Tribune de Contribuables Associés : En France, le revenu du capital est-il vraiment un paradis fiscal ?

Écrit par Contribuables Associés
Tribune de Contribuables Associés : En France, le revenu du capital est-il vraiment un paradis fiscal ? @HJBC/Shutterstock

Dans le Figaro Vox, jeudi 07 juin, Benoît Perrin, directeur de Contribuables Associés, a publié une tribune intitulée "En France, le revenu du capital est-il vraiment un paradis fiscal?" Retrouvez-la, ici, dans son intégralité. 

FIGAROVOX/TRIBUNE - Impôt sur la société, prélèvement forfaitaire unique, fiscalité immobilière... le directeur de l’association des Contribuables Associés, Benoît Perrin, critique la lourdeur de la fiscalité dans notre pays. De fait, en France, «un petit capital peut être plus taxé qu'un petit revenu», explique-t-il.

Un des grands débats sur la fiscalité en France consiste à opposer l'impôt sur le travail et celui sur le capital. Certains considèrent que les revenus du capital seraient moins taxés que les revenus du travail et qu'un rééquilibrage, sans baisser la fiscalité du travail évidemment, permettrait à la fois de combattre une injustice sociale et de trouver un financement à de nouvelles dépenses publiques. Mais le revenu du capital est-il vraiment un paradis fiscal ? Il est permis d'en douter.

Prenons l'exemple du chef d'entreprise, créateur de sa société, qui veut vivre du fruit de son travail. Remarquons déjà que son capital résulte alors de son travail et qu'il est donc absurde de distinguer les deux. Analysons ensuite comment sera fiscalisé le bénéfice réalisé par son entreprise et combien il lui restera une fois l'impôt acquitté. Tout d'abord, l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés au taux de 25% (excepté un taux de 15% jusqu'à 42.500 € de bénéfice). Si le bénéfice est de 100, le chef d'entreprise ne peut donc se distribuer que 75 au titre de ses droits au capital dans sa société. S'il distribue ce bénéfice net, il devra payer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, autrement dit, il lui restera 75 x 70%, c’est-à-dire 52,5. En d’autres termes, un chef d'entreprise paye 47,5% d'impôt avant de commencer à vivre de son capital issu de son travail. Sans oublier qu'il lui reste encore à se constituer sa couverture sociale et que la contribution exceptionnelle de 3 ou 4% reste due pour les plus hauts revenus.

Comme on le voit, l'argument souvent avancé selon lequel les revenus du capital seraient seulement soumis au PFU au taux de 30% est loin d'être exact. D'autant que le créateur d'entreprise qui prend des risques n'est jamais sûr de gagner. Or, si l'État est certain de gagner l'impôt si l'entrepreneur réussit, il est aussi certain de ne rien perdre s'il échoue. C'est là une injustice véritable qu'il faudrait avoir en tête avant de s'attaquer à la prétendue fiscalité injuste du capital.

Opposer le capital au travail et par voie de conséquence leur fiscalité résulte donc d'une vision simpliste qui n'aboutit qu'à occulter la fiscalité excessive de toute activité.

Benoît Perrin

Quant au simple actionnaire capitaliste, les dividendes qu'il perçoit au titre de ses droits dans la société se calculent pour lui aussi sur un bénéfice net d'impôt sur les sociétés. Même s'il s'est borné à apporter du capital et non son travail, les revenus de son capital sont donc aussi écornés de l'impôt sur les sociétés. De plus, lorsqu'il revend ses titres, si la plus-value qu'il réalise est soumise là encore au fameux PFU de 30 % censé constituer un taux privilégié, le taux réel est beaucoup plus fort s'il s'est investi dans la durée dans la société. En effet, la plus-value imposable ne tient désormais plus compte de la durée de détention et l'impôt est donc vraiment assis sur la différence entre le prix de cession des titres et le prix investi dans la société. Il n'est absolument pas tenu compte de l'inflation et de l'érosion monétaire venues diminuer le gain réel de l'investisseur. Supposons qu'un épargnant verse 100 dans une société, conserve ses titres pendant dix ans puis les revende 200 alors que ses 100 sont devenus 150 avec l'inflation. Autrement dit, il aura payé un impôt de 30 pour une plus-value réelle de 50, soit un taux d'imposition de 60 %.

En réalité, on constate que le PFU de 30 % voulu par le président Emmanuel Macron sur les revenus du capital ne profite dans la réalité ni au chef d'entreprise qui veut vivre de la société qu'il a créée, ni à l'investisseur particulier de long terme. Les seuls bénéficiaires effectifs du PFU sont les spéculateurs de court terme qui n'investissent que pour un profit immédiat. Opposer le capital au travail et par voie de conséquence leur fiscalité résulte donc d'une vision simpliste qui n'aboutit qu'à occulter la fiscalité excessive de toute activité.

Enfin, on ne peut ignorer que le capital n'est pas uniquement financier mais également immobilier. Or, la fiscalité de l'immobilier est aujourd'hui encore plus lourde que celle du travail. Et certains ménages modestes en souffrent aussi. Un foyer de retraités non imposables qui complète sa modeste pension avec le loyer d'un studio remboursé par le fruit du travail sera peut-être exonéré de la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) sur sa pension mais devra dans tous les cas acquitter 17,2 % de prélèvements sociaux sur les loyers du studio. Comme quoi un petit capital peut être plus taxé qu'un petit revenu.

Publié le vendredi, 07 juin 2024

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