La France s’est émue devant le projet incroyable initialement inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale : taxer à 15,5% les produits d’épargne, en particulier certains produits de placement auparavant soumis à un taux de prélèvements sociaux plus faible.

Les placements concernés sont les PEA, les PEL, les PEP, l’épargne salariale et les vieux contrats d’assurance vie multisupports souscrits avant 1998.

Pourquoi uniquement ceux-là ? Tout simplement parce que ces placements sont les seuls qui soient encore exonérés d’impôt sur le revenu. Or, une disposition du code général des impôts prévoit que les produits de placement qui ne sont pas imposables ne sont soumis aux prélèvements sociaux que sur la partie des gains réalisés depuis l’entrée en vigueur de ces contributions. Cela signifie par exemple qu’un PEA souscrit en 1992 n’aura pas de prélèvements sociaux pour la part des gains réalisés jusqu’en 1997, aura 10 % de prélèvements sociaux sur les gains réalisés entre 1998 et 2003 (taux applicable à cette époque) et ne subira les 15,5 % de prélèvements sociaux que pour la seule plus-value réalisée depuis 2012. Les autres placements non exonérés d’impôt sur le revenu sont pour leur part soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur la totalité des gains. Les produits d’épargne pour lesquels les prélèvements sociaux sont pris tous les ans ne sont pas non plus concernés par la réforme puisque, de toute manière, ceux-ci subissent annuellement les prélèvements sociaux au dernier taux en vigueur. Il s’agit notamment des contrats d’assurance vie investis sur des fonds en euros, des CEL et de certains vieux PEL.

La mesure envisagée par le gouvernement consiste donc à appliquer désormais un taux global unique de 15,5 % sur tous les placements, qu’ils soient exonérés ou non, et quel que soit le moment auquel sont pris les prélèvements sociaux, pourvu que le gain ait été réalisé depuis le 1er janvier 1997, sans doute pour ne pas remonter à Mathusalem…

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, ni même d’une augmentation de taux mais d’une simple uniformisation qui va toucher avant tout des vieux placements. Dès lors, on peut se demander pourquoi cette annonce provoque un tel remue-ménage aussi bien chez les contribuables que chez les journalistes que l’on a rarement connu aussi réactifs face à une augmentation d’impôt.

En effet, si les prélèvements sociaux sont aujourd’hui au taux de 15,5 %, il n’existait pas il y a 20 ans et ont été créés au taux de 0,5 % en 1996 !

Quant au taux de 15,5 % lui-même, il est déjà applicable à nombre de cas : Plus-values immobilières ou mobilières, revenus fonciers, intérêts d’épargne, obligations, dividendes, fonds en euros des contrats d’assurance vie, etc.

Et ce taux prohibitif ne fait que s’ajouter à une ribambelle de mesures fiscales toutes plus pénalisantes les unes que l’autres pour l’épargne et le patrimoine, sans même parler de l’ISF. En droits de succession, l’abattement a ainsi été ramené de 160 000 € à 100 000 €. Le droit de partage qui frappe les successions et les divorces est passé de 1 % à 2,5 %, soit 150 % d’augmentation ! Les donations qui pouvaient être renouvelées tous les 6 ans doivent maintenant attendre 15 ans. Le prélèvement forfaitaire sur les plus-values mobilières a disparu faisant passer le taux maximum d’imposition de 34,5 % en 2012 à 60,5 % pour ceux qui sont dans la plus haute tranche. La disparition de l’abattement de 3 050 € sur les dividendes rend désormais imposables tous les petits épargnants. La baisse du quotient familial a rendu imposables des millions de foyers supplémentaires. Les familles de trois enfants, qui pourtant maintiennent en vie un régime de retraite par répartition à bout de souffle, vont désormais payer l’impôt sur la majoration de pension qui leur est accordée, etc. etc.

Or, ces mesures, récentes elles aussi, n’ont donné lieu qu’à de timides murmures de mécontentement fort peu relayés par la presse à l’époque.

La révolte actuelle n’est donc pas provoquée par la mesure elle-même mais s’explique par le fait que ce nouveau coup porté à ce qu’il reste de l’épargne des Français est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. L’exaspération était déjà son comble, elle a maintenant explosé. Les Français sont tous détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un PEL, riches comme pauvres, et tous ont bien saisi que les augmentations d’impôts n’étaient pas réservées aux riches. D’ailleurs, il y en a de moins en moins et l’Etat ne peut donc faire autrement que de taper aussi les pauvres, qui sont quant à eux de plus en plus nombreux…

Il s’agit d’un coup de semonce dont le gouvernement doit tirer les leçons : Les Français n’acceptent plus d’augmentation d’impôts, qu’elles soient déguisées ou non et quelles que soient leurs justifications.

C’est sans doute ce qu’ont compris les journalistes qui prennent le train en marche et amplifient par la même occasion le phénomène. Sans réaction jusqu’à présent face aux augmentations d’impôts, les médias ont pris conscience qu’il se passait quelque chose et ne veulent pas être en reste. En reprenant à leur compte la révolte des contribuables, ils lui donnent un supplément de justification et de légitimité et cristallisent un peu plus le mécontentement.

