Défis fiscaux internationaux à venir : audition de Jean-Baptiste Leon auprès de députés européens

Le 24 février 2022, Jean-Baptiste Leon, le directeur des publications de Contribuables Associés, a été auditionné par une délégation de députés européens, au bureau du Parlement européen à Paris, sur le thème des « défis fiscaux internationaux à venir ». 

Ces députés sont membres de la sous-commission pour les affaires fiscales du Parlement européen. Le rapport de la mission du 24 février 2022, à Paris, est consultable ici (en anglais). 

Cinq eurodéputés dont deux français étaient présents : Claude Gruffat (Verts) et Aurore Lalucq (Place publique).

Face aux velléités d’harmonisation fiscale à l’échelle européenne, Jean-Baptiste Leon a défendu les principes de souveraineté et de concurrence fiscales. 

I – Souveraineté fiscale

L’harmonisation fiscale internationale est le nouveau cheval de bataille des gouvernements. Il ne doit toutefois pas remettre en cas la souveraineté des Etats.
En effet, les recettes fiscales et la dépense publique sont intimement liées et chaque Etat doit en rester maître.
Et comme le citoyen doit consentir à l’impôt de par la Constitution, on ne voit pas comment ce consentement pourrait s’exprimer autrement qu’au niveau national par sa représentation et comment le contrôle qui en découle pourrait s’exprimer d’une autre manière que par le vote.
Il est donc important pour la démocratie et la souveraineté des Etats que la fiscalité reste du domaine de chaque Etat.

II – Concurrence fiscale

En réalité, la souveraineté fiscale devrait favoriser la concurrence fiscale et donc cette dernière être elle-même favorable aux citoyens.
Or, ce n’est pas le cas en France.
D’où l’exil fiscal : Délocalisation des entreprises, expatriation des particuliers pour éviter les impôts sur le patrimoine (plus-values, donation, succession, IFI quand on vend sa résidence française…).
Sans omettre la particularité française d’avoir un taux de prélèvements obligatoires nettement supérieur aux autres pays, notamment en raison des charges sociales et d’une certaine confusion entre impôt et charge sociale (cf. CSG).
Il faut donc à la fois défendre la souveraineté fiscale pour défendre la démocratie et le droit des peuples à disposer de leur fiscalité et prendre ses responsabilités face à cette liberté : Assumer la concurrence fiscale internationale en agissant sur notre fiscalité interne et le coût social de l’Etat Providence, en commençant par réduire la dépense publique.
Pour faire simple, le meilleur moyen de lutter contre les paradis fiscaux est de faire en sorte que la France ne soit plus un enfer fiscal

 III – L’harmonisation fiscale

Le principe de base est que les Etats n’ayant pas les mêmes caractéristiques, les mêmes besoins ou les mêmes responsabilités internationales, la souveraineté fiscale reste, dans tous les cas, incontournable, tant pour des raisons démocratiques que pour des raisons économiques.
L’harmonisation fiscale ne peut donc pas être un but et doit rester un moyen d’améliorer les relations internationales, que ce soit sur le plan économique, politique ou autre.
A défaut d’harmonisation fiscale, on pourrait au moins parler d’entente fiscale. C’est d’ailleurs le choix de la France avec son réseau de conventions fiscales bilatérales pour préserver sa fiscalité tout en évitant la double imposition. Il convient cependant de noter que, selon un référé de la Cour des comptes de 2019, « l’expertise économique préalable à leur négociation reste insuffisante » en ce qui concerne la France.
Enfin, les droits de douane peuvent aussi être un moyen de défendre la souveraineté fiscale. Au moins à l’extérieur de l’Union européenne. Peut-être qu’une harmonisation douanière européenne pourrait se tourner davantage vers une protection des diverses fiscalités nationales européennes.
L’unité nationale, voire européenne, ne passe pas par l’harmonisation fiscale. Les différences de fiscalité aux Etats-Unis, d’un Etat à l’autre, le démontrent suffisamment.
En revanche, la liberté des personnes passe par la concurrence. Y compris fiscale.