Michel Aubouin a sillonné les banlieues pendant 40 ans. Il a quitté ses fonctions pour régler son compte à la politique de la ville. L’auteur de « 40 ans dans les cités » est de ceux dont l’avis compte sur les banlieues. Face au désastre, il dénonce les défaillances de l’État et de son administration.

➜ Dans le cadre d’un déplacement, fin janvier, à Grigny (Essonne), Jean Castex a annoncé une nouvelle série de mesures de 3,3 milliards d’euros pour les quartiers de la politique de la ville. Vous aviez remis un rapport en 2016 sur la ville de Grigny au Premier ministre de l’époque, Manuel Valls. Qu’est devenu ce rapport ?

     C’était un rapport collectif. On m’a fourni une équipe de 12 inspecteurs généraux. J’avais avec moi l’inspection générale de la Police nationale, de l’Éducation nationale, de l’Environnement…

Pour la première fois, toutes les inspections générales étaient mobilisées pour une mission de cette ampleur directement commandée par le Premier ministre. La premi.re partie du rapport était consacrée à la ville de Grigny. En est notamment sorti le programme des « Cités éducatives » qui a été mis en place depuis.

Mais la deuxième partie du rapport consacrée à une méthode d’analyse des quartiers a été définitivement enterrée.

L’administration n’avait pas du tout envie de se poser ces questions-là. Ceux qui travaillent pour la politique de la ville sont formés à faire des dossiers. Ils sont extrêmement bons pour traiter des types de subvention à verser pour des types de dossier. Mais d’une certaine façon, l’administration ne fonctionne que pour l’administration. On y met des fonctionnaires intelligents mais leurs capacités sont uniquement mises en pratique pour déterminer comment distribuer les milliards d’euros de la politique de la ville. Personne n’a jamais réussi à mettre un terme à cette mécanique un peu infernale.

➜ L’État a versé 9,6 milliards d’euros en 2019 pour la politique de la ville, hors rénovation urbaine et subventions des collectivités locales…

C’est beaucoup d’argent pour un objet qui n’a pas été défini. La rénovation urbaine, on comprend son objet. C’est concret. La politique de la ville, est-ce que quelqu’un sait dire de quoi elle est le nom ?

➜ Beaucoup d’argent part dans les subventions aux associations.

C’est le plus grave car on a perdu les structures de contrôle des dépenses des associations. On a perdu notamment les inspecteurs de la Jeunesse et des Sports qui faisaient une partie de ce travail de vérification des fonds et beaucoup de corps d’inspection et de contrôle de terrain. Certes, on a fait des économies budgétaires, mais l’usage d’une bonne partie des finances publiques n’est plus contrôlé. Peut-être que le fisc ne contrôle pas assez non plus. Donc vous financez des associations, mais en fait vous ne savez pas vraiment ce qu’elles font…

➜ Que constatez-vous sur le terrain ?

Je le vois en préfecture, vous avez des personnalités incontournables. Le préfet les reçoit parce qu’elles sont les représentantes de certaines minorités. Ces gens-là ont la capacité de récupérer des subventions. Objectivement on ne va pas toujours voir ce qu’ils en font. Vous avez des associations fictives : vous vous étonnez quand vous allez sur place et que vous ne trouvez pas l’adresse. Les gens vous disent : « Non, on n'a jamais vu personne », et pourtant ces structures touchent des subventions. Vous avez aussi le cas de ceux qui sont complètement en dehors des clous en matière de respect des principes républicains.

➜ Vous êtes très critique avec la politique du logement social telle qu’elle est menée en France.

