Complémentaires santé : l’Etat et les syndicats dictent leur choix

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi va permettre aux assureurs proches des syndicats d’empocher le gros lot. La mutualisation sonne le glas des accords d’entreprise, et renforce une fois de plus le capitalisme de connivence, au détriment de l’emploi.

L’accord patronat-syndicats du 11 janvier 2013 (article 1) prévoit l’extension des complémentaires santé à tous les salariés. Sont concernées environ 3,5 millions de personnes, presque toutes employées dans les PME et les TPE.

Des négociations doivent s’engager branche par branche pour mettre le processus sur les rails d’ici à fin 2013. Toutes les entreprises devront être équipées d’une couverture complémentaire, avec un socle minimal, d’ici au 1er janvier 2016.

Un marché juteux

Ce marché fait saliver pas mal de monde. Il est estimé à 3 milliards d’euros au bas mot.

Une fois l’assureur choisi, 2 options sont possibles : l’imposer à l’ensemble des artisans de la branche où leur laisser le choix final.

Défendue par le Medef, l’option du libre choix prévoit que chacune des branches professionnelles puisse sélectionner les prestataires (sociétés d’assurance, mutuelles ou instituts de prévoyance) après concertation avec les représentants des salariés.

Cette position est aussi défendue par des mutuelles redoutant que les contrats collectifs fassent grimper les prix comme cela a déjà été le cas par le passé.

Un prestataire et un seul

Les syndicats sont, en revanche, favorables au choix d’un opérateur unique au niveau de chaque branche professionnelle afin d’obtenir une mutualisation des risques à 100%.

Ce n’est pas un choix innocent. Cette solution revient à abandonner le modèle des accords d’entreprise, pour privilégier celui des accords par branche, plus profitables aux grands syndicats.

La CFDT et la FMF militent d’ailleurs en faveur d’une mutualisation encore plus radicale et la généralisation de la complémentaire santé des agriculteurs à la presse, des étudiants aux retraités, des professions indépendantes, aux chômeurs avec un débordement éventuel vers la fonction publique !

 Le diktat de l’UPA

Cette option est aussi soutenue mordicus par l’UPA. Cette Union professionnelle artisanale qui déclare regrouper plus d’un million d’entreprises et près de 4 millions de salariés dans les secteurs de l’alimentation, du bâtiment et des services.

Depuis janvier 2013, elle est dirigée par Jean-Pierre Crouzet, 69 ans, le représentant de la CGAD (Confédération Générale de l’Alimentation de Détail), une des confédérations fondatrices de l’UPA avec la CAPEB (bâtiment) et la CNAMS (artisanat des métiers et des services).

Un apparatchik à la française

Originaire de Charente-Maritime, co-gérant avec son épouse d’une entreprise de boulangerie-pâtisserie à Fontaine-Lès-Dijon (Côte d’Or), Jean-Pierre Crouzet est un apparatchik à la française. A la « boulange » dès 14 ans Il s’est fait à la force du poignet. Membre du Comité Economique et Social Européen il siège aussi au Conseil économique, social et environnemental, sans oublier le poste président du conseil d’administration de l’Association Sommitale AG2R La Mondiale-ISICA.

Cette double casquette de patron de branche et d’assureur fait jaser certains artisans boulangers. «  Il y a de quoi rester sans voix face à de tels conflits d’intérêt », note l’un d’entre eux sur un blog bien documenté.

L’UPA est soutenue par les Institutions de Prévoyance (IP) spécialistes des contrats collectifs et des accords de branches qui raflent déjà plus de 40% du marché.

De son côté, le gouvernement a choisi son camp et soutient le camp de l’opérateur unique. Le terme de « désignation » a même été intégré dans le projet de loi, ce qui a déclenché la grogne du Medef.

Cotisations en hausse ?

Si la solution du prestataire unique l’emporte, des centaines de milliers de salariés feront grise mine.

Beaucoup d’entreprises ont en effet déjà négocié des régimes sur mesure, adaptés pour leurs salariés. Changer de prestataire pourrait faire grimper le coût des cotisations.

De plus, en matière de remboursements, le contrat collectif impose des choix. Rien ne prouve qu’ils conviennent à tous si, par exemple le dentaire est sous-estimé au profit de l’optique, ce qui semble être le cas.

Autre effet collatéral, les acteurs impliqués dans la vente des contrats individuels vont subir des transferts de cotisations et donc des pertes de chiffre d’affaires.

Premiers touchés, les bancassureurs, les assureurs et les mutuelles de type Gema. Premiers bénéficiaires, les Institutions de Prévoyance souvent caractérisées par une idéologie rouge garance.

Le projet d’accord prévoit la création d’un groupe de travail paritaire relatif à la « transparence de la mise en concurrence » dans les accords de branche. Il ne chômera pas !

FL

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