Les conservateurs des hypothèques ont disparu le 1er janvier 2013. Les conservations ont été remplacées à cette occasion par des services de la publicité foncière.
La réforme visait entre autres à mettre fin au scandale de la rémunération des conservateurs calculée, comme une charge de l’Ancien Régime, sur le montant total des transactions immobilières.
Cela leur permettait de s’offrir un traitement largement supérieur à la moyenne. Et comme le poste était octroyé en fin de carrière avec une retraite calculée sur les six derniers mois, l’avantage durait finalement toute la vie.
Cela dit, si le « salaire » du conservateur des hypothèques a disparu, soit 0,10 % de la valeur de l’immeuble à la charge de l’acquéreur, le contribuable n’en profite pas puisque ledit salaire a été transformé en une « contribution de sécurité immobilière » d’un montant équivalent.
Le nom choisi, tout à fait dans l’air du temps est sans doute inspiré par les missions dévolues à la publicité foncière : tenir à jour un fichier immobilier au fur et à mesure de la réception des actes pour garantir la propriété immobilière et fournir des renseignements certifiés sur tout immeuble en remontant jusqu’à 50 ans… Bref, chaque acquéreur du moindre bâti paye ne serait-ce que pour protéger son titre de propriété.
Outre la contribution de 0,10 % et bien sûr les 5,09 % bien connus de droits d’enregistrement, c’est l’occasion de rappeler que bien d’autres taxes frappent toute opération touchant aux immeubles.
Le maquis des taxes immobilières
A commencer par la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % qui reste due lorsque les droits d’enregistrement de 5,09 % ne le sont pas. Cela concerne notamment les donations, les apports immobiliers lors d’un contrat de mariage, l’hypothèque ou encore l’acquisition d’un immeuble neuf non soumis aux droits d’enregistrement classiques. Le taux de 0,715 % comprend 0,70 % de droit départemental et 0,15 % de frais de recouvrement de la taxe par l’Etat…
Ensuite, une attestation immobilière, indispensable par exemple pour transmettre un bien après une succession, entraîne un droit fixe du Trésor de 125 €.
Enfin, les émoluments dus au notaire ne sont pas à oublier et s’élèvent en général à 1 ou 2 % de la valeur du bien, quelle que soit d’ailleurs l’opération appliquée à l’immeuble…
On voit donc que si la réforme de la conservation des hypothèques va dans le sens d’une modernisation de notre publicité foncière, il y a encore des progrès à faire pour que le contribuable s’y retrouve dans le maquis des taxes touchant à l’immobilier.
Olivier Bertaux, expert fiscaliste de Contribuables Associés
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