La vision de la France, c’est le logement social pour tous. Ça n’a pas de sens en soi parce que nous avons des logements qui sont chers à la construction. Pour l’année 2018, le secteur HLM a mobilisé 8 milliards d’euros au titre des aides à la personne et 9,5 milliards au titre du financement par l’État des organismes bailleurs. 25 % de la population française vit dans un logement HLM. Chaque année on nous dit qu’il faut encore les multiplier car il n’y en aurait pas assez en France. C’est un « modèle » qui est unique en Europe car, non seulement il est public, ce qui correspond à une forme de socialisation du logement, mais surtout, il est à vie, ce qui déroge complètement aux règles habituelles. Il n’y a aucun mécanisme qui permette de mettre fin au bail. Que la famille logée n’ait plus l’importance qu’elle avait au départ, ou qu’elle pose des problèmes à son environnement, on ne peut lui demander de quitter son logement. Parfois même, les enfants finissent par reprendre le domicile. La question des bandes est liée à cela, car on a affaire à des jeunes qui sont chez eux, qui sont nés là et que parfois leurs parents y étaient déjà nés. Pour eux, ils défendent un territoire qui leur appartient.

➜ Vous écrivez que l’école est la dernière institution qui fonctionne encore à peu près dans les quartiers.

Nos difficultés résident dans l’incapacité à prendre en charge des enfants qui ne parlent pas le français couramment, avec des mécanismes d’intégration dans les classes qui ne sont pas assez efficaces. Le niveau des enfants est plus bas dans les quartiers qu’ailleurs. Ces enfants ne sont pas plus idiots que d’autres, mais en revanche ils accèdent plus difficilement à l’éducation. Si on enlevait les écoles, dès lors qu’on n’a déjà plus ni la police ni La Poste, il ne resterait plus rien. J’estime que le niveau de nos enseignants dans les quartiers est globalement plutôt bon. À Grigny, dans la cité de la Grande Borne, j’ai été surpris de la discipline qui règne dans tous les collèges. Ça se passe bien si vous avez une équipe d’enseignants motivés qui restent assez longtemps dans l’établissement. Cela ne veut pas dire qu’on sauve tous les enfants…

➜ Quid de l’immigration ?

Ce n’est pas le volume de l’immigration qui pose problème mais notre impossibilité à l’intégrer. Intégrer les 250 000 nouveaux arrivants qui s’installent chaque année dans notre pays, on ne sait pas faire ; même 100 000, on ne le sait pas. Si on mettait en place des outils réels d’évaluation, on saurait apprécier les moyens que nous sommes prêts à mettre en place ou non pour faire en sorte qu’ils parlent le français, qu’ils s’intègrent, qu’ils comprennent le pays dans lequel ils sont. Si on se contente de faire ce qu’on fait aujourd’hui, c’est-à-dire d’accepter les gens qui arrivent par la Méditerranée sans se poser la question de savoir d’où et pourquoi ils viennent, qui ils sont et comment on va les installer dans un système qui soit un peu organisé, on ne va pas y arriver et pour l’instant on n’y arrive pas.

Dans un pays comme le nôtre, on n’a aucun contrôle des flux entrants. Les visas n’arrêtent personne. Des personnes entrent qui n’appartiennent pas à notre zone culturelle, qui ne parlent pas la langue, qui n’ont aucun diplôme et pour lesquels l’éducation va être longue et coûteuse. Et dans le même temps, vous faites sortir des diplômés français qui vont enrichir les « boîtes » américaines.

➜ Face aux violences dans les banlieues, croyez-vous à la police de proximité ?

Non, je n’y crois pas. C’est un rêve vain, on est dans une autre époque. Les gens vous racontent la gendarmerie qu’ils ont connue, avec le gendarme qui passe dans le village et qui va dire bonjour dans les fermes. C’est une police de proximité qui a totalement disparu. J’ai accompagné des brigades anti-criminalité (BAC) dans les quartiers. Quand ils veulent contrôler un individu, ils prennent beaucoup de précautions car ils ont souvent plusieurs dizaines de personnes qui s’agglutinent autour d’eux et ils ne restent jamais plus de 5-10 minutes.

➜ Ces territoires sont perdus ?