Cette affaire des prélèvements sociaux révèle donc trois choses : Les contribuables sont à bout, les journalistes l’ont enfin compris et l’influence des médias n’est pas à négliger en la matière…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

"Le trou de la Sécu" est une réalité connue de tous. Et si le déficit chronique des 4 branches de notre système social venait de leur situation de monopole ? Si cette hypothèse est juste, réintroduire de la concurrence devrait améliorer les choses ? Et les contribuables s'en porteraient mieux : aujourd'hui, nous sommes de plus en plus taxés et de moins en moins remboursés dans un système dépassé. Par Laurent C., de profession libérale, figure de proue des nombreux Français qui décident aujourd'hui de quitter la Sécu.

Pour rappel, la Sécurité sociale comprend quatre branches : Maladie, Vieillesse, Famille et  Accidents du travail/Maladie professionnelles. Toutes monopolistiques et toutes en déficit chroniques.

Doit-on y voir un lien de cause à effet ?

Prenons le cas de l’assurance maladie qui dans l‘imaginaire collectif a pris le nom de « sécu ».

Dans le monde des biens et services marchands, chacun peut constater au quotidien les bienfaits de la libre concurrence, pour peu que l’État ne vienne pas distordre les règles du jeu par le jeu des rentes, des subventions et des règlementations clientélistes. Les uns trouveront dans la concurrence un meilleur prix, les autres un meilleur service ou un produit de meilleure qualité, tous y trouveront au moins la liberté de choix.

« Ah mais la santé n’est pas un bien de consommation comme un autre ! »

L’État est donc le seul capable de la gérer et s’agissant au sens propre d’une question de vie ou de mort il n’y a pas à regarder à la dépense. D’où justification naturelle du monopole et des déficits.

Sous cet angle de vue, ne devrions-nous pas considérer la nourriture comment étant une question de vie ou de mort encore plus importante que celle de la santé ?

Indispensable au même titre que l’air, si nous n’avons pas de nourriture correcte nous mourrons certainement. Pourquoi n’y a-t-il donc pas un monopole de l’Etat sur une chose aussi importante que la nourriture ? Imaginez un instant un ministère de la Nourriture… Imaginez ensuite le contenu de votre assiette et ce que ça vous coûterait !

« Ah mais la Sécu c’est l’égalité et la solidarité ! »

Les bien-portants payent pour les malades, les riches pour les pauvres et tout le monde a le droit aux meilleurs soins.
Sur ce dernier point, nous avons en effet un corps médical de premier ordre que le monde entier nous envie et qui nous permet de bénéficier des meilleurs soins. Mais est-ce dû à la Sécu ou plutôt à la qualité et l’engagement des hommes et des femmes qui nous soignent ? En assimilant la qualité de la Sécu à la qualité des soins, on tombe dans l’erreur.

Sur le plan de l’égalité, interrogeons-nous sur les déserts médicaux, sur les délais d’attente pour voir un spécialiste, sur les 30 jours de carence des professionnels non salariés face aux 3 jours des salariés privés et de l’absence de jour de carence pour les fonctionnaires, sur les différences de taux de cotisation selon la profession, etc.

Sur la plan de la solidarité, interrogeons-nous sur les étrangers qui viennent se faire soigner gratuitement dans notre pays et sur nos concitoyens qui par choix personnels coutent à la collectivité par leurs comportements à risque (sport dangereux, addiction,…). 

Pourquoi un étranger en insuffisance rénale qui n’a jamais cotisé un centime en France se voit prioritaire sur les listes de dons de reins par rapport aux citoyens qui ont cotisés toute leur vie ?

Pourquoi devrait-on être solidaire de son voisin qui a les moyens de partir au ski (contrairement à vous) et à qui la Sécu va payer son hospitalisation, sa rééducation ainsi que ses indemnités journalières ?

Et pourtant, les Français restent attachés à leur Sécu car ils ont un sentiment enivrant de gratuité, où avec la généralisation du tiers payant cela tourne à l’open bar médical.

Cette fausse gratuité est savamment entretenue par l’État qui en cache le vrai coût.

Sauriez-vous dire combien vous coûte votre assurance maladie ?

– Si vous êtes de profession non salariée, c’est facile : c’est vous qui faites le chèque en totalité.

– Si vous êtes salarié, vous vous dites que vous payez 0,75% de votre salaire brut et que c’est votre entreprise qui paye 12,8% en charge patronale. Mais c’est bien de votre salaire complet qu’il s’agit. Au lieu qu’il vous soit donné, une partie est prélevée à la source et au final c’est bien 13,55% de votre salaire auquel il faut ajouter les 15 ,5% de CSG (10,85% pour être exact ce sont 70% de la CSG qui sont affecté à la branche maladie), soit un quart de votre salaire complet qui part en assurance maladie.

En avez-vous vraiment pour votre argent ?

Ne préféreriez-vous pas qu’on vous donne ces 25% de plus en net sur votre bulletin de paye et que vous ayez le choix de vous assurer pour la maladie auprès de l’organisme qui vous plaît le mieux, pour une cotisation qui correspondra au niveau de couverture que vous aurez choisi ?

Il ne s’agit pas de privatiser la sécu mais juste de la mettre en concurrence avec d’autres organismes qu’il s’agisse d’assureurs privés, de mutuelles ou même d’associations à but non lucratif, tous travaillant sur un cahier des charges minimal identique, sans discrimination à l’entrée selon l’état de santé.

Impossible ? Les Pays-Bas l’ont fait avec succès. Les chiffres ont le défaut d’être têtus et non négociables. Ils sont là pour les curieux.

D’ailleurs, sans attendre l’inéluctable réforme, certains Français ont décidés de quitter ou plutôt de se libérer de la Sécu, en souscrivant à une assurance maladie privée européenne.

