Fraude sociale : la Direction générale de la Sécurité sociale doit prendre ses responsabilités. Contribuables Associés a saisi le Tribunal administratif

Écrit par Contribuables Associés
Fraude sociale : la Direction générale de la Sécurité sociale doit prendre ses responsabilités. Contribuables Associés a saisi le Tribunal administratif © An Mazhor / Shutterstock

Suite au rapport de la Cour des comptes sur la fraude sociale paru en 2020, Contribuables Associés a mis en demeure le Directeur de la Sécurité sociale de tout mettre en œuvre pour mettre un terme à la circulation des 2,5 millions de cartes Vitale en surnombre.

Voir notre courrier ici.   

En effet, le rapport de la Cour des comptes indiquait :

"…En définitive, au regard des données communiquées par la direction de la sécurité́ sociale à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le surnombre d’assurés bénéficiant à tort de droits ouverts à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie, exercés ou non, paraît dépasser 3 millions de personnes…

…Selon la direction de la sécurité sociale, 56,8 millions de cartes Vitale étaient en cours de validité à fin juin 2020. Selon l’Insee, 54,3 millions de personnes vivant en France au 1er janvier 2020 avaient 16 ans et plus. En première analyse, 2,5 millions de cartes Vitale valides seraient ainsi en surnombre…"

Notre demande est restée lettre morte. Sans réponse, nous avons donc saisi le Tribunal administratif de Paris pour enjoindre la Sécurité sociale de prendre toutes ses responsabilités et toutes les mesures utiles pour identifier les fraudeurs et désactiver les cartes Vitale correspondantes.

Malheureusement ce dernier a déclaré en décembre dernier notre requête irrecevable pour défaut de moyens (voir ici) que nous développons pourtant sur plusieurs pages !

Nous ne comprenons pas comment une telle décision a pu être prise.
Sauf à ce que nos demandes soient trop dérangeantes et qu’ils aient trouvé ce biais pour se débarrasser d’un dossier qui demande du courage pour être réglé …

Mais nous n’allons pas abandonner. Nous sommes bien décidés à faire appel !

Le jeu en vaut la chandelle car les contribuables n’ont pas vocation à financer les fraudes associées au surnombre de cartes Vitale en circulation. Pour rappel, le montant annuel des fraudes concernant l’assurance maladie est évalué par la Cour des comptes à plusieurs milliards d’euros.

Quel scandale !

Stop à l’irresponsabilité, stop à l’impunité, Stop au puits sans fond, OUI à la justice fiscale !

Aidez-nous à porter à la connaissance de tous notre combat et soutenez notre action en justice.

Dites stop ! Cliquez ici pour voir notre dernière campagne sur le sujet et nous soutenir.

Publié le jeudi, 23 janvier 2025

6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Mirole mardi, 04 février 2025 Posté par Mirole

    Bonsoir,
    Quel scandale !
    Le gaspillage, çà suffit !
    Avec un peu de bonne volonté,
    On pourrait mettre de l'ordre.
    MRLJ

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  • Lien vers le commentaire Essentielliste. (jean-paul. Dufournet) lundi, 03 février 2025 Posté par Essentielliste. (jean-paul. Dufournet)

    Vous parlez de 2,5 millons de carte vitale en surnombre et je crois bien me souvenir que le magistrat Charles Prat faisait référence à 6,5
    milions de cartes en trop.
    A priori je ne pense pas que ce magistrat énonce des chiffres contestables

    Je vous demande de réagir à cette question de fond, puisque selon son dernier rapport la fraude totale aux prestations sociales et médicales se monte à 55 milliards au minimum.
    Quelle est la position de Contribuables associés ???
    Je précise que si nous n'avons pas la réponse je demande un R.V. à Monsieur Benoit Perrin



    Essentielliste

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  • Lien vers le commentaire MARTY lundi, 03 février 2025 Posté par MARTY

    L'ensemble des rubriques traitees est particulièrement intéressant cependant je voudrais vous soumettre un sujet que vous avez peut etre dejà travaillé mais dans le doute je vous en informe il s'agit du scandale des travailleurs francais frontaliers qui travaillent en suisse. Il paie des charges sociales dérisoires pour l'assurance chomage en Suisse mais quand ils deviennent chomeurs les indemnités de chomage tres élevées car basées sur le salaire suisse sont payées par la France pour un cout annuel de 800 millions d'Euros. Si vous le souhaitez je peux vous envoyer la video sur laquelle j'ai vu cela. J'ai mis mon commentaire sur cette rubrique car je pense que c'est la plus en phase avec ce scandale.

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  • Lien vers le commentaire Samothrace lundi, 03 février 2025 Posté par Samothrace

    Bonjour, Et que dire de la FRAUDE PATRONALE AUX COTISATIONS SOCIALES ? FRAUDE DE GRANDE ENVERGURE sous forme de sous-déclarations et sous-reconnaissances de maladies professionnelles, pratiques qui pèsent très lourd sur l'Assurance Maladie ? Dénoncés de longue date auprès de la Cour des Comptes par certains syndicats, dont la CGT, laquelle déjà en 2005 estimait celle-ci à 15 MILLIARDS d'euros ! Vingt ans plus tard, le montant doit-être astronomique ! Cela ne mériterait-t-il pas une action de CONTRIBUABLES ASSOCIES ?

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  • Lien vers le commentaire PETIBON lundi, 03 février 2025 Posté par PETIBON

    j'ai une carte vitale avec ma photo récente, pourquoi, les possesseurs d'une telle carte, n'ont t'ils pas la leur?, réponse du Directeur de la Sécurité Sociale, nous n'en avons pas les moyens, quand on veut, on peut dit l'adage, mais c'est un manque de volonté de sa part, c'est une véritable gabgie, comme dans les services de Bercy, pourtant, ce n'est pas le manque de personnel qui fait défaut (sauf erreur) il y a des milliards d'euros qui s'envolent dans la nature, on n'a pas les réponses, ce pays est ingouvernable, et tombe peu à peu dans l'abime, dont on ne se relèvera pas, la situation est très grave!!!

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  • Lien vers le commentaire Triballier dimanche, 02 février 2025 Posté par Triballier

    Ce scandale qui lui n'est pas un sentiment n'a que trop duré. Combien coûterait la création de nouvelles cartes pour les Français reconnus éligibles aux droits du porteur d'une carte vitale infalsifiable. ? Enfin pourrions-nous repartir d'une page blanche.

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