Promesse électorale traduite dans le collectif budgétaire, la contribution exceptionnelle sur la fortune doit rétablir l’ancien barème de l’ISF, assoupli et simplifié par le précédent gouvernement. En bref, les contribuables possédant plus de 800 000 € seront taxés au titre de l’ISF (dès 2013), et les autres verront les barèmes augmenter.
Deux magouilles fiscales se glissent dans le projet.
La première concerne les personnes possédant plus de 1,3 million d’euros. Elles le paieront plein pot, sans pouvoir diminuer son montant grâce à des investissements dans des PME ou des donations.
Le second point, plus technique celui-ci, concerne les redevables de l’ISF possédant entre 1,3 et 1,4 million d'euros. La réforme précédente proposait un mécanisme compliqué de décote, qui devait rendre équitable l’impôt en annulant les effets de seuils ; permettant ainsi aux contribuables moins fortunés de ne pas payer plus que les autres. Or le projet de loi ne prend pas en compte la décote dans son calcul de contribution exceptionnelle. En bref, les Français possédant 1,3 million d'euros de patrimoine paieront plus que ceux qui possèdent 1,4 million d'euros.
Bel exemple de l’injustice des réformes fiscales en cours, qui sous prétexte de faire payer les riches, font porter l’effort sur les classes moyennes et moyennes aisées, laissant les plus fortunés mieux lotis que leurs concitoyens. Hollande Président des hyper riches ?
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !
Assurez-vous d'entrer toutes les informations requises, indiquées par un astérisque (*). Le code HTML n'est pas autorisé.