Entretien avec Pierre Gattaz, le nouveau président du Medef. Exil fiscal, délocalisation des créateurs d’entreprise, réduction de la dépense publique, taxe à 75 %, ISF... Le patron des patrons répond, sans langue de bois, aux “Enquêtes du contribuable”.

Cet entretien est extrait du numéro 2 des “Enquêtes du contribuable“, paru en décembre 2013 et spécialement consacré à l’expatriation.

Les Enquêtes du contribuable :  La fiscalité française est si forte que de nombreux chefs d’entreprise s’exilent. Constatez-vous une forte hausse de cette émigration économique ?

Pierre Gattaz : Malgré tous nos atouts, et ils sont nombreux, notre pays ne fait plus rêver. La France ne fait plus envie. Nos talents partent, nos grands groupes hésitent à investir en France. Et des familles d’entrepreneurs continuent de quitter le pays, pour créer ou développer leurs entreprises hors de France, vers de meilleurs cieux fiscaux. Ils le font sans bruit, discrètement.

Le phénomène est réel et continue depuis plusieurs années mais il s’est accentué ces dernières années. En 2011, plus de 35 000 foyers fiscaux ont quitté la France, contre 21 600 en 2010. En outre, en raison du poids excessif de la fiscalité, et plus particulièrement de l’ISF, beaucoup d’entreprises familiales disparaissent, les héritiers n’ayant pas forcément les moyens d’acquitter l’ISF sur leurs parts.

Certes, la réforme Dutreil a adouci le régime fiscal en exonérant partiellement d’ISF, à certaines conditions, les parts détenues dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, mais il n’en demeure pas moins que les parts d’entreprises ne doivent pas être soumises à l’ISF.

L’ISF est un impôt antiéconomique. Il n’affecte pas les œuvres d’art mais il vise les entreprises. Et des entreprises qui sont vendues, c’est une partie de notre patrimoine et savoir-faire industriel et de service qui part.

Les Enquêtes du contribuable : Certaines sociétés organisent la délocalisation fiscale de leurs cadres supérieurs. La surtaxe à 75% a-t-elle accentué cette tendance ?

Pierre Gattaz : La taxe à 75 %, une absurdité économique, ne va qu’amplifier le phénomène. Soyons clair : l’immense majorité des chefs d’entreprise ne sont pas concernés puisque le salaire moyen d’un patron de PME est aux environs de 5 000 euros par mois. Mais c’est un symbole, une taxe « dogmatique » qui envoie un mauvais signal aux investisseurs du monde entier.

Les Enquêtes du contribuable : Selon vous, quels signaux faudrait-il envoyer aux exilés fiscaux pour les inciter à rentrer en France ?

Pierre Gattaz : La suppression de l’ISF et de la taxe à 75 %, deux impôts emblématiques de l’acharnement fiscal, serait certainement de nature à convaincre les exilés fiscaux de retrouver le chemin de la France. Ce serait un signal fort que l’état d’esprit a changé en France. Il faut en effet cesser de suspecter la réussite et la prise de risque. Cette chasse aux talents ne fait qu’appauvrir la France. Il serait temps de le comprendre.

Je pense donc qu’un signal fort serait que le gouvernement mette réellement en avant les entrepreneurs de notre pays, dise que ce sont des héros, les cite en exemple, et évite toute prise de position antiéconomique ou des expressions absurdes comme « cadeaux aux patrons » ou « cadeaux aux entreprises »…

Les Enquêtes du contribuable : Comment résumez-vous la politique fiscale de l’Etat depuis le changement de gouvernement ?

Pierre Gattaz : Il n’y a malheureusement pas eu de changement de la politique fiscale de la France. Depuis 30 ans, nos politiques ont la même réponse : quand il y a un problème, quel qu’il soit, on invente une taxe. Depuis 2011, c’est 30 milliards de prélè- vements supplémentaires qui ont pesé sur les entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président de la République lui-même. C’est vrai qu’on a eu l’impression d’assister à une véritable surenchère fiscale depuis un an avec une politique en zigzag, qui laisse un sentiment d’improvisation et d’insécurité pour les chefs d’entreprises.

Ce qui est dramatique, c’est qu’au final, cela alimente l’exaspération et la défiance. Cela donne le sentiment que le gouvernement navigue à vue, sans cap, ni boussole. Le feuilleton et les avatars de la taxe sur l’excédent brut d’ex- ploitation en taxe sur l’excédent net d’exploitation et en surtaxe d’impôt sur les sociétés en sont une illustration à la limite de la caricature.

Ces allers-retours incessants découragent l’envie d’entreprendre et témoignent d’une méconnaissance de l’entreprise et de sa logique économique. L’hyperfiscalité et l’instabilité fiscale sont deux freins à l’investissement, au développement des entreprises. Les entreprises ont besoin de lisibilité et de prévisibilité pour travailler, pour établir leurs business plan.

Les Enquêtes du contribuable : Avez-vous le sentiment que la cote d’alerte fiscale soit dépassée en France ?

Pierre Gattaz : Oui bien sûr et je ne suis pas le seul, le premier à avoir employé l’expression « ras-le-bol » fiscal dès le mois d’août est Pierre Moscovici.

On est passé de la fiscalité à l’hyperfiscalité tant sur les entreprises que sur les ménages. Avec les effets pervers que cela comporte selon l’adage qui veut que « trop d’impôt tue l’impôt ».

La Cour des comptes l’a noté : alors que les deux derniers gouvernements ont augmenté les prélèvements, les recettes fiscales restent inférieures à leur niveau d’avant la crise. La pression fiscale affecte la consommation, encourage l’exode fiscal et favorise le travail au noir. Avec, à la clé, des répercussions sur la croissance et l’emploi.

De plus, le niveau d’exaspération atteint risque de provoquer des débordements – l’exemple de l’écotaxe en Bretagne doit être regardé de près. L’annonce par le président de la République de l’organisation avant la fin de l’année d’Assises de la fiscalité est donc une bonne nouvelle.

La France ne peut pas faire l’économie d’une grande réforme fiscale. Nous sommes prêts, au Medef, à nous engager dans une réflexion sur de nouveaux principes fiscaux. Mais il faut que cela dépasse le stade des intentions et débouche sur des mesures concrètes dans une logique de baisse des prélèvements obligatoires, donc des dépenses publiques.

Les Enquêtes du contribuable : Quels seront les effets du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, pour la compétitivité et l’emploi en 2014 ?

Pierre Gattaz : Il est trop tôt pour le dire. Le CICE, décidé à la suite du rapport Gallois, est une mesure qui va dans le bon sens. Mais cela ne suffit pas ! Les 20 milliards de CICE ne font que compenser en partie les 30 milliards de prélèvements obligatoires qui ont été rajoutés sur les entreprises entre 2011 et 2013. Nous sommes donc revenus à la case départ, c’est-à-dire 2010, avec des marges des entreprises les plus faibles d’Europe.

Multiplier les ponctions et dans le même temps les dispositifs pour en minorer les effets ne fait pas une politique compétitive. Pour des raisons de lisibilité et d’efficience, nous préférerions plus de simplicité et moins de créativité fiscale.

Les Enquêtes du contribuable :  Vous êtes favorable à une diminution de la dépense publique. A cette aune, comment jugez-vous le projet de budget 2014 ?

Pierre Gattaz : La réduction des dépenses publiques figurant dans le projet de loi de finances 2014 n’en est pas une : certes, on diminue les dépenses publiques de 15 milliards mais on les augmente chaque année de 20 milliards. On est en train de faire passer pour une réduction des dépenses publiques ce qui n’est qu’un ralentissement de l’augmentation.

Or avec une dépense publique qui s’élève à 57 % du PIB – 45 % en Allemagne, soit 240 milliards de moins – il y a une vraie marge de manœuvre pour diminuer la dépense publique sans affecter la qualité des services.

Nous avons créé au Medef un pôle « Sphère publique » chargé de travailler sur cette question. Nous proposons de baisser la dépense publique de 100 milliards sur cinq ans, ce qui représente 20 milliards par an. Cela peut paraître beaucoup, mais rapporté au montant des dépenses publiques – 1 150 milliards d’euros chaque année ! – c’est 1,7 % d’économie par an. 1,7 % ! N’importe qui dans son entreprise, ou même dans son foyer, est capable de baisser ses dépenses de 1,7 %. Mais pas les pouvoirs publics ? A qui peut-on faire croire cela ? Les Canadiens ont réduit en trois ans leurs dépenses publiques de 14 points de PIB. Et ils n’ont pas provoqué une révolution.

“On est en train de faire passer pour une réduction des dépenses publiques ce qui n’est qu’un ralentissement de l’augmentation.”

