Loi sur le budget 2021 : le mépris du Gouvernement envers le Parlement

En refusant de partager avec le Parlement sa gestion budgétaire dans les temps, le Gouvernement d’Elisabeth Borne se place en situation d’illégalité.

Et si on commençait ce second quinquennat par un petit déni de démocratie ?

Allez, c’est parti : prenons-nous en à un gros poisson, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

L’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose qu’il doit être remis aux parlementaires avant le 1^er juin de l’année suivant l’exécution du budget auquel il se rapporte.

Eh bien, Emmanuel Macron en a décidé autrement : on attend que les Français aient voté aux législatives, à l’aveugle, donc, et ensuite on leur dévoile la façon dont le pays a été géré.

Plutôt pratique. Pas très subtil, certes, mais aucune sanction n’est prévue en cas de retard de dépôt, alors pourquoi se gêner ?

Le président et le rapporteur général de la commission du Sénat déplorent dans un communiqué de presse que "le projet de loi de règlement ne soit pas déposé dans les délais prévus par la loi organique". Quelle pression pour le gouvernement !

L’enjeu est pourtant très important : ce texte rend compte des recettes et des dépenses du budget de l’Etat sur l’année écoulée, et à ce titre, « apporte une information essentielle sur le respect des lois de finances, la tenue des comptes de l’Etat et la conduite des politiques publiques ». Il permet donc aux parlementaires et aux contribuables en général « d’évaluer la qualité de la gestion de nos finances publiques ».

D’un point de vue pratique, les parlementaires ne disposeront dès lors que d’une semaine au lieu d’un mois pour examiner le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

Le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, alerte :

« On va se retrouver avec le projet de loi de règlement, le projet de loi de finance rectificative, et le programme de stabilité. Et on a aucun agenda pour savoir quel sera le premier texte ».

Un déni de démocratie

Mais au-delà de ça, il s’agit d’une atteinte à la démocratie : la souveraineté du peuple sur le budget est un principe fondamental dans un Etat de droit. Cette souveraineté budgétaire trouve son origine dans le principe de consentement à l’impôt.

Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est adoptée, et son article 14 dispose que : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Article 14 que l'on retouve dans les statuts de Contribuables Associés.

C’est aujourd’hui le Parlement qui vote et contrôle le budget de l’Etat, et sa dépossession, même temporaire, même minimise, signifie une dépossession du peuple d’un de ses droits fondamentaux.

Les impératifs politiques de la majorité présidentielle ne sauraient en aucun cas justifier une telle atteinte, et c’est faire preuve d’un singulière bassesse que de s’être prêté à de telles manœuvres électorales.

Le Gouvernement a avancé deux arguments pour justifier cette infraction à la LOLF : d’abord « à cause des contraintes de la réserve liées à cette année électorale », puis pour éviter de le déposer deux fois après mise à jour.

Paradoxalement, c’est cette même majorité présidentielle, peu soucieuse du respect des lois, qui a voté l’année dernière l’avancement du dépôt du projet de loi au 1^er mai dès 2023, arguant de meilleures conditions de travail pour les parlementaires.

Ces derniers ne s’y sont toutefois pas laissés prendre, comme l’a manifesté le président de la commission des finances du Sénat :

« On prévaut une volonté affichée d’améliorer le travail du Parlement en présentant le projet de loi encore plus tôt, c’est ça qui est insupportable. Il y a des intentions et il y a la réalité ».

Et la triste réalité, c’est que cette présentation du projet de loi aura lieu avec un mois de retard, probablement fin juin.