à un niveau inégalé en Europe.

Sur les 60 milliards d’"économies" présentées pour l'État, les collectités locales et la Sécurité sociale, les deux tiers (soit environ 40 milliards) seront portés, selon le gouvernement, par des mesures de réduction de la dépense publique, 20 milliards restant à la charge de la sphère privée.

Mais de son côté le HCFP calcule que l’effort structurel serait de 42 milliards d’euros, avec un effort de 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires et de 30 % sur les dépenses...

Les contribuables sur la planche à clous fiscale

La version initiale du projet place pas mal de contribuables sur la planche à clous fiscale que ce soit à travers des hausses de prélèvements, le gel des retraites où le transfert de certains remboursements de la sécurité sociale aux mutuelles qui ne manqueront pas l’occasion d’augmenter leurs tarifs.

En l’état, Michel Barnier a confirmé que les ménages « aisés » (plus de 500 000 euros de revenu par an) seront soumis à une « contribution différentielle » et à « une réduction des niches fiscales et sociales ».

L’État attend 2 milliards d'euros de rendement supplémentaire de cette ponction en 2025.

Elle devrait s’appliquer pendant 3 ans, sachant que comme le prouve la CSG, les contributions exceptionnelles sont plus faciles à créer qu’à supprimer.

Même si Bercy affirme mettre sur le feu un plan « drastique » de simplification, les entrepreneurs vont passer à la caisse avant que ces mesures salutaires s’appliquent.

Le Premier ministre demande un « effort » aux entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires par an (440 groupes). Il affirme que ce prélèvement sera inscrit dans la loi afin de ne s’appliquer que durant « un an ou peut-être deux ans ».

Cette contribution prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires, et un lissage pour contenir les effets de seuil. En complément de cette contribution sur les bénéfices, une taxe exceptionnelle sera instaurée sur les grandes entreprises de transport maritime.

Pour compléter le programme, une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation sera également instituée.