Il devient urgent de rénover notre démocratie pour que ses grands principes soient effectivement respectés par ceux qui s’expriment au nom du Peuple français auquel ils doivent rendre des comptes.
Une tribune de Serge Grass, ancien conseiller régional de Franche-Comté, actuel président de l'Union Civique des Contribuables Citoyens (U3C) de Franche-Comté.
Un scandale financier.
Le TGV Rhin-Rhône a été mis en service en décembre 2011. La SNCF ayant annoncé un éventuel abandon de son exploitation j’ai demandé la communication du bilan qui justifie cette éventualité.
La situation est très éloignée des promesses de 11,2 millions de passagers, d’un taux de rentabilité interne de 2,89 % et un taux de rentabilité socio-économique de 12 voire 14,5 % annoncés lors de l’enquête publique.
La réalité :
– En 2013 un trafic de moins de 1 million de passagers, soit 12 fois moins que ce qui était annoncé.
– Un déficit pour la SNCF de plus de 60 millions d’euros dont 20 hors péages qui n’est que la partie émergée de l’iceberg : Les 40 millions de péages ne permettent pas d’amortir, loin s’en faut, le capital de 2,5 milliards d’euros investis.
Un emprunt de ce montant au taux de 2 % sur 40 ans conduit à une annuité 90 M€ et de 107 à 3 %. A ce montant il faut ajouter les coûts de maintenance de la ligne et le déficit d’exploitation du réseau existant qui a été cannibalisé par ce TGV.
Autrement dit, malgré les importantes contributions des régions, Réseau Ferroviaire de France connaît lui aussi une perte très importante qui s’ajoute à celle de la SNCF.
Un scandale démocratique :
Les débats sur ce projet ont commencé début des années quatre vingt dix. Jean Pierre Chevennement, maire de Belfort, veut que sa ville soit reliée directement et rapidement à Paris par le TGV produit par Alstom dans sa bonne ville.
Il a rapidement rallié à sa cause les élus francs-comtois, bourguignons et alsaciens au travers, notamment, d’une association gavée de subventions publiques, Trans-Europe TGV, chargée d’organiser le lobbyisme.
Les documents produits pour les consultations publiques relèvent plus de la propagande que de l’information : Les éléments technico-économiques sont mensongers, les trafics réels sont multipliés par plus de 10 !
– Un trafic de référence de 8,6 millions de passagers et plus de 12 millions après mise en service, la réalité : moins de 1 millions !
– Un coût de 12,6 milliards de francs, la réalité : 2,5 milliards d’euros.
– La création de 42 000 emplois : la réalité est l’ordre de 8000 !
Le conseil Régional de Franche-Comté s’empare du sujet. De nombreux débats en assemblées plénières ont lieu. Enfin « débat » le mot est exagéré : La parole est libre, mais son expression ne sert à rien. Les critiques dûment démontrées ne sont ni écoutées ni entendues. Notre démocratie c’est : Causes toujours !
A chacune des étapes j’ai apporté ma contribution écrite pour démontrer que tous ces chiffres ne correspondaient pas à la réalité. Travail aussi important qu’inutile.
J’ai engagé un recours au Conseil d’État pour essayer d’annuler la déclaration d’utilité publique : il a été rejeté.
Et malgré ce fiasco, les élus demandent à cors et à cris la réalisation d’une branche sud !!!
Conclusion :
Comment dans un état de Droit avec une législation aussi complexe et pointilleuse et des administrations aussi nombreuses chargées, de façon indépendante cela va de soit, de faire respecter la loi avons nous pu en arriver là !
Les élus, toutes tendances confondues, ont œuvré à l’aboutissement de ce gâchis pour pouvoir se pavaner lors des campagnes électorales avec cet « investissement créateur d’emplois et de développement économique ». Ils n’hésitent pas encore aujourd’hui à falsifier la réalité. Et de citer les 10 millions de passagers en constante augmentation, les bénéfices du TGV qui financent le système ferroviaire à hauteur de 40 % … et d’exiger que l’orgie se poursuive en construisant une branche sud !
Parmi les associations favorables au projet figure une « fédération d’usagers » surtout composée de cheminots syndicalistes. Elle fait partie de ceux qui s’offusquent du projet actuel de la SNCF. Pour ses bons et loyaux services le responsable régional d’alors s’est vu décoré de la Légion d’Honneur !
Un ami, dans le cadre d’une association de consommateurs de Dijon, avait engagé un recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En passe de gagner son recours il s’est vu obligé de retirer sa requête sur la pression du président national de l’association.
La DUP est accordée sur avis du Conseil d’État. C’est ce même Conseil d’État qui est la juridiction de recours pour contester cette DUP. Certes ce ne sont pas les mêmes « chambres » mais ce sont les mêmes « hôteliers » !!!
La SNCF publiait tous les ans un « mémento des statistiques de la SNCF » qui donnait le trafic à destination de la Bourgogne Franche-Comté. A partir du moment ou le projet de TGV a été engagé cette information a disparu.
Le code pénal prévoit :
Art. 441-1. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplir par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Art. 434-20. Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux les données ou les résultat de l’expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 431-14. de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ou de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Les fonctionnaires qui ont « altéré la vérité » seront ils poursuivis ? Feront ils l’objet de sanctions administratives ? J’en doute et pourtant compte tenu des conséquences financières dans un État et une SNCF en faillite la révocation devrait s’imposer.
Et ce n’est qu’un scandale parmi d’autres qui ont conduit la France en état de faillite. Il devient urgent de rénover notre démocratie pour que ses grands principes soient effectivement respectés par ceux qui s’expriment au nom du Peuple français auquel ils doivent rendre des comptes.
