Droits de succession : la Cour des comptes veut alourdir l’impôt sur la mort
Écrit par Henri Dumaine
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La Cour des comptes préconise de rogner les avantages fiscaux de l’assurance-vie et du pacte Dutreil, un dispositif de transmission favorable aux entreprises familiales.
C’est sans doute l’effet Coquerel : saisie voici un an d'une demande d'enquête par le président LFI de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes vient de présenter un rapport. Il dissuade de mourir.
Non content que les revenus d’activité soient les plus taxés au monde, les magistrats financiers recommandent de mieux exploiter les cadavres en alourdissant l’impôt sur la mort.
Sous prétexte de justice sociale, un des cache-sexes utilisés par l’exécutif quand il s’agit de vider la tirelire des Français, les magistrats financiers veulent durcir les droits de succession dus par les plus « aisés ».
Même si elle revendique une réforme « équilibrée », la Cour cible les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d'euros, un seuil qui, une fois mis en place, pourra être éventuellement abaissé par d’autres majorités en quête d’argent frais.
Dans un premier temps, les magistrats suggèrent de réviser les avantages que procure le « pacte Dutreil » et de rogner sur l'assurance-vie qui bénéficie d’une fiscalité favorable.
Mis en place en 2003, le pacte Dutreil permet, sous conditions de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de sa valeur. Ce dispositif peut s'appliquer dans le cadre d'une donation ou d'une succession.
Ce dispositif est nécessaire pour que les entrepreneurs parviennent à transmettre leur entreprise dans des conditions assurant à la fois la stabilité de l'actionnariat familial, la pérennité de l'entreprise et la préservation de l’emploi.
Selon la Cour des comptes, les recettes dégagées permettraient de financer une baisse ciblée des taux d’imposition, notamment en faveur des collatéraux ou des enfants du conjoint.
Qui pour croire que l’État rendra d’une main ce qu’il prend de l’autre à une période où tout euro qui traîne est bon à prendre pour réduire le déficit ?
Autre coup de vis : soucieuse de rehausser la taxation successorale des familles aisées, la Cour des comptes recommande de ternir les facettes fiscales de l’assurance vie.
Ce système permet aux bénéficiaires désignés par l’assuré de profiter d’un abattement de 152 500 euros, puis d’une taxation modulée de 20% à 31,25% selon le montant des capitaux transmis (si versements effectués avant 70 ans).
Les magistrats financiers poussent l’exécutif à évaluer le coût de ce qu’elle catalogue non comme un bonus mais comme une « dépense fiscale ».
Puis de la réduire afin de financer, même antienne, la baisse des droits de succession pour les héritiers collatéraux et les enfants de familles recomposées.
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Étude "Droits de succession et de donation. Un état des lieux" par Olivier Bertaux
Points clés de cette étude
- Le patrimoine se conçoit non pas comme un bien personnel mais comme un bien familial. Taxer une transmission aux enfants ne peut donc pas être motivé par un transfert de propriété puisque le patrimoine reste dans la famille. Les droits de succession et de donation sont des impôts anti-famille.
- En ligne indirecte, la taxation peut atteindre 60 %. Confisquer plus de la moitié d’un patrimoine lorsqu’on veut le transmettre s’apparente à de la spoliation rendant inacceptable une telle taxation.
- L’exonération des donations créerait un mouvement de transmissions anticipées où l’État pourrait se retrouver gagnant : l’argent donné aurait vocation à être rapidement investi ou consommé par le bénéficiaire.
8 Commentaires
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mardi, 15 octobre 2024
Posté par Herbelin
Comme déjà dit plus haut ou avant moi, encore une honte...... Toute une vie à faire attention pour que nos enfants/petits enfants vivent mieux surtout dans le contexte actuel pour se faire encore piquer du fric !
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mercredi, 09 octobre 2024
Posté par maxens
Et j'irais même plus loin en débordant un peu du sujet. Si vous avez une collection de plusieurs millions, ou des œuvres d'art, vous n'êtes pas taxé à l’impôt sur la fortune. Si vous détenez des actions pour plusieurs millions, vous n'êtes pas taxé à l'impot sur la fortune, par contre, pour reprendre le célèbre exemple si vous avez hérité d'un appartement, ou de terres qui plus est si cela se situe sur l’île de Ré, vous êtes imposés à l'IFI. c'est une honte...
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mercredi, 09 octobre 2024
Posté par maxens
Les droits de succession sont une honte. la succession, c'est ce qu'il reste une fois que toute sa vie, on s'est acquitté de notre contribution au fonctionnement de la nation. Contribution déjà l'une des plus élevée au monde. Ensuite il y a deux types de comportement, les cigales, qui dépensent tout et compte sur la générosité de l'Etat pour subsister à la retraite, faire face aux coups dure, ou assurer l’avenir de leur enfants, puis il y a les fourmis, qui se privent pour laisser quelque choses à leur enfants, ou à défaut à leurs proches, construire un patrimoine, ou assurer une vie décente au moment de la retraite, il est inadmissible, et méprisant de pénaliser les seconds aux bénéfices des premiers imprévoyant. Il ne devrait y avoir aucun droits de succession, quelques soit la personne à qui ont lègue. Les impôts ont déjà été payé, et largement
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lundi, 07 octobre 2024
Posté par Martel Charles
Les droits de succession ne devraient pas être imposés ,c’est une honte que le labeur de toute une vie déjà bien impactée par des impôts et taxes de toutes sorte soit une nouvelle fois ponctionné .
Nous sommes gérés par des Bandits depuis bien trop longtemps et je déplore ce manque de prise. conscience de la population pour se rebeller en masse .
Le peuple malheureusement met au pouvoir nos propres bourreaux . -
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dimanche, 06 octobre 2024
Posté par Bernard Audit
Vous oubliez de faire état de l'augmentation permanente et silencieuse des droits de succession par l'absence d'ajustement des seuils. Même chose dans le cadre de l'assurance-vie avec la somme de 152000 euros. Vous devriez faire connaître le montant exact de ces augmentations depuis la dernière fixation, des seuils.
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samedi, 05 octobre 2024
Posté par Odin
Tous au smic et propriétaire de rien, locataire de tout, comme notre Président, et comme le préconisent les "adhérents" du grand gourou Schwab, qui lui est propriétaire de beaucoup de chose, ainsi plus de "bien de famille" auquel on tient, à transmettre, donc à ponctionner et donc moins d'entrée dans les caisses de l'Etat, les enfants n'ont qu'à se débrouiller,.. Belle idée.
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samedi, 05 octobre 2024
Posté par Lepany
Et tous ceux qui ont des biens à l’Étranger et passent au travers !?
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samedi, 05 octobre 2024
Posté par Delaye
Ces politiciens sont décidément d'ignobles profiteurs. On devrait destituer tous les gauchistes.
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