C’est sûr qu’en matière d’ordre public, il y a beaucoup de territoires qui ont été perdus. De toute manière, ils sont perdus dès que la police déménage. À la Grande Borne, il n’y a plus de poste de police à l’intérieur du quartier. À la place, on a installé un commissariat dans un endroit neutre, un bunker. Ils ont voulu ouvrir un poste de police pour prendre les plaintes mais personne ne vient. Les habitants de la Grande Borne n’osent pas franchir l’autoroute et aller à pied jusqu’au commissariat sous les yeux des passants. Ce lien-là est perdu et ce n’est pas la police qui recréera de la proximité. Il faut remettre des gardiens d’immeuble et faire du social, mais du social « éducatif ».  

➜ Un des problèmes de la politique de la ville n’est-il pas l’impuissance des maires qui ont peu de latitude d’action face à la forteresse administrative ?

L’élu a face à lui une espèce de mur avec lequel il n’arrive pas à communiquer, avec trop d’interlocuteurs. Il y a des élus très médiatiques comme Philippe Rio, le maire de Grigny, qui arrivent à décrocher des subventions quelles que soient les conditions mais c’est moins évident pour la plupart des maires. Les mécanismes sont organisés sans eux. Les élus voient arriver des familles qu’ils n’ont pas choisies, car elles ont été placées par le préfet, notamment en vertu de la loi DALO - Droit au logement opposable. Cette loi veut que toute personne qui est expulsée doit être relogée en priorité. C’est un non-sens absolu. Ce sujet est un vrai tabou, dont personne ne parle, tout comme la notion de « mixité sociale ».

➜ Les institutions publiques sont les premières fautives, écrivez-vous. Quelles réformes de l’État doivent être entreprises ?

L’État doit réformer son logiciel.

Les ministres qui veulent modifier les choses doivent aller sur le terrain.

L’administration se protège. Il faudrait revisiter de fond en comble tous les principes de base qui fondent la politique de la ville. On a d’ailleurs failli le faire avec la loi organique de 2001. L’idée était excellente : plutôt que de reproduire d’une année sur l’autre la même chose, en rajoutant un peu plus de crédits, on rebat les cartes et on décide d’une politique publique à partir d’indicateurs de résultats. Mais cette réforme a été ratée car on n’a pas défini quels étaient au départ les objectifs de la politique qu’on mettait en place. Les bons outils de la réforme ont été gommés par le bavardage et l’idéologie de hauts fonctionnaires qui préfèrent parler des grands principes plutôt que de mettre les mains dans le moteur.

➜ Êtes-vous consulté par les politiques ?

J’ai été consulté, par la Cour des comptes, par exemple, mais le ministère de la Ville ne m’a jamais interrogé. Dans le même temps, ce que je dis dans mon livre n’a jamais été contesté. Mais dans le fond, mon sentiment est que personne ne veut tout remettre à plat et s’attaquer au chantier de la politique de la ville.

Propos recueillis par Jean-Baptiste Leon

 Disponible en téléchargement gratuit

Dans le cadre de nos actions, à la chasse des gaspillages d'argent public nous avons rencontré un de nos membres actif, Jean-Pierre Ricard. Il nous a reçu dans sa commune, Thionville, sous-préfecture de Moselle de plus de 40 000 habitants. Dans cette ville, a été inaugurée le 18 décembre 2021, une passerelle pour les piétons et cyclistes qui a coûté 6,8 millions d'euros. Jean-Pierre Ricard trouve que c'est un gaspillage, et vous qu'en pensez-vous ? 

Durant cet entretien que vous pouvez retrouver en intégralité ci-dessous, Jean-Pierre Ricard nous a expliqué qu'un pont historique reconstruit après la Seconde Guerre mondiale et réaménagé en 2020 pour la somme de 3 millions d'euros, dispose de toutes les commodités utiles aux Thionvillois, à savoir : piste cyclable, trottoir élargi et double-sens de circulation...

La question est donc posée sur l'utilité d'une passerelle située à moins de 100 mètres d'un pont qui a coûté  trois fois moins cher.

