Dépense publique : la Cour des comptes veut serrer la vis ministérielle

La Cour des comptes propose de rendre les lettres de cadrage ministérielles plus restrictives.

Alors que le ralentissement de la croissance met en péril le budget 2024 et pourrait conduire à un collectif budgétaire après les élections européennes, la Cour des comptes invite le gouvernement à mieux anticiper l’évolution de la dépense publique.

Pour y parvenir, les magistrats financiers proposent notamment de contrôler l’élaboration du budget en cadrant plus étroitement les dépenses ministérielles.

Depuis la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), le budget général de l’État est présenté en missions, elles-mêmes scindées en programmes.

Ces programmes constituent des enveloppes globales de crédits votées par le Parlement (lorsque le 49.3 n'est pas utilisé) et mises à disposition des ministères.

Plutôt que de laisser ces enveloppes s’épaissir d’une année sur l’autre, un budget étant jugé d'autant plus satisfaisant qu'il est en hausse, la Cour des comptes recommande de renforcer la discipline budgétaire en durcissant les lettres de cadrage ministérielles.

Ces lettres sont envoyées au printemps par Matignon aux ministres afin de définir leurs marges budgétaires pour l'année suivante. 

La Cour estime que ces documents gagneraient à être plus prescriptifs, en fixant le « pré-plafond » de dépenses accordé pour l'année suivante, avant la publication des plafonds de dépenses définitifs accordés durant l'été.

Elle incite également le gouvernement à moduler le montant de la réserve de précaution des ministères afin de distinguer les ministres qui s'accordent directement sur leur budget avec Bercy sans recourir à l’arbitrage du Premier ministre.

Ce recours à l’arbitrage est généralement payant pour les ministres le sollicitant. 

Sur 11 arbitrages examinés, les magistrats observent que dans 7 cas, la décision de Matignon a permis aux ministères d'obtenir des crédits supérieurs à la position de compromis défendue par Bercy.

Ces victoires à la Pyrrhus, ont eu pour effet d’augmenter à concurrence le montant de la dépense publique.