Réforme des retraites : la capitalisation trustée par les fonctionnaires

Écrit par Jean-Baptiste Leon
grève-retraites Hadrian / Shutterstock.com

La réforme des retraites fait l’impasse sur un système mixte répartition/capitalisation destiné au privé, alors que la fonction publique en dispose depuis près de 20 ans !

 

Bien qu’elle n’ait pas pour objectif de torpiller le système de retraite par répartition, la réforme en cours aurait pu fournir secteur privé l’occasion de disposer d’un système-mixte avec une part de capitalisation. 

Cette dernière consiste à cotiser pour sa propre retraite à travers - très souvent - des fonds de pension publics ou privés qui constituent des placements financiers lucratifs.

L’OCDE a récemment publié une étude sur ces systèmes par capitalisation. Elle observe que 17 des 36 pays de l’OCDE sont dotés de régimes par capitalisation obligatoires ou quasi obligatoires auxquels adhérent de nombreux actifs.

 

Retraite par capitalisation : 2 dispositifs pour les les fonctionnaires

La France reste sur le bord du chemin. À une exception près : les fonctionnaires.

La fonction publique dispose de 2 dispositifs de préparation de la retraite, dont la Préfon, un contrat facultatif donnant aux fonctionnaires, anciens fonctionnaires et à leurs familles la possibilité de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation.

Autre possibilité, obligatoire celle-ci : tous les fonctionnaires doivent adhérer à la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique).

Ce fonds de pension par capitalisation est réservé aux 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et aux militaires.

Institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime par points a été lancé en 2005.

La fonction publique d’État représente 45 % du total des bénéficiaires, les collectivités locales 33 % et les hôpitaux 19 % (+ 3% divers).

Les cotisations des fonctionnaires (5 % à la charge des agents + 5 % à la charge de l’employeur public) sont converties en points, et les droits acquis cumulés au fil des années.

La valeur du point varie au fil du temps. Elle sera revalorisée de 5,7% en 2023.

Depuis sa création, le régime a délivré un taux de rendement interne annualisé de 5,6% avec une pointe à 7,9% en 2021, année où l’inflation patinait encore sous les 2%.

Cette part de capitalisation permet aux fonctionnaires d’améliorer le niveau de leur pension de retraite.

 

Retraite par capitalisation : pourquoi priver le secteur privé de telles performances ?

Pourquoi priver le privé de telles performances ? Dans de nombreux pays où la capitalisation a été introduite, on observe que la rentabilité annuelle moyenne des placements en actions est supérieure au « rendement » de la répartition, conditionné par la croissance de la population active et la productivité du travail.

Certains systèmes à prestations définis, par exemple aux Pays-Bas, placent même les assurés à l’abri des crises financières et garantissent un niveau de rente pré-calibré (défini) quelle que soit la météo boursière.

Autre vertu, la capitalisation est profitable à l’économie d’un pays. Elle permet de canaliser des sommes importantes et d’assurer le financement des entreprises.

Ce système est donc à la fois profitable pour les entreprises, pour l'économie et l'emploi.

Sans oublier l'épargnant qui, moyennant un pilotage patrimonial prudent retrouve le montant des cotisations de départ arrondies par les bénéfices liés à son investissement.

En faisant le choix de la seule répartition pour le privé, le gouvernement fait celui de continuer à voir la performance des retraites tricolores décliner par rapport aux pays de l'OCDE équipés d’un système mixte.

Alors qu'en moyenne, les pays de l'OCDE consacrent 12 % de leur produit intérieur brut (PIB) au financement des retraites (10 % en Allemagne), la France y consacre 14 % de son PIB sans que cette proportion fournisse un taux de remplacement (le pourcentage de son ancien revenu que l'on perçoit une fois arrivé à la retraite) plus élevé aux retraités français.

 

Publié le jeudi, 19 janvier 2023

9 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Laborie dimanche, 29 janvier 2023 Posté par Laborie

    Préfon = arnaque
    j'y ai cotisé pendant 20 ans puis j'ai dû retirer mon épargne suite à la fin de mes droits chômage.
    La Préfon m'a purement et simplement volé 15 000€ sur le montant total qui devait m'être restitué.
    Donc à éviter !!!

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  • Lien vers le commentaire Alain Desmarais vendredi, 27 janvier 2023 Posté par Alain Desmarais

    Macron avait dans son projet initial inscrit une part de capitalisation et voilà que soudain il se veut le grand défenseur de la répartition. Je pose la question : n'y aurait il pas quelque arrière-pensée derrière ce revirement ?
    N'oubliez jamais qu'il a été associé d'une banque d'affaires ce qui lui a permis entre autres choses, de céder de grandes participations industrielles, cessions qui ont dû lui rapporter quelques commissions intéressantes...
    En même temps (!) je pense au recours à ces cabinets de conseil (bien rémunérés) qui pourraient être enclins à réorienter la pensée du chef si jamais la répartition était en perdition...

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  • Lien vers le commentaire NORMAND vendredi, 27 janvier 2023 Posté par NORMAND

    Pourquoi pas de capitalisation pour les retraités du privés ? Simplement à cause d'un seul mot ! CAPITALisation ! Ce seul mot est banni dans cette France marxisée à outrance depuis des décennies. Ce seul mot à lui seul est maudit par une majorité de Français conditionnés en permanence par la gauche bien pensante et par la "pseudo-droite" désormais inexistante depuis que le Destructeur en chef a accaparé le pouvoir avec l'assentiment de la population en grande partie anesthésiée, notamment par nos me.dias corrompus avec nos propres sous. Les conseillers de Jospin à l'époque (1998) l'avaient discrètement évoquée par mesure de bon sens avant que le Premier Sinistre ne l'écarte définitivement par idéologie imbécile. Rien n'a changé depuis et rien ne changera puisqu'on est en ...France. le pays qui met un malin (ou plutot malsain) plaisir à se tirer une balle dans le pied tous les matins.

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  • Lien vers le commentaire Henri de Saint Romain vendredi, 27 janvier 2023 Posté par Henri de Saint Romain

    Depuis la création des premières caisse de retraites par Colbert en 1673 « Caisse des invalides de la marine » de nombreuses caisses par capitalisation ont vu le jour qui toutes ont disparu dans la faillite de leurs dirigeants ou par suite des guerres laissant leurs cotisants dans la misère. Dès lors vouloir créer des nouvelles parts de retraite par capitalisation nécessite de connaitre la crédibilité de l’administrateur à qui elle seront confiées et quelle légitimité il aura pour gérer cet argent.
    Pour aller plus loin, le fonctionnement de la retraite par répartition est la distribution des cotisations des actifs aux retraités et la mise en réserve (investissement) des surplus pour compenser les périodes d’insuffisance des cotisations (ou les ponctions de l’état !)
    La retraite par capitalisation est l’investissement des versements des cotisants auxquels il sera rendus des années plus tard le versement des intérêts de ces sommes. Même si l’on peut croire que les investissement seront suffisant pour verser des intérêts intéressants, il est certain que lorsque l’investissement global sera fait les versements des nouveaux entrants serviront à servir une rente aux anciens, devenant par ce fait une retraite par répartition, ayant donné des fonds à gérer durant des décennies à des dirigeants seulement responsables d’eux-mêmes.

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  • Lien vers le commentaire MÉNÉTRÉ jeudi, 26 janvier 2023 Posté par MÉNÉTRÉ

    La réforme des retraites nous est présentée comme juste et sociale ; alors que, de nouveau, elle va toucher en priorité les salariés du privé (application des modifications immédiates). Les régimes spéciaux, qui devraient être touchés AVANT toute autre modification pour les autres, bénéficient de la clause du grand-père : ils seront (peut-être), concernés par les modifications dans trente ans.
    Alors un seul slogan " Les mêmes critères pour tous. Tout de suite. À points c'est tout".
    Dommage, j'ai oublié quelque chose d'important : les régimes spéciaux ce n'est pas que la SNCF, la RATP ou EDF ; c'est aussi, par exemple, la police et SURTOUT LES ÉLUS, qui veulent garder leurs avantages.
    En conclusion, les représentants nationaux des syndicats défendent les corporations où ils sont forts, mais pas les smicards à temps partiel et-ou les minorités. Les négociations syndicat-gouvernement sont de la poudre aux yeux. L'un comme l'autre défendent leurs avantages.
    Les caisses de retraite du privé vont continuer d'abonder les caisses des régimes spéciaux et ce sont les petits salariés des petites entreprises qui seront encore plus pénalisés.

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  • Lien vers le commentaire Joachim Caillosse mardi, 24 janvier 2023 Posté par Joachim Caillosse

    "L’OCDE a récemment publié une étude sur ces systèmes par capitalisation. Elle observe que 17 des 36 pays de l’OCDE sont dotés de régimes par capitalisation obligatoires ou quasi obligatoires auxquels adhérent de nombreux actifs."
    => il serait utile de fournir un lien vers cette étude spécifique (la source), pour que chacun puisse apprécier ce que dit cette étude ; les systèmes par capitalisation ont leurs vertus mais ne sont pas connus pour n'avoir que des avantages, il me semble.

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  • Lien vers le commentaire jojo au boulot vendredi, 20 janvier 2023 Posté par jojo au boulot

    Tarner, nos retraites sont calculées sur les 25 meilleurs années pas 35, faut pas pousser. Quand aux fonctionnaires, à part la poignée de hauts fonctionnaires de Bercy ou des ministères, franchement les infirmières, policiers, agents des routes qui déneigent pendant qu'on est au lit, ceux qui ramassent nos poubelles, les aides soignantes, les ATSEM, les profs de nos écoles qui s'occupent des ptits gamins morveux et mal élevés (je parle pas des universitaires qui font seulement 15h par semaine), quand on voit les salaires de la grande majorité pour se faire cracher dessus depuis des années, vaut mieux garder nos salaires du privé sur 25 ans avec les 13 ou 14e mois, les avantages en nature, les heures supp payées, voitures de fonction et ticket restau, interessement, comité d'entreprise. La fonction publique qui gratte de la patte pour grimper des échelons tous les 3 ou 4 ans pour gagner 30 balles de plus, ça fait pitié, c'est d'ailleurs pour ça qu'ils peinent à recruter et que le systeme des 6 derniers mois a été créer. Franchement aller voir les offres d'emploi, j'ai essayé pour voir, je me suis barré en courant vu la misère de salaire qu'on me proposait et le petit espoir de monter les échelons.

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  • Lien vers le commentaire Tarner jeudi, 19 janvier 2023 Posté par Tarner

    Cette retraite à deux vitesses creuse encore plus l'écart entre ceux qui partent avec une pension calculée sur les 35 meilleures années et de salaire. Et ceux dont la pension est basée sur les 6 derniers mois de traitement, le plus souvent après une promotion.

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  • Lien vers le commentaire marcion jeudi, 19 janvier 2023 Posté par marcion

    La capitalisation est peut-être en train de s'introduire par la porte arrière. la baisse continue des pensions poussent les retraités à se constituer une épargne par capitalisation (assurance vie, PEE, etc.). Mais vous avez raison, cet étage n'est pas obligatoire et bcp de salariés font une croix dessus, contrairement aux fonctionnaires tenus d'y cotiser.

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