La mairie inscrit cette construction comme le point de départ d'un plan de développement de la ville qui vise à redynamiser le centre-ville par l'accès direct à la passerelle qui est en face de la gare. 

La Ville a bénéficié d'aides de la Région, de l'État ainsi que de l'Union européenne pour cette construction. La Ville a dû débourser 1,5 million d'euros.

Ces subsides auraient peut-être pu être utilisés à des fins plus utiles ? 

Pour vous, est-ce un gaspillage ? Ou comprenez-vous le projet de la mairie ? 

[quix id='207' name='vidéo Ricard passerelle thionville'] Tournage à Thionville le 25 octobre 2021

Entretien avec Cécile Untermaier, députée socialiste de la 4ᵉ circonscription de Saône-et-Loire, à l’origine d’une proposition de loi visant à rendre légale la rémunération des Sages du Conseil constitutionnel.

Vous êtes membre de l’Observatoire de l’éthique publique. De quoi s’agit-il ?

Cet observatoire a pour mission principale de diffuser la culture déontologique. Il vise notamment à peser sur les décisions prises par les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’exécutif ou du législatif, afin qu’elles respectent une éthique publique.

Vous avez déposé en janvier 2021 une proposition de loi portant sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Où en est-elle ?

Cette proposition de loi organique vise à donner une base légale au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Elle a été votée à l’unanimité, ce qui est rare, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais, elle n’a pas été présentée par le groupe socialiste, ni reprise par un des groupes siégeant au Parlement. Il est semble-t-il risqué d’irriter le Conseil constitutionnel ! Pour le moment, le texte est pendant sur le bureau de l’Assemblée.

Quel était le point clé de votre proposition de loi ?

 Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel n’est pas conforme au droit. En 2001, suite à la contestation du régime fiscal spécifique qui permettait à ses membres de n’être imposés que sur 50% de leur indemnité, les conseillers ont obtenu que leur indemnité de base fasse l’objet d’une indemnité « complémentaire » destinée à compenser la perte de cet avantage.

Cette indemnité « complémentaire » a permis de porter la rémunération des conseillers à un peu plus de 16 000 euros et celle du président du Conseil à un peu plus de 17 000 euros brut mensuels.

Le montant de cette indemnité est exhorbitant, mais en quoi pose-t-il un problème spécifique ?

Le problème est que cette indemnité compensatoire est illégale, car elle a été créée par la secrétaire d’État au Budget qui n’est pas compétente en la matière : en effet, en application des dispositions de la Constitution (article 63), seul le législateur organique peut en décider et fixer son montant.

La version initale du texte demandait notamment d’aligner cette rémunération sur celle qui est perçue par les membres du gouvernement. Au final, j’ai proposé de conserver le montant de cette indemnité, mais à tout le moins, de lui fournir une base légale et transparente.

Même cette version en réalité utile à cette vénérable institution, n’a pas été votée.

Aujourd’hui encore, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est versée sur le fondement d’une décision illégale, sans que cela dérange le Gouvernement et le Parlement.

Pourquoi le groupe socialiste a-t-il renoncé à présenter cette proposition de loi ?

Si à titre personnel, je n’ai fait l’objet d’aucune pression, je sais que le président de l’Assemblée nationale a été appelé. Ensuite la faiblesse des uns et des autres a fait le reste ! C’est une erreur et ce n’est pas ainsi que l’on rétablira la confiance dans les politiques.

La plupart des membres du Conseil constitutionnel additionnent des pensions de retraite à leur indemnité compensatoire. Cela vous paraît-il normal ?

Non. S’il est normal de percevoir une pension de retraite après des années de cotisation, le cumul avec l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel ne devrait pas être possible. Le montant des pensions devrait être évidemment défalqué du montant de l’indemnité.

Propos recueillis par Fabrice Durtal

Pétition : Conseil constitutionnel : NON aux indemnités illégales !

[quix id='200' name='cté pétition conseil constitutionnel']

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans.

