En juillet 2013, le gouvernement a accepté d'augmenter le plafond des droits de mutation perçus essentiellement par les départements lors de la vente d'un immeuble. Une mesure à la cohérence discutable.
L’annonce est tombée au cours du mois de juillet 2013 : Les départements sont autorisés à augmenter le taux des droits d’enregistrement applicables lors de la vente d’un immeuble (« droits de mutation »).
Pour rappel, les droits actuellement en vigueur sont essentiellement de 3,8 % au profit du département et 1,2 % au profit de la commune. Toutefois, le taux de 3,8 % est déjà un taux maximum, les départements étant autorisés à le diminuer jusqu’à 1,2 %. Eh bien, le croirez-vous ? Aucun département n’use de cette faculté !
La Haute Corse accorda bien par le passé un taux réduit de 3,6 % mais renonça l’an dernier à cette gentillesse pour revenir au taux maximum.
Dès lors, il est à craindre que tous les départements se ruent sur l’autorisation qui vient de leur être accordée d’augmenter le taux du droit départemental de 3,8 à 4,5 %. Ce sera donc l’occasion pour les contribuables de surveiller la capacité de leurs élus locaux à résister aux sirènes de la hausse d’impôt…
Il faut d’ailleurs noter qu’à défaut de taux réduit, les départements sont aussi habilités à offrir un abattement compris entre 7 600 et 46 000 € sur la valeur soumise aux droits. Cinq départements utilisent aujourd’hui cette faculté (Calvados, Isère, Manche, Marne et Saône-et-Loire). Il s’agit cependant d’une charité contrôlée car les collectivités n’ont pas voulu en faire profiter les logements et ont préféré limiter le geste à la cession d’un terrain ou d’un garage !
Ce déplafonnement est concédé par le gouvernement en échange d’une baisse de 1.5 milliard d’euros de la dotation aux collectivités locales. Une mesure qui permettra aux collectivités de lever 1.3 milliard de recettes supplémentaires, qui serviront notamment à financer le RSA et à développer les « emplois d’avenir »…
De plus, on peut craindre une baisse du nombre de transactions immobilières. C’est un cercle vicieux : depuis 2012, le ralentissement de l’activité immobilière a fait baisser les recettes des droits de mutation de 10%. Résultat : les finances des départements en ont été plombées. Aujourd’hui on veut les renflouer en augmentant les taxes !
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !