Pourquoi il faut mettre fin au financement public des syndicats

Les cotisations des syndiqués ne représentent que « 3 à 4 % » du financement des syndicats français contre plus de 80 % pour les syndicats étrangers.

D’après le rapport (non officiellement publié, mais disponible en dessous de cet article) rédigé en 2011 sur le financement des syndicats par le député Nicolas Perruchot, le « financement annuel de l’activité syndicale » s’élevait à « 3,8 à 3,9 milliards d’euros », à comparer à 1 milliard d’euros pour les syndicats italiens et britanniques, et 1,3 milliard d’euros pour les syndicats allemands.

3 milliards d’euros étaient fournis par des employeurs du secteur public sous forme de « mise à disposition » de personnel.

Il s’agit d’élus syndicaux bénéficiant d’heures de délégation pour leurs activités syndicales, et mis à disposition des syndicats, à temps plein ou non, par leurs employeurs. Ils deviennent des permanents syndicaux.

Syndicats : des emplois fictifs selon l’IGAS

Leurs employeurs préfèrent ainsi s’en débarrasser, « l’absence quasi-permanente de l’agent concerné facilitant la vie du service ». C’est un régime spécial à la France, sans base juridique.

D’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), « cette situation met en péril non seulement les employeurs qui financent des emplois fictifs mais aussi les représentants syndicaux eux-mêmes » [pages 28 et 29 du rapport Perruchot, NDLR].

Le directeur général du travail avait indiqué à la commission Perruchot qu’«une remise à plat serait dans l’intérêt même des syndicalistes ». Le nombre des « mis à disposition » peut être évalué à environ 50 000 « équivalents plein temps », soit sans doute le double en nombre de personnes concernées.

Le reste du financement des syndicats français provient de sources variées : subventions de l’Etat (notamment une taxe de 0,016 % sur les salaires), des collectivités locales (fourniture de locaux, de matériel, d’eau et d’électricité), des organismes de Sécurité sociale, mutuelles, organismes de formation, HLM… ; formations facturées notamment à des comités d’entreprises ; vente d’espace publicitaire dans des journaux syndicaux ; location de stands dans des congrès ; Fonds social européen ; subventions de syndicats patronaux (pour « la fluidification des relations sociales »)…

Les cotisations des syndiqués ne représentent que « 3 à 4 % » du financement des syndicats français (en incluant dans les subventions l’avantage fiscal de 66 % qu’elles procurent aux cotisants), contre plus de 80 % pour les syndicats étrangers.

Syndicats : des comptes opaques

D’après le rapport Perruchot ces financements sont « opaques » et d’« une extrême complexité ». Une loi de juillet 2008 oblige les plus gros syndicats à la publication annuelle de comptes certifiés, mais la quasi-totalité des syndicats (de départements, de branches, d’entreprises) ne le font pas.

Seules les confédérations le font, sans consolidation avec les syndicats inférieurs.

La CFDT publie des « comptes consolidés » avec une dizaine de sociétés, principalement immobilières, dans lesquelles elle détient 100 % du capital. Mais sa consolidation ne va pas au-delà. Elle est la seule à utiliser des commissaires aux comptes de grande réputation.

Les syndicats français n’ont pas besoin de syndiqués

Les conséquences de ces modes de financement sont multiples. Les syndicats français n’ont pas besoin de syndiqués, et n’en ont effectivement pas beaucoup. Leurs permanents proviennent du secteur public et défendent en priorité les intérêts des salariés publics.

Ces permanents sont nombreux et peuvent être mobilisés facilement pour l’organisation de grèves ou de manifestations. Ces syndicats sont riches : immeubles variés, dont de nombreux châteaux, trésoreries disponibles abondantes (CFDT : 308 millions d’euros ; CGT : 87 millions d’euros).

Ils peuvent ainsi facilement bloquer des réformes qui ne leur conviennent pas comme l’a constaté le gouvernement socialiste pour la loi El Khomri. Comme la loi a rendu leurs biens insaisissables, ils ne craignent pas les condamnations judiciaires.

De toute façon ils sont rarement condamnés par les tribunaux. C’est ainsi que dans l’affaire du comité d’entreprise d’EDF, jugée 10 ans après la première plainte, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait jugé que la trentaine de permanents de la CGT financés par ce comité d’entreprise, « dissimulés et ayant donné lieu à l’établissement de faux documents », constituait des « détournements de fonds » passibles de condamnations, mais le tribunal correctionnel ne l’a pas suivie.

En revanche, ceux qui dénoncent ces emplois fictifs sont condamnés pour diffamation, comme le magazine Capital à propos d’emplois fictifs de la mutuelle d’assurance de la ville de Paris.

Mettre fin au financement public des syndicats

Pour remédier à cette situation néfaste, il serait nécessaire que les confédérations syndicales publient de vrais comptes consolidés, certifiés par des commissaires aux comptes indiscutables, que les financements publics et « mises à disposition » soient supprimés [Signez notre pétition « Stop au financement public des syndicats, NDLR], que la gestion « paritaire » (par les syndicats patronaux et ouvriers) des organismes sociaux soit supprimée, que les biens des syndicats puissent être saisis, que le droit de grève français soit aligné sur celui des pays voisins.

En particulier les grèves de solidarité devraient être interdites, les grèves devraient être décidées par des votes à bulletin secret, un vrai service minimum devrait être imposé aux services publics, le droit de réquisition renforcé (notamment par le licenciement sans indemnités des réquisitionnés récalcitrants).

Alors les réformes approuvées par les Français ne seront plus bloquées par des syndicats irresponsables et l’économie française pourra être redressée.

Alain Mathieu, président d’honneur de Contribuables Associés

LIRE LE RAPPORT PERRUCHOT SUR LE FINANCEMENT DES SYNDICATS

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