Ils sont désignés par le président de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les rémunérations sont de 16 000 euros brut mensuels pour les membres et de 17 600 euros brut pour le président, Laurent Fabius, selon l’hebdomadaire Challenges.

Ces montants comprennent les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel contre lesquelles Contribuables Associés a déposé une requête.

Des rémunérations supérieures à celle du chef de l’État. 

Les présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil.

Le dernier à y avoir siégé est Valéry Giscard d’Estaing, de 2004 à 2020.

Emmanuel Macron a annoncé qu’il n’y siégera pas.

Comme le député Eric Pauget, nous avons interrogé Olivier Bertaux l'expert fiscal de Contribuables Associés. Son avis sur la question est tranché !

Comme vous avez pu le remarquer, nous ne relâchons pas le combat pour suppression des frais de succession.

Le 7 décembre 2021, notre équipe était présente à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une réunion publique sur le sujet.

Jean-Baptiste Leon, notre directeur des publications, était présent en compagnie du député Eric Pauget qui a accepté de présider ce 61e Rendez-Vous Parlementaire du Contribuable, avec aussi notre expert fiscal, Olivier Bertaux. 

En amont de cette réunion, ce dernier nous a livré de manière brève son point de vue sur cette taxation, découvrez pourquoi pour lui il faut qu'elle soit supprimée mais sur le long terme :

[quix id='204' name='video Bertaux rdv'] 

Eric Pauget, le député de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes, est pour la suppression des frais de succession ! 

À l'occasion du 61e Rendez-Vous Parlementaire des Contribuables, nous avons traité des droits de succession autrement appelés "l'impôts sur la mort".

Le député de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes, Eric Pauget (également lauréat de notre Argus des députés), a présidé cette réunion parlementaire, qui a également été ponctuée par la brillante intervention de notre expert fiscaliste préféré chez Contribuables Associés, Olivier Bertaux ! 

Vous pourrez retrouver cette réunion complète sur notre site ou sur notre page Youtube, mais avant je vous laisse écouter l'avis du député sur cet impôt a notre micro :

[quix id='203' name='video Pauget rdv']

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Conseil d’Etat juge-t-il en fonction des intérêts de Bercy ?

L’association CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais) se bat depuis plus de 12 ans pour que le Grand Lyon, aujourd’hui Métropole de Lyon, ne fasse pas payer une TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) nettement supérieure au coût du service.

En effet, entre 2008 et 2020, l’analyse des comptes du Grand Lyon montre que cette recette a dégagé un excédent global de 435 millions d’euros.

Ne pouvant obtenir la justification de ces excédents auprès de la collectivité, CANOL a demandé chaque année depuis 2011 au tribunal administratif l’annulation des taux votés. 

Les procédures en cours :

Jusqu’en 2014, le tribunal administratif, donnant raison à CANOL, a bien annulé ces taux mais fait appliquer les taux 2010, identiques, ce qui, naturellement, ne traitait pas le problème.

Mais, pour les années 2016, 2017 et 2018, il a annulé les taux et refusé l’application des taux 2010… ce qui a motivé la Métropole de Lyon à faire appel de ces décisions pour ces 3 années.

Pour 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation des taux. Elle n’a pas encore traité les années 2017 et 2018.

La motivation de l’appel était le refus par le tribunal d’incorporer dans les frais du service une partie des dépenses de structure de la collectivité (qu’elle évalue à 17 millions d’euros), ce qui avait été refusé par le Conseil d’Etat (arrêt CORA n°402946 du 19 mars 2018).

La Métropole de Lyon a alors demandé au Conseil d’Etat de réformer la décision de la Cour d’appel et de revenir sur sa jurisprudence. 

Parallèlement à ces procédures, compte tenu de la nouvelle action collective créée par la loi du 18 novembre 2016, CANOL a introduit des Actions en Reconnaissance de Droits (ARD), demandant la décharge et le remboursement de la taxe payée par les contribuables de la Métropole de Lyon pour les années 2016, 2017 et 2018.