En effet, ils considèrent que son monopole est abrogé depuis 1992 par deux directives européennes transposées en France en 1994 et par ordonnance en 2001, merci à Lionel Jospin !

Comme toute loi elles sont sujettes à interprétation. La Sécu et ses divers organismes défendent le monopole, ces « libérés » défendent leur bon droit. Le gouvernement ne prend pas position malgré les nombreuses questions posées officiellement par quelques députés et sénateurs à la Ministère de la Santé.

Peut-être bien que « toutes les grandes vérités commencent par être des blasphèmes. » (George Bernard Shaw)

Laurent C. De profession libérale, Laurent C. tente de sortir du monopole de la Sécurité sociale et des taxes de CSG/CRDS associées ainsi que du régime de retraite.

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Si on parle beaucoup de la fronde des dirigeants contre la réforme des plus-values de cession d’entreprise, on parle moins des nouvelles mesures imposées progressivement aux petits épargnants qui ont le malheur de jouer un peu avec leur portefeuille d’actions.

Les plus-values, toujours plus taxées

Pour commencer, on leur a supprimé le seuil en-deçà duquel les cessions de titres n’entraînaient aucune plus-value imposable. Auparavant, l’épargnant qui cédait quelques milliers, voire quelques dizaines de milliers d’euros de titres, n’avait pas à déclarer la plus-value. Cela permettait par exemple d’échanger des titres Air Liquide contre des titres EDF sans payer d’impôt. Désormais, une telle opération, si elle dégage une plus-value, crée un impôt dès le premier euro de cession.

Mais le plus grave est à venir. En effet, jusqu’à présent, la plus-value était soumise à une imposition forfaitaire, ce qui évitait au moins de sauter trop facilement de tranche d’impôt sur le revenu à cause d’une malencontreuse plus-value. Désormais, toute plus-value intégrera le revenu imposable selon le barème progressif, au risque de faire exploser la tranche d’imposition. Sans oublier, bien entendu, les 15,5 % de prélèvements sociaux. Une belle plus-value risque donc maintenant 60,5 % d’impôt au total !

Les épargnants ne sont pas au bout des – mauvaises – surprises

Seule consolation, un abattement de 50 % de la plus-value est accordé si les titres ont été détenus plus de deux ans, porté à 65 % après 8 ans. Cela dit, l’abattement concerne l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux qui seront toujours de 15,5 %, quelle que soit la date à laquelle les titres ont été achetés…

Soit un total de 6 672 €, au lieu de 275 €. Cinq ans après, dans la même situation, le contribuable paie donc un impôt multiplié par quasiment 25 !

Cette mauvaise nouvelle infligée aux épargnants s’ajoute à la disparition de l’avoir fiscal, du crédit d’impôt et de l’abattement de 3 050 € sur les dividendes et à la création de la taxe sur les transactions financières de 0,2 %. Voici donc de mauvaises surprises en perspective pour les petits épargnants.

Les classes moyennes sont les premières visées par les dernières réformes

A titre d’exemple, un célibataire avec un salaire imposable de 70 000 € en 2008, qui cédait 20 000 € de titres pour en acheter d’autres et dégageait 10 000 € de plus-value, tout en percevant 2 500 € de dividendes dans l’année, ne payait aucun impôt au titre de la plus-value, aucun impôt sur le revenu au titre des dividendes et acquittait seulement 275 € de prélèvements sociaux sur les dividendes.

Aujourd’hui, avec la disparition des seuils de cession, du taux forfaitaire et des abattements, l’augmentation des prélèvements sociaux et la création de la taxe sur les transactions financières, le même contribuable pourra payer jusqu’à :

–    4 100 € d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value

–    1 550 € de prélèvements sociaux sur la plus-value

–    615 € d’impôt sur le revenu au titre des dividendes

–    387 € de prélèvements sociaux sur les dividendes

–    20 € de taxe sur les transactions financières

Soit un total de 6 672 €, au lieu de 275 €. Cinq ans après, dans la même situation, le contribuable paie donc un impôt multiplié par quasiment 25 ! Qui contestera après cela que ce sont les classes moyennes qui prennent de plein fouet les réformes fiscales successives ?

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

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Aujourd'hui le consentement à l'impôt lui-même est ébranlé : personne ne veut plus payer, et c'est l'unité nationale qui est menacée.

Nous sommes gouvernés par des hommes sourds et aveugles. Ils se battent contre l'évidence, contre les faits, contre le sens commun. Ils se cachent derrière l'idéologie pour ne pas voir la réalité. Ils continuent à taxer tant et plus. 

Tous les signaux sont au rouge : alerte !

Les faits sont objectifs et incontournables :

– La note de la France est dégradée par l’agence Standard & Poors à cause du trop d’impôts et de l’incapacité à baisser les dépenses ;

– La croissance économique recule de 0,1% au 3ème trimestre ;

– Le chômage continue de monter ;

– Le déficit explose à 3,7% au lieu des 3% promis à Bruxelles ;

– Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso pointe une politique fiscale française devenue inacceptable ;

– L’OCDE fusille ce gouvernement dans son dernier rapport sur la compétitivité: le niveau d’éducation et de formation chute, la fiscalité est écrasante, les 35 heures ont mortellement blessé le travail, le smic est trop élevé…

La seule réponse du gouvernement : taxer jusqu’à l’écœurement

Que fait François Hollande devant cette situation dangereuse ? Il continue à taxer ! Taxe, taxe, taxe, il n’a que ça à la bouche, c’est son « cap » à lui : l’épargne, les retraités, les familles, les entrepreneurs, les cadres, la classe moyenne, les non-imposables, tout le monde est écrasé par ce déluge de taxes au nom de la justice sociale…

Le ras-le-bol est là : plus personne ne veut payer !

