Les freins à la dette publique : des outils de bonne gestion budgétaire en Europe

L’une des plus grandes faiblesses de la France en matière de dette et de déficit publics est de ne pas y avoir introduit de barrières légales.

En effet, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 ⁽¹⁾ qui définit le cadre juridique des lois de finances et du budget de l’État français ne possède aucun élément visant à limiter le taux d’endettement ou à assurer un équilibre budgétaire.

Inversement, les bons résultats des pays d’Europe du Nord et d’Europe centrale peuvent être en partie le résultat de systèmes légaux dit de « freins à la dette ».

Allemagne

Depuis 2009, en Allemagne, l’État fédéral et les Länder (l’Allemagne compte 16 États fédérés) appliquent une règle dite du « frein à la dette » (Schuldenbremse) conformément aux dispositions de l’article 109 de la loi fondamentale qui dispose que « les budgets de la Fédération et des Länder doivent être par principe équilibrés sans les recettes provenant des emprunts. » ⁽²⁾

Il n’y a pas d’équivalent dans la Constitution française.

En vertu de ces dispositions, hors circonstances exceptionnelles, le budget fédéral ne peut connaître un déficit structurel supérieur à 0,35% du PIB, les budgets des Länder ne pouvant, quant à eux, connaître de déficits structurels ⁽³⁾

(dispositions qui risquent néanmoins d’être suspendues à cause de la crise)

Autriche

Le gouvernement fédéral et les exécutifs territoriaux se sont mis d’accord sur une règle de frein à l’endettement le 9 mai 2012.

Selon cet accord, le budget autrichien devait être structurellement équilibré en 2017, ce qui signifie que le déficit structurel du niveau fédéral devait être inférieur à 0,35%, et celui des États fédérés et des municipalités inférieur à 0,1% du PIB.⁽⁴⁾

Cette règle a été amendée en 2017, où le déficit public structurel ne doit pas être inférieur à 0,45% du PIB.⁽⁵⁾

Suède

Le cadre de la politique fiscale suédoise ⁽⁶⁾ fixe une limite à l’endettement.

La limite maximale de la dette brute est fixée à 35% du PIB.

Chaque année, le gouvernement doit rendre compte de l’évolution de la dette brute consolidée, qui doit être présentée dans le projet de loi de politique budgétaire du printemps.

Si la dette brute consolidée s’écarte de plus de 5% du PIB, le gouvernement doit présenter une communication au Riksdag (le parlement suédois) expliquant la cause de l’écart et la manière dont il sera géré.

Cette communication doit être présentée en même temps que le projet de loi de printemps sur la politique budgétaire présenté au Riksdag. En outre, une obligation d’équilibre budgétaire pour les collectivités locales est en place depuis 2000.

Danemark

Les gouvernements régionaux et municipaux doivent fonctionner avec un budget en équilibre.

Précisons que les deux tiers des dépenses publiques sont le fait des gouvernements locaux et régionaux. ⁽⁷⁾

Suisse

Introduit en 2003 et inscrit dans la Constitution, le frein à l’endettement suisse suit une logique de cycle conjoncturel.

Selon, le département fédéral des finances ⁽⁸⁾ :

« Sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. Le plafond des dépenses (ordinaires) est fixé en fonction du montant des recettes (ordinaires), corrigé d’un facteur qui tient compte de l’utilisation conjoncturelle des capacités de production. Lorsque l’économie affiche une croissance supérieure à la moyenne, le plafond des dépenses est inférieur aux recettes, et la Confédération enregistre un excédent. À l’inverse, le frein à l’endettement autorise un déficit en période de sous-exploitation des capacités de production : les dépenses peuvent alors excéder les recettes. »

Il convient de mentionner que ce frein à la dette a été introduit par un vote populaire avec 85% de votes favorables en 2001.

*

Ainsi, si les freins à l’endettement varient en fonction des États, ils ont tous le même objectif : limiter la possibilité pour les gouvernements et les collectivités locales de s’endetter sans contrôle.

Ils démontrent une volonté politique d’assurer des dépenses saines et d’avoir des budgets sains.

Si ces pays ont pu limiter leur endettement et leur déficit pendant la crise du COVID, c’est en partie grâce à de telles mesures politiques.

(1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances www.legifrance.gouv.fr
(2) Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (1949), Parlement allemand www.bundestag.de
(3) Truger A. and Will H., « The German “debt brake” : a shining example for European fiscal policy ? », Revue de l’OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques n° 127 (2013)
(4) « Fiscal consolidation : OECD country profiles : Austria », OCDE (2012)  www.oecd.org

(5) « Austrian Stability Programme. Update for the period 2017 to 2022 », ministère fédéral des Finances de la République d’Autriche ec.europa.eu

(6) « About the Swedish Fiscal Policy Framework », Services du gouvernement de Suède (20 September 2017) www.government.se
(7) Blöndal J.R. and Ruffner M., « Budgeting in Denmark » (2004), Journal on Budgeting, OCDE
(8) « Le frein à l’endettement », Département fédéral des finances (décembre 2019) www.efd.admin.ch

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Dette publique : une bombe à retardement pour les Français. La nouvelle étude de Contribuables Associés 

Points clés de notre étude

• La France est vice-championne d’Europe du niveau de dette publique par habitant.
• La moitié des détenteurs de la dette publique sont extérieurs à la France.
• Laisser développer la dette française fait courir le risque de devenir de plus en plus dépendant de la Banque centrale européenne.
• De nombreux pays européens ont introduit des barrières légales pour éviter un endettement massif.
• Les pays européens qui gèrent correctement leurs finances publiques sont aussi ceux qui ont préféré encadrer l’action de leur État afin de laisser l’économie et les entreprises se développer.  

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