Indexation du barème de l’impôt sur le revenu : Bercy traîne les pieds

La « loi spéciale » que prépare Bercy permet de lever l’impôt, mais pas de le baisser, affirme Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget.

L’appareil d’État va pouvoir continuer à fonctionner et à lever l’impôt pour payer les fonctionnaires, mais la « loi spéciale » permettant de reconduire le budget 2024 en attendant le vote de la prochaine loi de finances, interdit d’alléger la pression fiscale.

C’est en substance ce qu’il faut retenir des déclarations de Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget lors de la présentation du texte lors du Conseil des ministres, le 11 décembre.

L’exécutif affirme que ce texte ne peut pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, car « ce n'est pas possible constitutionnellement ».

Cette version a été confirmée par le Conseil d’État qui a annoncé son opposition à une indexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale le 10 décembre.

Laurent Saint-Martin précise qu’il faudra attendre le vote du nouveau budget 2025 pour que cette indexation soit actée « si on le souhaite ».

L’opposition devrait tout de même déposer des amendements à la loi spéciale lors de son examen au Parlement, prévu d’ici la fin décembre.

L’absence de revalorisation aboutit à une hausse mécanique de la pression fiscale

Fréquente, la revalorisation des tranches marginales d’imposition, généralement inscrite à l’article 2 des lois de Finances, permet de les modifier afin qu’elles restent en phase avec l’évolution du revenu des contribuables.

Le projet de loi de Finances retoqué avec la chute du gouvernement Barnier prévoyait de rehausser les cinq tranches de 2% en 2025, permettant ainsi de baisser le poids de l’impôt à revenus constants.

A contrario, l’absence de revalorisation aboutit à une hausse mécanique de la pression fiscale pesant sur les ménages même si leurs revenus ne progressent pas.

En pratique, de nombreux contribuables risquent de payer davantage d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier prochain jusqu’à l’adoption du budget 2025.

À cette échéance, le Fisc devrait rembourser le différentiel d’impôt grapillé aux contribuables si le principe de l’indexation est maintenu par le prochain gouvernement, ce qui semble probable.

En revanche, les pensions versées aux retraités devraient être revalorisées dès le 1er janvier car le code de la Sécurité sociale le permet, a ajouté le ministre démissionnaire.

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