Or le consentement à l’impôt est le fondement de l’unité nationale, c’est un principe de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Ce consentement se délite : 76% des Français jugent de manière défavorable l’action de François Hollande (JDD). Quand les trois-quarts de la population n’adhèrent plus à une politique, est-elle encore légitime ?

Les Français au bord de la rupture 

En continuant à taxer sans légitimité et sans consentement, François Hollande met en danger l’unité de la nation. Il dresse les Français contre la République.

Les huées incessantes et les sifflets contre François Hollande que ce soit au 14 juillet ou au 11 novembre, témoignent de la perte de confiance entre le Président de la République et le peuple. 67% des Français sont prêts à descendre dans la rue. C’est ainsi que les bonnets rouges essaiment, changeant de couleur parfois, mais représentant le même symbole : celui du ras-le-bol, et avant tout du ras-le-bol fiscal !

François Hollande a pourtant lu la synthèse des notes des 101 préfets de départements transmise par le Secrétariat général du ministère de l’Intérieur. Le texte est sans détour, ce qui est rare : c’est l’alarme, tous les indicateurs sociaux sont au rouge, nous sommes en situation pré-insurrectionnelle.

François Hollande semble incapable d’analyser la gravité de la situation économique et sociale. Son gouvernement est du même tonneau : Arnaud Montebourg a beau agiter son « plan de résistance économique » plus personne ne le prend au sérieux.

La vérité est qu’ils sont tous allés trop loin dans l’oppression fiscale. Ce sont eux qui finiront par en payer le prix.

Benoîte Taffin, porte-parole de Contribuables Associés

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Carton vert pour le député des Hauts-de-Seine Thierry Solère qui a demandé à Pierre Moscovici des explications sur l'allègement fiscal de 1,69 milliards que Bercy a autorisé à la Société Générale.

“Thierry Solère est l’un des quatre députés UMP a avoir demandé à Pierre Moscovici de « faire la lumière » sur les conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser un allègement fiscal de 1,69 milliard d’euros à la Société Générale en 2008 pour l’aider à éponger ses 4,5 milliards de dette suite à l’affaire Kerviel. […]”

Voir l’intégralité de l’article sur www.lci.fr

Il est temps que les contribuables sachent la vérité sur ce scandale : 1,7 milliard d'euros, c’est le montant de la déduction fiscale accordé par Bercy (Christine Lagarde, Eric Woerth) à la Société Générale, en 2008, pour compenser les pertes que celle-ci prétend avoir subi dans l’affaire Kerviel (photo). Aux frais des contribuables, cela va sans dire !

A lire sur le même sujet : Carton vert : un député s’étonne d’un « cadeau » de Bercy à la Société générale

Rappel des faits : 2008 : coup de tonnerre à la Société générale

Février 2008, la Société Générale demande à Bercy, l’autorisation de défiscaliser la perte de 6,3 milliards d’euros, qu’elle impute exclusivement à son jeune trader en s’appuyant sur le fait que la fiscalité des sociétés permet de bénéficier, en cas de pertes exceptionnelles, d’une déduction d’impôt.

Cette mesure fiscale, bien que légale, est cependant strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d’État. Les pertes sont fiscalement déductibles pour autant que les dirigeants n’ont pas eu connaissance, ou n’ont pas concouru par leur comportement délibéré, ou par leur carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise, aux détournements. Il convient donc que les responsabilités de chacun soient juridiquement établies.

Contre toute attente, dès mars 2008, malgré l’avis négatif des experts, en dépit de la jurisprudence, sans même vérifier le montant des pertes déclarées par la Société Générale, et alors qu’aucun tribunal n’a jugé sur le litige qui oppose la Société Générale à Jérôme Kerviel, Bercy va octroyer à la banque 1,7 milliard d’euros de déduction fiscale !

Devant le scandale de ce « cadeau » fait par Bercy à la Société générale, la société civile s’indigne

Ces éléments ont récemment été portés à la connaissance de l’ensemble des sénateurs, députés, et membres du gouvernement.

En octobre 2013, plusieurs élus de tous bords « Marie Noelle Lienemann (PS), Julien Bayou (EELV), Annick Le Loch (PS), Benoist Apparu (UMP), Thierry Solere (UMP), Edouard Philippe (UMP) et Gérald Darmanin (UMP) » ont officiellement demandé au ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, de bien vouloir regarder de près ce dossier, et de chercher à comprendre pourquoi Bercy a accordé, à l’époque, cette généreuse remise fiscale dans ces conditions ?

Depuis … nous sommes sans aucune nouvelle du ministre de l’économie et des finances !

Ce long silence est pour le moins surprenant. A l’heure où la pression fiscale est écrasante, où la colère gronde, où la situation financière du pays est critique, il semble inconcevable et inexplicable que Bercy traîne des pieds pour tirer au clair cette affaire.

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Le discours actuel sur le recours à la prévention plutôt qu’à la répression en matière criminelle connaît une exception : Le crime fiscal, indigne de la mansuétude ambiante. Pour le contribuable, rien de tel que la répression pour dissuader de frauder. Seul le durcissement des peines semble pouvoir faire retrouver au contribuable indélicat le chemin de l’impôt. Sinon, comment expliquer l’accumulation des nouvelles sanctions concoctées pour lui ?

Le ministre de l’Economie et des Finances vient ainsi de publier la liste des « 60 mesures législatives contre la fraude et l’optimisation fiscales » (sic). Le titre est révélateur d’un état d’esprit : Fraude et optimisation se valent…

L’arsenal fiscal sent la poudre et tout citoyen peut passer un jour dans le viseur

Création de la « Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale », invention du délit de « fraude fiscale en bande organisée » ou installation du corps des « officiers fiscaux judiciaires », l’administration se dote de tous les moyens pour combattre le récalcitrant fiscal et s’arme d’une panoplie de sanctions financières, administratives et pénales pour qu’il ne recommence pas.

Que sont les « officiers fiscaux judiciaires » ?

Ils forment la brigade de répression de la délinquance fiscale récemment créée. Il s’agit pour moitié de policiers à qui a été dispensée une formation fiscale et pour moitié d’inspecteurs des impôts ayant appris les techniques policières. Les fonctionnaires ainsi formés disposent de tous les pouvoirs de la police judiciaire : écoutes, filatures, garde à vue, commissions rogatoires, perquisitions, mais uniquement pour des questions fiscales. C’est pourquoi cette police fiscale ne peut s’autosaisir mais doit attendre que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) lui transmette un dossier de « présomptions caractérisées », notamment en cas de lien avéré avec un paradis fiscal. A quand la bavure fiscale ?

Les relations avec l’étranger sont les premières concernées : Jusqu’à 60 % de taxation sur les avoirs qui y sont détenus sans justification, avec possibilité pour le fisc de revenir jusqu’à 10 ans en arrière et, avec la toute nouvelle loi sur la fraude fiscale, droit d’interroger les tiers en dehors de toute procédure ou d’utiliser les preuves obtenues illégalement.

Le ministre se targue aussi d’une modernisation des procédures de droit de visite, de saisie et de perquisition offertes aux contrôleurs fiscaux, la dernière mode étant la « perquisition informatique ». La déclaration sur papier est en voie d’extinction, ce qui facilitera les recoupements et les vérifications…

Plus  généralement, le taux des sanctions monte en flèche, les durées d’emprisonnement s’allongent et les chances d’obtenir la prescription s’amenuisent. Ce n’est pas pour rien que le livre des procédures fiscales, autrefois si fin et si léger, compte désormais des centaines d’articles, dont plus de 40 consacrés uniquement à la procédure pénale. A quand sa fusion avec le code de procédure pénale ?

La fraude fiscale « aggravée », vocabulaire autrefois réservé aux criminels endurcis, est désormais punie de 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, peine rarement atteinte pour un délit de droit commun. Le contribuable en faute est dorénavant un délinquant. Mais au vu des sanctions encourues et des moyens mis en œuvre pour l’arrêter, ce n’est pas un délinquant ordinaire. C’est un bandit de grand chemin. A quand les maisons de redressements fiscaux pour contribuables déviants ? Tout le monde peut avoir peur. Car quand un ministre confond fraude et optimisation, tout citoyen un peu aisé doit craindre pour sa liberté. Et quand le code général des impôts fait partir la fraude fiscale dès 153 € d’impôts éludés, ce sont tous les citoyens qui deviennent concernés par la dérive répressive de notre système fiscal.

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

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La remise à plat du système fiscal ? Un coup de communication que les médias reprennent en cœur. Mais pas seulement : c'est plus grave. N'oublions pas que Jean-Marc Ayrault est le Premier ministre d'un gouvernement socialiste, dont le credo est toujours plus d’État-providence au détriment des libertés individuelles. Au-delà des effets d’annonce, les contribuables doivent comprendre le sort qu’on souhaite leur réserver dans ce projet de réforme.

Pourquoi les contribuables ne sont-ils pas représentés en tant que tels dans la concertation actuellement en cours ? Il y a de bonnes raisons à cela. La grande réforme de Jean-Marc Ayrault est en réalité une boule à facettes : plus on en découvre les aspects, plus on en constate les implications idéologiques.

Le prélèvement à la source ? L’Etat y a tout intérêt, au détriment des contribuables

Une des mesures proposées par Jean-Marc Ayrault est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’Etat a tout à gagner à ce dispositif :

– Les entreprises collecteraient directement l’impôt sur le revenu. On touche là au consentement à l’impôt lui-même : c’est la fin du système qui responsabilise le contribuable et fait appel à sa liberté de citoyen telle que définie par les Droits de l’homme. Les hausses d’impôts seraient appliquées directement par les entreprises : elles porteraient ainsi le chapeau et se débrouilleraient ensuite face à l’éventuel mécontentement des salariés !

– L’Etat n’aurait plus à subir d’impayés puisque les entreprises collecteraient l’impôt avant même de payer les salariés.

– Il faudrait recycler une grande partie des fonctionnaires de Bercy : car souvenez-vous, l’Etat ne licencie pas ! Cela tombe bien : le statut d’officier juridique fiscal vient d’être créé… une véritable « brigade du fisc »… Une pièce de plus au puzzle socialiste.

– La politique familiale fiscale disparaîtrait : car qui dit prélèvement à la source, dit qu’il ne sera plus tenu compte de la situation familiale. Désormais, seuls les individus en tant que tels seraient soumis à l’impôt, et non plus les foyers. La famille n’est pas une valeur pour ce gouvernement; le modèle, c’est l’individu, face à l’Etat. C’est le volet fiscal logique du mariage pour tous.