Le montant de ces remboursements peut atteindre 387 millions d’euros pour ces 3 années. La TEOM étant émise et encaissée par les services fiscaux, les requêtes ARD étaient dirigées contre le Ministère des Finances.

Le tribunal administratif de Lyon, le 26 octobre 2020, a reconnu aux contribuables de la Métropole de Lyon le droit d’être déchargés totalement du montant de la TEOM mis à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018. Mais ces jugements n’étant pas exécutoires, ils ont été suspendus par l’appel des services fiscaux.    

 L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2021 (n° 434900) : 

Lors de l’audience du Conseil d’État du 1^er octobre 2021, qui concernait les taux de TEOM 2016, le rapporteur public a proposé de confirmer l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon refusant d’intégrer dans le coût du service les frais de structure qui n’étaient pas étayés et avaient été produits tardivement.

Dans plus de 90% des cas, le Conseil d’État suit l’avis du rapporteur public. Or, contre toute attente, il ne l’a pas suivi dans cette affaire : il a validé la prise en compte de ces 17,1 millions d'euros de dépenses de structure dans le coût du service en estimant que la cour administrative d’appel « avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la comptabilité analytique produite par la Métropole ne comportait pas de clef de répartition permettant d’établir si les dépenses en cause étaient directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets. »

S’il avait été logique, incorporant des « dépenses de structure », il aurait dû prendre en compte les « recettes de structure », dotations de l’État et fiscalité, qui sont beaucoup plus importantes et sont faites pour couvrir ces frais ! Il ne l’a pas fait !

Le conseil d’Etat, dans cet arrêt, a donc censuré celui de la Cour Administrative d’Appel de LYON qui avait annulé les taux de TEOM 2016 et ainsi permis le remboursement des taxes payées. 

Les conclusions :

Cette décision inique, qui permet d’incorporer des frais de structure très difficiles à évaluer dans le coût du service des déchets sans tenir compte des recettes de structure correspondantes, risque de provoquer l’annulation des décisions de justice favorables obtenues antérieurement et empêcher les contribuables de la Métropole de Lyon de se voir rembourser une partie des sommes trop versées.

Nous nous interrogeons sur les raisons de cette volteface du Conseil d’Etat qui contredit brutalement sa jurisprudence antérieure.

N’a-t-elle pas été faite sous la pression de Bercy qui se voyait devoir débourser près de 387 millions d’euros ? 

 Article de l'association des Contribuables Lyonnais (CANOL) [quix id='201' name='footer article canon']

Pyrénées-Atlantiques : une contribuable mécontente de la gestion de l'argent public.

Aujourd'hui, nous avons reçu le courrier d'une membre de Contribuables Associés qui nous explique la mauvaise gestion de l'argent public par sa mairie.

Habitante de Saliès-de-Béarn (4600 habitants) depuis de nombreuses années, elle a vu la situation évoluer de manière négative progressivement, notamment quant au traitement des ordures ménagères.

" En remplacement des gros bacs ordinaires pour les pouvelles et le tri, la mairie a installé des sortes de placards surmontés d’un tambour dont l’accessibilité ne s’obtient que par une puce inserée dans un montant en plastique que l’on place dans son porte-clefs.

1) Je suis contre le système des puces qui permet de nous contrôler à tout moment et à nous pister.

2) Hélas, si les sacs sont trop lourds ou trop volumineux, il est impossible de les lever ou de les faire rentrer dans le tambour ; cela ne convient pas aux personnes trop petites ou ayant mal aux épaules.

3) Nous n’avons pas été consultés sur la mise en place ou non de ce système. Où est la démocratie là-dedans?

4) Je vais devoir payer 150 euros, alors que j’utilise très peu ces nouvelles poubelles si peu pratiques ! Bien sûr, il y a une amende si on fait des dépôts sauvages d’ordures en sacs poubelle posés à côté ou n’importe où ! C’est de l’abus !
Soi-disant que c’était pour harmoniser la taxe, la rendre égale pour tous et en faveur des plus defavorisés ! Les impôts locaux ont encore augmenté par ailleurs, de 40 euros, cette année.