Les Enquêtes du contribuable : Comment feriez-vous économiser de l’argent à l’Etat si vous étiez nommé à la tête de Bercy ?

Pierre Gattaz : Les gisements d’économies sont nombreux. Le premier poste de dépense publique en France – plus de la moitié du total des dépenses – c’est la protection sociale (retraites, chômage…) et la santé. Je ne veux pas diminuer les prestations et leur qualité, je veux juste, dans un premier temps, rationaliser les dépenses, mieux les gérer en termes de processus notamment.

Prenons un exemple simple : tous les rapports disent que développer la médecine ambulatoire permettrait d’économiser 6 milliards d’euros par an. La médecine ambulatoire, c’est permettre aux patients d’être soignés à domicile au lieu de l’être à l’hôpital, dans les mêmes conditions de suivi médical. C’est quelque chose qui est plébiscité par les malades qui préfèrent souvent être chez eux, qui peut générer des économies, que tous les autres pays développent. Et nous, on ne fait rien. Ce n’est pas sérieux.

Autre exemple : le mille-feuille territorial. En France, on a cinq niveaux : le pays, la région, le département, l’inter- communalité, la commune…Et on songe à rajouter la métropole ! Est-ce bien utile ? Ce n’est pas anodin : en 2012, les dépenses des administrations publiques locales se sont élevées à près de 250 milliards d’euros, ce qui représente plus de 20 % des dépenses publiques. On a ainsi sur la table des dizaines d’idées possibles pour réduire les dépenses publiques tout en maintenant la qualité des services : recours au numérique, véritable gestion des ressources humaines, mobilité fonctionnelle des fonctionnaires…

Ce qui manque, ce ne sont pas les idées, c’est le courage politique. Cela dit, ce n’est pas propre à ce gouvernement,  tous les gouvernements se sont révélés incapables de mener à bien une véritable baisse des dépenses publiques.

Les Enquêtes du contribuable :  Certains économistes ont proposé de supprimer l’impôt sur les sociétés avec, en contrepartie, la fin de toutes les subventions aux entreprises. Ce type de mesure est-elle envisageable ?

Pierre Gattaz : De toute façon, il faut baisser l’impôt sur les sociétés qui, avec le doublement – provisoire – de la surtaxe, atteint un niveau record, commence à faire fuir les investisseurs et porte un coup fatal à l’attractivité de la France.

En règle générale, c’est l’ensemble des prélèvements obligatoires qu’il faut baisser. Et pour cela, une seule solution : la baisse des dépenses publiques. Je me répète, mais je sens bien que nos gouvernants, qu’ils soient de droite ou de gauche, n’ont pas encore bien compris cet impératif.

S’agissant des subventions dont « bénéficient » les entreprises, qui ne sont en général que des compensations, nous ne sommes pas et n’avons jamais été demandeurs. Les subventions, ou compensations, sont souvent des anti-douleurs pour permettre aux entreprises de continuer de fonctionner. Supprimons la douleur et nous pourrons supprimer l’anti-douleur.

Les Enquêtes du contribuable :  La fiscalité française change en permanence. Cette spécificité nationale pèse-t-elle sur l’activité des entreprises et, au-delà, sur l’emploi ?

Pierre Gattaz : Bien sûr. Entreprendre, c’est anticiper et anticiper, c’est prendre des risques. L’entreprise se projette en permanence dans l’avenir pour imaginer les nouveaux produits, étudier de nouveaux marchés.

Les entreprises françaises ont besoin d’un environnement que j’appelle « 5S », c’est-à-dire simplifié, stabilisé, souple socialement, serein fiscalement et sécurisé.

Si, à l’incertitude conjoncturelle, vous ajoutez la pression et l’instabilité fiscale dans un environnement mondialisé très compétitif, vous mettez l’entreprise en péril. Et tout ce qui fragilise l’entreprise, fragilise évidemment l’emploi. Sans compter qu’en matière de fiscalité vous n’êtes jamais à l’abri d’un revirement. Non seulement vous ne pouvez préjuger de l’avenir mais vous n’êtes pas davantage garanti contre le passé qui peut vous rattraper avec le principe de rétroactivité qui fait de tout contribuable un délinquant en puissance.

Les Enquêtes du contribuable :  Certains salariés, dont les cadres, se plaignent de la disparition de l’exonération fiscale sur les heures supplémentaires. Souhaitez-vous le rétablissement de cette mesure ?

Pierre Gattaz : Cette mesure avait le triple mérite de donner un surplus de pouvoir d’achat aux salariés, d’alléger les charges des entreprises sur les heures supplémentaires et d’assouplir le carcan de 35 heures.

Mais en règle générale, nous chefs d’entreprise, préférons les choses plus simples, à savoir une baisse générale du coût du travail et la fixation d’un temps de travail conventionnel. Je souhaite que nous réfléchissions calmement et en profondeur à ce sujet, avec des chefs d’entreprise, des juristes, des cadres et des salariés en prenant pour point de départ l’idée que c’est dans l’entreprise ou dans la branche que doit être fixé un temps de travail non pas légal mais conventionnel. Et c’est au-delà de ce seuil non généralisé que doivent être déclenchées les heures supplémentaires.

Propos recueillis par Didier Laurens

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Bernard Cazeneuve, ministre des finances, vient de publier à l’usage de ses services une nouvelle circulaire expliquant quelles pénalités infliger aux contribuables qui rapatrieraient de leur propre initiative leur argent malencontreusement placé à l’étranger.

En deux mots, il s’agit de convaincre les contrevenants qu’ils ont tout intérêt de se dénoncer pour bénéficier non pas d’une remise des droits à payer mais au moins d’une minoration des pénalités normalement applicables. Le ministre explique ainsi à qui veut l’entendre que tout se passe dans le parfait respect du droit commun et qu’aucun passe-droit n’est accordé.

L’argent est parti par peur de l’impôt et il rentre par peur du gendarme.

Néanmoins, force est de constater que la circulaire propose en définitive une remise transactionnelle de pénalités au contribuable qui acceptera de faire son auto-critique et de revenir dans le droit chemin de l’imposition. Certes, la démarche est louable et empreinte de pragmatisme mais il n’en demeure pas moins qu’une telle solution, qui ne repose sur aucun barème ou fondement légal, revient à soumettre la clémence fiscale à l’arbitraire de Bercy. La circulaire est publiée et peut donc être revendiquée par tout contribuable intéressé mais à défaut de base légale, elle peut aussi être dénoncée à tout instant. Autrement dit, le langage du gouvernement est le suivant : « Dépêchez-vous de rapatrier vos fonds et de vous dénoncer car la tolérance peut s’arrêter sans préavis… ». Rien de tel pour mettre la pression. Cela nous rappelle que nous ne savons ni le jour ni l’heure. Sauf qu’en matière fiscale, ce type de « conseil d’ami » rend ténue la différence avec le chantage.

L’argent est parti par peur de l’impôt et il rentre par peur du gendarme. Ce n’est pas forcément un signe d’apaisement. D’autant que quand le contribuable accompagne son argent, il devient insensible à la pression et à toutes les circulaires du monde.  Mieux vaudrait donc pour Bercy s’attaquer aux causes des départs car les prochains seront de toute manière sans retour…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

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Un contribuable de La Roche-sur-Yon témoigne de ses augmentations d'impôts

Mes revenus

Revenus déclarés aux impôts en 2007 : 29 275 €
Revenus déclarés aux impôts en 2012 : 31 428 €
C’est-à-dire une progression de 7,4 % en 5 ans, soit en moyenne 1,4 % par an.

L’inflation

Selon l’INSEE 2007 : 1,5 % 2008 : 2,8 % 2009 : 0,1 % 2010 : 1,5 % 2011 : 2,1 %
C’est à dire une progression de l’inflation en 5 ans de 9,2 %, soit 1,8 % par an

Impôts locaux de la ville de La Roche-sur-Yon

2007
Ma taxe d’habitation : 681 € – ma taxe foncière : 413 € – Total : 1094 €
2012
Ma taxe d’habitation : 817 € – ma taxe foncière : 496 € – Total : 1313 €
C’est à dire une augmentation de 20 % en 5 ans, soit 4 % par an.

L’adjoint au maire aux finances déclare dans le bulletin municipal de mars 2013 que le taux d’imposition communal est inchangé depuis 11 ans. Quelle chance pour les habitants de La Roche-sur-Yon qu’il n’ait pas augmenté !