Oublier l’écotaxe

Cette grande lessive fiscale permettra d’effacer l’affront populaire des bonnets rouges et de faire oublier le recul du gouvernement sur l’application de l’écotaxe. Le bébé est jeté avec l’eau du bain, mais l’Etat se rattrapera sur le reste ! Coût de ce fiasco pour les contribuables : un petit milliard d’euros (coût des portiques et appareils détruits).

Faire passer la pilule de la hausse de la TVA prévue en janvier 2014

En associant les organisations syndicales et patronales à cette concertation, c’est l’occasion rêvée pour l’Etat de leur faire avaler la hausse de la TVA. Qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle hausse d’impôts, payée par tous.

Cette réforme est surréaliste. Imaginée, dessinée, écrite par nos hauts fonctionnaires énarques élevés au biberon du soit disant « intérêt public » de l’Etat-providence. Vivent-ils seulement dans le même monde que les contribuables ?

Ce qui est plus grave derrière tout cela, c’est la perte de notre liberté individuelle. François Hollande et Jean-Marc Ayrault ne sont pas si mous qu’ils ont en l’air. Derrière leur silence affiché et leur soi-disant désordre, ils mettent en œuvre leur idéologie socialiste qui soumet toujours plus les personnes à un Etat trop puissant.

Et les contribuables français dans tout ça ?

Contribuables Associés a demandé à Jean-Marc Ayrault que les contribuables soient reçus à Matignon dans le cadre des entretiens en cours : une association comme Contribuables Associés a une autre légitimité que celle des syndicats officiels tous invités ! Faut-il le rappeler ? Ils vivent d’argent public et ne représentent que 7% des actifs…

Mais les contribuables seront-ils conviés à cette « concertation » ? En regardant de plus près le projet de M. Ayrault, on constate que sa réforme fiscale ramène les citoyens-contribuables au rang de simples payeurs : demande-t-on leur avis aux vaches qu’on trait, aux moutons qu’on veut tondre ?

De plus, M. Ayrault a très clairement annoncé que la réforme serait « à prélèvements obligatoires constants » : l’objectif n’est donc en aucun cas de baisser les impôts, mais bien plutôt, d’optimiser encore le système de racket généralisé !

Cette concertation est bien moins courageuse que la vraie réforme indispensable : celle de la baisse des dépenses publiques. Qui va le leur dire en face, si ce n’est Contribuables Associés ?

Eudes Baufreton, Délégué général de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

L’enquête de Bruno Botella : « Petits secrets et grands privilèges de l’Assemblée nationale » emmène le lecteur au pays des dorures et des privilégiés de la République. Retranchés derrière leur sacrosainte séparation des pouvoirs, les fonctionnaires et députés du Palais Bourbon jouissent de statuts très privilégiés.

« Aucun souci d’ordre matériel ne doit gêner le législateur. Le principe énoncé est appliqué à la lettre« , remarque Bruno Botella, dans son ouvrage Petits secrets et grands privilèges de l’Assemblée nationale.

Dès son arrivée au perchoir, Claude Bartolone, nouveau président de l’Assemblée a qualifié son institution de « transparente et exemplaire« . En lisant les pages de ce livre, le lecteur constate que la réalité est bien différente. Examinons d’abord la gestion de son personnel.

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ne sont comme les fonctionnaires d’État. Depuis un demi-siècle, ils cumulent les avantages de la fonction publique « classique » avec des privilèges spécifiques. Qui dit statut spécial dit salaire spécial.

« Des fonctionnaires en or massif »

Le chiffre éclairant en matière de salaire est la hausse de 35% des frais de rémunération entre 1997 et 2010. En 2011, en comptant les primes, le salaire (brut, mensuel), toutes catégories confondues, était monté à 7 862 euros. Selon l’iFRAP, la rémunération des fonctionnaires est de 77% plus élevées qu’au Bundestag allemand.

Autre exemple de gabegie, le montant des primes versées en 2011 (64 millions d’euros) dépasse le montant de la rémunération de base (53 millions d’euros). Pour Jean-Louis Debré, ancien président, ce problème vient du secrétariat général de la questure, chargé des finances et de l’administratif, et de « son incapacité à dire non à quoi que ce soit ».

Un régime de retraite spécial fait également partie de la panoplie du fonctionnaire. En moyenne, il touche 3 180 euros (brut, mensuel) contre 1 997 euros pour un fonctionnaire d’Etat. Le régime était déficitaire de 26 millions d’euros en 2011, l’Assemblée avait dû renflouer les caisses sous forme de subventions…

Bonne planque : huissier à 5 000 euros

Les 24 huissiers sont bien représentatifs des largesses de l’Assemblée. Ils sont recrutés dans le corps des agents à l’issue d’un concours niveau brevet des collèges. Leur mission consiste à amener des verres d’eau, faire circuler les petits mots des députés, monter les escaliers qui mènent au perchoir ou encore assurer la sécurité des séances… L’un d’eux résume bien la situation : « En toutes circonstances, présents mais transparents ». Ils finissent leur carrière à 5 000 euros net par mois.

A l’opposé, les assistants parlementaires, qui ne sont pas fonctionnaires, bénéficient d’un statut très précaire et d’un salaire compris entre 2 000 et 3 000 euros. Une simple divergence de vues avec l’élu peut entraîner un licenciement. Pour rémunérer son ou ses assistants, le député dispose d’un « crédit collaborateur » de 9 138 euros. Certains engagent un membre de leur famille. Avant le renouvellement de 2012, c’était le cas d’un député sur huit : voilà une bonne façon d’arrondir les fins de mois si le député travaille avec son épouse !

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des députés, de 6 412 euros (brut/mensuel), vient s’ajouter à leur indemnité parlementaire de 7 100 euros (brut/mensuel). Ils sont habilités à se contrôler eux-mêmes dans la dépense de leur IRFM. Cela donne évidemment lieu à des dérives : la séparation entre le privé et le politique n’est pas très claire. Claude Bartolone a annoncé une réduction de 10% de son montant pour mieux financer les collaborateurs.

Le nouveau président de l’Assemblée a également réformé le mode d’attribution de la réserve parlementaire (90 millions d’euros). Tous les députés recevront la même somme, soit 130 000 euros. Mais cette somme multipliée par 577 ne donne que 75 millions d’euros. Selon Le Canard enchainé, la différence ira aux hiérarques de l’Assemblée.

Mais la gabegie financière ne se limite pas qu’à la gestion de ses députés. Il y a aussi tout le parc immobilier qui n’a cessé de s’agrandir depuis les années 1970. En plus des 71 000 mètres carrés historique du Palais Bourbon, la représentation nationale est devenue propriétaire de 58 700 mètres carrés plus 3 300 qu’elle loue. L’arrivée des assistants en 1975 et l’augmentation du nombre de députés lors du scrutin à la proportionnelle de 1986, passant de 491 à 577, en sont les causes.
Au fil des décennies, les députés se sont constitués une véritable place forte, mais à quel prix ? Le coût d’entretien des établissements, tous placés dans les quartiers chics de Paris, s’élève à 10 millions d’euros par an.

Les années à Versailles 

Avant 2005, le Parlement disposait de 25 000 mètres carrés au château de Versailles. « De fait, certains dignitaires, avaient deux appartements de fonction, un à Paris, un à Versailles » raconte Jean-Louis Debré. « J’ai interrogé les gardiens qui m’ont dit qu’il y avait des boums régulièrement » ajoute-t-il. L’exemple le plus déroutant est sans doute celui du jardinier qui vivait dans un logement de service de 120 mètres carrés. L’ancien président proposa une loi visant à restituer ces surfaces à l’établissement public du château qui fut voté en juillet 2005.

Aujourd’hui la situation est plus claire, seule une dizaine de députés et fonctionnaires occupent un logement de fonction. Les deux secrétaires généraux logent dans des appartements de 400 mètres carrés chacun. « Qu’est-ce qui légitime aujourd’hui que les trois questeurs, responsables de l’administration et des finances, bénéficient d’un appartement de fonction ? » s’interroge l’auteur. Pour les autres députés, il y a la résidence-hôtel, derrière l’Assemblée pour 30 euros la nuit, ou l’hôtel où la chambre est remboursée.

Le président de l’Assemblée est, lui, logé dans le magnifique hôtel de Lassay, dont le coût contractuel du personnel s’élevait à plus de 2 millions d’euros en 2011. « Le salon somptueux, le jardin, les cuisines et la cave à vin » en font l’un des hôtels les plus convoités par la classe politique. Les frais de réception s’élevaient à près de 600 000 euros fin 2010. Tout ce luxe, pour un responsable au pouvoir bien réduit…

Deux secrétaires généraux pour une administration bien opaque

Le partage des commandes de l’Assemblée est bien délimité. Le secrétariat général de la présidence gère le travail parlementaire mais les deniers de la maison sont uniquement gérés par le secrétariat de la questure, lui-même sous la tutelle d’un collège de trois députés. Ce bicéphalisme des secrétariats « horrifie par sa complexité » résume l’auteur. Le rôle du président consiste à compter les points… Pour Jean-Louis Debré, « les questeurs sont des marionnettes, et c’est l’administration qui s’autogère« . S’il existe une commission spéciale, chargée d’apurer les comptes, « en réalité,  elle ne vérifie rien » précise Bruno Botella dans l’ouvrage. L’Assemblée ne publie qu’un contenu partiel de ses comptes.

Des fonds bien gérés

Sans se priver, l’Assemblée a réussi à se constituer un réel trésor de guerre. En plus de ses 45 millions d’euros de trésorerie, fin 2011, elle disposait de plus de 142 millions d’euros d’obligations et autres créances. Cette année, l’Assemblée avait réalisé un bénéfice de 20,5 millions d’euros (50,1 millions d’euros en 2009). Les 500 millions d’euros que lui verse le trésor public, chaque année, en une fois, sont placés et font des petits : 11 millions d’euros en 2008… En plus de ces produits extra-budgétaires, l’Assemblée avait encaissé, 1,5 millions d’euros d’intérêts en 2011, sur des prêts consentis aux fonctionnaires et députés. Au total, l’assemblée est assise sur un tas d’or de plus de 300 millions d’euros, de quoi vivre près de sept mois sans toucher un centime de la dotation de l’Etat…

Bernard Accoyer avait gelé cette dotation en 2007, permettant d’économiser 180 millions d’euros. L’amendement du député Maillé de 2011 avait permis de réduire le budget de l’Assemblée de 3%, soit 16 millions d’euros d’économies.