5) Cette même mairie a trouvé bon de refaire un parking qui était très bien comme il était. Maintenant, il y a moins de places et aucune place « handicapé ». Or, je suis handicapée ! Par contre, il y a beaucoup de place pour de la terre et de l’herbe ! Tout ça pour des sommes affolantes ! Veut-on nous dissuader d’avoir une voiture indispensable quand on habite une petite ville ?
Par ailleurs, ceux qui se garent dans une rue parallèle, sur le côté, près de chez eux, ont été menacés par un panneau de la fourrière. Ce panneau a fini par disparaître : y a t-il eu des plaignants ?

La vie devient penible dans cette petite ville où la mairie s’ingénie à embêter les gens. Ce chemin était déjà pris par le maire précédent (plots partout empêchant l’installation aisée des vendeurs et exposants du marché ; rue large, spacieuse et pratique condamnée à un seul sens…).

On vote, on vote, mais la  situation empire. Les élus s'escriment à changer des choses qui n'ont pas à l'être et pour faire moins bien. A quoi servent-ils ?

Pour information. Bonne continuation.

Heureusement que vous êtes là pour remettre les pendules à l’heure ! Notre pays a besoin de retrouver le bon sens et de pratiquer l’honnêteté et la verité.

Tous ensemble, continuons le combat.

Recevez mes salutations les meilleures, 

Merci à tous pour votre soutien au quotidien ! Si vous souhaitez suivre nos actions et notre mobilisation, 

Nous vous invitons à vous inscrire à notre newletter en cliquant ci-dessous : 

 Pour vous inscrire à notre newsletter

Les membres du Conseil constitutionnel perçoivent de manière illégale des indemnités complémentaires à leurs salaires. 20 millions d'euros ! C'est le coût estimé d'une situation qui dure depuis 20 ans.

Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d’État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel.

[quix id='199' name='Vidéo indemnités illégales conseil constitutionnel']

Pétition : Conseil constitutionnel : NON aux indemnités illégales !

[quix id='200' name='cté pétition conseil constitutionnel'] 

Comment la Chine pirate l’aide française au développement.

Proverbe chinois. Si « l’habit donne de l’autorité à l’homme, l’argent lui donne de l’audace ».

Et d’audace, la Chine n’en manque pas. Par exemple, en remplissant sa sébile avec de l’argent public français.

Au coude à coude avec les États-Unis en tant que 1re puissance économique mondiale, Pékin rafle pourtant une fraction des aides destinées aux pays en voie de développement (PVD).

Dans un rapport annexé au projet de loi de finances 2022, le député LR des Côtes d’Armor, Marc Le Fur, a calculé que la France a versé 140 millions d’euros à la Chine en 2020.

Sur la période 2018-2020, on atteint 371 millions d’euros.

Passe encore que l’aide française profite à de petits États africains ou asiatiques claudiquants.

Mais dans le cas de la Chine, qui empoche plus de subsides que le Burkina Faso ou le Cameroun, on change de catégorie.

Locomotive de la croissance mondiale depuis 20 ans, la Chine affichait un PIB de 14,72 billions en 2020.

Selon la banque américaine Jefferies, elle absorbera bientôt près de 60 % du marché du luxe !

Le traitement de faveur dont profite Pékin est lié au classement OCDE des PVD.

Pour l’établir, l’organisation internationale ne se base pas sur le PIB national, mais sur le PIB par habitant.

À cette aune, la Chine et son 1,4 milliard de citoyens se classe au 72e rang mondial, loin derrière la France (21e) ou les États-Unis (9e).

Marc Le Fur plaide pour une modification des critères d’attribution des aides afin d’extraire la Chine de la liste des PVD.

Juste du bon sens.

Inscrivez vous à la newsletter de Contribuables Associés