Mes commentaires

– Les impôts locaux résultent du produit du taux d’imposition fixé par la commune par la valeur locative de l’habitation qui progresse chaque année même si, pour ce qui me concerne, cette valeur s’est plutôt dégradée. Autrement dit, si la municipalité ne souhaite pas augmenter les impôts de ses concitoyens plus que l’inflation, il aurait fallu qu’elle baisse le taux d’imposition, ce qu’elle se garde bien de faire.
– Si le différentiel de 2,6 points entre l’augmentation annuelle des impôts et les revenus des retraités était maintenu chaque année, le calcul mathématique montre que la part des revenus servant à payer les impôts serait doublée au bout de 27 ans. Voilà comment la municipalité de La Roche-sur-Yon prétend défendre le pouvoir d’achat de ces concitoyens.

* La fiche de la commune de la Roche-sur-Yon est ici : Argus des communes.

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Trois lois de finances, une énième mini-loi de réforme des retraites et une autre sur la lutte contre la fraude fiscale. Voici cinq nouveaux textes qui vont chacun participer pour 2014 à l’aggravation inéluctable de la pression fiscale. Nous vous proposons donc le hit-parade 2014 des mesures qui attendent les contribuables.

Les mesures 2014 qui frappent les ménages

1)   Aggravation du barème de l’impôt sur le revenu avec le plafonnement du quotient familial ramené de 2 000 à 1 500 €, soit 1 000 €  d’impôt en plus pour une famille de deux enfants…

2)   Fiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour charge de famille, soit 10 % de revenu imposable en plus pour les familles ayant élevé trois enfants…

3)   Fiscalisation des contributions patronales aux régimes de complémentaire santé, soit plusieurs centaines d’euros de salaire imposable en plus sans pour autant gagner un euro de plus…

4)   Le taux normal de TVA à 19,6 % passe à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % passe à 10 %…

5)   Réévaluation de la base des impôts locaux de 0,9 % qui implique une augmentation au moins d’autant des taxes foncières et d’habitation…

6)   Augmentation des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeuble qui pourront passer de 5,1 % à 5,8 % au gré des départements, soit plus de 2 000 € de taxe en plus pour un appartement de 300 000 €…

7)   Les Plus-values sur les biens meubles mettront désormais 22 ans au lieu de 12 ans pour être exonérées…

8)   La Taxe sur les objets précieux passe de 7,5 à 10 % pour les métaux précieux et de 4,5 à 6 % pour les objets d’art…

9)   Durcissement du malus automobile sur les véhicules polluants…

10) Augmentation du droit sur les paris hippiques…

11) Renforcement de l’exit tax pour ceux qui voudraient s’exiler…

12) Augmentation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance vie…

13) Augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants…

Les mesures fiscales 2014 qui touchent les entreprises

14) Le taux de la contribution exceptionnelle qui s’ajoute à l’impôt sur les sociétés passe de 5 à 10,7 %…

15) Les employeurs doivent maintenant payer une taxe spéciale de 50 % sur les rémunérations excédant 1 000 000 €…

16) Aggravation de toute une série de taxes frappent les entreprises :

–      taxe sur les véhicules de sociétés

–      taxe générale sur les activités polluantes

–      taxe bancaire sur les risques systémiques

–      taxe sur les services de télévision

17) Création de nouvelles taxes comme celle sur les cessions de chaîne de télévision…

Et pour tout le monde, une répression fiscale amenée à se déchaîner

–      7 ans de prison et 2 000 000 euros d’amende pour les fraudeurs fiscaux,

–      Recours dorénavant autorisé aux techniques policières d’enquête,

–      Utilisation de la flagrance fiscale sur le modèle du flagrant délit,

–      Compétences de police maintenant reconnues à certains inspecteurs des impôts,

–      Et autorisation accordée d’utiliser à des fins de redressement fiscal des informations obtenues de manière illicite…

Bonne année !

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Pétition nationale adressée à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

Le gouvernement ne cesse de nous parler de justice et d’équité mais où diable sont-elles ?

Quand on se penche sur la question des retraites, les écarts de traitement entre le public et le privé sont absolument scandaleux.