Mais les exemples de mauvaises dépenses restent trop nombreux. Pêle-mêle, les 125 000 d’euros de subventions accordées à la gestion de la salle de sport de l’Assemblée en 2010, les 26 000 d’euros du salon de coiffure. Le rapport de  l’ancien déontologue de l’Assemblée, Jean Gicquel, rendu début 2012, pointe l’organisation de colloques dans des conditions opaques, financés par des entreprises privées, des clubs de parlementaires, « fans de Tintin » et autres fumeurs de Havane… Ces privilèges donnent aux députés une existence complétement séparée (dans le 7^ème arrondissement de Paris). La Cour des comptes de Philippe Séguin était venue mettre son grain de sel en 2007.

Un audit gênant

Fin 2007, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, accepte de faire entrer la Cour des comptes au Palais Bourbon pour audit. Mais il existe un deal entre ce dernier et Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes. L’accord se résume ainsi : « Tu contrôles, mais pas tout », se souvient un membre de la Cour.

Les fonctionnaires et plusieurs députés vont essayer de faire obstacle à l’opération pour deux raisons  simples. L’une est avouable : il faut préserver l’indépendance financière de l’Assemblée. L’autre l’est beaucoup moins : si l’opinion connait le train de vie de l’Assemblée, l’antiparlementarisme reviendra à la mode.

Une journaliste du JDD va mettre la main sur une synthèse de l’audit et créer la polémique. Dans son rapport de 2008, la Cour relevait une hausse des dépenses de fonctionnement de 50% en dix ans. Elle dénonçait aussi le caractère luxueux de la rénovation du 101 rue de l’Université qui regroupe des bureaux de députés. Et surtout, la Cour découvrait l’activité bancaire cachée de l’Assemblée. Cette petite cachotière cumulait fin 2011, plus de 127 millions d’euros de prêts en cours, pour financer les opérations immobilières des députés et fonctionnaires. Enfin les 1 250 fonctionnaires sont payés de 75% à 150% de plus que leurs collègues de la fonction publique d’État. En partant de l’Assemblée en juin 2012, Bernard Accoyer a cru utile de détruire les exemplaires de ce rapport. Didier Migaud, actuel dirigeant de la Cour en garde un dans son coffre…

A l’avenir, Claude Bartolone devra réorganiser l’Assemblée. Avec l’éventuelle arrivée du mandat unique, les députés seront, en principe, davantage présent à Paris. Il faudra se poser des questions sur leur condition d’hébergement. Cette réforme aura peut-être comme effet de réduire le travail de nuit et les primes qui vont avec. Il faudra peut-être recruter les nouveaux fonctionnaires sous un régime moins favorable,  comme le propose le questeur UMP Philippe Briand.

A l’heure où les Français doivent faire des efforts, il serait peut-être temps d’envisager simplement la réduction du nombre de députés…

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

Aujourd’hui, personne ne peut dire si les indemnités perçues par les hommes politiques sont ou non imposables. Et pour cause, les intéressés cultivent en la matière une ambiguïté, voire une opacité, qui n’a d’égale que leur complicité. En effet, aucune alternance politique n’a voulu jusqu’à présent remettre en cause cette fiscalité confidentielle.

Alors que tout contribuable doit aujourd’hui étaler sur la place publique son revenu imposable, alors que la transparence est devenue le maître mot des gouvernants, ceux-ci n’ont toujours pas trouvé le temps de clarifier leur propre régime fiscal. Il est vrai que les intéressés n’ont pas forcément envie de révéler qu’il repose en fait sur un principe particulièrement favorable : L’imposition partielle…

Les parlementaires profitent ainsi de 5 700 € d’indemnité de base taxable et 5 700 € d’indemnité représentative de frais de mandat, la fameuse IRFM, non taxable (sans compter 1 400 € d’indemnité de fonction également non taxable…).

Les membres du gouvernement adoptent une posture similaire : Un traitement mensuel imposable et des indemnités de fonction ou de frais de mandat non imposables. Et pour être sûr de n’être pas lésés par rapport aux petits camarades, il est prévu que leur IRFM non taxable ne peut être inférieure à celle des parlementaires. On arrive donc à une solution « moit’ moit’ » : 10 à 15 000 € de traitement imposable et 10 000 € d’« indemnités » exonérées…

A l’heure de la remise à plat de la fiscalité française, il serait bon que les politiques balaient devant leur porte et profitent de l’élan pour éclaircir leur propre régime fiscal.

Quant aux élus locaux, ils pratiquent l’imposition partielle à l’aide d’une franchise de 650 € mensuels non imposables avec ensuite application d’un barème équivalent au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais sans tenir compte des autres revenus. Comme celui-ci prévoit une exonération jusqu’à 6 000 € de revenus annuels, cela permet, en ajoutant la franchise mensuelle de 650 €, d’exonérer jusqu’à 14 000 € par an. Autrement dit, les indemnités des petits élus sont totalement exonérées et celles des grands élus ont au plus une moitié taxable, qui plus est dans les basses tranches du barème…

Bref, c’est la politique du verre à moitié vide contre celle du verre à moitié plein : Faut-il retenir que les hommes politiques ont accepté de taxer la moitié de leurs indemnités ou, au contraire, qu’ils se sont arrangés pour rester exonérés sur l’autre moitié ?…

A l’heure de la remise à plat de la fiscalité française, il serait bon que les politiques balaient devant leur porte et profitent de l’élan pour éclaircir leur propre régime fiscal. Cela ne devrait pas être compliqué puisque, n’étant jamais aussi bien servi que par soi-même, ils décident finalement eux-mêmes de la fiscalité qu’ils vont s’appliquer. C’est sans doute ce que l’on appelle « le consentement à l’impôt »…

Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !