La loi Duflot va accroître la différence de traitement entre le parc public et le parc privé. Les bailleurs sociaux reçoivent déjà 6 fois plus d’aides que les bailleurs du privé.
C’est aujourd’hui que le projet de loi autorisant l’Etat à céder, jusqu’à la gratuité, ses terrains aux collectivités locales pour réaliser des logements sociaux est présenté au Conseil des ministres.
Cette loi concerne 930 terrains détenus par l’Etat et des établissements publics, soit 2.000 hectares, répartis dans toute la France. Elle vise à démultiplier la construction d’immeubles sociaux avec la mise en chantier d’environ 500.000 logements/an d’ci à 2016. Des Pyrénées-Atlantiques (camp d’Idron) à la Moselle (environs de la gare TGV de Thionville) sans oublier la Bretagne (voies ferrées à Paimpol), rares sont les départements qui échapperont à cette vaste braderie.
2 milliards de manque à gagner pour un Etat exsangue
Avoir le coeur sur la main, c’est bien à condition d’en avoir les moyens.
Or, le projet de loi défendu par Cécile Duflot ministre vert-béton de « l’Egalité des territoires et du Logement » occasionnera un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour un Etat déjà exsangue : 35 milliards d’euros sont, au bas mot, à trouver pour boucler le budget 2013 et aucune mesure d’économie budgétaire n’est annoncée.
Dans ce contexte, l’erreur du gouvernement Ayrault est de donner ce qu’il aurait pu vendre. Car, si la cession de terrains d’Etat avait déjà été évoquée sous l’ère Sarkozy, la majorité déchue envisageait des ventes au prix de marché.
Au final, l’Etat pouvait tabler sur 2 milliards d’euros de plus-values potentielles estimait alors Benoist Apparu, ancien ministre du Logement.
En optant pour une « décote » allant jusqu’à la gratuité, le gouvernement fait donc le choix de faire une croix sur ces 2 milliards de plus-values potentielles.
A ce manque à gagner viendra s’ajouter le coût d’un nouveau mécanisme d’incitation fiscale. Car Bercy supprime des niches pour en recréer d’autres : un dispositif soutenant l’investissement locatif figurera dans la loi de finances 2013. Ce « Scellier bis » tentera de canaliser l’argent des particuliers vers les logements sociaux situés dans des zones délimitées par l’Observatoire des loyers.
Le logement social, une imposture économique et morale
Autre coût de l’opération, moral, celui-là : en brandissant la carte du social, le gouvernement laisse entendre que ces nouveaux logements serviront à loger les plus démunis.
C’est une imposture : selon un récent rapport de l’Iref, c’est en effet « le parc privé qui accueille près de la moitié des familles pauvres, alors que des personnes à niveau de revenus élevés occupent indûment des logements publics, bénéficiant de loyers avantageux ».
Deux poids, deux mesures ? La loi Duflot va accroître la différence de traitement entre le parc public et le parc privé. Les bailleurs sociaux reçoivent déjà 6 fois plus d’aides que les bailleurs du privé a calculé, l’Iref. Et les avantages fiscaux accordés au locatif social public atteint 9 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros pour le privé.
Pour faire bonne mesure, le gouvernement a prévu de sanctionner les communes de plus de 3 500 habitants réservant moins de 25 % de leur parc immobilier au logement social en quintuplant le montant des pénalités.
Le versement de ces pénalités se répercutera immanquablement sur l’imposition locale des communes réfractaires.
DL
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