• La retraite des fonctionnaires est calculée sur leurs 6 derniers mois de traitement(autrement dit, au moment où leur salaire est le plus élevé),alors que dans le privé, c’est sur les 25 meilleures années. Une injustice flagrante !
• Alors que dans le privé, après plus de quarante années de cotisations, aucune garantie n’est apportée quant au niveau minimum de la retraite, c’est loin d’être le cas dans le public.
• En cas de décès de l’un des conjoints, il sera très difficile au salarié du privé d’obtenirune pension de réversion, car elle est soumise à des conditions très strictes d’âge et de ressources. Mais dans le public, la réversion ne pose bien sûr aucun problème ! Là, si votre conjoint décède, le survivant bénéficie de 54% de sa retraite, sans aucune condition et sans le moindre plafond !
• Pour ce qui est des enfants, dans le privé comme dans le public, il existe desmajorations « famille nombreuse », à une toute petite différence près… Dans le privé, les retraites sont majorées de 10% à partir de 3 enfants et quel que soit le nombre d’enfants au-delà. Dans le public, la majoration est de 10% pour 3 enfants, de 15% pour 4 enfants, de 20% pour 5 enfants, etc.

    Vous, qui percevez peut-être une petite retraite, devez être révolté !

Mais pas contre les fonctionnaires, bien sûr. Si le système est comme ça, après tout ils n’y peuvent rien. En revanche l’Etat n’a aucune excuse !!!

Non seulement nos impôts financent les pensions de retraites du public, 3ème poste de dépenses de l’Etat, mais en plus les caisses de retraites du privé sont pillées pour pallier la gestion calamiteuse des caisses du public !

Alors arrêtons l’hémorragie et mobilisons-nous !

***

Pétition nationale adressée à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Il existe une profonde inégalité entre les retraites des salariés des secteurs publics et ceux du privé. Les contribuables paient la différence.

En tant que chef du gouvernement, le citoyen-contribuable que je suis vous demande d’avoir le courage de prendre les mesures qui s’imposent sans plus attendre :

• aligner le régime des retraites du public sur celui du privé,
• arrêter le pillage des caisses du privé pour financer les retraites du public.

Vous adresserez ainsi un signal fort aux contribuables, par souci de justice, et dans l’intérêt de notre pays, de nos enfants et de nos petits-enfants.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

 Pétition désormais close

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Lors de ses vœux à la presse, le président François Hollande a semblé annoncer un virage jugé "libéral", plutôt favorable aux grandes entreprises, dans l'idée de faire revenir l'emploi. Est-ce crédible pour les contribuables ? L'analyse d'Alain Mathieu, président d'honneur de Contribuables Associés.

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, François Hollande a rappelé d’importantes et saines vérités : « C’est maintenant que la France doit rebondir pour repartir » ; « sans les entreprises il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée » ; il faut « harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne » ; « il faut réduire la dépense publique parce que c’est le passage obligé pour réduire les déficits publics, parce que c’est le préalable à toute baisse d’impôts ». Pour cela il faut « redéfinir les principales missions de l’Etat et revoir nos mécanismes de redistribution » ; « une clarification stricte des compétences entre collectivités » est nécessaire.

Des paroles… et les actes ?

Après avoir énoncé ces principes de bonne gestion du pays, il eût fallu annoncer les décisions qui en découlaient : baisse rapide des charges des entreprises, devenues égales à celles des entreprises allemandes, et baisses correspondantes, chiffrées en détail, des dépenses publiques. François Hollande aurait alors reçu l’assentiment d’une très grande majorité des Français. Mais il aurait ainsi déçu l’extrême gauche et certains militants et élus de son parti. Pour satisfaire cette partie de son électorat il s’est contenté d’un seul engagement précis vis-à-vis des entreprises, la suppression en 2017 des cotisations familiales (30 milliards d’euros par an).

Les promesses incantatoires ne feront pas revenir l’emploi

Et il a préféré inventer des « contreparties définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles » (par négociation avec les syndicats patronaux). « Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des séniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social ». Les syndicats patronaux peuvent s’engager à ouvrir des négociations, mais évidemment pas à embaucher, car les décisions d’embauches sont prises par les entreprises.

D’ailleurs « on crée des emplois lorsque les carnets de commandes augmentent, pas parce qu’il y a des baisses de charges » a rappelé le Président des PME. « Faites confiance aux chefs d’entreprise. Si les conditions d’amélioration de leur compétitivité sont restaurées, ils investiront et embaucheront » a dit également le Président du Cercle de l’industrie (les plus importantes sociétés industrielles françaises).  Des contreparties d’embauches négociées avec les syndicats patronaux sont donc illusoires et inutiles. Elles ne font que tromper les Français.

Où sont les baisses de dépenses publiques ?

François Hollande les trompe également sur les économies de dépenses publiques qu’il compte réaliser, et qu’il a l’intention de superviser personnellement une fois par mois dans un Conseil stratégique de la dépense, énième machin qui risque de rejoindre le triste sort des comités Théodule.

C’est tous les jours qu’il devrait s’en occuper, et non une fois par mois.

Il devrait faire comme tous les Français : appeler « économies » des baisses réelles des dépenses, et non des baisses par rapport à une « hausse tendancielle » calculée par ses fonctionnaires.

Après moi, le déluge !

Il les trompe encore en étalant ces fausses économies jusqu’en 2017, année où il ne sera sans doute plus au pouvoir. Les pays qui ont réussi le redressement de leurs finances publiques l’ont fait principalement dans les trois premières années et non en cinq ans. C’est pour cela qu’il ne prévoit la suppression des cotisations familiales qu’en 2017. Cette baisse des charges des entreprises ne portera donc pleinement ses effets qu’après 2017.

Impossible n’est pas français mais… les syndicats bloquent tout

En répondant que les 100 milliards de baisses de dépenses publiques demandés par le MEDEF sont « impossibles », François Hollande trompe encore les Français. Ce montant est égal à 5 % du PIB. C’est précisément les baisses de dépenses publiques que l’Allemagne et la Suède ont réalisées en quatre ans, de 2003 à 2007.

Quelques mesures comme la suppression des 35 heures dans la fonction publique (25 milliards), l’alignement des régimes de retraite des secteurs public et privé (40 milliards), l’alignement sur l’Allemagne des heures de présence à l’école des enseignants (30 milliards), la convergence des tarifs de remboursement aux hôpitaux publics et privés de leurs actes médicaux (15 milliards) permettraient de les réaliser. Seule l’opposition des syndicats du secteur public les rend « impossibles ».

En essayant de faire croire qu’une telle baisse de 30 milliards d’euros des charges des entreprises serait suffisante, François Hollande trompe encore les Français. Pour égaliser les prélèvements obligatoires sur les entreprises entre la France et l’Allemagne, il faudrait baisser les prélèvements français de 120 milliards et non de 30. Et encore prévoit-il de revenir sur les 20 milliards de baisses d’impôts dus au CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi). La baisse ne serait plus alors de 30 mais de 10 milliards et la tromperie complète.

Bref, en se contentant de grandes déclarations de principe plutôt que d’engagements concrets appliqués rapidement, François Hollande trompe les Français de façon grave, encore plus grave que ses autres tromperies.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés et ancien chef d’entreprise

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Appel de Contribuables Associés à une révision du train de vie des hauts fonctionnaires. Contribuables Associés demande qu'une "participation à la solidarité nationale" de 16% soit appliquée à tous les revenus des hauts fonctionnaires. Cette participation sera reversée au fonds de solidarité des artisans, commerçants, professions libérales et TPE en difficulté.

Signez notre pétition pour sauver nos artisans et commerçants. Déjà plus de 25 000 signatures récoltées !

[quix id='98' name='Vidéo campagne solidarité hauts fonctionnaires']

Nombre de hauts fonctionnaires en poste perçoivent des rémunérations très importantes, parfois discutables, tant en montant qu'en utilité. Les hauts fonctionnaires sont épargnés par la crise, et, qui plus est, responsables, pour certains d’entre eux, de la mauvaise gestion de l’épidémie.

Depuis le début de la crise sanitaire et du confinement, leur traitement est maintenu en intégralité, aux frais des contribuables. En ces temps graves de crise, il est absolument impératif que la solidarité nationale s'applique à tous. Nous devons agir.

La dernière loi de finances annonce en catimini la réforme des évaluations foncières pour le calcul des impôts locaux des ménages. Le processus de mise à plat du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation est enclenché, consistant à réévaluer l’ensemble des logements de France et de Navarre pour leur appliquer les impôts qui correspondraient à leur valeur réelle.

Réforme de la fiscalité directe locale : voir les informations officielles sur le site gouvernemental.

L’idée de cette réforme peut sembler pertinente mais le projet soulève certaines interrogations.

Tout d’abord, rappelons qu’un chantier similaire existe depuis 3 ans pour la réévaluation des locaux professionnels, censé aboutir en 2015 à des assiettes toutes neuves pour le calcul de la contribution foncière des entreprises. Or, les premières analyses laissent entrevoir, si aucune correction n’est apportée, des augmentations pouvant aller jusqu’à 300 % ou 500 % !

Ensuite, la nouvelle valeur fiscale des logements proviendra de l’application à la consistance du local d’un tarif au mètre carré. Autrement dit, la valeur sera proportionnelle à la surface et calculée en fonction d’une grille tarifaire établie selon le marché locatif local, pondérée le cas échéant de l’état du bien. La valeur dépendra donc d’éléments souvent subjectifs ou imprécis, voire invérifiables. Rappelons à ce sujet que les informations seront avant tout fournies par le contribuable lui-même, selon une déclaration à remplir, sous peine d’une amende maximale de… 150 € !

Une première réaction à la lecture du projet est donc de se dire que l’on quitte une évaluation obsolète pour une estimation fantaisiste…

Quoi qu’il en soit, le dossier est à surveiller de très près car la révolution des évaluations foncières doit s’effectuer à rendement constant. S’il y a de gros gagnants, il y aura donc forcément de gros perdants. Vouloir rapprocher les impôts locaux de la valeur réelle des biens est à double tranchant. La réévaluation des immeubles haussmanniens, actuellement classés comme vétustes car inscrits au cadastre avec leur confort du XIXème siècle, part d’un bon sentiment mais peut conduire à une explosion de leurs taxes. Or, il n’est pas certain que l’occupant d’un appartement évalué 600 000 € accepte facilement de payer une taxe d’habitation au taux symbolique de 0,5%, comme on l’entend parfois, soit 3 000 €… D’autant que si les évaluations retenues dans les zones défavorisées sont en échange revues à la baisse, les collectivités chercheront alors à compenser la perte en agissant sur le seul levier à leur disposition : Le taux des taxes ! Car si on peut douter qu’un élu baisse ses taux quand ses assiettes augmentent, on peut être certain qu’il les augmentera si ses assiettes diminuent.

Bref, l’expérimentation qui va commencer en 2015, notamment dans les cinq départements servant de cobayes, sera à suivre à la loupe.

L’application étant prévue pour 2018, profitons-en pour réfléchir à une taxe locale assise sur autre chose que la valeur des immeubles dont on voit vite la limite…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

François Lainée, spécialiste des finances locales de Contribuables Associés, était face au sénateur LREM des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli pour débattre du coût des élus, dans le « 10h – Midi » de Valérie Expert. Émission du 13 janvier 2020.

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Pourquoi les agriculteurs sont-ils en colère ?

Après les aléas climatiques, les exploitants agricoles subissent en ce début d’année diverses intempéries fiscales et sociales. Le ras-le-bol est général parmi les agriculteurs français, qui ont applaudi la dernière "opération fumier" devant l'Assemblée nationale... 

Pour commencer, le gouvernement leur a supprimé l’exonération de ce que l’on appelle le « salaire différé ». Pour faire simple, un enfant qui travaille sur l’exploitation familiale sans se faire rémunérer peut, sous certaines conditions, récupérer les sommes qu’il aurait dû toucher, notamment au décès de l’exploitant dont il est l’héritier. Il s’agit donc d’un « salaire différé ». Ce montant était jusqu’à présent exonéré d’impôt sur le revenu. Il devient désormais imposable et subira même la CSG-CRDS. C’est une mauvaise nouvelle pour les agriculteurs car les sommes accumulées peuvent se révéler relativement conséquentes.

En matière de TVA, les agriculteurs devront désormais acquitter la TVA sur les engrais au taux normal de 20 % et non plus au taux intermédiaire qui était jusqu’à présent de 7 %. Qu’ils récupèrent ou non la TVA, la mesure n’arrangera pas la trésorerie des agriculteurs.

Sur le plan social, les nouvelles ne sont pas meilleures puisque les agriculteurs et leur famille devront acquitter les cotisations sociales sur les dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils exploitent sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés. Et pour être certain que les domaines familiaux ne passent pas entre les mailles du filet, le gouvernement a même prévu de soumettre à charges sociales les bénéfices perçus par le conjoint ou les enfants mineurs lorsqu’ils sont associés d’une exploitation agricole passible de l’impôt sur le revenu…

Enfin, a été créé pour les agriculteurs une nouvelle garantie d’incapacité de travail dont le résultat est avant tout d’alourdir encore leur niveau de cotisations sociales obligatoires.

Bref, si les finances des agriculteurs ne sont pas au beau fixe, ce ne sont pas les dernières lois de finances qui vont faire revenir le soleil…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !