Mieux comprendre la fiscalité directe locale et ainsi payer le juste montant de son impôt

Qu’entend-on par consistance du logement ?

C’est sa surface développée, dimensions prises essentiellement au sol. En effet, les pièces mansardées sont mesurées en dessous d’une hauteur de 1m80. Il est donc question de surface balayable ou de surface où l'on passe l'aspirateur.

Par affectation, on entend les pièces à usage d’habitation et les annexes incorporées ou non telles que les garages, les caves ou les celliers, les buanderies, les chaufferies, etc… ;
les combles et les terrasses. Ces éléments ont une pondération allant de 0,2 à 1.

• 0,2 pour les greniers, mais aussi pour les terrasses couvertes ou non ainsi que les bûchers.
• 0,3 pour les caves, celliers, buanderies, etc. non accessibles de l’intérieur.
• 0,4 pour les caves, celliers, buanderies, etc. communicants ; pour les abris voitures.
• 0,5 pour les garages non communicants.
• 0,6 pour les garages communicants, mais aussi pour les combles aménageables, les vérandas non chauffées et les entrées fermées.
• 1 pour des combles aménagés ou des vérandas chauffées.

Ces exemples ne sont pas une règle absolue, chaque CDIF et régions ont les leurs.

Précision 

0 pour les greniers accessibles de l’intérieur par trappe de visite ou par échelle de l’extérieur.


Explication :

Une cave de trente mètres carrés, accessible sans sortir dehors, aura une surface taxable de 30 X 0,4 = 12 m².

Rappel :

La révision foncière des valeurs locatives date de 1970. En ce temps-là, les éléments dits de confort représentaient les sanitaires et le chauffage central ou par convecteurs électriques fixés au mur.
Les règles n’ont pas changé même si dans l’espace temporel actuel 2004, une habitation décente doit posséder la plupart de ces dits éléments.


Aussi les services du cadastre appliquent des équivalences superficielles à ces éléments qui rentrent dans le confort de la maison :

• Eau : 4 m²
• Gaz : 2 m²
• Électricité : 2 m²
• Wc : 3 m²
• Baignoire : 5 m²
• Receveur de Douche : 4 m²
• Lavabo, bidet, autre : 3 m²
• Tout-à-l'égout : 3 m²
• Chauffage central : 2 m² par pièce dont cuisine et salle d’eau.

La situation correspond à celle du quartier au sein de la commune ou situation générale.
Elle correspond à l’emplacement de la maison dans son cadre ou situation particulière.
Depuis l’élaboration du Plan de Gêne Sonore, la Commission Communale des Impôts Directs Locaux en son temps a décidé, que toute la commune avait une situation générale ordinaire, soit aucune incidence, ni majoration, ni minoration.

L’appréciation de la situation particulière date de la dernière et initiale révision soit de 1970.
Il a été affecté en ce temps-là un coefficient + 0,05 pour votre maison.

Méthode de calcul 

La fiche de calcul 6675M que vous détenez détaille les éléments suivants :

• Surface : 70 m²
• Coefficient de situation relative et ascenseur : 1,25 + 0,05 = 1,30.

Soit appartenant neuf et situation particulière pour la situation relative.

• Équivalences superficielles : 33 m²
• Surface pondérée totale : 133 m²
• Catégorie : 4
• Local de référence n° 30
• Tarif du m² pondéré : 8,38 euros
• Valeur locative cadastrale : 1 115 euros.

Il faut vérifier depuis le passage à l’euro si votre base brute TH correspond bien à :
(2 570 / 6,55957) X Coefficient département 24 X Coefficient de revalorisation national cumulé.


Par déclaration modèle H2, que vous avez souscrite, s'il devait y avoir une divergence importante avec la fiche de calcul 6675M, que vous devez vous procurer pour faire un état de rapprochement, vous porterez à la connaissance du CDIF dont vous relevez, les renseignements indispensables à la mise à jour de votre appartement.

Surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation : 70 m²

Surface comparative retenue art.324-O annexe III du CGI (approximation) : 79 m²
(Il faut connaître la catégorie affectée de votre immeuble)

Surfaces loggia, négligeable au regard des pondérations appliquées.
En fait, elle n’a pas été prise en compte et la surface comparative a été calculée à la baisse.

Total : 79 m²

Correctif d’ensemble art.324-Q et 324-R annexe III du CGI
État d’entretien Bon (1,20) et Ascenseur +0,05 + situation particulière + 0,05 X 1,30

Surface pondérée nette 102,70 m²
Surface retenue………………………………………………………………………….102 m²

Équivalences superficielles au vu du plan remis :

Eau (4m²) +

Gaz (m²) +

Électricité (2m²) + 

Wc (3m²) +

3 lavabos (9m²) +

Baignoire (5m²) +

Receveur de Douche (m²) +

Tout-à-l’égout (3m²) +

Chauffage central (2m² X nombre de pièces dont cuisine et salles d’eau
(5) = 10m²)

Soit : 36 m²

La correction à 33 m² se fait d’elle-même s’il y a seulement deux lavabos et non trois.
Vous avez les équivalences pour pouvoir vous-même corriger.
Un lave-mains est considéré comme un lavabo ainsi qu’un bidet.

Surface pondérée totale 135 m²
Surface retenue 133 m².

Calcul de la valeur locative cadastrale :

Catégorie de référence et tarif applicable : catégorie (4) soit local de référence 30 de la commune où vous résidez
au tarif de (8,38) € le m² pondéré 1 114,54 €
arrondi à : 1 115,00 €
Ces renseignements sont sur la fameuse fiche de calcul 6675M.

Il y a moyen à partir de votre avis d’imposition Taxe Foncière ou Taxe d’habitation de vérifier l’exactitude de votre valeur locative cadastrale.

Manière de procéder :

Vous divisez votre base brute d’imposition inscrite sur l’avis de TH, par le coefficient appliqué à la valeur locative cadastrale base 1970, soit (coefficient de revalorisation départemental + coefficient d’actualisation annuel cumulé).

Il est nécessaire aussi de connaître le local type pris comme référence pour comparer la catégorie de votre immeuble.
Vous demandez à avoir communication de la ligne 30 du Procès Verbal d’évaluation 1970.
Votre Mairie doit détenir un exemplaire des PV pour mise à disposition des assujettis.

Les fiches 6675 M , 6675 M exp et 6675 H sont toutes conçues de la même façon.
Elles reprennent les éléments relatifs aux évaluations des locaux d’habitation et/ou professionnels.

La 6675 H est plus détaillée car elle décrit le calcul entre la surface réelle et la surface pondérée comparative.

Sur la 6675 M exp, nous avons (70 X 1,30 ) + 33 = 133.

Le calcul est éludé car en fait c’est (79 X 1,30) + 33 = 135
Avec 79 = (20 X 1,70) + (50 X 0,90)

Il faut reconnaître que ce n’est pas évident et aisément opposable, cela nécessite une certaine gymnastique intellectuelle.


Les parkings sont imposés à part comme lot de copropriété.
Ils ont également leur propre fiche de calcul.
Il n’y a pas de pondération, car ils sont pris pour leur surface avec un tarif approprié pour les parkings non couverts.
En tant que lot de copropriété, il n’est pas nécessaire que l’emplacement soit délimité.

Utilisez-vous tout de même chaque fois le même emplacement ?

La surface que vous avez prise est la plus basse, vous devez moyenner en prenant la longueur centrale, ainsi on obtient bien la surface taxable.

Lucien Bory-Harang
Porte-parole de ANARILD "Mieux Comprendre"